WEST MAIN STREET WEBSTER, N.Y

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le dernier revêtu et saisi comme d’investiture, en la foi et paix de notre Souverain Seigneur, le Roi alors régnant, et laquelle commission contient une dispense du temps et lieu de vacance, et est datée du 10°, et scellée le 15° jour de Juin dernier : Et le dit Thomas Christopher Banks, Esquire, fondé de pouvoir et mandataire sus-dit, ayant requis Je dit Shérif-Substitut de l'arrondissement d'Edimbourg, de remplir l'office de Shérif par là à lui commis, le dit Shérif fit choix d'Epbraïm Lockhart, avoué près de la Cour de Session, et notaire public, pour être clerc du service du dit Alexander, Comte de Sürling, &e. comme héritier sus-dit, et de Lindsay Rae, garde-vestiaire du corps des avoués près de la Cour de Session, pour être oflicier de la cour du dit service ; et qui étant tous deux appelés à Jurer, ont prêté serment de fideli admistratione ; et ensuite de quoi la dite cour fut constituée au nom et par autorisation de sa Majesté, et par ordre, et au nom et par autorisation du dit Shérif-Substitut de l’arrondissement d'Edimbourg, comme juge désigné par la dite commission ; et la cour étant ainsiconstituée, comparurent les dignes et honorables personnes ci-après nommées, qui avaient toutes 6té Iégalement sommées auparavant, pour procéder à l'enquête du dit bref, comme étant les plus capables et les moins suspectes, et qui connaissaient le mieux la vérité en cette affaire; ce sont : Patrick Robertson et James Welsh, Esquires, avocats, David Johnston, Esquire, Docteur en Médecine, à Edimbourg, John Renton, James Balfour, James Macdonell, John Dickie, Feury Inglis, junior, et James Souter, Esquires, avoués près de la Cour de Session, John Sürling, Esquire, accountant à Edimbourg, John Adams, John Philips, et Thomas Ranken, avoués près des Cours Suprémes d’'Ecosse, William Wallace Sibbald, Esquire, demeurant à Edimbourg, et Joseph Low, avoué, dans la dite ville. Sur quoi le dit Thomas Christopher Banks, Esquire, fondé de pouvoir et mandataire sus-dit, produisit un bref passé en la Chancellerie de sa Majesté, daté du 10° jour de Juin dernier, adressé au Shérif-Député de l'arrondissement d'Edimbourg, ou à son subsütut, Shérif de l'arrondissement d’Edimbourg, spécialement constitué, comme il a été dit ci-dessus, à la requête du dit Alexander, Comte de Sürling, &e. à Feflet de le reconnaitre héritier le plus proche et légal du dit feu William, Comte de Suürling, son quatrième aïeul, pour toutes et chacune des terres et autres desquelles le dit William, Comte de Stirling, mourut le dernier revêtu et saisi comme d’investiture, en la foi et paix de notre dit Souverain Seigneur; ensemble avec une expédition du dit bref de la main de William Swanston, oflicier du Shérif de l'arrondissement d’Edimbourg, et de James Calder et de Donald Macleod, tous deux demeurant à Edimbourg, comme témoins, déclarant le dit William Swanston avoir passé sur la place du marché d’' Edimbourg, chef-lieu du dit arrondissement d’Edimbourg, le 15° jour de Juin dernier, étant jour de marché, dans la dite ville d’Edimbourg, et en plein marché, et avoir dûment et ouvertement proclamé et exécuté le dit bref selon la forme voulue par la loi; et lequel bref, avec l'expédition y jointe, ayant été Tu à haute voix et en publie, le dit juge déclara que le dit bref était dûment et légalement exécuté : Ensuite de ce, le dit Thomas Christopher Banks, Esquire, fondé

de pouvoir et mandataire sus-dit, exhiba et produisit une réclamation en faveur du dit Alexander, Comte de Stirling, &e. demandant qu'il fût servi et reconnu héritier Le plus proche et légal du dit feu William, Comte de Sürling, son quatrième aïeul, pour toutes et chacune des terres, continens et îles situées en Amérique, et autres y particulièrement décrites ; et pour vérifier les différens points de la dite réclamation, le susnommé Thomas Christopher Banks, Esquire, fondé de pouvoir et mandataire sus-dit, produisit les actes ci-après mentionnés, savoir : le livre 51° du Registre du Grand- Sceau, contenant l'enregistrement d'une charte de Novodamus, sous le dit sceau, en date du 12° jour de Juillet de Pannée 1625, faite, donnée et octroyée par sa Majesté Charles premier, en faveur du dit William, Comte de String, (alors et v nommé Sir William Alexander,) des terres, baronie et seigneurie de la Nouvelle-Écosse, en Amérique : Secundo, un extrait des registres d'un instrument de saisine, suivant l'ordonnance contenue dans la dite charte, en faveur du dit William, Comte de Sürling, à la date du 29° jour de Septembre de la même année 1025, inscrit au Registre Gé néral des Saisines, &e. tenu à Edimbourg, le LE jour d'Octobre de la sus-dite année : Et, en dernier lieu, un Retour Général du serrice expédié pardevant les baillis du bourg de Canongate, du dit Alexander, Comte de Sürling, comme héritier du dit feu William, Comte de Stirling, son quatrième aïeul, lequel refour est daté du TE jour d'Octobre 1830, et dûment reporté en Chancellerie ÿ et pour établir l'ancienne et la nouvelle étendue des terres et autres contenues dans la dite réclamation, et dont le dit William, Comte de Strling, mourut le dernier investi, fut produite une charte revêtue du Grand-Sceau, en date du 16° jour de Septembre de Fannée 1621, faite, passée et octroyée par sa Majesté, Jacques VE, en faveur du dit William, Comte de Stirling, alors Sir William Alexauder, de la seigneurie et baronie de la Nouvelle- Ecosse, en Amérique, laquelle charte fut écrite sous Je dit sceau, le 25° jour du dit mois de Septembre de la sus-dite année, et revêtue du sceau, le même jour. Après production de la dite réclamation et des actes ci-dessus mentionnés, le dit Shérif Substitut de Parrondissement d'Edimbourg, comme juge sus-dit, ordonna au dit Lindsay Rae, oflicier de la cour, d'appeler péremptoirement et ouvertement à comparaître devant la cour toutes parties intéressées où prétendant Fêtre ; ce qui avant été fait en conséquence, et nul ne s'étant présenté pour former opposition au serrice du dit bref, et le temps voulu par la loi étant expiré, le dit fendé de pouvoir et mandataire protesta contra omnes non comparentes, à Fl'eflet d'écarter à tout Jamais toutes réclamations de leur part; et requit pareillement que le dit titre, et les pièces produites pour la vérification d'icelui fussent référés et soumis à la connaissance de la Commission d'enquête eus-nommcée ; et le dit Shérif-Substitut de l'arrondissement d'Édimbourg, comme juge aus-dit, trouvant la dite requête juste et raisonnable, en prononça l'admission, et renvoya l'affaire à la connaissance des membres de Ia C'ommission d'enquête, lesquels ayant tous solennellement prêté serment entre les mains du dit

juge, firent vœu de jideli adninistratione, et ensuite élurent le dit Patrick Robert.

son, Esquire, avocat, pour leur chancelier ; et ensuite de ce, la dite réclamation fut ouvertement et publiquement lue, et comparée avec les sus-dites pièces, produites à l'appui et pour la vérilication d'icelui : Et R-dessus, le dit Shérif-Substitut de larrondissement d'Edimbourg, comme juge sus-dit, ordonna au dit Lindsay Rae, officier de la cour, d'appeler derechef trois fois péremptoirement, à la porte extérieure de la Nouvelle Chambre de Session, à comparaître au jugement toutes parties y ayans où

prétendant y avoir intérêt ; ce qui ayant 6t6 fait conformément, et nul ne s’étant présenté pour former opposition, le dit fondé de pouvoir et mandataire protesta de nouveau contra omnes non comparentes à Veflet d'écarter à tout jamais toutes réclamations de leur part; et alors, les dits honorables membres de la Commission d'enquête, tout d'une voix et sans division, par l'organe de leur dit chancelier, déclarèrent la sus-dite réclamation suffisamment établie et prouvée, et en conséquence servirent et reconnurent le dit Alexander, Comte de String, &e. héritier le plus proche, légal et spécial du dit feu William, Comte de Stirling, son quatrième aïeul, pour toutes et chacune des terres et autres contenues dans la dite réclamation, desquelles le dit William, Comte de Stirling, mourut le dernier investi et saisi, et ce, conformément à la dite réclamation et à la déclaration de la dite Commission d'enquête ci-jointe et signée en tous points par leur dit chancelier ; et ordonnèrent que le dit service expédié par le greffier de la cour, avec le dit bref, fut envoyé ex retour à la Chancellerie de sa Majesté ; et lesquels service et déclaration le dit Shérif-Substitut de l'arrondissement d’'Edimbourg, comme juge sus-dit, revêtit de son autorisation, et ordonna qu'ils fussent envoyés en retour de la manière sus-dite : De quoi et de tous autres articles susénoncés, le dit fondé de pouvoir et mandataire demanda actes de la cour, et demanda et prit instrumens des mains du greilier de la cour sus-dite, et le Shérif revêtit les articles de son autorisation.

G. Tair.

Eru. Locknarr, W. P. et C. D.

Retour Spécial du Service d’ Alexander, Comte de Stirling, &e. comme héritier de William, Comte de Stirling, le 2 Juillet 1831,

(Registres, Palais des Archives, à Edimbourg.)

No. IV.

Instrument of Seisin in favour of Alexander, Earl of Stirling and Dovan, of the Lordship and Barony of Nova Scotin.

In Dei nouie, Amen. Per hoc praesens publieum instrumentum eunctis pateat evidenter et sit notum Quop anno incarnationis Domini millesimo octingentesimo et trigesimo primo mensis vero Julii die octavo regnique serenissimi domini nostri Gulielmi Quarti Dei gratia Britanniarum Regis Fideique Defensoris anno secundo In mei notarii publici elerici vicecomitatus de Edinburgh et testium subscribentium praesentia personaliter comparuit Ephraim Lockhart ecriba signeto regio actornatus pro ac in nomine praehonorabilis Alexandri Comitis de Stirling et Dovan adnepotis quond. Domini Gulielmi Alexander de Menstrie militis primi Comitis de Stirling eujus actornati potestas mihi notario publico subscribenti lucide constabat et eum Adamo Duff armigero advocato vicecomite deputato vicecomitatus de Edinburgh per praeceptum sasinac sub insert. specialiter constituto ad Castrum de Edinburgh ubi per dict, praeceptum sasina capienda est pro tota et integra regione alisque subtus memorat. nobiscum accessit HABENS ct in manibus suis TENENS praeceptum sasinae sub inscrtum ex capella serenissimi domini nostri regis in favorem diet. Alexandri Comitis de Strling et Dovan tanquam propinquioris et legitimi hacredis dict. quond, Gulielmi Comitis de Stirling atavi sui deserviti et retornati directum pro danda sasina IT OMNIUM et SINGULARUM terrarum aliorumque postea mentionat, content, in dicto praecepto sasinae sub insert. QuoDquipEM praeceptum sasinae praedictus actornatus in nomine praefati Alexandri Comitis de Stirling et Dovan exhibuit et praesentavit dicto Adamo Du vicecomiti antedict. eumque rogavit quatenus ad executionem dict. praecepti sasinae secundum

tenorem ejusdem procederet QUENQUE ROGATUM dict, vicecomes percipiens esse Jus-

tum rationique eonsonan, diétum praeceptum sasinae in manibus suis recepit et mihi notario publico subscribenti perlegendum publicandum et testibus astantibus in vulgari sermone explicandum tradidit quon feci et eujus praccepti sasinae tenor sequitur et est talis :

« Guririmus Quarrus Dei gratia Britanniarum Rex Fidei Defensor vicecomiti et « balivis suis de Edinburgh Salutem Quis per inquisitionem de mandato nostro per

No. IV.

Instrument de Saisine, en faveur d'Alerander, Conte de Stirling, &c. de la Nouvelle- Ecosse,

Au nom DE Dieu, Amex. Le présent instrument publie est pour faire savoir à tous ceux qu'il appartiendra, Que le 8° jour de Juillet de Pan de notre Seigneur 1831, et le deuxième du règne de notre Souverain Seigneur, Guillaume IV. par la grâce de Dieu Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, EN présence de moi, notaire publie, elere du Shérif de l'arrondissement d'Edimbourg, et des témoins soussignés, est comparu en personne Ephraïm Lockhart, avoué près de lu Cour de Session, fondé de pouvoir pour et au nom du très-Honorable Alexander, Comte de Stüling et de Dovan, petit-fils au quatrième degré de feu Sir William Alexander de Menstrie, Chevalier, premier Comte de Stirling, lequel m'a suf-

fisamment justifié de son pouvoir comme mandataire, à moi notaire public SOUSSIGNC ;

et par acte passé devant nous et devant Adam Duff Esquire, avocat, Shérif- Député de l'arrondissement d'Edimbourg, spécialement constitué en vertu de l'ordonnance de la saisine ci-dessous énoncée, au château d'Edimbourg, où par la dite ordonnance, saisine doit être obtenue de tout le pays et autres proprittés ci-dessous désignés, AYANT et TENANT dans ses mains lordonnance de saisine ci-dessous énoncte, émancée de la Chancellerie de notre Souverain Seigneur, le Roi, en faveur du dit Alexander, Comte de Stirling et de Dovan, comme héritier le plus proche et légal pur service et retour, du dit William, Comte de Stirling son quatrième aïeul, à l'effet de lui donner saisine de TOUTES et pivERSES terres et autres ci-après désignées, contenues dans la dite ordonnance de saisine ci-incluse : LaAQuELLE ordonnance de saisine, le sus-dit avoué, au nom du sus-dit Alexander, Comte de Stirling et de Dovan, exhiba et présenta au dit Adam Duff, Shérif sus-dit, et le requit de procéder à l'exécution de la dite ordonnance de saisine, conformément à la teneur du dit acte ; LAQUELLE REQUETE le dit Shérif trouvant juste et raisonnable, reçut en ses mains la dite ordonnance de saisine, et me la remit à moi, notaire publie soussigné, pour la lire, expliquer et faire connaître, en langue vulgaire, aux témoins présens ; CE que je fis, et de laquelle ordonnance de saisine la teneur suit en ces termes :

‘ GuicLauME IV. par la grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne ‘et d'Irlande, Défenseur de la Foi, au Shérif d'Edimbourg et à ses Baillis, Salut,

‘ Georgium Tait armigerum vicecomitem substitutum vicecomitatus de Edinburgh ‘ tanquam vicecomitem ad eum effectum specialiter constitut, virtute commissionis sub testimonio sigilli inibi specificat. factam et ad capellam nostram retornatam compertum est Quon quondam Dominus Willielmus Alexander de Menstrie miles primus Comes de Stirling atavus praehonorabilis Alexandri Comitis de Stirling et Dovan Vicecomitis de Stirling et Canada Domini Alexander de Tullibodie et caetera latoris praesentium obiit ad fidem et pacem regiam ultimo vestit. et sasit. ut de feodo in omnibus et singulis terris continentibus et insulis situat, et jJacen. in America intra caput seu promontorium communiter Cap de Sable appellat. jacen. prope latitudinem quadraginta trium graduum aut eo cirea ab equinoctiali linea versus septentrionem a quo promontorio versus littus maris tenden, ad occidentem ad stationem navium Sanctae Mariac vulgo St Mary’s Bay et deinceps versus septentrionem per directam lineam introitum sive ostium magnae illius stationis navium trajicien. quae excurrit in terrae orlentalem plagam inter regiones Suriquorum et Stecheminorum vulgo Suriquois et Stechemines ad fluvium vulgo Sanctae Crucis appellat. et ad scaturiginem remotissimam sive fontem ex occidentali parte ejusd. qui se primum praedicto fluvio immiscit unde per imaginariam directam lineam quae pergere per terram seu currere versus septentrionem concipietur ad proximam navium stationem in fluvium vel scaturiginem in magno fluvio de Canada sese exonerantem et ab eo pergen. versus orientem per maris oras littorales ejusd. fluvii de Canada ad fluvium stationem navium portum aut Jittus communiter nomine de Gathepé vel Gaspé notum et appellatum et deinceps versus euronotum ad insulas Bacalaos vel Cape Breton vocat. relinquendo easdem insulas a dextra et voraginem dicti magni fluvii de Canada sive magnae stationis navium et terras de Newfoundland cum insulis ad easdem terras pertinen. a sinistra et deinceps ad caput sive promontorium de Cape Breton praedict. jacen. prope latitudinem quadraginta quinque graduum aut eo circa et a dict. promontorio de Cape Breton versus meridiem et occidentem ad praedict, Cap de Sable ubi incepit perambulatio ineluden, et comprehenden. intra dictas maris oras littorales ac earum circumferentiam a mari ad mare omnes terras continentes cum fluminibus torrentibus sinibus littoribus insulis aut maribus jacen. prope aut intra sex leucas ad aliquam earund. partem ex occidental boreali vel orientali partibus rarum littoralium et praccinctuum earund. et ab euronoto (ubi jacet Cape Breton) et ex australi parte ejusd, (ubi est Cap de Sable) omnia maria ac insulas versus meridiem intra quadraginta leucas dict, orarum littoralium earund, magnam insulam vulgariter appellat. Isle de Sable vel Sablon includen, jacen. versus carban vulgo south-south-east cirea triginta leucas a Cape Breton praedict. in mari et existen. in latitudine quadraginta quatuor graduum aut eo circa quaequidem terrae praedict. omni tempore affuturo nomine Novae Scotiae in America gaudereat, Quae etiam erant in Gulielmo dict. Comite de Stirling vestit. secundum cartam de novodamus sub magno sigillo regni Scotiae de data duodecimo die meusis Julii anno Domini

ATTENDU qu'il est établi par une enquête faite d’après notre ordre, par George * Tait, Esquire, Shérif-Substitut de l'arrondissement d'Edimbourg, comme Shérif à cet effet, spécialement constitué, en vertu d’une commission revêtue du sceau, y spécifie et envoyée en retour à notre Chancellerie, que feu Sir William Alexander de Menstrie, Chevalier, premier Comte de Stirling, quatrième aïeul du très-Honorable Alexander, Comte de Stirling et de Dovan, Vicomte de Stirling et du Canada, Lord Alexander de Tullibodie, &c. porteur des présentes, est mort en la foi et paix du Roi, dernier revêtu et saisi comme d’investiture de toutes et diverses terres, continens et iles situées en Amérique, entre le promontoire ou cap communément appelé Cap de Sable, situé vers le quarante-troisième degré au nord de la ligne équinoxiale, ‘ ou environ, à partir duquel cap vers les côtes de la mer, inclinant à l’ouest, vers la station navale de Sainte-Marie communément appelée la Baie de Sainte-Marie, et ‘ de là au nord en droite ligne, passant par l'entrée ou l'embouchure de cette grande station navale qui parcourt la partie orientale des terres entre les pays des Suriquois et des Stechemines, jusqu’à la rivière communément appelée Sainte-Croix, et jusqu’à la source ou fontaine la plus éloignée à l’ouest, qui se réunit la première à la dite ri- ‘ vière, d’où, par une ligne droite imaginaire, que l’on conçoit s'étendre à travers les terres où dans la direction du nord, à la plus proche station navale, rivière ou source se déchargeant dans le grand fleuve du Canada, et de là avançant à l’est le long des bords du dit fleuve du Canada vers la rivière, station navale, port ou côte communément connue et appelée du nom de Gathepé ou Gaspé, et ensuite vers le sud-est jusqu'aux îles appelées Bacalaos, où Cap-Breton, laissant les dites îles à droite, et à gauche le golfe du dit grand fleuve du Canada, ou grande station navale, et les terres de Terreneuve, avec les îles appartenant à ces terres, et de là au promontoire ou à ‘la pointe du Cap-Breton sus-dit, situé près du quarante-cinquième degré de latitude ou environ, et de la dite pointe du Cap-Breton vers le sud-ouest, jusqu’au susdit Cap de Sable premier point de départ, renfermant et comprenant entre les dites côtes et leur circonférence d’une mer à l’autre, toutes les terres et contine:s, avec les rivières, ruisseaux, baies, côtes, îles et mers, situés près ou dans un rayon de six lieues d’aucune partie des dites terres ou eaux, à l’ouest, au nord, ou à l’est des côtes et de leur enceinte, et au sud-est, (où se trouve !: Cap-Breton) et au sud, (où se ‘ trouve le Cap de Sable,) toutes les mers et îles au «44, dans un rayon de quarante lieues des dites côtes, y compris la grande ile communément appelée Ile de Sable ou de Sablon, située vers le sud-sud-est, dans la mer, à environ trente lieues du Cap-Breton sus-dit, sous le quarante-quatrième degré de latitude ou environ ; lesquelles terres sus-dites devaient à tout jamais porter le nom de Nouvelle-Ecosse en Amérique ; lesquelles pareillement ont été concédées par investiture à William, le dit Comte de Stirling, en vertu d’une charte de Novodamus, sous le Grand-Sceau du Royaume d’Ecosse, en date du 12° jour de Juillet anno Domini 1625, faite, don- M

millesimo sexcentesimo et vigesimo quinto fact, dat, et concess, per Carolum Magnac Britanniae Franciae et Hiberniae regem in favorem dict, Gulielmi Comitis de Stirling (tune et sub nomine Domini Willielmi Alexander) haeredum suorum et assignatorum quorumeunque haereditarie Et per quam cartam declaratur quod ‘pracfatus Gulielmus Comes de Stirling terras praedict, in partes et portiones sicut ei visum fucrit divideret eisdemque nomina pro beneplacito imponeret Una cum omnibus fodinis tam regalibus auri et argenti quam aliis fodinis ferri plumbi cupri * stanni acris ac aliis mineralibus quibuscunque cum potestate eflodiendi et de terra “eflodere causandi purilicandi et repurgandi easdem ac convertendi ac utendi suo proprio usui aut aliis usibus quibuscunque sicuti dict, Gulielmo Comiti de Stirling haeredibus suis vel assignatis aut iis quos suo loco in dictis terris stabilire ipsum contigerit visum fuerit Reservando solummodo dicto regi et suis suecessoribu- ‘decimam partem metalli vulgo ore auri et argenti quod ex terra imposterun * cflodictur aut lucrabitur Relinquendo dicto Gulielmo Comiti de Stirling suisque praedict, quodeunque ex aliis metallis cupri chalibis ferri stanni plumbi aut alio-

‘rum mineralium dict, rex ac sui successores quovismodo exigere possunt ut eo * facilius magnos sumptus in extrahendis pracfatis metallis tolerare possunt una cum margaritis vulgo pearls ac lapidibus praetiosis quibuscunque aliis lapicidinis silvis virgultis mossis maresiis lacubus aquis piscationibus tam in aqua salsa quam recent: “regalium piscium quam aliorum venatione aucupatione commoditatibus et hacreditamentis quibuscunque Una cum plenaria potestate privilegio et jurisdictione

‘ libcrac regalitatis capellac et cancellariae imperpetuum eumque donatione et jure ‘ patronatus ecclesiarum capellaniarum et beneficiorum cum tenen, tenan. et libere tenen. servitiis earund, una cum ofliciis Justiciariae et Admiralitatis respective intra * omnes bondas respective supra mentionat. UxaA etiam cum potestate civitates liberos burgos liberos portus villas et burgos baroniae erigendi ac fora et nundinas intra bondas dict. terrarum constituendi curias justiciariae et admiralitatis intra limites dict. terrarum fluviorum portuum et marium tenendi una ctiam cum potestate imponendi levandi et recipiendi omnia tolonia custumas anchoragia aliasque dict. burgorum fororum nundinarum et liberorum portuum devorias et easdem possidendi et gaudendi adeo libere in omnibus respectibus sicuti quivis baro major vel minor in regno Scotiae gavisus est aut gaudere poterit quovis tempore praeterito vel futuro cum omnibus aliis praerogativis privilegiis immunitatibus dignitatibus casualitatibus profieuis et devoriis ad dict. terras maria et bondas earund. spectan. ct pertinen. et ‘ quae dict, rex dare et concedere poterit adeo libere et ampla forma sicuti ipsi aut aliquis eorum nobilium progenitorum aliquas cartas patentes literas infeofamenta donationes aut diplomata concesserunt cuivis subdito cujuscunque gradus aut quali- “ tatis cuivis societati aut communitati tales colonias in quascunque partes extraneas deducenti aut terras extraneas investiganti in adeo libera et ampla forma sicuti eadem

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APPENDICE, gl

née et octroyée par Charles, Roi de la Grande-Bretagne, de France, et d'Irlande, en faveur du dit William, Comte de Stirling, (alors et partout nommé Sir William Alexander,) ses héritiers et ayans-cause quelconques, héréditairement : Et par laquelle charte il est déclaré, que le sus-dit William, Comte de Stirling, diviserait les sus-dites terres en parties et portions telles qu'il lui conviendrait, et leur donnerait les noms qu'il lui plairait : Ensemble avec toutes les mines, aussi bien royales d'or et d'argent, que toutes autres mines de fer, plomb, cuivre, étain, airain, et autres minéraux quelconques, avec pouvoir de fouiller et de faire fouiller les terres, de les purifier et rafiner, et de les tourner et faire servir à son propre usage ou à tous autres usages quelconques, comme il semblerait convenable au dit William, Comte de Stirling, ses héritiers où ayans-cause, où à ceux qui, à leur place, viendraient à s'établir sur les dites terres : Réservant seulement à sa dite Majesté et à ses successeurs la dixième partie du métal, communément appelé minerai d'or et d'argent, qui sera par la suite extrait de la terre : Laissant au dit William, Comte de Sürling,

et a ses sus-dits, tout ce que sa dite Majesté et ses successeurs pourraient en aucune manière prétendre des autres métaux, cuivre, acier, fer, étain, plomb, ou autres minéraux, afin qu'ils puissent d'autant plus facilement subvenir aux grandes dépenses * nécessaires pour extraire les dits métaux, ensemble avec les perles et autres pierres

précieuses, carrières, bois, taillis, mousses, marais, lacs, eaux pêches, tant en eau

‘ salée qu’en eau douce, des pêches royales comme des autres, grande chasse, chasse

au faucon, marchandises et biens héritables quelconques : Ensemble avec plein pouvoir, privilége et juridiction de royauté libre et de Chancellerie à tout jamais : et avec

‘ Je don et droit de patronage des églises, chapelles et bénéfices, avec tenanciers, tenures et services de francs-tenanciers des mêmes, ensemble avec les oftices de Judicature

et d’Amirauté respectivement, dans les limites ci-dessus mentionnées respectivement : ENSEMBLE pareillement avee le pouvoir d’ériger des corporations, bourgs libres, ports francs, villes et bourgs de baronie, et d'établir des marchés et foires dans les limites des dites terres, et de tenir des cours de justice et d'amirauté dans les limites des dites terres, rivières, ports et mers ; ensemble aussi avec le pouvoir d’imposer, lever et percevoir tous droits d'entrée, de douane, d'ancrage et autres impôts des dits bourgs, marchés, foires et ports libres, et de les posséder et d’en jouir aussi librement, à tous égards, que tout baron supérieur ou inférieur du royaume d'Ecosse en à joui ou pourra en jouir, en tout temps passé ou à venir; avec toutes autres prérogatives, priviléges, dignités, profits, droits éventuels et autres, attachés et appartenant aux dites terres et limites des mêmes ; et lesquels sa dite Majesté aura le pouvoir de donner et concéder, aussi librement et d’une manière aussi ample qu'elle même ou aucun de ses nobles predécesseurs ont accordé chartes, lettres-patentes, investitures, donations ou patentes, à tout sujet, de quelque rang, ou qualité qu'il soit, à toute société au communauté, établissant de telles colonies dans des lieux étrangers quelconques, ou explorant des terres étrangères, d’une manière aussi libre et ample que si les

‘in dicta carta insererentur: Faciendo constituendo et ordinando dict, Gulielmum

Comitem de Stirling haeredes suos aut assignatos vel corum deputatos dict, regis Hacreditarios Locumtenentes-generales 14 representandum ejus personam regalem tam per mare quam per terram in regionibus maris oris et finibus pracdict. in petendo dict, terras quamdiu illie manserit ac redeundo ab eisdem ad gubernand, regend. puniend, et remittend, omnes subditos dict, regis quos ad dict, terras ire aut casdem inhabitare contigerit aut qui negotiationem cum eisdem suscipient vel in eisdem Jocis remanebunt ac eisdem ignoscendum et ad stabiliend. tales leges statuta constitutiones directiones instructiones formas gubernandi et magistratuum ceremonias intra dictas bondas sicut ipsi Gulielmo Comiti de Stirling aut ejus praedict. ad gubernationem dictae regionis et ejusdem incolarum in omnibus causis tam criminalibus quam civilibus visum fuerit et easdem leges regimina formas et ceremonias alterand. et mutand, quoties sibi vel suis praedict, pro bono et commodo dictae regionis placuerit ita ut dictae leges quam legibus dict, regni Scotiae quam fieri possunt sint concordes; Et dandoet concedendo liberam et plenariam potestatem praefato Gulielmo Comitide Stirling suisq. praedict, conferendi favores privilegia munia et honores in demerentes cum plenaria potestate eisdem aut eorum alicui quos eum ipso Gulielmo Comite de Stirling suisq. praedict. pactiones vel contractus facere pro eisdem terris contigerit sub subscriptione sua vel suorum praedict. et sigillo in dict. carta mentionat. aliquam portionem vel portiones dict. terrarum portuum navium stationum fluviorum aut praemissorum alicujus partis disponendi et extradonandi; crigendi etiam omnium generum machinas artes facultates vel scientias aut easdem exercendi in toto vel in parte sicuti el pro bono ipsorum visum fuerit ; dandi etiam concedendi et attribuendi talia officia titulos jura et potestates sicuti ei necessarium videbitur secundum qualitates conditiones et personarum merita; Cum poresraTE dict. Gulielmo Comiti de Stirling suisque haeredibus et assignatis erigendi fundandi et extruendi scholas triviales

‘ collegia universitates sufficienter provisas cum habilibus et suflicientibus magistris

rectoribus regentibus professoribus omnium scientiarum literarum linguarum et sermonum et providendi pro sufliciente alimento stipendiis et victu pro cisdem ad hune effectum; Ac etiam erigendi praelatos archiepiscopos episcopos rectores et vicarios parochiarum et ecclesiarum parochialium et distribuendi et dividendi omnes praedict. bondas dict. regionis in diversis et distinctis vicecomitatibus provinciis et parochiis pro meliori provisione ecclesiarum et ministerii divisione vicecomitatuum et omni alia civili politia; Et similiter fundandi erigendi et instituendi senatum justiciae loca et justiciae collegia concilii et sessionis senatores earund. membra pro justiciae administratione intra dictam regionem aliaque justiciae et judicaturae loca : Praeterea erigendi et designandi tam secreta et privata concilia ct sessiones pra publico bono et commodo dictae regionis et dand. et concedend. titulos honores et dignitates earund. membris et creand. clericos et earund. membra Et designand.

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pro et nd.

mêmes étaient insérées dans la dite charte; Faisant, constituant et nommant le dit William, Comte de Stirling, ses héritiers ou ayans-cause, ou leurs délégués, Lieutenans-généraux héréditaires de sa dite Majesté, pour représenter sa royale personne, tant par terre que par mer, dans les pays, côtes et limites sus-dites, en se rendant dans les dites terres, tant qu’il y restera, et en les quittant, pour gouverner, conduire, punir et gracier tous sujets de sa dite Majesté, qui auront été dans les dites terres ou s’y seront établis, ou s’y seront engagés dans le commerce, ou resteront dans les dits lieux et pour leur être favorable; et pour établir telles lois, statuts, constitutions, réglemens, instructions, formes de gouvernement, et cérémonies de magistrature, dans les dites limites, qu'il paraîtra convenable au dit William, Comte de Stirling, ou ses sus-dits, pour le gouvernement du dit pays et de ses habitans, dans toutes les causes criminelles et civiles; et d’altérer et changer les dites lois, réglemens, formes et cérémonies, aussi souvent que lui ou ses sus-dits le jugeront convenable, pour le bien et l'avantage du dit pays, de manière que les dites lois s'accordent, autant que faire se pourra, avec les lois dudit royaume d'Écosse ; Et donnant et accordant libre et plein pouvoir au sus-dit William, Comte de Stirling, et à ses sus-dits de conférer faveurs, priviléges, emplois et honneurs aux personnes qui en seront dignes, avec plein pouvoir à celles-ci ou à aucune d'elles, s’il leur arrive de faire conventions, ou contrats pour les dites terres avec lui, William, Comte de Stirling, et ses sus-dits, sous sa signature ou celle de ses sus-dits, et sous le sceau mentionné dans la dite charte, d’aliéner et de donner toutes portions ou portion des dites terres, ports, stations navales, rivières où aucune partie, comme dessus; d'élever aussi nouveaux établissemens de tous genres, arts, facultés, ou sciences, ou d'employer les mêmes en tout ou en partie, pour leur bien, selon qu’il lui paraîtra convenable; aussi de donner et accorder tels offices, titres, droits et pouvoirs qu'il lui paraîtra nécessaire, selon les qualités, conditions et mérite des personnes; Avec pou: oiR au dit William, Comte de Stirling, et à ses héritiers et ayant-cause, d'ériger, fonder et établir écoles publiques, colléges et universités, convenablement pourvus de maitres, recteurs, régens, professeurs de toutes sciences, connaissances, langages et instruction, tous capables et en nombre suffisant, et de leur assurer émolumens selon leurs besoins; Comme aussi d'établir prélats, archevêques, évêques, recteurs et curés de paroisses, et d’églises de paroisses, et de partager et diviser tout le dit pays dans ses dites limites, en plusieurs comtés distincts, provinces et paroisses, dans l'intérêt des églises et des ministres, des comtés et des autres branches de l'ordre civil; Et aussi de fonder, ériger et établir un sénat de justice, cours et colléges de justice, conseil et session, sénateurs pour les mêmes, membres pour administrer la justice dans le dit pays, et autres cours de justice et de judicature; De plus, d'établir et nommer assemblées et conseils privés et secrets, dans l’interêt du bien public et pour l'avantage du dit pays, et de donner et accorder titres, honneurs et dignités aux membres des mêmes, et de créer leurs cleres et membres; et de

sigilla et registra cum ipsorum custodibus Et etiam crigend. et instituend. officiarios status cancellarium thesaurarium computorum rotulatorem collectorem secretarium advocatum vel actornatum generalem clericum vel clericos registri et rotulorum custodes justiciariae clericum directorem vel directores cancellariae conservatorem ‘vel conservatores privilegiorum dictac regionis advocatos procuratores earundemq. solicitatores aliaque membra necessaria : ET PRAETEREA dandi concedendi et disponendi aliquas partes vel portiones diet. terrarum et dominii Novae Scotiae iis haereditarie spectan. ad et in favorem quarumeunque personarum ecorum haeredum et assignatorum hacreditarie cum decimis et decimis garbalibus earund, melusis (modo regis sint subditi) tenend. de diet. Culielmo Comite de Stirling vel de diet. rege et ‘ suis successoribus vel in alba firma feudifirma vel warda et relevio pro eorum beneplacito et intitulare et denominare easdein partes et portiones quibuscunque stylis titulis et designationibus iis visum fuerit aut in libito et optione dict. Gulielmi Comitis de Sürling suorumq. pracdictorum ; quaequidem infeofamenta et dispositiones per : dict, regem suosque successores libere sine aliqua compositione propterea solvend. é approbabuntur et confirmabuntur : INxsurER dict, rex suique successores quascunque resignationes per dict. Gulielmum Comitem de Stirling suosque hacredes et assig- ‘ natos fiendas de totis et integris praefatis terris et dominio Novae Scotiae vel alicujus earupd, partis in manibus dict. regis suorumq. successorum et commissionariorum * cum decimis et decimis garbalibus carund. inclusis aliisque gencraliter et specialiter supra mentionat. recipiet ad et in favorem cujuseunq. personae aut quarumeunq. ‘ personarum (modo sui sint subditi et sub sua obedientia vivant) et desuper infeofa- ‘ menta expedient tenend, in libera alba firma de dict. rege haeredibus et successori- - bus suis modo supra mentionat. libere sine ulla compositione : Ixsuper dando - concedendo et committendo potestatem dicto Gulielmo Comiti de Stirling suisque haeredibüs et assignatis habendi et legitime stabiliendi et cudere causandi monetam in diet, regione et domimio Novae Scotiae et inter inhabitantes cejusd, pro faciliori commercii et pactionum commodo talis metalli formae et modi sicut ipsi designabuot aut constituent: PRAETEREA dando concedendo ratificando et confirmando dict. Gulielio Comiti de Stirling suisque haeredibus et assignatis omnia loca privilegia pracrogativas praecedentias quaseunque dat, concess, et reservat. vel dand. concedend. et reservand, dict. Gulielmo Comiti de Stirling suisque haeredibus et assignatis ejusque successoribus Locumtenentibus dictae regionis et dominii Novae Scotiae per cquites auratos baronettos reliquosque portionarios et consortes dict. plantationis adeo ut dictus Gulielmus Comes de Stirling suique hacredes masculi de corpore suo descenden. tanquam Locumtenentes praedict. sumerent et sumere poterint loeum praerogativam praeeminentiam et praecedentiam tam ante omnes armigeros barones et generosos vulgo squires lairds and g'entlemen dicti regni Scotiae quam ante omnes ‘ praedict, equites auratos baronettos ejusd. regni omnesqui alios ante quosdict. equites

choisir et établir sceaux et registres avec leurs gardes; Et aussi d’ériger et instituer officiers d’état, chancelier, trésorier, contrôleur, collecteur, secrétaire, avocat ou procureur-général, clerc ou clercs, gardes des registres, greffiers des archives, justicier. directeur ou directeurs de chancellerie, conservateur ou conservateurs des priviléges du dit pays, avocats, procureurs et agens pour les mêmes, et autres membres nécessaires : Er De PLUS, de donner, concéder et aliéner toutes parties ou portions des dites terres et Seigneurie de la Nouvelle-Ecosse, à eux appartenant héréditairement, à et en faveur de toutes personnes quelconques, leurs héritiers et représentans, héréditairement, avec les dimes et les dixièmes gerbes y incluses, (pourvu qu'ils soient sujets de sa Majesté) pour les tenir du dit William, Comte de Stirling, ou de sa dite Majesté et de ses successeurs, soit en ferme-blanche, ferme-fief, ou à charge de garde et secours, selon leur plaisir, et pour marquer et désigner les dites parties ou portions au moyen de tels titres et dénominations qu'il leur plaira, ou selon la volonté et le choix du dit William, Comte de Stirling, et ses sus-dits ; lesquelles investitures et dispositions seront approuvées et confirmées par sa dite Majesté et ses successeurs, librement, et sans paiment d'aucune composition pour icelles: DE PLus, sa dite Majesté et ses successeurs recevront toutes renonciations qui auront été faites par le dit William, Comte de Stirling, et ses héritiers et ayans-cause, de l'ensemble de toutes les terres et de la Seigneurie de la Nouvelle-Écosse, où d'aucune portion d'icelle: entre les mains de sa dite Majesté, et de ses successeurs et commissaires ave

les dimes et les dixièmes gerbes y incluses, et autres généralement ct spécialement désignées ci-dessus, pour et en faveur de tout individu ou individus quelconques,

(pourvu qu'ils soient sujet de sa Majesté, et vivent sous son obéissance), et ils en passeront investiture, pour les tenir en ferme-blanche de sa dite Majesté, ses héritiers et successeurs, de la manière ci-dessus mentionnée, librement, sans aucune composition: DE PLUS, donnant, concédant et remettant au dit William, Comte de Str- ‘ ling, et à ses héritiers et représentans, pouvoir d'établir, avoir et frapper une monnaie courante dans le dit pays et la dite seigneurie de Nouvelle-Ecosse, pour la commodité du commerce et de ses habitans entr’eux, et cela de tel métal, forme et espèce “qu'il leur plaira de choisir et fixer: DE PLUS, donnant, accordant, ratifiant et confirmant, au profit du dit William, Comte de Stirling, ses héritiers et représentans, toutes places, priviléges, prérogatives ct préséances quelconques, donnés, accordés et réservés, ou qui pourront être donnés, accordés et réservés au dit William, Comte de Stirling, ses héritiers et ayans-cause, et ses successeurs, lieutenans du dit pays et de la dite seigneurie de la Nouvelle-Ecosse, sur les chevaliers-baronets et autres intéressés et associés dans la dite plantation, de manière que le dit William, Comte de Stirling, et ses héritiers mâles descendant de sa personne, comme lieutenans susdits, puissent prendre place, prérogative, prééminence et préséance, aussi bien avant tous les squires, lairds, et gentlemen du dit royaume d’'Ecosse, qu'avant tous les sus-dits chevaliers-baronets du dit royaume, et tous autres, avant lesquels les dits

aurati baronetti locum et praecedentiam virtute privilegii dignitatis is concess. habere ‘ possunt : QuaEQuiIDEM tota ct integra provincia et terrae de Nova Scotia cum omnibus earund. limitibus et maribus fuerunt unit. annexat. et incorporat. in unum integrum et liberum dominium et baroniam per praedict. nomen Novae Scotiae omni tempore futuro appelland.; et per quam cartam ordinatur quod unica sasina per dict. Gulielmum Comitem de Stirling suosque praedict. apud Castrum de Edinburgh omni tempore futuro stabit et sufliciens erit pro tota et integra regione cum omnibus partibus pendiculis privilegiis casualitatibus libertatibus et immunitatibus ejusdem supra mentionat. absque aliqua alia speciali aut particulari sasina per ipsum suosque praedict. apud aliquam aliam partem capienda ; prout in dict. carta comprehenden. diversas alias conditiones provisiones limitationes et restrictiones cum multis et magnis privilegiis immunitatibus dignitatibus et honoribus latius continetur Er in quibus terris antedict. praefatus Gulielmus Comes de Stirling fuit debite infeodat. virtute praecepti sasinae in fine dictae cartae inserti secundum instrumentum sasinae desuper sequen. de data vigesimo nono die mensis Septembris anno Domini millesimo sexcentesimo et vigesimo quinto et recordat. in gencerali registro sasinarum &c. custodit. apud Edinburgh primo die mensis Octobris anno praedict Er quon dict. Alex ‘ ander Comes de Stirling et Dovan est propinquior et legitimus haeres dict. quond. Gulielmi Comitis de Stirling atavi sui in omnibus et singulis terris aliisq. praedict. Er quon est legitimae aetatis Er quop dict. terrae aliaque cum pertinen. de nobis

in capite immediate tenentur Vois praecipimus et mandamus quatenus praefato

Alexandro Comiti de Stirling et Dovan vel suo certo actornato latori praesentium ‘ sasinam eorund. juste haberi faciatis sine dilatione salvo jure cujuslibet ac capien.

securitatem de ïi*. monetae Scotiae per duplicationem albae firmae devoriae praefat.

terrarum aliorumq. ut supra memorat. jacen. ut supra nobis debitis et hoc nullo modo ‘ omittatis pracsentibus post proximum terminum minime valituris. Teste meipso apud ‘ Edinburgum septimo die mensis Julii regnique nostri anno secundo 1831.

* Vicecomiti et Balivis suis de Edinburgh pro Alexandro Comite de Stirling et ‘ Dovan atavo.

(Sic subscribitur) Wizziam CaMP8ELL J', Sub.

Post cujus praccepti sasinae PERLECTIONEM et testibus astantibus vulgari sermonc INTERPRETATIONEM pracfatus vicecomes virtute dict. praecepti sasinae et dispensationis inibi content. et balivalis officii inibi sibi commissi statum et sasinam haereditariam pariterque possessionem actualem realem et corporalem dictarum terrarum aliorumque supra specificat. cum pertinen. praenominato Alexandro Comiti de Stirling et Dovan haeredi antedict. DEDIT TRADIDIT pariterque DELIBERAVIT idque per tradi-

et

‘ chevaliers-baronets, en vertu du privilége de la dignité à eux accordée, peuvent ‘ prendre place et préséance ; roures lesquelles terres et province de la Nouvelle- ‘ Ecosse, ensemble avec toutes limites et mers en faisant partie, ont été réunies et incor- ‘ porées en une seule seigneurie et baronie libre, pour porter à tout jamais le sus-dit ‘ nom de Nouvelle-Ecosse; et par laquelle charte il est ordonné qu’une seule saisine, | à prendre par le dit William Comte de Stirling et ses sus-dits, au Château d'Edim-

‘bourg, sans aucune saisine spéciale ou particulière à prendre par lui ou par ses sus- L ‘ dits, dans aucun autre endroit, sera réputée suflisante, à tout jamais, à l'avenir, pour

tout le pays ci-dessus mentionné, avec toutes les portions, dépendances, priviléges, droits éventuels, libertés et immunités d’icelui, lesquels se trouvent détaillés plus au “long dans la dite charte, qui comprend diverses autres conditions, provisions, limites,

et restrictions, ainsi que beaucoup de grands priviléges, immunités, dignités, et hon-

neurs; ET desquelles sus-dites terres le sus-dit William, Comte de Stirling, fut dû- |

ment investi, en vertu de l'ordonnance de saisine insérée à la fin de la dite charte,

conformément à l'instrument de saisine qui suit, en date du 29° jour de Septembre,

et consigné dans le Registre Général des Saisines, et tenu à Edimbourg le 1‘ jour |

‘ d'Octobre, anno Domini 1625: er que le dit Alexander, Comte de Stirling et de sn

‘ Dovan, est l'héritier légitime le plus proche du sus-dit feu William, Comte de Stir-

ing, son quatrième aïeul, pour toutes les diverses terres et autres sus-dénommées ; | JL

ET QU'IL a l’âge voulu par la loi; Er que les dites terres et autres, avec leurs dé- |

pendances, relèvent immédiatement de nous comme chef. EX CONSEQUENCE nous

vous enjoignons ct ordonnons de donner saisine d’icelles au sus-dit Alexander,

Comte de Stirling et de Dovan, ou à son avoué désigné, porteur des présentes, sans |

délai, sauf le droit de toute personne quelconque, et prenant comme garantie deux

sous à nous dus, en monnaie d’Ecosse, double du droit de la ferme blanche des sus- \u gi

dites terres et autres, comme mentionnées ci-dessus, et situées comme dessus; et ce | |

‘ ne diflèrerez aucunement d'exécuter, les présentes devant être nulles et de nul effet à

‘après le terme suivant. En foi de quoi j'ai signé, à Edimbourg, le 7° jour de Juillet | \ 1831, et en la seconde année de notre règne.

CS

‘ Au shérif d'Edimbourg et à ses baillis, en faveur d’Alexander, Comte de ‘ Sürling et de Dovan, du chef de son quatrième aïeul. (Signé) S WiLiam CamPsEzL, Jr. Sub }

APRÈS AVOIR LU ET INTERPRÈTE la dite ordonnance de saisine, en langue vulgaire, aux témoins présens, le sus-dit shérif, en vertu de la dite ordonnance de saisine,

| À + : nil et de la dispense y incluse, et de l’oflice de bailli à lui délégué, DONNA et DELIVRA la propriété héréditaire et la saisine, la possession actuelle, réelle et corporelle des dites il terres et autres ci-dessus spécifiées, avec leurs dépendances, au sus-nommé Alexander, [A Comte de Stirling et de Dovan, héritier sus-dit, et ce, par la tradition de terre et pierre |

lit | < |

Veritas.

Ja. Wiisox, NP.

Dav. Buars, témoin Wim, Wilson, temoin

tionem terrae et lapidis fundi dict. Castri in manibus dict. actornati pro ac in nomine dict. Alexandri Comitis de Stirling et Dovan secundum tenorem dict. praecepti sasinac supra insert, et dispensationis in eodem content. in omnibus. SuPER quiBus omnibus et singulis praemissis praedict. actornatus a me notario publico subscribente instrumenta sibi fieri petiit. ACTA ERANT HAEC apud dict. Castrum de Edinburgh intra exteriorem portam ibidem virtute dispensationis praediet. horam inter undecimam ante meridiem et ipsum meridiem die mensis anno Domini regnique serenissimi domini nostri regis quibus supra PRAESENTIBUS ibidem Davide Byars clerico in camera clerici vicecomitatus de Edinburgh et Gulielmo Wilson filio natu secundo mei notarii publici residen. in Lyndoch Place apud Edinburgh testibus ad praemissa specialiter rogatis et requisitis ac hocce publicum instrumentum mecum subscriben,

Er ego vero Jacobus Wilson clericus Edinburgensis dioceseos et clericus vicecomitatus Edinburgensis ac notarius publicus auctoritate regali ac per Dominos Concilit et Sessionis secundum tenorem acti Parliamenti admissus quia praemissis omnibus et singulis dum sic ut praemittitur dicerentur agerentur et firent una cum praenominatis testibus praesens personaliter interfui eaque omnia et singula praemissa sic fieri et dici vidi scivi et audivi ac in notam cepi ideoque hoc praesens publicum instrumentum manu aliena super hanc et sex praecedentes paginas pergamenae debite impressae cum marginale additione

super paginam tertiam fideliter scriptum exinde confeci et in bane publici instrumenti formam redegi signoque nomine et cognomine meis solitis et consuetis signavi et subscripsi in fidem robur et testimonium veritatis omnium et singulorum praemissorum rogatus et requisitus.

À Edimbourg, le douzième jour d’Août de l’an mil-huit-cent-trente-et-un, cette saisine fut présentée per Ephraïm Lockhart, avoué près de la Cour de Session, et est consignée dans le mille six cent quarante-sixième livre du nouveau Registre Général des Saisines, Reversions, &c. et aux 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, et 111° pages du dit livre conformément à l’acte du Parlement passé à cet effet, en Juin 1617, par moi, garde-député du dit Registre.

Ar. WisHART.

du sol du dit château entre les mains du dit avoué, pour et au nom du dit Alexander, Comte de Stirling et de Dovan, d’après la teneur de la dite ordonnance de saisine ci-dessus insérée, et la dispense y contenue, de tous points. Sur quoi, et d’après tout ce qui précède, le sus-dit avoué requit instrumens de moi, notaire public soussigné. Cecr s’Esr Fair au dit château d'Edimbourg, en dedans de la première porte, en vertu de la dispense sus-dite, entre les heures de onze et de midi, le jour du mois, en l’année de notre Seigneur, et du règne de notre souverain seigneur le Roi, ci-dessus mentionnés, EN PRESENCE de David Byars, clerc du sous-shérif d'Edimbourg, et de William Wilson second fils de moi, notaire public, demeurant à Lyndoch Place, à Edimbourg, témoins de ce que dessus, spécialement appelés et requis, et signant avec moi cet instrument public. |

Er moi, James Wilson, clerc de l’arrondissement d’Edimbourg, et clerc du shérif d'Edimbourg, et notaire public reçu par autorisation royale, et par les Lords du Conseil et de Session, conformément à la teneur de l’acte du Parlement, attendu que, pendant que tout ce qui précède, comme établi auparavant, était dit, fait et exécuté, j'étais, moi ensemble avec les témoins sus-nommés, présent en personne, et que j'ai vu, connu et entendu tout ce qui précède, ainsi dit et exécuté, et que j'en ai pris note ; en conséquence, moi, étant appelé et requis, j'en ai rédigé le présent instrument public écrit d’une autre main, sur cette page de parchemin et les six précédentes, dûment timbré, avec les additions en marge à la page trois, fidèlement transcrit, et lui ai donné

la forme d’un instrument publie; et en foi, corroboration et témoignage de la vérité de tout ce que dessus, j'ai signé et souscrit les mêmes de ma signature, nom et prénom, selon usage et coutume.

l’eritas.

Ja. Wizsox, #. P.

Davip Byars, {émoin.

WiLLiaM WILSON, témoin.

No. V.

Charte Originale en faveur de Sir William Alexander de Menstrie, Chevalier, de la Seigneurie du Canada, &'e.

Carozus Dei Gratia Magne Britannie Francie et Hibernie Rex Fideique Defensor Omnibus probis hominibus totius terre sue clericis et laicis salutem Sciatis quia nos perfecte diligentes quo pacto fidelis ac praedilectus noster consiliarius Dominus Willielmus Alexander de Menstrie miles noster Principalis Secretarius pro regno nostro Scotiac ac Hacreditarius Locum tenens regionis et dominit nostri Novae Scotiae in America variis suis susceptis navium machinarum bellicarum tormentorum et munitionum provisione deductione coloniarum necnon in dicta regione perspicienda peragranda et possidenda magnos sumptus et impensas sustinuerit et quo melius ipse ceterique nostri subditi dictae regionis inhabitationem secum experturi corroborentur pro ulteriore nostrorum in istis partibus dominiorum dilatatione Christianae religionis inibi propagatione viaeque seu transitus sperabili revelatione et detectione ad ista maria quae Americae ab occidente ineumbunt vulgo le South Sea nuncupata unde magni istius fluminis seu sinus Canadae vel alicujus in eundem defluentis fluvii caput seu scaturigo non procul distare existimatur ac quoniam ex specimine per dictum Dominum Willielmum in dictac regionis Novae Scotiae ad praefatum sinum et fluvium Canadam terminantis perspectione et peragrationc hactenus exhibito spectata plantationis in istis partibus mitia ad propagationem dictae religionis magnumque antiqui regni nostri Scotiae decus et emolumentum tantum tendentia sibi stabilienda proposuit ex quo fieri potest ut dictae coloniae per ipsum suosque successores plantandae hac ope praefatam viam seu transitum ad dicta maria multum hue usque praegravibus considerationibus desideratum totiesque per varias personas susceptum processu temporis detegant Icrrur ac pro dicti Domini Willielmi haeredum suorum assignatorum suorumque participum et associatorum ad ulteriorem in tali tantoque suscepto progressum flagrantioribus accenderdis animis Nos cum specialibus avisamento et consensu praefidelis et praedilecti nostri consanguinei et consiliarii Joannis Comitis Marriae Domini Erskene et Gareoch magni nostri thesaurarit nostrorum computorum rotulatoris collectoris et thesaurarii novarumque nostrarum augmentationum regni nostri Scotiae fidelis et praedilecti nostri consiliarii Archibaldi Domini Naper de Merchingstoun nostri in dictis officiis deputati ac reliquorum dominorum nostri secreti consilii nostrorum commissionariorum dicti regni nostri Scotiae Dedimus concessimus et dis-

tro

in itirapse tur nis sta ide ut Doim taui Doac

posuimus tenoreque praesentis cartae nostrae Damus concedimus et disponimus pracfato Domino Willielmo Alexander haeredibus suis et assignatis haereditarie imperpetuum Omnes et singulas insulas infra sinum Canadae jacentes inter Novam Scotiam et Terram Novam ad ostium et introitum praedicti magni fluminis Canadae ubi decidit et intrat in dictum sinum (ineludendo inibi magnam insulam Anticosti) necnon dedimus concessimus et disposuimus tenoreque praesentis cartae nostrae damus concedimus et disponimus pracnominato Domino Willielmo Alexander suisque praedictis omnes et singulas insulas infra dictum fluvium Canadam jacentes a dieto ostio et introitu ad caput usque primum ortum et scaturiginem ejusdem ubicunque sit aut lacum unde fluit (qui putatur esse versus magnum sinum Californiae à quibusdam Mare Vermeis nuneupatum) aut infra quosvis alios fluvios in dictum fluvium Canadam defluentes vel in quibuscunque lacubus aquis sive fretis per quae vel dictus magnus fluvius Canada vel aliqui alii dictorum fluviorum decurrunt aut in quibus exeunt ac practerea dedimus et concessimus tenoreque praesentis cartae nostrae damus et concedimus praefato Domino Willielmo suisque antedictis quinquaginta leucas bondarum ab utroque latere antedicti fluvii Canadae a dicto ostio et introitu ad dictum eaput fontem et scaturiginem ejusd necnon ab utroque latere dictorum aliorum fluviorum in eundem defluentium ae etiam ab utroque latere dictorum lacuum fretorum seu aquarum per quas quilibet dictorum fluviorum decurrunt aut in quibus exeunt et similiter dedimus et concessimus tenoreque praesentis cartae nostrae damus et concedimus praefato Domino Willielmo Alexander suisque praedictis totas et integras bondas et transitus tam in aquis quam in terra a praedicto capite fonte et scaturigine Canadae ubicunque sit aut a quocunque lacu unde labitur ad praefatum sinum Californiae quantacunque comperta fuerit esse distantia cum quinquaginta leucis omnimodo ab utroque latere ejusdem transitus ante dictum caput Canadae et sinum Californiae et similiter omnes et singulas insulas infra eundem sinum Californiac jacentes ac etiam totas et integras terras et bondas eidem sinui ab occidente et austro adjacen sive reperiantur pars continentis sive terrac firmae sive insula (ut putatur esse) quae Californiae nomine vulgo nuncupatur et indigitatur insuper dedimus et concessimus tenoreque praesentis cartae nostrae damus et concedimus ac pro nobis et successoribus nostris cum avisamento et consensu pracdict pro perpetuo confirmamus praefato Domino Willielmo Alexander haeredibus suis et assignatis quibuscunque haereditarie omnes et singulas alias terras bondas lacus fluvios freta silvas forestas aliaque per ipsum suosve successores eorum participes associatos aut alios eorum nomine seu potestatem ab his habentes quocunque tempore futuro invenienda conquerenda seu detegenda super utroque latere integrarum bondarum et transitus antedict ab ostio et introitu dicti fluvii Canadae ubi in dictum sinum Canadae se exonerat ad dictum sinum Californiae aut insulas in maribus eidem adjacentibus quae per alios nostros subditos aut subditos alterius alicujus Christiani principis seu ordinum nobiscum in foedere et amicitia constitutorum hactenus realit et actualit possess non sunt Cum plena et absoluta potestate ipsi dicto Domino Wil-

lielmo Alexander suisque pracdict (nullisque aliis) corum factoribus servis et aliis corum nomine colonias stabiliendi ac utendi commercio in praenominatis locis seu bondis vel qualibet earundem parte particularit designat omnesque alios ab iisdem arcendi seu prohibendi Necnon proportiones terrarum earundem cuicunque personae seu quibuscunque personis prout sibi commodum videbitur elocandi ac super tiisdem terminis conditionibus restrictionibus et observationibus infra omnes praenominatas bondas sicut in Nova Scotia per quascunque literas patentes seu diplomata ipst per quond nostrum charissimum patrem vel nosmetipsos concess facere potest cum talibus etiam et tantis privilegiis libertatibus et immunitatibus in omnibus praedictis locis seu bondis insulis aliisque suprascriptis tam in mari aqua dulei quam in terra quales quan: tasque dictus Dominus Willielmus Alexander habet in Nova Scotia per priores suas literas patentes seu diplomata de Nova Scotia de data apud

Quaequid privilegia in dictis prioribus literis patentibus contenta et unumquodque eorum adeo suflicientia et valida fore ordinamus ac si singula hic particularit et sigillatim concessa et expressa fuissent de verbo in verbum ejusdem omnimodo roboris fortitudinis et eflicaciae fore volentes penes quorum particularem hic non insertionem nos pro nobis et successoribus nostris dispensavimus tenoreque praesentis cartae nostrae dispensamus imperpetuum Declarando etiam sicut nos cum avisamento et consensu pracdicto ordinamus et declaramus pro nobis et successoribus nostris quod hace praesentes nostrae literae paten seu diploma nullatenus erit pracjudicabile nec derogativum quibuseunque juribus cartis seu diplomatibus pracfato Domino Willielmo Alexander suisve antedictis de aut super Nova Scotia quocunque tempore datam praesentium praecedente concessis aut alicui capiti clausulae articulo seu conditioni in iisdem expressis ac etiam sine pracjudicio prioris alicujus literac patentis per nos antehac quibuscunque Baronettis infra Scotiam de regione Novae Scotiae concess seu concedend quovis tempore futuro Prohibendo et vetando prout nos tenore praesentis cartae nostrae specialit prohibemus et vetamus omnes et singulos nostros subditos cujuscunque gradus seu conditionis in quolibet nostrorum regnorum seu dominiorum ne ullam faciant plantationem nec ullo utantur commercio in dictis locis seu bondis sinubus fluviis lacubus insulis et fretis suprascriptis aut in aliqua earund parte absque specialibus avisamento licentia et consensu praefati Domini Willielmi Alexander suorumve praedictorwn ac cum speciali potestate dicto Domino Willielmo Alexander suisque praedictisattachiandi arrestandi et deprehendendi omnes et singulas personas quae negotiari et commercio uti in aliqua dictorum locorum seu bondarum parte contra hanc prohibitionem inventae fuerint eorumque naves et bona confiscandi ac desuper in suos proprios usus pro libito disponendi absque ullo computo seu ratione de eisd vel aliqua earund parte reddenda quomodolibet omniaque alia adeo libere et large in omnibus intentionibus propositis et instructionibus faciendi infra totas et integras praenominatas bondas seu spatia sicuti praefatus Dominus Willielmus Alexander suique praedicti infra dictam regionem Novae Scotiae seu

lis seu em 1ae em tas per bus seul auas

ctis ida ent tes tris lanus mia lova piti ris

de CÉ aus bet tur ipfati cto ndi um

et lo que ndi ius seu

APPENDINX. 105

dictum regnum nostrum Scotiae fecisse potuit seu facere potest virtute cujuslibet dictarum literarum patentium priorum cartarum seu diplomatum TENEN DAS et Hanexpas totas et integras praenominatas terras spatia seu bondas insulas aliaque generalit et

particularit expressa cum singulis suis privilegiis immunitatibus et commoditatibus quibuscunque generalit et particularit supramentionat praefato Domino Willielmo Alexander suisque praedictis de nobis et successoribus nostris de corona et regno

nostro Scotiae in libera alba firma imperpetuum per omnes rectas metas antiquas suas et divisas prout jacent in longitudine et latitudine in domibus aedificiis boscis planis moris maresiis viis semitis aquis stagnis rivolis pratis pascuis et pasturis molendinis multuris et eorum sequelis aucupationibus venationibus piscationibus petariis turbariis ‘arbonibus carbonariis cuniculis cuniculariis columbis columbariis fabrilibus brasinis brucriis et genistis silvis nemoribus et virgultis lignis tignis lapicidiis lapide et calce cum euriis et cart exitibus herezeldis bludevitis et mulierum merchetis eum communi pastura liberoque introitu et exitu ac cum omnibus aliis et singulis suis libertatibus commoditatibus proficuis asiamentis ac justis suis pertinen quibuseunque tam non nominat quam nominat tam subtus terra quam supra terram procul et prope ad praedict terras cum pertinen spectan seu Juste spectare valen quomodolibet in futurum libere quiete plenarie integre honorifice bene et in pace cum furca fossa sok sac thole theme wert wrack wair weth vennysoun infangtheif outfangtheif pit et gallows sine aliquo impedimento revocatione contradictione aut obstaculo aliquali RebpeNpbo inde annuatim dictus Dominus Willielmus suique praedicti nobis et successoribus nostris unum denarium monetae Scotiae super solo dict terrarum aut alicujus partis earund ad festum Nativitatis Domini nomine albae firmae si petatur tantum Quasquidem totas et integras praenominatas terras spatia seu bondas insulas aliaque generalit ct particularit supra expressa ut dictum est nos cum specialibus avisamento et consensu praedicto pro nobis et successoribus nostris ereximus et univimus tenoreque praesentis cartae nostrae erigimus et unimus in unum integrum et liberum Dominium de Caxapa nuncupandum ad memoratum Dominum Willielmum Alexander suosque praedict hacreditarie spectan et pertinen imperpetuum Nobis etiam tenore praesentis cartae nostrae gratiose placet quod quandocunque dictus Dominus Willielmus Alexander suique antedicti vel aliquis corum hanc praesentem nostram cartam eum omnibus et singulis beneficialibus clausulis et conditionibus quae in dictis prioribus literis patentibus cartis seu diplomatibus de Nova Scotia renovari voluerit et desideraverit vel prout ipse sui antedicti vel eorum quilibet ex advocatorum consultatione aut speciali aliquo ulterioris seu certioris dictorum locorum seu bondarum fluviorum lacuum fretorum seu transituum aliorumque supra mentionat detectionis cognitione magis commodum et expediens videbitur tunc et in eo casu nos dict cartam praefato Domino Willielmo Alexander suisque antedictis in optima et amplissima quae comminisci poterit forma renovaturos et translaturos promittimus in verbo Principis Insuper nos tenore praesentis cartae nostrae cum avisamento et consensu praedict decernimus declaramus et ordinamus

quod sasina per dict Dominum Willielmum Alexander suosve praedictos apud castrum nostrum de Edinburgh tanquam eminentissimum et principalem dicti regni nostri Scotiae locum aut super solo et fundo praefat terrarum bondarum et insularum vel eujuslibet earund partis ad placitum et libitum ejusdem Domini Willielmi suorumq praedict capienda omni tempore futuro suficiens erit pro totis et integris praenominatis terris bondis insulis aliisque supra specificat aut aliqua parte seu portione earund et quod haeredes praefatt Domini Willielmi suorumq praedict in omnibus et singulis praenominatis terris bondis insulis aliisq praedictis vel praecepta € cancellaria dicti regni nostri Scotiae aut cancellaria per dictum Dominum Willielmum suosque antedictos in praefata regione et dominio de Canada instituenda pro libito sasiantur aut etiam prout hacredes sui per dictas priores suas concessiones in Nova Scotia sasiri possunt penes quod nos cum avisamento et consensu praedicto pro nobis et successoribus nostris dispensavimus tenoreque praesentis cartae nostrae dispensamus imperpetuum ac penes omnia et singula praenominata privilegia aliaque generalit et particularit supra mentionata Et practerea fecimus et constituimus tenoreque praesentis cartae nostrae facimus et constituimus

et eorum quemlibet conjunctim et divisim balivos nostros in hac parte dan et conceden is et eorum cuilibet nostram plenam potestatem et speciale warrantum statum et sasinam haereditariam parit et possessionem actualem realem et corporalem praefato Domino Willielmo Alexander suisque antedictis vel suis certis actornatis hane praesentem cartam nostram habentibus seu producentibus dandi concedendiet deliberandi de omnibus et singulis praenominatis terris bondis fluviis lacubus insulis fretis seu transitibus aliisque quibuscunque generalit et particularit supra expressis dictae regionis et domini de Canada apud dict castrum nostrum de Edinburgh vel super solo et fundo eujuslibet partis praedict terrarum et bondarum seu locorum vel utroque modo ad placitum dicti Domini Willielmi Alexander suorumque praedict mandan ïisdem et corum cuilibet quatenus visis praesentibus indilate statum et sasinam hacreditariam parit et possessionem actualem realem et corporalem omnium et singularum praenominat terrarum locorum seu bondarum insularum fluviorum lacuum aliorumque praedict generalit et particularit supra express praefato Domino Willielmo Alexander suisque praedictis vel suis certis actornatis hanc praesentem cartam nostram habentibus seu producentibus super qualibet parte fundi dict terrarum vel apud castrum nostrum de Edinburgh vel utroque modo prout ipsi suisque praedictis melius apparebit dent tradant et deliberent seu aliquis eorum det tradat et deliberet per terrae et lapidisdeliberationem praefato Domino Willielmo suisque antedictis vel corum actornatis hanc praesentem nostram cartam habentibus seu producentibus apud dict castrum vel super solo et fundo dict terrarum aliorumq supra script vel utroque modo pro libito dicti Domini Willelmi suorumque praedictorum quamquidem sasinam ita per dictos nostros balivos in hac parte praefato Domino Willielmo suisque antedict vel eorum actornatis hanc praesen-

tem cartam nostram habentibus seu producentibus tradendam nos pro nobis et successoribus nostris decernimus et ordinamus bonam legitimam validam et sufficientem fore in omni tempore futuro dispensando sicuti nos tenore pracsentis cartae nostrae dispensamus penes omnia quae adversus eand objici possunt sive in forma sive in eflectu Denique nos pro nobis et successoribus nostris cum avisamento et consensu pracdict volumus decernimus declaramus et ordinamus hane praesentem cartam nostram cum omnibus et singulis privilegiis libertatibus clausulis articulis et conditionibus supradictis in proximo nostro Parliamento regni nostri Scotiae seu quolibet alio ejusd regni Parliamento posthac tenendo ad libitum et placitum dicti Domini Willielmi Alexander suorumque praedict ratificandam approbandam et confirmandam roburque fortitudinem et eflicaciam decreti ejusd supremi fori habituram ad quod faciendum nos pro nobis et successoribus nostris volumus et declaramus eand nostram cartam et clausulas inibi content suficiens fore mandatum seu warrantum idem ita fieri et perfici promittentes in verbo Regis In cujus rei testimonium huic praesenti cartae nostrae magnum sigillum nostrum apponi praecepimus testibus in aliis a nostris consanguineis et consiliariis Jacobo marchione de Hamiltoun comite Arranie et Cantabrigie domino Aven et Innerdaill Wmo Mariscalli comite domino Keyth &c. regni nostri mariscallo George vicecomite de Duplin domino Hay de Kinfawins nostro cancellario Thoma comite de Haddingtoun domino Bynning et Byres &c. nostri secreti sigilli custode dilectis nostris familiaribus consiliariis Dominis W° Alexander de Menstrie nostro secretario princi-

pali Jacobo Hamiltoun de Magdalenis nostrorum rotulorum registri ac consilit clerico Georgio Elphingstoun de Blythiswod nostre justitiarie clerico et Joanne Scott de Scottistarvett militibus nostre cancellarie directore Apud regiam nostram de Whythall secundo die mensis Februarij anno Dni millesimo sexcentesimo vigesimo octavo et regni nostri tertio.

No. VI.

Instrument de Saisine en faveur d' Alexander, Comte de Stirling et de Dovan, des Terres, Pays et Seigneurie du Canada,

IN Der Nomine, Amen. PER hoc praesens publicum instrumentum cunctis pateat evidenter et sit notum Quon anno incarnationis Domini millesimo octingentesimo et trigesimo primo mensis vero Julii die octavo regnique serenissimi domini nostre Gulielmi Quarti Dei gratia Britanniarum Regis Fideique Defensoris anno secundo In met notarii publici et testium subscribentium praesentia personaliter comparuit Ephraim Lockhart scriba signeto regio tanquam procurator et actornatus pro ac in nomine praehonorabilis Alexandri Comitis de Stirling et Dovan Vicecomitis de Stirling et Canada Domini Alexander de Tullibodie et cetera adnepotis et haeredis quondam Domini Willielmi Alexander militis primi Comitis de Stirling specialiter constitutus cujus procuratoriae potestas mihi notario publico subscribenti lucide constabat et ibidem etiam accessit Thomas Christophorus Banks armiger residen. in No. 19. lie Duke Street Edinburgh balivus in hac parte specialiter constitutus virtute cartae subtus mentionat. ac praecepti sasinae inibi content. ad Castrum de Edinburgh quodquidem Castrum est locus pro danda sasina terrarum aliorumque subscriptorum virtute unionis et dispensationis in dict. carta et praecepto sasinae subscripto content. HABENS dict. actornatus et TENENS in ejus manibus quoddam extractum registratae cartae fact. dat. et concess. per Carolum Magnae Britanniae Franciae et Hiberniae regem sub suo magno sigillo praeceptumque sasinae in eadem continen. pro sasina danda praefato Domino Willielmo Alexander suo Haereditario Locumtenenti regionis et dominii Novae Scotiae in America haeredibus suis et assignatis haereditariae imperpetuum oMNIUM et SINGULARUM insularum intra sinum Canadae jacentium inter Novam Scotiam et Terram Novam ad ostium et introitum magni fluminis Canadae ubi decidit et intrat in dictum sinum (includendo inibi magnam insulam Anticosti) : Necnon oMNIuM et sINGULARUM insularum intra dictum fluvium Canadam jacentium a dicto ostio et introitu ad caput usque primum ortum et scaturiginem ejusd. ubicunque sit aut lacum unde fluit (qui putabatur esse versus magnum sinum Californiae a quibusdam Mare Vermeis nuncupatum) aut intra quosvis alios fluvios in dictum fluvium Canadam defluentes vel in quibuscunque lacubus aquis sive fretis per quae vel dictus magnus fluvius Canada vel aliquialii dict. fluviorum decurrunt aut in quibus exeunt: Ac praeterea quinquaginta leucarum bondarum ab utroque latere antedicti fluvii Canadae a dicto ostio et introitu ad dictum

ateat no et Gulin met 1raim praenada omini proetiam street onat.

m est ensaus et s. per praeelmo Ame- RUM m ad

(insulaisque tabatum) cundict.

bonctum

No, VI.

Instrument de Naisine en faveur d' Alexander, Comte de Stirling et de Dovan, des Terres, Pays rt Seigneurie du Canada.

Au nom de Dieu, Amen. Le présent instrument public est pour faire savoir à tous Que le 8° jour de Juillet, en l'année de notre Seigneur 1831, et la seconde du règne de notre Seigneur Souverain, Guillaume IV., par la grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, Pardevant moi, notaire public, et les témoins sous-signés, fut présent en personne, Ephraïm Lockhart, avoué près de la Cour de Session, comme fondé de pouvoir et avoué, spécialement constitué, pour et au nom du Très-Honorable Alexander, Comte de Stirling et de Dovan, Vicomte de Stirling et du Canada, Lord Alexander de Tullibodie, et petitfils au quatrième degré, et héritier de feu Sir William Alexander, chevalier, premier Comte de Stirling, lequel m'a suffisamment justifié de son pouvoir, comme mandataire, à moi, notaire public sous-signé ; et fut aussi présent Thomas Christopher Banks, Esquire, demeurant Duke Street, No. 19, à Edimbourg, bailli spécialement constitué à cet effet, en vertu de la charte ci-dessous mentionnée, et de l'ordonnance de saisine y contenue, au Château d'Edimbourg, lieu désigné pour donner saisine des terres et autres propriétés ci-dessous désignées, en vertu de l'union et de la dispense contenues dans la dite charte et ordonnance de saisine ci-dessous désignées; le dit avoué AYANT et TENANT dans ses mains une certaine charte extraite des registres, passée, donnée, et accordée par Charles, Roi de la Grande-Bretagne, de France et d'Irlande, sous son Grand-Sceau, y contenant l'ordonnance de saisine à l'effet de donner au sus-dit Sir William Alexander, Lieutenant-héréditaire de sa Majesté dans la contrée et seigneurie de Nouvelle-Ecosse en Amérique, et à ses héritiers et ayanscause, héréditairement à perpétuité, saisine de TouTEs et DivERSES îles situées dans le golfe du Canada, entre la Nouvelle-Ecosse et Terre-Neuve, à l'embouchure et à l'entrée de la grande rivière du Canada, où elle tombe, et entre dans le dit golfe, (y compris la grande île d’Anticosti): Aussi de TouTEs et Diverses îles situées dans la dite rivière du Canada, depuis la dite embouchure et entrée jusqu’à sa première source la plus éloignée, en quelque lieu que ce soit, ou dans le lac d’où elle sort, (que l'on a cru près de la grande baie de Californie, appelée par quelques personnes Mer Vermeille,) ou dans toutes autres rivières qui tombent dans la dite rivière du Canada, ou dans tous lacs quelconques, eaux ou détroits, où passent la rivière du Canada ou aucunes des autres dites rivières, ou dans lesquelles elles tombent; Et de plus, de cinquante lieues de terres de chaque côté de la sus-dite rivière du Canada,

“aput fontem et scaturiginem ejusd. necnon ab utroque latere dict. aliorum fluviorum in cund. defluentium ; ac etiam ab utroque latere dictorum lacuum fretorum seu aquarum per quas quilibet dictorum fluviorum decurrunt aut in quibus exeunt : Et similiter TOTARUM et INTEGRARUM bondarum et transituum tam in aquis quam in terra a pracdicto capite fonte et scaturigine Canadae ubicunque sit aut a quocunque lacu unde labitur ad praefatum sinum Californiae quantacunque comperta fuerit esse distantia ; cum quinquaginta leucis omnimodo ab utroque latere ejusd. transitus ante dictum caput Canadae et sinum Californiae ; et similiter OMNIUM et SINGULARUM insularum intra eund, sinum Californiae jacentium ; ac etiam TOTARUM et INTEGRARUM terrarum et bondarum eidem sinui ab occidente et austro adjacen. sive experiantur pars contiuentis sive terrae firmac sive insula (ut putabatur esse) quae Californiae nomine vulgo uuncupabatur et indigitabatur : Insuper OMNIUM et SINGULARUM aliarum terrarum bondarum lacuum fluviorum fretorum silvarum forestarum aliorumque per ipsum pracfat. Dominum Willielmum Alexander suosve successores eorum participes associatos aut alios corum nomine seu potestatem ab his habentes quocunque tempore futuro inveniendorum conquerendorum seu detegendorum super utroque latere integrarum bondarum et transitus : ntedict. ab ostio et introitu dicti fluvii Canadae ubi in dictum sinum Canadae se exonerat ad dictum sinum Californiae aut insulas in maribus eidem adjacentibus quae per alios subditer dicti regis aut subditos alterius alicujus Christiani principis seu ordinum cum dicto rege in foedere et amicitia constitutorum hactenus realit. et actualit. possessa non erant: CUM PLENA ET ABSOLUTA POTESTATE ipsi dicto Domino Willielmo Alexander suisque praedict (nullisque aliis) eorum factoribus servis ct aliis eorum nomine colonias stabiliendi ac utendi commercio in praenominatis locis seu bondis vel qualibet earund. parte particulariter designat. omnesque alios ab eisdem arcendi seu prohibendi ; nec non proportiones terrarum earund. cuicunque personae seu quibuscunque personis prout sibi commodum videbitur elocandi ac super eisdem terminis conditionibus restrictionibus et observationibus intra omnes praenominatas bondas sicut in Nova Scotia per quascunque literas patentes seu diplomata ipsi per quond. patrem dict. regis vel dict. regem ipsum concess. facere potuit, cum talibus etiam et tantis privilegiis libertatibus et immunitatibus in omnibus praedictis locis seu bondis insulis aliisque supra scriptis tam in mari aqua dulci quam in terra quales quantasque dictus Dominus Willielmus Alexander habebat in Nova Scotia per priores suas literas patentes seu diplomata de Nova Scotia ; quaequidem privilegia in dictis prioribus literis patentibus contenta et unumquodque eorum adeo sufficientia et valida fore ordinan. ac si singula in dict. carta particulariter et sigillatim concessa et expressa fuissent de verbo in verbum ejusdemque omnimodo roboris fortitudinis et effcaciae fore volen. penes quo-

orum \quaimili- Tra à unde ntia ; ctum arum arum >ontivulgo arum prac- ‘1atos ro inbonctum idem stiani s readicto servis locis sdem sonae sdem bonond.

m et is in- B dics paiteris n. ac rerbo quo-

depuis la dite embouchure et entrée jusqu'à sa dite première source ou fontaine, ainsi que de chaque côté des dites autres rivières qui y tombent, aussi bien que de chaque côté des dits lacs, détroits où eaux par lesquels passent aucunes des dites rivières, ou dans lesquels elles tombent: Et également de la roraLiré de Tous Îles passages et limites, tant sur les eaux que sur les terres, depuis la susdite première source et fontaine de la rivière du Canada, en quelqu'endroit que ce soit, ou de quelque lac que ce soit qu’elle sorte, jusqu’à la sus-dite baie de Californie, quelle que soit la distance, tout ensemble avec cinquante lieues de terres de chaque côté du dit passage, en face de la dite source de la rivière du Canada et de la baie de Californie; et également de roures et Diverses îles situées dans la dite baie de Californie; et aussi de la rorazirE de toutes les terres et limites attenant à la dite baie, à l’ouest et au sud, soit qu’elles se trouvent faire partie du continent ou terre ferme, ou que ce soit une île, (ce que l’on a supposé), laquelle était communément désignée sous le nom de Californie: Deplus, de rous et pivers autres territoires, limites, lacs, rivières, détroits, bois, forêts et autres qui seront à l'avenir explorés, conquis où découverts, à quelque époque que ce soit, par lui le sasdit Sir William Alexander ou ses successeurs, leurs confédérés, associés où autres en leur nom, ou ayant pouvoir d'eux, de chaque côté de tous les sus-dits passages et limites, depuis l'embouchure et entrée de la dite rivière du Canada, où elle se décharge dans le dit golfe du Canada, jusqu’à la dite baie de Californie, ou iles situées dans les mers y attenant, qui n'étaient pas alors réellement possédées par d’autres, sujets de sa dite Majesté, ou sujets de tout autre prince chrétien, ou ordres constitués, alliés et amis de sa Majesté: AVEC POUVOIR ENTIER ET ABSOLU, à lui le dit Sir William Alexander, et aux siens comme dessus, (et à nuls autres), à leurs intendants, employés, et autres en leur nom, d’établir des colonies et de faire le commerce dans les lieux et limites ci-dessus mentionnés, ou dans aucune portion des mêmes spécialement désignées, et de chasser et expulser tous étrangers des dits lieux ; aussi de faire toutes concessions des terres à toute personne ou personnes quelconques, à son plaisir, sous les mêmes clauses, conditions, restrictions et réglemens, dans toutes les limites ci-dessus désignées, ainsi qu’il pourrait le faire dans la Nouvelle-Ecosse, en vertu de telles chartes où patentes quelconques à lui accordées par le père de sa dite Majesté, ou par sa Majesté elle-même, ensemble avec la même, étendue de priviléges, libertés et immunités dans tous les sus-dits lieux et limites, iles et autres ci-dessus énoncés, en mer, en eau douce ou sur terre, accordée précédemment au dit Sir William Alexander, dans la Nouvelle-Ecosse par ses premières chartes et patentes de la Nouvelle-Ecosse ; lesquels priviléges, contenus dans les dites premières chartes et dans chacune d’elles, devront être, d’après l’ordre et la volonté de sa Majesté, aussi suffisans et valides, et auront à la fois les mêmes pouvoir, force et effet, que s’ils avaient été accordés successivement et spécialement l’un après l'autre, et répétés mot pour mot dans la dite charte, pour lesquels sa dite Majesté l’a

rum particularem in dict. carta non insertionem dispensan, imperpetuum : Per quam cartam etiam ordinatur et declaratur quod ea nullatenus esset praejudicabilis nec derogativum quibuscunque juribus cartis seu diplomatibus praefato Domino Willielmo Alexander suisve antedictis de aut super Nova Scotia quocunque tempore datam ejusd. cartae praecedente concessis aut alicui capiti clausulae articulo seu conditioni in eisdem expressis ; ac etiam sine praejudicio prioris alicujus literae patentis per dict. regem quibuscunque Baronettis intra Scotiam de regione Novae Scotiae concess. seu concedend. quovis tempore futuro : Et dict. rex specialiter prohibuit et vetavit omnes et singulos suos subditos cujuscunque gradus seu conditionis in quolibet suorum regnorum seu dominiorum ne ullam facerent plantationem nec ullo uterentur commercio in dictis locis seu bondis sinubus fluviis lacubus insulis et fretis supra scriptis aut in aliqua eorund. parte absque specialibus avisamento licentia et consensu praefati Domini Willielmi Alexander suorumve praedictorum ; ac cum speciali potestate dicto Domino Willielmo Alexander suisque praedictis attachiandi arrestandi et deprehendi omnes et singulas personas quae negotiari et commercio uti in aliqua dictorum locorum seu bondarum parte contra dict. prohibitionem inventae fuerint eorumque naves et bona confiscandi ac desuper in suos proprios usus pro libito disponendi absque ullo computo seu ratione de eisd. vel aliqua eorund. parte reddendo quomodolibet; omniaque alia adeo libere et large in omnibus intentionibus propositis et instructionibus faciendi intra totas et integras praenominatas bondas seu spatia sicut praefatus Dominus Willielmus Alexander suique praedicti intra dictam regionem Novae Scotiae seu dictum regnum Scotiae fecisse potuerunt virtute cujuslibet dictarum literarum patentium priarum cartarum seu diplomatum: QuarquipeM totae et integrae terrae spatia seu bondae insulae aliaque supra expressa erect. sunt et unit. in unum integrum et liberum dominium de Canada nuncupandum ad memoratum Dominum Willielmum Alexander suosque praedict. haereditarie spectan. et pertinen. imperpetuum; ordinan. sasinam per dict. Dominum Willielmum Alexander suosve praedictos apud dict. Castrum de Edinburgh aut super solo et fundo praefat. terrarum bondarum et insularum vel cujuslibet earund. partis capiendam omni tempore futuro suffcientem fore pro totis et integris praenominatis terris bondis insulis aliisque supra specificat. aut aliqua parte seu portione earund. penes quod dispensan. imperpetuum; prout in dict. carta praeceptoque sasinae in fine ejusd. inserto comprehenden. diversas alias clausulas latius continetur: Ac ETIAM HABENS actornatus praedict. et TENENS in ejus manibus quendam generalem retornatum deservitionis praenominati Alexandri Comitis de Stirling et cetera tanquam propinquioris et legitimi haeredis praefati Domini Willielmi Alexander primi Comitis de Stirling sui atavi expedit. coram balivis regalitatis burgi vici Canonicorum prope Edinburgh undecimo die mensis Octobris anno Domini millesimo octingentesimo et trigesimo et debite ad capellam regiam retornat. HaBens atque quendam specialem retornatum deservitionis dicti Alexandri

relevé à jamais du défaut d'insertion particulière dans la dite charte; par laquelle charte il est aussi ordonné et déclaré qu’elle ne préjudiciera ni ne dérogera en rien aux droits quelconques, chartes ou patentes accordées au sus-dit Sir William Alexander, ou aux siens, de ou concernant la Nouvelle-Ecosse, à quelque époque quelconque, antérieure à la date de la dite charte, ou à tout chef, clause, article ou condition y insérés; et aussi, qu’elle ne portera préjudice à aucune charte antérieure accordée par sa dite Majesté, ou qui viendrait à être accordée par la suite à une époque quelconque, à tous Baronets en Ecosse, du pays de Nouvelle-Ecosse ; et sa dite Majesté a spécialement défendu à tous et à chacun de ses sujets, de tous rangs ou conditions, dans chacun de ses royaumes et domaines, de former aucune plantation, ou de faire aucun commerce dans les dits lieux ou limites, baies, rivières, lacs, îles et détroits ci-dessus désignés, ou dans aucune partie d’iceux, sans l'autorisation spéciale, permission et consentement du sus-dit Sir William Alexander, ou des siens comme dessus ; et avec pouvoir spécial au dit Sir William Alexander, et aux siens comme dessus, de saisir, prendre et arrêter tous ceux qui se trouveront engagés dans des affaires de commerce, dans aucune partie des dits lieux ou limites, contrairement à la dite prohibition, et de confisquer leurs vaisseaux et marchandises, et d’en disposer à leur plaisir, pour leur propreusage, sans être tenus de rendre aucun compte des mêmes, en tout ou en partie; et de faire toutes autres choses dans toute l'étendue des sus-dites limites, aussi librement et aussi complètement à toutes fins et intentions, que le susdit Sir William Alexander, et les siens comme dessus, l’auraient pu faire dans le dit pays de Nouvelle-Ecosse, ou le dit royaume d’Ecosse, en vertu de l’une quelconque des dites lettre-patentes, chartes et patentes antérieures : Toutes les quelles terres dans leur entier, espaces ou limites, îles et autres lieux ci-dessus détaillés, furent érigés et réunis en une seule seigneurie libre, sous le nom de CANADA, appartenant en propre au sus-dit William Alexander, et aux siens comme dessus, héréditairement et à perpétuité ; ordonnant que la saisine à prendre par le Comte de Stirling au dit Chàteau d’'Edimbourg, ou sur le sol ou terrain des sus-dites terres, limites et îles, ou d’aueune portion d’icelles, serait à l’avenir, à toute époque quelconque, regardée comme suffisante pour la totalité des terres, limites, îles ci-dessus mentionnées, et autres déjà spécifiées, ou d'aucune portion d’icelles, pour lesquelles sa dite Majesté les a pou toujours relevés de cette formalité, ce qui se trouve détaillé plus au long dans la dite charte et dans l’ordonnance de saisine insérée à la fin de cette charte, et contenant diverses autres clauses: Er aussi le sus-dit avoué AYANT et TENANT dans ses mains un certain Retour général du Service du sus-dit Alexander, Comte de Stirling, &e. comme le plus proche héritier légal du sus-dit William Alexander, premier Comte de Stirling, son ascendant au quatrième degré, expédié pardevant les baillis du bourg de Canongate, près d'Edimbourg, le 11° jour d’Octobre, anno Domini 1830, et dûment renvoyé (retoured) à la Chancellerie de sa Majesté; et AYANT un certain {etour spécial du Service du dit Alexander, Comte de

Comitis de Stirling et cetera tanquam propinquioris et legitimi haeredis antedict. expedit. coram vicecomite substituto vicecomitatus de Edinburgh secundo die mensis Julii anno prius supra scripto et similiter ad dict. capellam retornat.; quae deservitio generalem deservitionem includit ejusdem generis et characteris ; per utram quarum deservitionum dict. Alexander Comes de Stirling et cetera inivit jus ad praedict. cartam et ad praeceptum sasinae nondum execut. omnesque alias clausulas in se content. prout in retornatibus dict. deservitionum respective item continetur; QUODQUIDEM extractum cartae cum dict. retornatibus actornatus praedict. exhibuit et dict. balivo in hac parte ut praefertur legitime constituto obtulit eumque rogavit ut mandatum et officium per dict. praeceptum sasinae sibi commissa debite praestaret; QUEMQUE RoGATUM dict. balivus percipiens esse justum rationique consonan. dict. extractum cartae ct retornatus in manibus suis recepit et mihi notario publico tradidit testibus astantibus perlegend. publicand. et in vulgari sermone explicand. Quop feci et cujus praecepti sasinae in dict. extracto cartae content. tenor sequitur et est talis: © Er ‘ preterea fecimus et constituimus tenoreque presentis carte nostre facimus et constitui- ‘mus

et eorum quemlibet conjunctim et divisim balivos nostros in hac parte dan. et conceden. iis et eorum cuilibet nostram plenam potestatem et speciale warrantum statum et sasinam hereditariam parit et possessionem actualem realem et corporalem prefato Domino Willielmo Alexander suisque antedictis vel suis certis actornatis hanc presentem cartam nostram habentibus seu producentibus dandi concedendi et deliberandi de omnibus et singulis prenominatis terris bondis fluviis lacubus insulis fretis seu transitibus aliisque quibuscunque generalit. et particularit. supra expressis dicte regionis et dominii de Canada apud dict. Castrum nostrum de Edinburgh vel super solo et fundo cujuslibet partis predict. terrarum et bondarum seu locorum vel utroque modo ad placitum dicti Domini Willielmi Alexander suorumque predict. mandan. iisdem et eorum cuilibet quatenus visis presentibus indilate statum et sasinam hereditariam parit et possessionem actualem realem et corporalem omnium et singularum prenominat. terrarum locorum seu bondarum insularum fluviorum lacuum aliorumque predict. generalit. et particularit, supra express. prefato Domino Willielmo Alexander suisque predictis vel suis certis actornatis hanc presentem cartam nostram habentibus seu producentibus super qualibet parte fundi dict. terrarum vel apud Castrum nostrum de Edinburgh vel utroque modo prout ipsi suisque predictis melius apparebit dent tradant et deliberent seu aliquis eorum det tradat et deliberet per terre et lapidis de- ‘ liberationem prefato Domino Willielmo suisque antedictis vel eorum actornatis hanc ‘ presentem nostram cartam habentibus seu producentibus apud dict. Castrum vel su- ‘ per solo et fundo dict. terrarum aliorumq. supra script. vel utroque modo pro libito * dicti Domini Willielmi suorumque predictorum quamquidem sasinam ita per dictos ‘ nostros balivos in hac parte prefato Domino Willielmo suisque antedict. vel eorum

Stirling, &c. en quaïité d'héritier légitime le plus proche, comme dessus, expédié pardevant le substitut du Shérif de l'arrondissement d'Edimbourg, le 24 jour de Juillet

de l’année ci-dessus désignée, et également renvoyé (retoured) à la dite Chancellerie ; lequel Service renferme un Service général de la même espèce et teneur; par chacun desquels Servires le dit Alexander, Comte de Stirling, &e. a acquis droit à la susdite charte, et à l'ordonnance de saisine non encore exécutée, et à toutes les autres clauses, y contennies, comme cela se trouve mentionné dans le Retour de chacun des dits Services ; LAQUELLE charte extraite, ensemble avec les dits Æetours, le sus-dit avoué a exhibés et présentés au dit baïlli à cet effet, légalement constitué, comme on l’a dit ci-dessus, et l'a requis dûment de remplir l'ordre et l'office à lui délégués par la dite crdonnance de saisine 3; LAQUELLE REQUETE étant trouvée juste et raisonnable par le dit bailli, celui-ci reçut en ses mains la dite charte extraite et les dits Æèetours, et me les remii à moi, notaire public, pour les lire, expliquer et faire connaitre en langue vulgaire aux témoins présens ; CE Que j'ai fait, et de laquelle ordonnance de saisine, contenue dans la dite charte extraite, la teneur suit en ces termes : © Er de “plus, nous avons fait et constitué, et par la teneur de notre présente charte, nous ‘ faisons et conetituons

chacun d'eux, conjointement et séparément, nos baillis à cet effet, leur donnant et accordant à tous et à chacun d’eux, plein pouvoir et autorisation spéciale pour don- ‘ner, accorder et délivrer au sus-dit Sir William Alexander, et aux siens comme dessus, où à leur: avoués désignés, ayant où produisant la présente charte par nous octroyéc, la propriété héréditaire et la saisine, ainsi que la possession actuelle, réelle et corporelle de toutes les diverses terres, limites, rivières, lacs, îles, détroits ou passages, et autres lieux quelconques, détaillés ci-dessus généralement et spécialement, de la dite contrée et seigneurie du Canada, à notre dit Château d'Edimbourg, ou sur le sol et terrain de toute portion des sus-dites terres et limites ou lieux, où de l’une et l'autre manière, selon le plaisir du dit Sir William Alexander et des siens, leur ordonnant à tous et à chacun d’eux, sur la production de la dite charte, de donner et délivrer la propriété héréditaire et la saisine, ainsi que la possession actuelle, réelle et corporelle de toutes les différentes terres sus-dénommées, lieux ou limites, îles, rivières, lacs, et autres designés et détaillés ci-dessus généralement et spécialement, au sus-dit Sir William Alexander, et aux siens comme dessus, ou à leurs avoués reconnus, avant et produisant la présente charte par nous octroyée, sur toute portion du sol des dites terres, où à notre Château d’Edimbourg, ou de lune et l’autre manière, selon qu'il plaira à lui ou aux siens, par la tradition de terre et pierre au sus-dit Sir William et aux siens, ou à leurs avoués, ayant ou produisant notre présente charte au dit château, ou sur le terrain ou sol des dites terres et autres lieux, ou de lune et l'autre manière, au choix du dit Sir William, et des siens ; laquelle saisine ainsi donnée par nos dits baillis à cet effet, au dit Sir William, et aux siens comme dessus, P

114 APPENDINX.

actornatis hanc presentem cartam nostram habentibus seu producentibus tradendam nos pro nobis et successoribus nostris decernimus et ordinamus bonam legitimam validam et suflicientem fore in omni tempore futuro dispensando sicuti nos tenore presentis carte nostre dispensamus penes omnia que adversus eand, objici possunt sive in forma sive in eflectu: Denique nos pro nobis et successoribus nostris cum avisamento et consensu predict, volumus decernimus declaramus et ordinamus hanc presentem cartam nostram cum omnibus et singulis privilegiis libertatibus clausulis articulis et conditionibus supradictis in proximo nostro Parliamento regni nostri Scotie seu quolibet alio ejusd, regni Parliamento posthac tenendo ad libitum et placitum dicti Domini Willielmi Alexander suorumque predict, ratificandam approbandam et confirmandam roburque fortitudinem et eflicaciam decreti ejusd, supremi fori habituram; ad quod faciendum nos pro nobis et successoribus nostris volumus et declaramus eand, nostram cartam et clausulas inibi content. sufliciens fore mandatum seu warrantum idem ita fieri ct perfici promittentes in verbo Regis. In cujus rei testimouium huie praesenti carte nostre magnum sigillum nostrum apponi precepimus, Testibus in aliis a nostris consanguineis et consiliariis Jacobo Marchione de Iamiltoun Comite Arranie et Cantabrigie Domino Aven et Innerdaill We Mariscalli Comite Domino Keyth &e. regni nostri mariscallo George Vicecomite de Duplin Domino Hay de Kinfawins nostro cancellario Thoma Comite de Hadingtoun Domino Bynning et Byres &e. nostri secreti sigilli custode dilectis nostris familiaribus consiliariis Dominis Wme Alexander de Menstrie ñro secretario principali Jacobo Hamiltoun de Magdalenis nostrorum rotulorum registri ac consilit clerico Georgio Elphingstoun de Blythiswod nostre Justitiarie dettes et Joanne Scot de Scottistarvett militibus nostre cancellarie directore ; apud regiam nostram de Whythall secundo ‘ die mensis Februarij anno Dni millesimo sexcentesimo vigesimo octavo et regni nos- “tritertio. Post quorumquidem extracti cartae preceptique sasinae et retornatuum PERLECTIONEM PUBLICATIONEM et in vulgari sermone testibus astantibus ExPLICA- TIONEM praefatus Thomas Christophorus Banks balivus in hac parte antedict. iterum dict. extractum cartae et retornatus in manibus suis recepit ac virtute et vigore eorund. et officii baliatus sibi commis. statum et sasinam haereditariam pariter et possessionem actualem realem et corporalem memorato Alexandro Comiti de Stirling et cetera haeredi antedict. pro se haeredibus suis et assignatis OMNIUM et SINGULARUM praenominat. terrarum bondarum fluviorum lacuum insularum fretorum seu transituum aliorumque quorumeunque generalter et particulariter supra express. dictae regionis et dominii de Canada secundum tenorem antedict. cartae unionis et dispensationis in eadem content. ac dicti praecepti sasinae supra insert. in omnibus per terrae et lapidis fundi dicti Castri traditionem et deliberationem in manibus diet. Ephraim Lockhart actornati praedict. pro ac in nomine memorati Alexandri Comitis de Stirling et cetera DÉDIT TRADIDIT pariter ét DELIBERAVIT: SUPER QUIBUS Omhibus et singulis praemissis actornatus praedict. a me notario publico sibi fieri petivit instrumenta. ACTA ERANT Harc apud dictum Castrum de Edinburgh intra exteriorem portam fic: virtute

dam valipresive isapreartiotie tum n et abiaraseu estinus, milcalli plin Doibus ‘obo rglo rvett ndo nosum ICArum ind.

nem tera 1nOalis et in dis art tera nis- ANT ute

‘ ou à leurs avoués, ayant et produisant notre présente charte, Nous décrétons et ordon- ‘nons, pour nous et nos successeurs, qu'elle sera bonne, légale, valide et suflisante, ‘à toute époque à venir, les relevant, comme par la teneur de notre présente charte, “nous les relevons de toutes nullités qui pourraient être invoquées à l'égard de la forme ‘ou de l'exécution : Finalement, de l'avis et du consentement énoncés ci-dessus, Nous ‘ voulons, décrétons, déciarons et ordonnons, pour nous et nos successeurs, que notre ‘ présente charte, avec tous les divers priviléges, libertés, clauses, articles et conditions ‘ ci-dessus mentionnés, soit ratifiée, approuvée et confirmée par notre parlement de ‘ notre royaume d’Ecosse, la première fois qu'il se réunira, ou au choix du dit Sir Wil- ‘liam Alexander ct des siens, par tout autre parlement du dit royaume qui siégera par “Ja suite, afin d’avoir pouvoir, force et effet d’un décret de cette cour suprême ; pour ce ‘faire, Nous voulons et ordonnons, pour nous et nos successeurs, que notre dite charte ‘et les clauses y contenues, servent de mandat et autorisation suffisante, promettant, “sur parole de Roi, que les mêmes seront faites et exécutées. En foi de quoi, Nous avons ‘ fait apposer notre Grand-Sceau à la présente charte par nous octroyée, devant ces ‘témoins, comme en d’autres cas, nos cousins et conscillers, James Marquis de Hamil- ‘ton, Comte d’Arran et de Cambridge, Lord Aven et Innerdail, William, Comte Ma- “rischal, Lord Keyth, &e. Maréchal de notre royaume, George Vicomte Duplin, ‘ Lord Hay de Kinfawins, notre Chancelier, Thomas Comte de Hadingtoun, Lord

Bynning et Byres, &c. garde de notre Sceau-Privé, nos âmés conseillers particuliers,

Sir William Alexander de Menstrie, notre Secrétaire principal, Sir James Hamiltoun

de Magdalenis, Greflier de notre Chancellerie et conseil, Sir George Elphinstoun

de Blythiswod, notre premier juge, et Sir John Scott de Scottistarvett, directeur de ‘ notre Chancellerie, Chevaliers; à notre palais de Whythall, le 2° jour de Février de ‘l’année de notre Seigneur 1628, et de notre règne la troisième.” APRÈS AvoIR

LU, EXPLIQUÉE ET INTERPRÈTE aux témoins présens en langue vulgaire, cette charte extraite, et l'ordonnance de saisine et de Æetours, le sus-dit Thomas Christopher Banks, Bailli à cet effet, reçut une seconde fois entre ses mains la dite charte extraite et les Zèetours; et en vertu de la force des mêmes actes, et de l'office de bailli à lui délégué, DoNNA ct DÉLIVRA au sus-dit Alexander, Comte de Stirling, &e. héritier comme dessus, pour lui même, ses héritiers et ayans-cause, la propriété héréditaire et la saisine, et la possession actuelle, réelle et corporelle de roures les DIVERSES terres

sus-mentionnées, limites, rivières, lacs, détroits ou passages cet autres lieux quelconques, généralement et spécialement désignés ci-dessus, de la dite contrée et seigneurie du Canada, d’après la teneur de la sus-dite charte, l'union et la dispense contenues dans la même, et la dite ordonnance de saisine ci-dessus insérée, en tous points, par la tradition de terre et pierre du terrain du dit château, entre les mains du dit Ephraïm Lockhart, avoué ci-dessus mentionné, pour et au nom du sus-dit Alexander, Comte de Stirling, &e. Sur quoi, et d’après tout ce qui précède, le sus-dit avoué me demanda les instrumens, comme notaire public. Tour cect s’Esr Fair au dit Château d’Edim-

unionis et dispensationis antedict. horam inter undecimam ante meridiem et ipsum meridiem die mensis anno incarnationis et S. D. N. Regis regni quibus supra, PRAEsENTIBUS Davide Byars clerico in camera clerici vicecomitatus de Edinburgh et Gulielmo Wilson scriba ibidem testibus ad praemissa specialiter rogatis et requisitis ac hocce publicum instrumentum mecum subscriben.

RS . Er ego vero Joannes MGregor clericus Edinburgensis dioceseos ac notarius publi-

Dav, Byars, témoin. eus auctoritate regali ac per Dominos Concilii et Sessionis secundum tenorem

Win Wilron, témoin. acti Parliamenti admissus quia praemissis omnibus et singulis dum sic ut praeinittitur dicerentur agerentur et fierent una cum praenominatis testibus praesens personaliter interfui eaque omnia et singula praemissa sic fieri et dici vidi scivi et audivi ac in notam cepi ideoque hoc praesens publicum instrumentum manu aliena super hanc et duas praecedentes paginas pergamenae debite impressae fideliter scriptum exinde confeci ac in hanc publici instrumenti formam redegi signoque nomine et cognomine meis solitis et consuetis signavi et subscripsi in fidem robur et testimonium veritatis omnium et singulorum praemissorum rogatus et requisitus.