I. Reconnues effectuées du i"jan

vier au 3 1 mars

gai.

Dans le i*"^ semestre de 1920 et parce qu'une nouvelle loi autorisait l'encaissement de la partie

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exigible des sommes déclarées, le fisc louchait 2 987 073 700 francs et dans le 1" trimestre de 1921 le fisc encaissait encore 996 600 3oo francs. Ce qui n'empêchait pas cinq milliards de rester à la traîne. Aujourd'hui il ne reste plus à encaisser que deux milliards Coo millions, ce n'est toujours pas la faute du commerce.

Ce système de tâtonnements et de retards, dû à l'arbitraire et à l'obscurité de la loi, appliqué, depuis le début, à la contribution des bénéfices de guerre, a coulé au bas mot d'intérêts de retard quinze cents millions, et certainement il en a coûté ou en coûtera autant de non-valeurs évitables, car l'Administration, grâce à son formalisme et grâce aussi, il faut le reconnaître, aux vices de la loi, n'est arrivée à émettre ses rôles pour les bénéfices de guerre dus par les étrangers, que lorsque ces étrangers avaient quitté la France et mis chez eux à l'abri ce que la France aurait encaissé si nos perceptions se faisaient ou pouvaient se faire à temps.

Il n'y a pas que les étrangers dont on ne percevra pas les contributions pour bénéfices de guerre, il y a les maisons de commerce, les industries qui n'avaient pas mis de côté ce qu'il fallait pour subir sans défaillance le formidable dénivellemenl des courg et l'effroyable mévente du premier semestre de 1921. Ceux-là sont ruinés et l'Etat, qui prend toutes sortes de précautions vis-à-vis des gens solvables, au point môme

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de les empêcher de travailler \ ne touchera pas des insolvables ce qu'il aurait reçu d'eux s'il leur avait présenté à temps la note à payer. Il ne peut maintenant que consommer leur ruine, au détriment de ses autres perceptions sur le mouvement commercial, et il n'y manque pas.

Qu'est-ce que cela fait à l'administration ? Ce n'est pas elle qui est frustrée, c'est nous contribuables qui le sommes, car on nous réclamera un jour le montant des non-valeurs dues à des encaissements ridiculement différés et qui payons, en attendant, des intérêts d'argent qu'un autre système d'impôt aurait permis d'éviter.

Contribuables à vos poches I Vous avez voulu ou laissé établir un système d'impôts compliqué, vous l'avez ; payez-en les frais !

La comparaison de la situation arrêtée au 3i août 1921 {J. 0. du i3 septembre 1 921) avec celle du 3i juillet précédent montre bien les vices du système, et l'héroïsme fiscal du commerce sur lequel il est facile de dauber I

Au 3i août, le total des rôles émis pour la même contribution des bénéfices de guerre s'élevait à ii 4992 47 000 francs en augmentation de 10/I696000 francs sur celle de juillet. Qu'attendait l'administration pour confectionner les rôles d'une contribution qui n'existe plus depuis

I. Loi du 25 juin 1920 donnant à l'Etat un privilège occulte de premier rang pour quinze années sur les immeubles de tout assujetti certain ou éventuel à l'impôt sur les bénéfices de guerre

le 3ojuin 1920? Pendant combien de temps et pour quelle somme encore confectionnera-t-elle des rôles, dans les mois qui vont suivre?...

Au 3i août, la portion exigible de cette contribution s'élevait à 9 497 899 000 francs en excédent de 144286000 francs sur la situation au 3i juillet, et les ^ recouvrements effectués atteignaient le chiffre de 6787313200 francs, accusant des paiements par le commerce en août de 196887400 francs. Le commerce est, pour payer, en avance de 65 millions sur l'émission des rôles et de 25 millions sur les exigibilités. Trouvez beaucoup de contribuables de ce calibrelà!

Si le commerce est mis hors de cause par l'opinion publique c'est alors l'administration qu'elle accuse. Elle est, aprèsle commerce, le bouc émissaire de choix qu'il faut nécessairement au public. Certes, l'administration est formaliste et paperassière, mais il faut incriminer avant tout notre système général d'impôts qui ne se proie pas à la simplification et que des lois exceptionnelles, comme celles des bénéfices de guerre, ont encore terriblement compliqué.

Pour faire à chacun sa part, il faut dire que le Parlement et l'Administration qui collaborent dans la préparation des lois et même dans leur

discussion, car des commissaires du Gouvernement assistent constamment les ministres dans les discussions des lois financières, sont animés tous deux du même esprit systématique et de poursuite de l'absolu. Si l'on va au fond des choses on voit que chacun a son intérêt, générateur de responsabilité, dans les vices du système, et que tous deux sont atteints de cratolatrie. L'administration recherche les complications parce qu'elle est seule à s'y retrouver, du moins le croit-elle, et elle défend ainsi ses moyens d'existence. Le Parlement tombe dans les complications parce que chaque député veut faire échapper ses électeurs aux conséquences des lois qu'il vote, et faire subir toute la rigueur de ces lois à ceux qui lui refusent leur suffrage. Il est évident que cela n'est pas simple.

Malheureusement les complications se résolvent pour le pays en frais de perception, en intérêts de retard et en non valeurs (officiellement constatées ou non) pour des sommes folles I

Le deuxième article de la même situation au 3i juillet 1921 (J. 0. du 12 août 1921) porte sur les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu. Nous reviendrons à part sur ces impôts lorsqu'il faudra examiner les facultés contributives de la nation; mais, tout de suite, nous

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pouvons constater, par la situation même que nous examinons, que les impôts cédulaires el l'impôt sur le revenu sont encore plus compliques dans leur assiette et leur recouvrement que la contribution sur les bénéfices de guerre.

Voici cette situation qu'il faut que le lecteur ait sous les yeux pour comprendre sans trop de fatigue les réflexions qu'elle suggère :