ACTES DU PARLEMENT

tous les territoires indiens possédés ou réclamés par la Grande Bretagne dans l'Amérique du Nord, «en faisant observer cependant que le « privilége de commerce exelusif donné pour Îla « partie de l’Amérique à l’ouest des Montagnes « Rocheuses, qui, en vertu de la convention de « 1818 entre l'Angleterre et les États-Unis, doit « rester libre et ouverte aux citoyens ou aux su- «jets des deux nations, ne saurait être exercé « au préjudice ou à l'exclusion des citoyens des « États-Unis, et en outre, qu'aucun sujet britan- « nique ne pourrait commercer dans lesdits ter- « ritoires à l’ouest des Montagnes Rocheuses, sans « une autorisation délivrée par le roi. »

De plus, cet acte venant à l'appui de celui rendu en 1803 par le parlement, sous le titre de Canadian Juridiction Æct, confirme aux cours de justice établies dans le Haut Canada, «le droit « de connaître de toutes les causes dans les par- « ties ci-dessus décrites de l'Amérique , ainsi que « dans les Territoires appartenant à la Compagnie « de la baie d'Hudson ; des juges de paix ou des « personnes commissionnées ad hoc, doivent être « nommés pour déterminer les cas et exécuter les « jugements desdites cours dans les différentes « parties de ces régions. Ces fonctionnaires sont « aussi autorisés à faire garder par d’autres per-