CHAPITRE VI

DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES OFFICIERS DE JUSTICE ET DES- OFFICIERS DES COURS, EN LEUR QUALITÉ OFFICIELLE.

Art. . Tous les articles du premier et du second chapitre du présent livre, intitulé : « Des infractions commises par des officiers exécutifs, » s'appliquent aux officiers de justice et aux officiers des cours, lesquels sont compris sous l'expression d'officiers exécutifs.