novembre. — Arrêt du Conseil d’État privé du
Roi réglementant le transport des livres à destination ou en provenance de Normandie. (A. N., V6 884.)
Cet arrêt a été imprimé : (A) Arrest du Conseil d’État du Roy, Du 22. novembre 1728. (S. 1. n. t. In-4, 4 p. ch. B. N., Ms. fr. 22129, pièce 4 614.) — (B) Extrait des registres du Conseil d’État du Roy, Du 22 novembre 1728, [A la fin :] De l’Impr. de Ph. P. Cabut, rue du Bec. (In-f°, 4 p. ch. B. N., Ms. fr. 22081, pièce 82.)
829. ■ — 1729, 14 mars. — Arrêt du même Conseil ordonnant que
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Jacques-Nicolas Dubuc sera reçu imprimeur à Dieppe, en la place de feu Jean-Baptiste Dubuc, son père. (A. N., V6 886.)
83°* — I729’ 9 juin. — « Dubuc (Jacques-Nicolas), imprimeur à Dieppe. Entré [à la Bastille] le 9 juin 1729, sur ordre contresigné Maurepas. Pour impressions jansénistes. Sorti le 23 février 1730, sur ordre contresigné Maurepas. »
Cf. Funck-Brentano, op. rit., n° 3094.
831:. — 1 729, 19 septembre. — Arrêt du Conseil d’État privé du Roi condamnant Jean-Baptiste Machuel, imprimeur-libraire à Rouen, comme contrefacteur d’un catéchisme, au préjudice de Nicolas Simart, libraire à Paris. — « Entre Nicolas Simart, libraire à Paris, demandeur aux fins de la requeste insérée en l’arrest du Conseil 'du 13 septembre 1728 et encore aux fins de la requeste du 31 may 1729, et deffendeur, d’une part. Et Jean-Baptiste Machuel le jeune, marchand libraire imprimeur en la ville de Rouen, deffendeur, et demandeur suivant sa requeste du 7 avril 1729, signifiée le 9 dud. mois, d’autre part. Vu au Conseil privé du Roy Parrest rendu en iceluy led. jour 13 septembre 1728, sur la requeste dud. Nicolas Simart, libraire à Paris, tendante à ce que, pour les causes y contenues, il plût à sa Majesté ordonner que le privilège qui luy a esté accordé le 11 aoust 1709 pour l’impression du Catéchisme de Montpellier sera exécutté selon sa forme et teneur, ce faisant confisquer l’édition faitte à son proffit par led. Jean- Baptiste Machuel dud. Catéchisme, à l’effet de quoy led. Machuel sera tenu de la remettre, lors de la signiffication de l’arrest qui interviendra, entre les mains dud. Simart, et où sa Majesté feroit difficulté de prononcer dès à présent lad. confiscation, il fût ordonné que ledit Machuel seroit tenu de remettre lad. édition, à la première réquisition qui luy en seroit faitte, à l’huissier porteur del’arrest pour estre par luy portée en la Chambre Sindicale de Rouen et y demeurer jusqu’à ce qu’autrement il en ait esté ordonné par le Conseil ; à quoy faire led. Machuel seroit contraint par corps, lequel seroit en outre pareillement condamné en l’amende de trois mil livres portée pat le privilège, applicable un tiers à Sa Majesté, un tiers au proffit de l’Hostel-Dieu de Paris et l’autre tiers au proffit
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dud. Simart, en vingt mil livres de domages et interests et aux dépens, avec deffenses aud. Machuel et à tous autres de récidiver, sous plus grandes peines, comme aussy il fût ordonné aux Gardes de la Communauté des libraires et imprimeurs de Rouhen (sic) et à l’huissier qui a fait le procès-verbal de saisie d’en délivrer aud. Simart une expédition signée et les deux feuilles saisies tant du Catéchisme de Montpellier que des Sermons du père Massillon , qui ont esté ou deub estre paraphées par les parties ; qu’à ce faire ils seroient contraints par corps comme dépositaires de biens de justice, ce faisant déchargés, et que l’arrest qui interviendroit seroit exécutté nonobstant toutes Chartes normandes, clameur de haro, oppositions ou empêchemens quelconques, dont si aucuns intervenoit, la connoissance en seroit portée au Conseil de Sa Majesté ; par lequel arrest, le Roy en son Conseil, de l’avis de M. le Garde des sceaux, a ordonné que par les Sindics et Gardes de la Communautée des libraires et imprimeurs de la ville de Rouen, il sera remis aud. Simart une expédition en forme du procès-verbal de visitte faitte chez led. Jean-Baptiste Machuel, le 17 aoust lors dernier ; que tout ce que led. Machuel peut avoir imprimé dud. Catéchisme de Montpellier sera par luy remis, dans le jour de la signification dud. arrest, à la Chambre syndicalle des imprimeurs de Rouen, et avant faire droit sur le surplus de la requeste dud. Simart, Sa Majesté a ordonné qu’elle seroit communiquée aud. Machuel pour y fournir de réponses dans les délais du règlement pour ce fait ou à faute de ce faire dans led. temps, estre fait droit ainsy qu’il appartiendra. — ... — Requeste présentée au Conseil par led. Jean-Baptiste Machuel, employée pour réponses à la requeste dud. Nicolas Simart insérée dans l’arrest du Conseil du 13 septembre 1728 et tendante à ce qu’il fût receu en tant que besoin opposant à l’exécution dud. arrest, en ce que, par iceluy, il est ordonné que luy Machuel remettra ce qu’il peut avoir imprimé du Catéchisme de Montpellier en la Chambre sindicalle des imprimeurs de Rouen, faisant droit sur son opposition, il fut déchargé de l’exécution dud. arrest à cet égard et, au principal, led. Simart fût déboutté des autres fins et conclusions de sad. requeste et
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condamné en 3000 livres de dommages et interests d’indue vexation envers led. Machuel. — ... / Le Roy en son Conseil, de l’avis de M. le Garde des sceaux, faisant droit sur l’instance, a déboutté led. Machuel de l’opposition par luy formée àl’arrest du Conseil du 13 septembre 1728; ordonne que les privilèges accordez aud. Simart les 11 aoust 1709 et 24 janvier 1726, pour l’impression du Cathéchisme de Montpellier, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence condamne led. Machuel, pour y avoir contrevenu, en cinq cent livres d’amende, applicable un tiers à Sa Majesté, l’autre tiers au profit de l’Hôtel-Dieu de Paris et l’autre tiers du profit dud. Simard. Condamne en outre Sa Majesté led. Machuel en quatre mil livres de domages et intérêts envers led. Simart et aux dépens de la présente instance. » (A. N., V6 887.)
Il y a à la B. N., dans le Ms. fr. 22074 (pièce 95) un extrait de cet arrêt, certifié conforme par le syndic de la Communauté de Paris, Théodore Le Gras (1749-1750).
