‹ Exposé de la position financière de la province de QuébecChapitre 15 sur 17 · COLLECTION, ADMINISTRATION ET AUTRES CHARGES DU REVENU · texte numérisé non relu

COLLECTION, ADMINISTRATION ET AUTRES CHARGES DU REVENU

Fonds d'emprunt municipal en vertu des statuts

refondus du B. C., Cap. 110, pour rencontrer les demandes pendant l'année... PENSE TT SENIORS

Voilà encore un de ces précieux legs que nous a trans: mis le gouvernement du Canada-Uni.

En veriu des statuts que je viens de citer, $1,200 sont allouées pour subvenir à la constructiôn des palais de justice dans les comtés. Cette subvention doit être prise sur les revenus d’une partie des réserves du clergé affectées à cette fin.

Pour montrer ce qui restera de cs fonds quand les appropriations seront payées, j'ai. iodiqué d’une manière spéciale le revenu provenant de ces terres dans les comptes publics.

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