Acte du 10 Février 1 82K Punitions

I. Sect. t'^'.Uu président, caissier, payeur, EmprisonDement aux ira-

ou commis, ou autre officier ou Taux forcés, non moins d*an, personne employée au service ni plus de sept ans. d'une banque autorisée * par l'Etat ou le territoire, qui détourne ou convertit à son usage, sciemment et volontairement, ou aide, etc., quelque somme ou sommes d'argent appartenant à une telle banque ou y déposée.