Extrait du procès-verbal
ARTICLES arrêtés 9 rédigés et décrétés dans les Séances des 4, 6P yf 8 et n Août 1789.
JLi 'Assemblée Nationale détruit entière^ ment le régime féodal. Elle décrète que dans les droits et devoirs 9 tant féodaux que ccnsuels 9 ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle, et à la servitude personnelle 9 et ceux qui les représentent sont abolis sans indemnité 5 tous les autres sont déclarés rachetables 5 et le prix et le mode du rachat seront fixés par F Assemblée Nationale. Ceux defdits droits qui ne sont point supprimés par ce Décret y continueront néanmoins à être perçus jusqu'au remboursement»
Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli.
Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les Communautés j durant ce temps ils seront regardés comme gibier y et chacun aura le droit de les tuer sur son terrein.
Le droit exclusif de la Chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli \ et tout Propriétaire a le droit de détruire et faire détruire , seulement sur ses possessions , toute espèce de gibier , sauf à se conformer aux Loix de Police qui pourront être faites relativement à la sûreté publique.
Toute Capitainerie , même royale , et toute réserve de chasse , sous quelque dénomination que ce soit 9 sont pareillement abolis , et il sera pourvu , par des moyens compatibles avec le respect dâ aux propriétés et à la liberté , à la conservation des plaisirs personnels du Roi,
M. le Président sera chargé de demander au Roi le rappel des Galériens et des bannis pour simple fait de cîiasse , l'élargissement des Prisonniers -actuellement détenus, et l'abolition des procédures existantes à cet égard,
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f Toutes les Justices Seigneuriales sont sup-* primées sans aucune indemnité , et néanmoins les Officiers de ces Justices continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par F Assemblée Nationale à l'établissement d'un nouvel ordre judiciaire.
Les Dîmes de toute nature , et les redevances qui en tiennent lieu , sous quelque dénomination qu'elles soient connues et perçues, même par abonnement, possédées par les Corps séculiers et réguliers, par les Béwéficiers 7 les Fabriques , et tous gens de main-morte ,même par l'Ordre de Malthe T et autres Ordres Religieux et Militaires 7 même celles qui auroient été abandonnées à des
Laïques j en remplacement et pour option de portions congrues , sont abolies ? sauf à aviser aux moyens de subvenir, d'une autre manière , à la dépense du Culte Divin , à l'entretien des Ministres des Autels , au foulagement des Pauvres f aux réparations et reconstructions des Eglises et Presbytères , et à tous les Etablissemens , Séminaires , Ecoles , Collèges \ Hôpitaux 5 Communautés ? et autres , à l'entretien desquels elles sont actuellement affectées.
Et cependant , jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu, et que les anciens Possesseurs soient entrés en jouissance de leur remplacement, V Assemblée Nationale ordonne que lesdites dîmes continueront d'être perçues suivant les Loix et en la manière accoutumée.
Quant aux autres dîmes , de quelque nature qu'elles soient/, elles seront rachetables de la manière qui sera régléepar L'Assemblée j et, jusqu'au Règlement à faire à ce sujet r 1' Assemblée Nationale ordonne que la perception en sera aussi continuée.
Tontes hs rentes foncières perpétuelles f soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient , quelle que soit leur origine , à quelques personnes qu'elles soient dues, Gens de main-morte , Domaines , Apanagistes , Ordre de Maltlie , seront rachetables ) les cliamparts de toute espèce , et sous toutes dénominations, le seront pareillement, au taux qui sera fixé par F Assemblée. Défenses seront faites de plus , à Favenir, créer aucune redevance non-remboursable.
La vénalité des Offices de Judicature et de Municipalité est supprimée dès cet instant. La justice sera re ndue gratuit ~ y Et néanmoins les Officiers pourvus de ces Offices continueront d'exercer leurs fonctions^ et d'en percevoir les émolùmens jusqu'à ce qu'il ait été pourvu , par F Assemblée , aux moyens de leur procurer leur remboursement.
Les droits casuels des Curés de Campagne
sont supprimés , et cesseront d'être payés \ aussi-tôt qu'il aura été pourvu à l'augmentation des Portions Congrues , et à la pension des Vicaires ; et il sera fait un Règlement pour fixer le sort des Curés des Villes.
Les Privilèges pécuniaires \ personnels ou réels \ en matière de subsides ? sont abolis à jamais. La perception se fera sur tous les Citoyens et sur tous les biens \ de la même manière et dans la même forme 5 et il va être avisé aux moyens d'effectuer le paiement proportionnel de toutes les contributions ? même pour les six derniers mois de l'année d'imposition courante. •
Une Constitution Nationale et la liberté publique étant plus avantageuses aux Provinces que les Privilèges dont quelques-unes jouissoient,et dont le sacrifice est nécessaire à l'union intime de toutes les parties de l'Empire f il est déclaré que tous les Privilèges particuliers des Provinces ? Principautés ? Pays ) Can-
tons , Villes et Communauté d'Habitans , soit pécuniaires , soit de toute autre nature , sont abolis sans retour , et demeureront confondus dans le droit commun de tous les François.
Tous les Citoyens , sans distinction de naissance , pourront être admis à tous les Emplois 9 et Dignités Ecclésiastiques , Civils et Militaires , et nulle Profession utile n'emportera dérqgeance.
À ^avenir , il ne sera envoyé en Cour dé Rome \ en la vice-Légation d'Avignon 9 en la Nonciature de Lucerne , aucun denier pour Annates ou pour quelqu'autre cause que ce soit ; mais les Diocésains s'adresseront à leurs Evëques pour toutes les- provisions de bénéfices et dispenses 9 lesquelles seront accordées gratuitement , nonobstant toutes réserves , expectatives et partages de mois j toutes les Eglises de France devant jouir «ta la même liberté.
Les déports , droits de cotte-morte 9 dépouilles j vacat , droits censaux, deniers de S. Pierre 9 et autres de même genre établis en faveur des Evêques ? Archidiacres y Archi-Prêtres 9 Chapitres 9 Curés primitifs y et tous autres ? sous quelque nom que ce soit , sont abolis $ sauf à pourvoir , ainsi qu'il appartiendra ? à la dotation des Archidiaconés 8c des Archi-Prêtrés 9 qui ne seroient pas suffisamment dotés.
La pluralité des bénéfices n7aura plus lieu à Pavenir , lorsque les revenus du bénéfice ou des bénéfices dont on sera titulaire excéV deront la somme de trois mille livres. Il ne sera pas permis non plus de posséder plusieurs pensions sur bénéfices 9 ou une pension & un bénéfice ? si le produit des objets de ce genre que l'on possède déjà ? excède la même somme de trois mille livres.
Sur le compte qui sera rendu à l'Assemblée
«î.ft Nationale de l'état des pensions , grâces et traitemens , elle s'occupera , de concert avec le Roi , de la suppression de celles qui n'auroient pas été méritées, et de la réduction de celles qui seroient excessives; sauf à déterminer pour l'avenir une somme dont le Roi pourra disposer pour cet objet.
L'Assemblée Nationale décrète qu'en mémoire des grandes et importantes Délibérations qui viennent d'être prises pour le bonheur de la France , une médaille sera frappée, et qu'il sera chanté, en action de grâces , un Te Deum dans toutes les Paroisses et Eglises du Royaume.
L'Assemblée Nationale proclame solennellement le Roi LOUIS XVI Restaurateur de la Liberté Françoise.
X V I I I. ''Xtfji L'Assemblée Nationale se rendra en Corps auprès du Roi , pour présenter à Sa Majesté l'Arrêté qu'EUe vient de prendre ,
foi porter Phommagc de sa plus respectueuse recormoissance , et la supplier de permettre que le Te Beum soît chanté dans sa Chapelle 5 et d'y assister Elle-même.
L'Assemblée Nationale s'occupera immédiatement après la Constitution , de la rédaction des Loix nécessaires pour le développement des principes qu'elle a fixés par le présent Arrêté , qui sera incessamment envoyé par MM, les Députés dans toutes les Provinces j avec le Décret du 1 o de ce mois , pour l'un et l'autre y être imprimés ? publiés ? même au Prône des Paroisses ? et affichés par-tout où besoin sera.
Signe, LE CHAPELIER, Président; l'Abbé SlEYES', le Comte de L A L ly-Tol l end AL , Frète AU, PetioN de Villeneuve , l'Abbé de Montesquiou , E M M E R Y , Secrétaires*
Collationriè \ conforme à l'original, Versailles* h Août iy8()»
A VERSAILLES, cîiez Baudouin , Imprimeur dfe L'ASSEMBLÉE NATIONALE , Avenue de Saint-CW ? N°. 69,
