REDEVANCES ET DROITS DIVERS

Il nous reste maintenant à examiner les droits de diverses natures que la société, par une juste réci{H'Ocité des diarges qu'elle supporte, demande à certaines professions sur les bénéfices qu'elle leur procure, ou impose à ceux de s^ membres auxquels elle assure des garanties spéciales qui la grèvent de frais de contrôle et de surveillance, licences. Les licences des marchands et des débitants de boissons, dont la perception se réunit quel-* quefois aujourd'hui avec la taxe unique d'en^ trée dans les villes, celles des brasseurs > des fabricants de cartes ^ des salpêtriers et des entrepreneurs de voitures publiques , nous paraissent avoir le caractère d'un tribut supplémentaire aux patentes. Nous regrettons que des droits analogues n'appartiennent pas à un régime unique, et que le même contribuable soit taxé à un double

EXAMEN DES REVENUS PUBLlCâ. 87

iitre^ pour des causes qui se confondent trop facilement à ses yeux. Il nous semblerait préférable de placer ces industries particulières dans une classe spéciale de patentables^ soumise à une seule redevance, calculée sur l'ensemble de leur situation , au lieu de les assujettir à l'action simultanée de deux tarifs différents, dont le second ajoute 3 millions à la recette du premier.

Le dixième des places payées par les voyageurs Dixième des dans les voitures publiques représente à peine, voy^ui^^. par les 7 millions de produits qu'il procure au Trésor, le légitime dédommagement des sacrifices que l'État fait chaque année pour l'entretien et l'amâioration des routes.

Nous croyons cependant qu'il serait utile d'examiner si ce droit, souvent aggravé de l'indemnité de ^5 cent, payée aux maîtres de postes par les messagistes qui n'emploient pas leurs chevaux, ne serait pas trop élevé et ne ferait pas obstacle lau développement et à l'activité des nouvelles entreprises. ,

Les utiles modifications apportées par l'ordon- Cartes

nance du 7 juillet i83i au régime fiscal des cartes ^^^^^'

à jouer, nous dispense de toute observation sur

les 600,000 fr. qu'elles produisent.

Les droits du sceau payés pour lea dispenses ^ Droits

da sceau.

88 EXAMBIf DES REVENUS PUBUCS.

les naturalisatians, les tnajai^ts, les dotations et les titres de noblesse , se sont élevés en 1837 à 88^000' fr. Autant il est juste et social d'honorer les services publics par des distinctions , autant on doit regretter celles qui sont achetées à prix d'argent. Au surplus^ la défaveur dont ces dernières sont frappées par l'opinion générale, a presque eSacé du budget ces anciens tributs de la vanité. Nous ayons aussi remarqué que l'administration , dans l'intérêt de Tordre et de la paix des familles , avait accordé de nombreuses remises sur les redevances auxquelles sont assujetties les exceptions d'âge, d'alliance et de parenté pour les mariages, et qu'elle n'avait pas voulu que l'insuffisance de fortune pût établir de différence dans la jouissance des droits civils. Taxe des La même tolérance pourrait être utilement apd'invention, pliquée à la délivrance des brevets d'invention lorsque les titulaires sont dénués de ressources, et il serait alors conforme au bien général d'ac- ^ corder au paiement des taxes les délais indispensables pour que les inventeurs pussent recueillir, en les livrant à la société, les bénéfices et les avantages attachés à leurs idées nouvelles. Ces rétributions produisent annuellement 4 ou 5oo,ooo francs.

Les passe-ports donnent'au Trésor 2,5oo,ooo£r. Passe- ports. que l'on doit considérer autant comme le prix d'une précaution de police que comme le résultat d'une mesure financière; c'est à rajBfermissement de l'ordre et de la tranquillité publique que nous devons demander la diminution et peut-être l'affranchissement de cette formalité gênante et de cet impôt.

La ressource de 5 à 6 million^ que l'État ob- , Dixième

* des octrois;.

tient des communes par le prélèvement du dixième de leurs octrois , nous paraîtrait devoir être abandonnée par le Trésor et appliquée à la compensation qu'il serait juste d'accorder aux caisses municipales, en leur demandant la suppression ou le remplacement de leurs droits sur les boissons.

Nous avons encore à rappeler, qu'indépen- Timbre. damment des charges que le timbre impose à la propriété foncière , il exige aussi dans les transactions de toute nature avec le Gouvernement et entre particuliers, pour les publications de tx)ute espèce, pour les livres et actes authenti- * ques , ainsi que pour les expéditions des douanes et des contributions indirectes , des redevances qui peuvent être évaluées à i5 millions. Sans entreprendre la discussion des nombreux articles d'un tarif aussi varié dans ses applications.

nous croyons devoir réclamer la révision et la réforme de celles de ses dispositions qui s'appliquent aux quittances fournies à Tappui des dépenses publiques. La loi du i3 brumaire an vii^ qui a mis les frais du timbre de ces pièces libéra* toires à la charge des parties prenantes , est con* traire aux règles du Code civil , qui les attribue toujours au débiteur, et n'a ordinairement d'autre résultat, pour l'administration, que de com* pliquer sa comptabilité par des calculs multipliés, d'altérer son crédit par des délais et des formalités onéreuses, et d'élever sa propre dépense au-dessus même du produit de la taxe imprudente qu'il exige de son créancier.

Les imperfections et les abus qui ont été souvent constatés dans la préparation et l'émission des feuilles du timbre , nous engagent à réclamer les secours de la mécanique et de la chimie pour simplifier et perfectionner les procédés de fabri* cation de l'atelier général, et pour défendre son papier contre les ruses de la fraude et de la con-»trefaçon. Nous demanderions ensuite que cette branche spéciale de matériel, ainsi réduite et améliorée , f&t rattachée, d'après nos précédentes propositions , à la division centrale du matériel des finances.

Les droits universitaires, montant à 4 millions, Droits uni- ., . X 1 r • -1 1 versitaires.

sont parfaitement justifiés par la règle équitable

qui veut que les services rendus soient acquittés , autant que possible , par la main qui en recueille les avantages. Ces redevances, qui ne s'appliquent pas à l'instruction primaire, pour laquelle là France fait avec raison de grands sacrifices , nous semblent également conseillées par la prudence du Gouvernement, qui ne lui permet pasderendi'e immédiatement accessibles à tous les esprits les études littéraires trop élevées, dans un pays où régalité des droits augmente si rapidement chaque jour le nombre de ceux auxquels des connaissances au-dessus de leur position, et la présomption d'une instruction superficielle, font détester la place qui leur a été marquée dans la société, et les entraînent quelquefois a s'armet contre elle de l'imprévoyance de ses dons. Ces tributs légers de l'aisance ne comprimeront point l'essor du génie, pour lequel il n'existe jamais d'entraves, et ne priveront pas la France des services qu'elle attend de l'intelligence éclairée et de la civilisation progressive des générations futures. Nous terminerons cette nomenclature des droits spéciaux qui nous paraîtraient devoir être confiés, avec ceux des douanes et des taxes de

consommation , à une seule administration des impôts indirects, parla mention des amendes et confiscations versées annuellement au Trésor pour 6 à 7 millions, et qu'il importerait de soumettre a une jurisprudence uniforme, en diminuant, autant que possible, les formalités^ les lenteurs et le nombre des juges administratifs de ces délits fréquents contre lesquels l'application d'une justice égale et prompte n'est pas moins nécessaire à la puissance d'action du ministère des finances qu'à l'autorité des tribunaux ordinaires.