TUTELLE

J’ai considéré la tutelle comme une charge publique, qui ne peut être refusée que dans les circonstances qui en rendrôient l’exercice impossible. Cette charge honore les personnes qui y sont appelées , soit par la voix touchante de la nature , soit par le choix amical et éclaké des parens.

Il a fallu distinguer deux cas : celui où il reste au mineur un père% ou une mère-, ou des aïeux; et celui où il ne lui reste que des parens collatéraux.

Au. premier cas , il ne faut point d’assemblée de famille , pour conférer la tutelle.

La nature commande aux pères et mères l’éducation de leurs enfans.

La mort du père ou de la mère ne dispense pas le survivant de ce soin ; cette obligation devient plus sacrée encore , lorsque fenfant perd un de scs protecteurs naturels. r .

Le législateur doit rendre hommage a ce principe, en le consacrant dans le code. 11 doit reconnoître que l’amour des "aïeux pour leurs pètits-enfans les fend capables , même dans le grand âge , de leur donner les soins les. plus suivis, et les plus tendres ; que personne'ka le droit de les priver de cette satisfaction; que laC^uqit^rnhcondukeouf^aVïimc doivent seuls

dofrner Heu a une convocation de famille , pour élire un autre tuteur.

En laissant aux pères et mères le droit d’indiquer un tuteur ou une tutrice à leurs enfans en bas âge , j ai cherché à adoucir, les inquiétudes déchirantes qu ils éprouvent , lorsqu’à leur mort ils ne savent en quelles mains va être remis le dépôt des enfans qui leur sont si chers. Et sans doute c’est une grande coiisolation pour une mère tendre qui ne regrette la vie que parce qu’elle abandonne son fils à des étrangers» de choisir elle-même un Mentor. Ce choix ne peut être absolu : au décès il doit être confirmé par la famille , parce que l’amour maternel n’est point à 1 abri de 1 intrigue ; dans un état de foiblesse ou dans une maladie longue , il peut être trompé.

'Au second cas „ c’est-à-dire, lorsqu’il ne reste au mineur que des parens collatéraux, alors la tutelle est dative. Des amis, à défaut de parens , peuvent con* courir au choix ; et du nombre de ces amis doit se trouver ie-procureur de la commune : ce magistrat est 1 ami de tous les citoyens; il l’est spécialement de l’enfan te t du faible.

Loin de nous toute idée d’autorité sur lés personnes des pupilles. Le tuteur doit s en faire aimer par ses vertus : gagner leur confiance pour s’en, servir à les rendre bons citoyens ; voilà son autorité. .

\ ciller, a leur corroboration physique et morale » administrer leurs biens en bon père de famille ; voilà ses obligations.

Sous le régime de l égalité , fi ne peut subsister aucune distinction. Celle des tuteurs honoraires a été proscrite.

Un subrogé-tuteur a paru indispensable: dans le cas

d intérêts opposés ; il remplace celui que la plupart des coutumes appeloient curateur.

Il n’a pas été nécessaire de déclarer que celui qui épouse une veuve tutrice, devient, comme autrefois, tuteur, parce que dans votre législation nouvelle, la femme ne vivra plus sous 1 autorité d’un mari; elle est libre comme lui, et elle doit administrer le bien de ses enfans dans l’état de viduité comme dans celui dun second mariage , sans avoir besoin de son assistance.

L époque de 16 ans a été adoptée pour faire jouir le mineur des effets de l’émancipation , parce qu’à cet âge la patrie 1 appelle à prendre les armes pour la défense commune.

Pour dégager la reddition du compte de tutelle, de* chicanes ont été imaginées par les hommes de loi , et jusqu’à présent tolérées par les tribunaux. Pour éviter les discussions ruineuses pour le mineur même , et qui trop souvent substituoierit la haine à la reconnoissance la mieux méritée , nous avons arrêté que la dépense nécessaire à l’éducation du pupille et à l’administration de son bien , serait déterminée tous les ans par la famille. Nous avons prévu les cas particuliers d’une dépense extraordinaire et avantageuse : il peut y avoir lieu à aliénation de fonds ; et, en la faisant précéder d’un avis de parens, elle est irrévocable : les propriétés ne doivent être incertaines entre les mains de personne.

Un compte de tutelle sera facile à rendre; il sera, clair pour le mineur devenu majeur ou marié : il ne pourra y avoir ni soupçon ni défiance^, le tuteur sera content d’avoir fait le bien, et le pupille sera heureux et reconnoissant.

Les fnineurs orphelins sont sous la surveillance des

procureurs de commune , leurs tuteurs-nés. Çettc partie de mon travail n'a pu être étendue, parce qu elle appartient plus particulièrement à ladministratitm des secours publics.

Le curateur , comme je l’ai dit, est remplacé par uta subroge-tuteur. Ici il s’agit d’un curateur aux successions vacantes ou abandonnées.

U est de i intérêt public et de l’intérêt privé qu’une succession vacante ou abandonnée ne soit point à la meici de chacun. C’est pour cette raison qu’on doit créer un curateur ; et pour faciliter et assurer 1 exercice des droits des créanciers , il doit être gardien et responsable des effets delà succession, indemnisé de ses peineâ' et 4e» frais légitimes; mais il faut qu’il supporte ceux qu il occasionneroit par des contestations évidemment mauvaises : ces dispositions dans la loi 1 avertissent suffisamment qu’il ne doit pas rechercher des consultations d’avoués.

En s occupant de 1 interdiction et en déterminant ses effets, il a fallu fixer ses causes; elles ont été réduites à trois^: la fureur, la démence , l’ imbécillité . Une de ces causes emporte 1 interdiction générale , parce que 1 homme qui na pas de volonté libre, n est capable d exercer ni droits politiques, ni droits ^civils.

C est après une méditation profonde, c’est avec une grande circonspection, que le législateur doit priver un de ses concitoyens du droit d’administrer sa personne , $on bien et la choie publique ; mais l'intérêt

général en fait la lt>i ; aussi nous av&nS pensé qu’il falloit exclure la cause de prodigalité , parce quelle laisseroit un champ trop vaste à l’arbitraire , et qu’un conseil de famille , composé d’aristocrates , chercheroit à punir le patriote chaud , passionné pour la liberté et le bonheur de sa patrie , en traitant de prodigalité les sacrifices qu’il aurait le bonheur de faire pour le salut public.

En assimilant l'interdit au mineur , et faisant administrer ses ^>iens d’après les mêmes formalités , l'humanité a été consultée , et elle a dit que lefc revenus du bien d’un fou ou d’un furieux navoient pas de destination plus précieuse que celle de servir à adoucir son sort et à accélérer sa guérison.

Définir l’absence de manière à éviter toute interprétation autre que celle de la loi , a été mon vœu dans le titre du code relatif aux absens.

En disant que les absens sont ceux qui s’éloignent de leur domicile pendant cinq années , sans laisser d’administrateurs ou fondés de pouvoirs , et sans donner de leurs nouvelles , je n’ai pas eu besoin de distinguer les absens hors de la République, d’avec ceux qui quittent leur domicile sans sortir de France , parce qu’en laissant leur bien sans administrateurs ou fondés de pouvoirs , ni donner de leurs nouvelles pendant cinq ans, ils ôtent la possibilité de savoir „où ils sont ; et dans cet état d’abandon, la société , sous le double rapport d intérêt et de moralité, doit veiller à ce que les fruits de l’absent ne soient perdus su? pied , ou vplés.

Les présomptifs héritiers ne peuvent être envoyé»;

en possession qu’après le délai ; mais les revenus leur appartiennent.

Mon motif à cet égard est de servir les intérêts -de i absent; car en attribuant les fruits à l ènvoyé en possession , vous l’encourage? : il cultive le bien de 1 absent comme le sien; il l'améliore ; il n’épuise pas le fonds. Vous évitez aussi les discussions d’un compte difficile à rendre; la société a le droit de priver- des fruits, celui- qui délaisse son héritage.

On dit assez généralement : Us absens ont tort II faut faire cesser ce tort. Sans doute nous avons "vu trop souvent des créanciers improbes profiter de labs.ençc d un. débiteur, pour se hâter d exercer contre lui des actions i.iégitimes , et absorber, à l’aide des praticiens , la majeure partie de, ses biens en pour-

. Mon intention a été d’anéantir ces misérables procès ainfi que les fraudes de la part de l’héritier, en délignant parmi les envoyés en possession, un défenseur a 1 absent, en permettant de vendre les meubles sur enchères et les fonds sur simples, publications, et en faisant constater l’etat des biens meubles et immeubles et des successions qui peuvent advenir à l’absent en presence du procureur de la commune.

Jav.qis cru que les présomptions de la loi devoienr être fondées sur ce qui arrive le plus communément^, et j’avois fixé le terme ordinaire de la vie a 73 ans. Je m etois décidé par ce raisonnement ; un absent doit être réputé mort , lorsqu’il v a deux fois plus à patier qu'il est mort que vivant mais , réfléchissant que pendant l’absence il peut avoir

des enfans-jeones et sans expérience i l'époque où ie

le reputois mort , j’ai adopté le- terme ordinaire de loo années, et nous avons pensé que pendant cet

Intervalle , l’absent , les enfans quil auroit pu avoir pendant l'absence rentroient dans la propriété de, scs biens ; mais que, ce délai expiré , sans retour ou nouvelles de l’absent , les envoyés en possession demeuroient irrévocablement propriétaires , parce que la loi doit empêcher le trouble et l’inquiétude dans les familles , après un terme aussi long que celui de j oû ans. ^

Il é toit sans doute important de dire que l’absent qui conserve l’esprit de retour, doit adresser scs lettres à la municipalité qui en tient registre ; car, sans cette précaution , il pourroit se trouver des héritiers ambitieux qui garderoient le plus profond silence sur les lettres ; mais en les forçant à justifier de fextrait de naissance de l’absent , et du certificat de la municipalité , qu’il n'existe de lui aucunes nouvelles , les abus sont prévenus et les propriétés sont assurées.

La section systématique du comité de législation a arrêté que ses membres auroient la faculté de déduire les motifs qui ont déterminé les bases de leur travail : comme cetîe mesure peut éclairer et abréger la discussion ; je me suis hâté d’y satisfaire. Heureux si mes concitoyens pardonnent à la foi- •blesse de mes moyens, en faveur de mon zèlt et de snon dévouement entier à la prospérité publique!