LIVRE IV

Province de Bretagne

946. — 1525, 25 octobre. — Lettres de privilège accordées par François I" à Jean Baudouyn, imprimeur à Rennes, pour l'impression des Coutumes de Bretagne. — « Françoys, par la grâce de Dieu roy de France, usufructuaire du duché de Bretaigne, père et légitime administrateur de nostre trescher et tresamé filz le Daulphin, propriétaire dudict duché, à nos séneschaulx, allouez et lieutenantz de Rennes et de Nantes, et à tous noz autres justiciers et officiers à qui de ce appartiendra, salut. Comme à raison qu'il est utille et nécessaire à nos subgectz de nostre pays et duché recouvrer coppies et vidimus des statutz, ordonnances et édit irrévocable que nous avons naguères faict sur le fait de la pledoyerie de ce nostre d. pays et duché, et de la forme et manière que Ton procédera en ladicte pledoyerie, ainsi que plus à plain est contenu ès lettres de ce faictes par nostre très chère et trèsamée dame et mère la duchesse d'Angoulmoys et d'Anjou, régente en France, données à Condrieu ou moys de septembre dernier ; lesquelles lettres avons faict lire, publier et enregistrer en nostre court de Parlement et noz Chancellerie et Conseil de cedict pays et duché et ordonné icelles estre enregistrées et publiées par toutes noz barres de nostre dict pays et déclairé soy estre • adjoustée aux coppies et vidimus dicelles lettres collacionnées à l'original, qui en seront faictes et signées par le greffier de nostredict Conseil, et soubz le séel des actes dicelluy, pour lesquelles imprimer est requis commettre et députer aucun personnaige expert et entendu ou faict G. Lépreux. Gallise Typographicse Docum. D. IV. 1*

GALLI^ TYPOGRAPHIC/E

d'imprimerie ; savoir vous faisons que nous, ce considéré et pour la bonne confiance que nous avons de la personne de nostre amè lehan Baudouyn, huissier de nosdictz Chancellerie et Conseil de cestuy nostredict pays et duché, et de ses expériences oudict art de imprimerie, icelluy, pour ces causes et autres à ce nous mouvans, avons député, commis et institué, députons, commettons et instituons à imprimer et rédiger en mosle lesdictes coppies et vidimus desdictes lettres de statutz et ordonnances dessus dictes, pour les vendre à pris et salaire compectent, sans ce que autres que ledit Baudouyn, ou de par luy, les puisse imprimer, rédiger, ne vendre en mosle jucques à ung an prochain venant, sur les peines pertinentes, et de perdre et confisquer à nous ce qu^ilz en auront faict. Si vous mandons, commandons et expressément enjoignons que de ceste nostre présente commission et efïect de ces présentes, vous faictes, souffrez et laissez ledit Baudouyn, imprimeur surdit, jouyr et user plainement et paisiblement, sans en ce luy faire, mettre ou donner, ne souffrir estre mis ou donné aucun empeschement, lequel si faict, mis ou donné luy avoit esté ou estoit, le faictes incontinent et sans délay mettre au premier et deu estât, nonobstant quelconques mandemens, restrinctions et lettres à ce contraires ou dérogatoires. Car ainsi nous plaist-il estre faict. Donné à Rennes le vingt-cînquiesme jour d'octobre, l'an de grâce mil cinq centZ" vingt cinq, et de nostre règne le unziesme. Ainsi signé, Par le Roy usufructuaire et administrateur surdict, à la relation du Conseil, N. Du Val. Et séellé de cire jaulne à simple cueue. »

Ces lettres sont imprimées dans l'édition de 1528 de la Coutume de Bretagne, f° 20$ v°. M. de La Borderie en a publié une seconde fois le texte, avec quelques coupures, dans les Arch. du Bibl. hreion, t. If, pp. 43-45. 1535, 7 septembre. — Arrêt du Parlement de Bretagne autorisant Thomas Mestrard à imprimer les constitutions et ordonnances faictes et à faire en cette cour. — « Veue par la Court la requeste y présentée de la part de Thomas Mestrard^ libraire, demourant en la ville de Rennes,

remonstrant que, comme au Parlement dernièrement tenu audit Rennes, il luy auroit esté concédé et octroyé privilège, congié et licence d'imprimer ou faire imprimer les constitutions et ordonnances, édictz et stututz d'icelle court : ce qu'il n 'auroit peu faire, à Toccasion que il ne auroit uncore peu recouvrer les dictes constitutions et ordonnances, suppliant, attendu ce que dessus, et que ce peult servir à l'utilité publique, qu'il plaise à la Court confermer ledict placet et concession dudict privilège audict Mestrard, tant des ordonnances du temps passé que de celles qui à ce présent parlement seront et ont esté faictes et icelles luy faire bailler et délivrer à ladicte fin. / La Court, ce que dessus considéré^ bien mémorative de la concession dudict privilège, et sur ce ouy le Procureur général du Roy en ce pays, a uncore de présent donné et donne permission, licence et privilège audict Mestrard de imprimer ou faire imprimer bien, deuement et correctement, sans y faillir, lesdictesconstitutions, establissemens et ordonnances par cy-devant faictes, et aussi celles qui à ce présent parlement ont esté ou seront £iictes en ladicte Court, et les vendre et exposer en vente, sans que aultres que luy puissent, ne leur soit permis ne loisible le faire ne faire faire jusques à deux ans prochainement venans. Ains faîctla Court prohibition et defîence à tous aultres de non s'avancer neimmiscuer à imprimer ny faire imprimer, vendre, distribuer ny exposer en vente lesdictesconstitutions et ordonnances durant le temps de deux ans, sur peine d'en estre reprins, pugniz et corrigez. Et pour veoir et entendre si ou non, l'impression que fera ledict Mestrard desdictes constitutions sera bonne, bien correctée, et en estât deu,. auparavant qu'il s'avance aies vendre ny exposer en vente, la Court a commis etcommect missire Pierres d'Argentré, senneschal de Rennes, et missire Françoys BruUon, procureur dudict Rennes, conseillers en ladicte Court, o tout pouvoir y pertinent. Donné en Parlement à Nantes, le VIL jour de septembre. Tan mil cinq cens trente cinq. Ainsi signé, P. Le Forestier » .

Arrêt imprimé dans : Ordonnances et Constitutions

Faictes en la Court de. Parlement. . , de Brefaigne . . .

a liantes au moys de septembre i/j/. (Rennes,

4 GALLI^ TYPOGRAPHIC.E

Mestrard, 1535), et publié une seconde fois par M. de La Borderie, op. cit.y t. II, p. 61, 948. — 1538, 9 novembre. — Lettres de privilège accordées par François I*"" à Thomas Mestrard pour l'impression des ordonnances et constitutions concernant la province de Bretagne, avec un calendrier. — « Françoys par la grâce de Dieu Roy de France, usufructuaire du duché de Bretaigne, père et légitime administrateur de nostre très cher et très amé filz le Daulphin, duc propriétaire dud. duché. A nos senneschaulx, allouez, et lieutenans de Rennes et Nantes, et à tous noz aultres justiciers et officiers à qui de ce appartiendra, salut. Comme à raison qu'il est utile et nécessaire que nos édictz, statutz et ordonnances faictes tant en noz chancellerie et conseil de ced. pays que court de Parlement d'icelluy, tant sur le faict de la pledoyrie que refîormation d'aulcuns abus sur la cuillette et levée de noz fouaiges et debvoirs des ports et havres de ced. pays, soient congneues et entendues de tous noz subgectz pour icelles garder et observer et qu'ilz ne s'en puissent excuser par n'en avoir eu congnoissance, quelle bonnement ne se peult mieulx faire ne promulguer que par les faire imprimer, et que pour icelles imprimer, est requis commettre auicun personnaige expert et entendu au faict d'imprimerie : sçavoir vous faisons que nous, ce considéré et pour la bonne confiance que nous avons delà personne de Thomas Mestrard, libraire demourant en nostre ville de Rennes, et de ses expériences oud. art d'imprimerie, lequel mesmes nous auroit remonstré avoir puis peu de jours faict veoire et visiter aultres noz constitutions et ordonnances auparavant par luy de nostre commandement imprimées, et à icelles par bons et notables personnaiges adjouster certaines cottes et sommaires en la marge sur chascun chappitre de nosd. constitutions et faict faire répertoire et table à icelles pour plus facillement trouver les cas par chascun chappitre avec correcter ung Kalendrier pour les festes. Requérant licence d'icelles cottes et sommaires, répertoire et kalendrier adjouster à nosd. constitutions et le tout imprimer avec prolongation du privilège par nous sur ce luy concédé, à ce qu'il se puisse rembourcer des mises par luy jà frayées et qu'il frayera

sur l'impression de nosd. constitutions. Pour ces causes et aultres à ce nous mouvans, avons depputé, commis et institué, depputons, commettons et instituons led, Mestrard, libraire surdict, à imprimer et rédiger en molle nosd. édictz, statutz et ordonnances, cottes et sommaires en marge, répertoire et kalendrier surdéclarez et les adjouster à nosd. précédentes constitutions, de quoy l'avons, en tant que mestier est, licentié et licentions par ces présentes à pouvoir icelles nosd. constitutions ainsi additionnées, vendre à pris compectant, sans que aultre que luy, ou gens de par luy, les puisse imprimer, rédiger ne vendre juc à quinze moys prochains venans, ès peines en tel cas pertinentes, et de confisquer à nous ce qu'ilz en auront faict ; prohibons et defFendons à tous aultres de non ce faire juc aud. temps passé ès peines surd. Si vous mandons et commandons, et à chascun de vous, que de ces noz présentz commission et effect de ces présentes vous faictes, souffrez et laissez ledict Mestrard jouyr et user plainement et paisiblement, nonobstant quelconques mandemens, restrinctions et lettres à ce contraires ou dérogatoires. Car tel est nostre plaisir. Donné à Rennes le IX. jour de novembre, Tan de grâce mil cinq cens XXXVIII, et de nostre règne le vingtquatriesme. Par le Roy usufructuaire et administrateur surd., à la relation du Conseil, Harouys. »

Ces lettres *sont insérées aux cxi v° et cxii des Ordonnances et Constitutions pour la Bretagne^ avec Calendrier (Rennes, Jacques Berthelot, pour Thomas Mestrard, 1539. In-S**).

1539, 30 septembre. — Ordonnance du Parlement de Bretagne accordant privilège à Philippe Bourgoignon et Thomas Mestrard, libraires, pour l'impression des constitutions et ordonnances du roi publiées en cette cour. — « Sur la requeste à la Court présentée par PhilippesBorgoignon et Thomas Mestrard, libraires, il est permis audict Borgoignon et Mestrard faire imprimer et vendre les constitutions et ordonnances royaulx publiées au Parlement, avec deffence à tous aultres de ne imprimer, faire imprimer ne vendre lesd. constitutions ne ordonnances en ce pays et duché de Bretaigne, fors celles que feront

GKLLÎM TYPOGRAPHICiK

imprimer lesd. Borgoignon et Mestrard jusques à troys ans prochains venans, sur peine d'amende arbitraire et de confiscation de la marchandise. Donné à Nantes le parlement y tenant, le dernier jour de septembre Tan mil cinq cens trente neuf. Par ordonnance de la court : Le Forestier. »

Imprimé au dernier f. des Ordonnances sur le fait de la justice et abréviation des procès (Rennes, Jean Georget, pour Guillaume Chevau. 1539. In-4.)

1539, 23 octobre. — Privilège accordé à Philippe Bourgoignon, libraire à Angers, Rennes et Nantes, par les commissaires députés à la réformation des Coutumes de Bretagne, pour l'impression de ces coutumes. — « Sur requeste présentée à Messeigneurs les Commissaires ordonnez et députez par le Roy nostre sire sur le faict de la réformation des coustumes et de toute la justice des pays et duché de Bretaigne, pour la partie de Philippes Bourgoignon, marchant libraire juré de l'Université d'Angiers, par laquelle il requéroit permission et licence de imprimer ou faire imprimer lesdictes coustumes rédigées et refformées par mesdictz seigneurs les Commissaires, et icelles vendre et distribuer, avecques prohibitions et défenses à tous aultres, à certaines et grandes peines, de non en imprimer, faire imprimer, vendre ne distribuer jusques à cinq ans prochainement venans, ou aultre raisonnable temps, à ce que ledit Bourgoignon peust estre remboursé des fraitz et mises qu'il luy conviendra faire pour icelles bien et correctement et en beaux caractères imprimer. Par mesdictz seigneurs les Commissaires, en vertu du pouvoir à eulx donné par lesdictes lettres et mandement dudict seigneur, a esté et est permis et octroyé audict Bourgoignon de imprimer et faire imprimer bien et correctement, et [lire : en] beaulx caractères, vendre et distribuer lesdictes coustumes ainsi par eulx rédigées et réformées, à pris raisonnable, en inhibant et défendant à tous autres libraires et imprimeurs, ou autres personnes de quelque estât, qualité et condition qu'ilz soient^ de non imprimer, faire imprimer, vendre et distribuer lesdictes coustumes ainsi refformées, fors celles que

tera imprimer ledict Bourgoignon, jusques à troys "ans prochainement venans, sur peine de confiscation desdictes coustumes, dommaiges et intérest dudicc Bourgoignon, et d'amende arbitraire. Mandant et commandant en vertu du pouvoir à eulx donné, à tous officiers et subjectz dudict seigneur, chascun endroit soy, que lesdictz présens octroy et privilège, ils facent, seuffrent, et laissent jouyr et user ledict Bourgoignon pour ledict temps, en faisant par eulx lesdictes défenses aux personnes qu'il appartiendra; ensemble faire lire, publier et enregistrer en leurs barres et juridictions ledit présent privilège, à ce que aulcun n'en puisse prétendre cause d'ignorance. Expédié à Nantes leXXIII. jour d'octobre, l'an mil cinq cens XXXIX. Ainsi signé. »

Imprimé au 3^ f. prél. des Coutumes générales de Bretagne (Rennes et Nantes, Ph. Bourgoignon. 1540. In-4.) 1539,22 novembre. — Lettres patentes de François P*" accordant privilège à Philippe Bourgoignon, libraire, pour l'impression des Coutumes de Bretagne. — « Françoys, par la grâce de Dieu Roy de France, au prévost de Paris ou à son lieutenant, et à tous noz autres justiciers et officiers (5u à leurs lieuxtenans, et à chascun d'eulx si comme à luy appartiendra, salut. L'humble supplication de nostre cher et bien aymé Philippes Bourgoignon, libraire juré de l'Université d'Angiers, avons receue, contenant que puis naguères par nostre ordonnance, les coustumes de nostre pays et duché de Bretaigne ont esté veues, réformées et corrigées à ses despens; en quoy faisant, luy a convenu faire grans fraiz et despens, pour lesquelz recouvrer et aucunement soy rembourser, il désireroit voluntiers lesdictes coustumes faire imprimer; mais il doubte que après ladicte impression fnicte, aultres que lui les voulsissent imprimer ou faire imprimer, qui seroit par ce moyen le frustrer de ses labeurs, frais et mises, nous humblement requérant luy octroyer et impartir nostre grâce. Pourquoy, nous, ces choses considérées, inclinans à la supplication et requeste dudict suppliant, à icelluy avons permis et octroyé, permettons et octroyons de grâce espécial par ces présentes, que jusques au temps et terme

GALLIiE TYPOGRAPHICiE

de troys ans prochains venans, aultre que luy ne puisse imprimer ne faire imprimer, vendre ne faire vendre en nostre royaulme, pays et seigneuries, lesdictes coustumes de nostre dict pays et duché de Bretaigne, sans son vouloir et consentement. Si vous mandons et commettons par ces présentes, et à chascun de vous si comme à luy appartiendra, que de noz présens grâce, congé, permission et licence, vous faictes, souffrez et laissez ledict suppliant jouyr et user plainement et paisiblement, en faisant ou faisant faire expresses inhibitions et défenses de par nous, à tous libraires et aultres personnes quelconques, de non imprimer ne faire imprimer, vendre ne distribuer lesdictes coustumes ledict temps de troys ans durant, sans le congé, permission et licence dudict suppliant, sur peine de confiscation desdictz livres et autres grans peines à nous à applicquer; et à ce faire et souffrir contraignez ou faictes contraindre tous ceulx qu'il appartiendra, et qui pour ce seront à contraindre par toutes voyes et manières deues et raisonnables : car ainsi nous plaist-il estrefaict. Donné à Fontainebleau le vingt-deuxiesme jour de novembre Tan de grâce mil cinq cens trente neuf, et de nostre règne le vingt-sixiesme. Par le Roy à vostre relation, Juvyneau. »

Imprimées au verso du titre des Coutumes générales de Bretagne (Rennes et Nantes, Philippes Bourgoignon, 1540. In-4.) 1540, I'"' octobre. — Privilège accordé par le Parlement à Thomas Mestrard, libraire à Rennes, pour l'impression des constitutions, ordonnances, arrêts, etc. faits et publiés en cette cour. — « Veue par la Court la requeste y présentée par Thomas Mestrard, libraire demeurant à Rennes, requérant estre licentié de imprimer et faire imprimer les constitutions et ordonnances, mandemens, arrestz, et aultres choses requérantes impression, qui ont esté faictes et publiées et qui le seront durant la présente scéance du parlement, et icelles vendre et distribuer, avecq pre^ilège pour trois ans ; et que deffences soient faictes à tous aultres de non durant ledict temps, en imprimer, vendre, ne distribuer sur telles grosses peines qu'il seroit par la court regardé. /La Court en enthérinant lad. requeste a donné et concédé, donne et concède aud. Thomas Mes-

bOCUMENTA 9

trard licence et prcvillège jusquesà deux ans, de imprimer et faire imprimer bien et correctement les constitutions, ordonnances, mandemens, arrestz et aultres choses requérantes impression, qui ont esté et seront faictes et publiées en lad. court, durant lad« présente séance, et icelles vendre et distribuer, en faisant et faict icelle court prohibicion et deffence à tous aultres de non durant led. temps de deux ans, les imprimer, vendre ne distribuer, sur les peines indictes aux contrevenans, les ordonnances et prohibicions d'icelle. Faict à Rennes en parlement le premier jour d'octobre l'an mil cinq cens quarante . Le Forestier. »

Imprimé au verso du feuillet de titre des Instructions et articles pour Vahévation des procès (Rennes, Th. Mestrard, 1540. In-4.) 1564, 30 octobre. — Arrêt du Parlement de Bretagne autorisant Julien du Clos à réimprimer les Coutumes et ordonnances de ce pays. — « Sur la requeste présentée en la Court par Julien du Clos, imprimeur et tailleur de lettres, donnant à entendre comme il y avoit longtemps que les Coustumes de ce païs, ordonnances du Roy et arrestz donnez en ladite Court n'avoient esté imprimez, et bien requis retrancher plusieurs anciennes ordonnances superflues adjoustées ausdites Coustumes : et afin de faire service à la chose publique ledit suppliant désiroit imprimer lesdites Coustumes, ordonnances du Roy et arrestz de ladite Court concernant le règlement des procès et abbréviation de la justice, il supplioit qu'il luy fust permis d^imprimec et faire imprimer lesdites Coustumes, édictz, ordonnances et arrestz, tant du passé que ceux qui seront cy-après donnez et publiez en ladite Court, jusques à tel temps que ladite Court ordonneroit, mesmes commettre deux des conseillers d'icelle pour visiter et donner advis de ce qu'il seroit nécessaire imprimer. Ouy le Procureur général du Roy, qui auroit consenty au suppliant d'imprimer ou faire imprimer lesdictes Coustumes, arrestz, édictz et ordonnances, attendu les fautes et erreurs qui pour le passé se sont trouvées ès choses imprimées suivant l'arrest et permission donnée au temps des vacations, Tan mil cinq cens soixante un, et tout considéré. / Ladite

GALLIyE TYPOGRAPHICiE

Court a permis et permet audit du Clos imprimer ou faire imprimer en beaux carractères, bien et correctement les Coustumes, ordonnances, arrestz et édictz qui ont esté et seront par cy-après faitz et publiez en icelle, jusqu'à six ans prochains venans ; lesquelles Coustumes, ordonnances, arrestz et édictz, auparavant i celles imprimer, seront communiquées audit Procureur général et veuës par deux des conseillers d'icelle, qui à celle fin seront commis ; révoquant, et si a ladite Court révoqué toutes permissions précédentementottroyées; et siafait et fait inhibitions et défenses à tous autres d'imprimer ou faire imprimer, vendre ne débiter lesdites Coustumes, ordonnances, éditez et arrestz, fors celles queledict du Clos aura imprimées durant lesdits six ans, à comter du jour et date qu'elles seroni imprimées, sur peine de l'amende, punition corporelle et confiscation de ce qui en seroit fait au contraire. Fait en Parlement le traniième jour d'octobre mil cinq cens soixante quatre. Ainsi signé, Du Plessis. »

Ce privilège est imprimé en tête de l'édition de la Coutume de Bretagne publiée par J. Du Clos en 1567 ; il a été reproduit une seconde fois par M. de La Borderie, op. cit^ t. III, pp. 2 à 4, sur le texte imprimé dans l'édition de 1570.

1565, 15 septembre. — Arrêt du Parlement de Bretagne contre Guillaume Chevau, imprimeur-libraire à Rennes. — (c M' Claude Barjot, advocat du Roi, a dit à la Cour que nonobstant les défenses faites à tous imprimeurs d'imprimer sans permission du Roi ou de ses cours souveraines, un nommé Guillaume Chevau, libraire demeurant en cette ville, a fait imprimer l'arrêt donné en la présente séance entre l'Évêque de Cornouaille et les habitants de Quimper-Corentin sans permission de la Cour : a cette cause, a requis qu'il plût à la Cour y pourvoir. Sur ce délibéré, a été arrêté qu'il sera envoyé un huissier de la Cour en la demeure dudit Chevau, qui se saisira de tous les arrêts qu'il trouvera imprimés en la boutique et hbrairie dudit Chevau et constituera ledit Chevau prisonnier aux prisons roj^aux de Rennes, pour led. Chevau ouï et interrogé, au surplus procéder comme de raison. » (Arch.

Dép. d'I. et V., Parlem. de Bretagne, Registres secrets, 33, f° II r°

955. — 15^5, 25 octobre. — Lettres patentes de Charles IX accordant un privilège général à Julien Du Clos, imprimeur à Rennes. — « Charles, par la grâce de Dieu Koy de France, aux Prévost de Paris, bailly de Rouen, senneschaux de Lyon, ThouIouze,Poictou, Angeou, Bretagne et leMayne, et à tous noz autres justiciers, officiers, leurs lieutenans, et à chacun d'eux comme il appartiendra, salut. Nostre bien amé Julien du Clos, tailleur de lettres et imprimeur, nous a fait dire et remonstrer que pour le long temps que les Coustumes de Bretagne, noz ordonnances et arrestz donnez en la court de Parlement dudit pays n'avoientesté imprimez, il se fust retiré en nostredite court de Parlement de Bretagne, à laquelle îl auroit remonstré estre requis et nécessaire retrancher plusieurs ordonnances superflues, adjoustées ausdites coustumes, et icelles faire imprimer, à ce que noz subjectz en peussent avoir cognoissance, laquelle nostredite court (ouy nostre Procureur général) auroit permis audit suppliant faire ladite impression, selon qu'il est contenu par l'arrest cy-ataché> -sousle contreséel de nostre Chancellerie. Toutes fois il doute que (nonobstant ledit arrest, et au préjudice d'iceluy) aucuns imprimeurs, libraires ou autres de nostre royaume, n'estans subjects audit Parlement de Bretagne, voullussent cy-après imprimer et exposer en vente lesdites Coustumes, ordonnances, édictz et arrestz, et en ce faisant frustrer ledit exposant de son labeur, fraiz et mises, à son grand dommage et interrest, nous humblement requérant sur ce luy pourvoir. Nous, à ces causes (après avoir fait veoir en nostredit privé conseil, ledit arrest cy-atachè) désirans subvenir audit suppliant en cest endroict, à iceluy avons permis et ottroyé, permettons et ottroyons de grâce spécial, par ces présentes, qu'il puisse ^t luy soit loisible imprimer ou faire imprimer lesdites Coustumes de nostre-

(i) Je ne donne ici qu'une analyse de l'arrêt, telle quelle est consignée dans Ja table des registres du Parlement, dressée <.u xviir s. par un magistrat de cette Cour, mais j'en ai vérifié la parfaite conformité avec le texte primitif, dont elle est presque la copie intégrale, avec une orthographe rajeunie.

GALLI^ TYPOGRAPHICiE

dit pais de Bretagne, arrests de nostredite court de Parlement dudit Bretagne, édictz et ordonnances publiez en icelle, avec tous autres livres^ desquels luy sera baillé coppie, et qui par cy-devant n'auront encores esté imprimez, et les exposer et mettre en vente, sans qu'autres libraires et imprimeurs de nostredit Royaume, les puissent imprimer ou faire imprimer et mettre en vente, sans le congé et permission dudit suppliant, jusques au temps de dix ans, à comter du jour et date que lesdits livres seront achevez d'imprimer, sur peine de confiscation desdits livres, despens, dommages, et amende arbitraire. Si vous rnandons et à chacun de vous sur ce requis, et si comme à luy appartiendra, que de ce présent nostre ottroy et permission, vous faictes, soufîrez et laissez ledit suppliant jouyr et user plainement et paisiblement, sans luy faire, mettre ou donner, ne souffrir estre fait, mis ou donné aucun destourbier ou empeschement au contraire, lequel si fait, mis ou donné luy estoit, vous faciez incontinant et sans délay, mettre à plaine et entière délivrance, et au premier estât et deu. Car ainsi nous plaist-il estre faict, nonobstant quelconques ordonnances, mandemens, restrinctions, défenses et lettres à ce contraires. Donné à Chasteaubriant, le vingt cinquiesme d'octobre l'an de grâce mil cinq cens soixante cinq, et de nostre règne le cinquiesme. Ainsi signé, Par le Roy, à vostre relation. Camus. Et séellé du grand séel en cire jaulne sur simple queue. »

Ces lettres sont imprimées au 2° f. Km. n. ch. de l'édition des Coutumes de Bretagne donnée, en 1567, par Julien Du Clos.

158T, 5 aorût. — Arrêt du Parlement de Bretagne ordonnant que les lettres patentes du roi, données à Blois le 16 mai dernier, signées par le Roi en son Conseil, Gassot, et obtenues par Julien du Clos, imprimeur àRennes, seront enregistrées au Greffe, « et suivant icelles, la Cour a fait défenses à tous autres imprimeurs d'imprimer la Coutume de ce païs nouvellement réformée, et à tous libraires et autres d'en exposer en vente d'autre impression que de celle de Duclos, sous les peines portées par lesd. lettres, et permet lad. Cour aud. Duclos de les faire lire et publier

aux sièges présidiaux et roiaux du ressort de la Cour, à ce qu'aucun n'en prétende cause d'ignorance. »(A. D. I. V., Parlement, reg. 55, f° 2 r° 957 — 1597? février. — Arrêt du Parlement de Bretagne, séant à Nantes, défendant à toutes personnes autres que les libraires et imprimeurs de vendre des livres. — « Entre René Mocquart, Guillaume Rousseau, François Mocquart, Michel Laudreau, Julien de Nort, Emery Lofficial, Jacques Langlois, Bonaventure Tillaine, Contre Brunetière, René, procureur ; Pierre Brisset, Pierre Marchand, René Lambert et Jacques L'Abbé, marchands merciers, appelans d'une sentence donnée par M. Arthur Desmelliers, ancien avocat en la jurisdiction de la prévosté de Nantes, sur les récusations du prévost dudit lieu, le 18 d'aoust 1593, d'une part. Et François Boucher et Pierre Doriou, Hbraires jurez en l'Université de Nantes^, intimez, d'autre. Et encore M. Guillaume Hachon, procureur syndic de lad. Université de Nantes, et le Procureur des Bourgeois et habitants de lad. ville, intervenans en cause. Veu par la Cour l'arrest d'icelle du 10* jour de mars 1594, par lequel auroit esté ordonné que les avocats des parties corrigeroient leurs plaidoyers et adjouteroient à iceux et produiroient tout ce que bon leur sembleroit, dans le temps de l'ordonnance, pour leur estre fait droit; la sentence dont a esté appellé, par laquelle inhibitions et défenses auroient esté faites ausdits apellans et à toutes personnes qui n'estoient libraires ou reheurs et qui n'en auroient esté apprentifs, d'acheter ny vendre en gros ny destail aucuns livres grands ou petits de quelques sortes qu'ils fussent, heures, bréviaires reliez, blancs ou frippez, ny vieux papiers, comme l'on dit à la rame, ny vieux parchemin, et ce sur les peines qui eschéent portées par les ordonnances sur ce faites, et condamné les appellans aux dépens de l'instance; plaidoyez desd. parties levez, productions nouvelles desd. apellans, contredits et salvations desd. parties; arrest du 2^ jour de mars 1595, par lequel lad. Cour, auparavant faire droit aud. appel, auroit ordonné qu'il seroit informé par le conseiller raporteur du procez, de la commodité ou incommodité et an-

(i) Môme observation qu'à la page 11, note i.

GALL)^ TYPOGRAPHICiE

cienne usance de vendre livres ou autres marchandises mentionnées au procès, en cette ville de Nantes, et à cette fin seroient nommez témoins d'office, pour le tout communiqué aud. Procureur général et rapporté en lad. Cour, estre ordonné ce que de raison , et cependant auroit permis aux appellans de vendre et débiter du papier, parchemin, des A.B C, donats^ rudimens, heures en latin, dépens réservez en diffinitif; nomination de témoins faite par led. Procureur général, pour estre ouys suivant lesd. arrestz; enqueste faite d'office par led. conseiller rapporteur et autres conseillers, commissaires subrogez en son lieu, les 7, 16, 23, 24 et 30 novembre, 7, 9 et 16 décembre 1595 et 6 février 159^ ; autre arrest de lad. Cour du 2 de may aud. an 96, par lequel, ce requérant led. Procureur général, lad. enqueste auroit esté receue en présence desd. apellans et intimez pour servir au jugement dud. procez, ainsy qu'il appartiendroit ; les conclusions du Procureur général du roy, et tout ce que par lesd. parties a esté mis et produit par devers lad. Cour; tout considéré. / Ladite Cour a mis et met ladite apellation au néam, sans amende et dépens delà cause d'appel ; a ordonné et ordonne que ce dont a esté appellé sortira son plein et entier effet, la taxation des dépens adjugez à ladite Cour réservée. Prononcé à la Barre de la Cour de parlement à Nantes, le premier jour de février 1597. Ainsy signé. Le Boulanger. » (B.N., Ms. fr. 21817, p. 106. Copie.)

1605, 20 juin. — Arrêt du Parlement de Bretagne : « La Cour avertie qu'aucuns imprimeurs et libraires d'Angers envoyent ce jour par la voye du messager à autres imprimeurs et libraires de Rennes des libelles scandaleux et défendus, a enjoint au greffier de la Cour, et à Boulogne, huissier, aller par devers le messager d'Angers et se saisir desd. livrets et libelles, pour iceux vus et représentés être ordonné ce qu'il appartiendra ». (Arch. Dép. d'L et V,, Parlement de Bretagne, Registres secrets, n° 104, f° 46). 1609, 21 juillet. — Arrêt du Parlement de Bretagne par lequel il est ordonné « que la somme de 30 livres sera payée sur les deniers des amendes de la police à Tite Haran, imprimeur du Roi en cette ville, pour avoir imprimé les arrêts des 12 mars et 13 avril derniers concernans la

DOCUMENTA l5

résidance des juges royaux et subalternes de ce ressort, et le salaire des huissiers et sergens exploitans hors les lieux de leur établissement, ensemble l'édit des duels et Tarrêt de vérification d'icelui, et pour en avoir fourni grand nombre de copies, pour être envoyées aux sièges royaux de ce ressort ». (Ibid., reg. 112, f° 55 r°).

1624, 16 janvier. — Arrêt du même parlement faisant « défenses à tous imprimeurs de vendre ou faire vendre aucuns Hvres nouveaux sans permission, sur les peines qui y échéent. » (Ibid., reg. 141, f° 6$).

1625, 20 septembre. — Arrêt du même parlement, sur requête afin de vérification « des lettres patentes données à Fontainebleau, en août 1625, obtenues par Denis Lesné, sieur de Pélineuc, marchand bourgeois de Rennes, par lesquelles le Roi permet audit Pélineuc, TétaWissement d'une imprimerie en cette ville de Rennes, aux franchises et libertés y contenues ». (Ibid., reg. 145, f'' 21 v''). 1625, 22 septembre. — Arrêt du même Parlement entérinant les susdites lettres, (Ibid., reg. 145, f" 22 v°). 1^37, 22 décembre. — Arrêt du Conseil d'Etat privé du Roi, autorisant Pierre Durand, imprimeur à Rennes, à exécuter diverses impressions. « Sur la requeste présentée au Roy en son Conseil par Pierre Durand, imprimeur demeurant en la ville de Rennes, tendant à ce qu'attendu Tentreprise que font les autres imprimeurs de lad. ville sur le suppliant, qui a pouvoir du sieur Evesque de Rennes d'imprimer les jubiliez et indulgences et tous mandemens et actes concernant le faict de sa charge, d'imprimer tout ce qui est faict par led. sieur Evesque, et les abus et fautes qui se commettent par ce moyen, il pleust à sa Majesté ordonner que le suppliant imprimera touttes lettres et actes nécessaires, cathéchismes et mandemens suivant et conformément au mandement à lui donné par led. sieur Evesque, ainsy que font les imprimeurs du sieur Archevesque de Paris et autres, et faire inhibitions et deffences à tous imprimeurs d'imprimer et exposer en vente aucune chose contenue au mandement dud. sieur Evesque, et autres personnes de le troubler à peine de mil livres d'amande, la moictié appHcable à l'hospital Sainct Yves de lad. ville et l'autre moictié aud suppliant. Veu lad.

GALLIiÊ TYPOGRAPHIC^

requeste, signée Perdix, advocat aud. Conseil ; coppie de permission donnée par le sieur Archevesque de Paris à Pierre Targa, imprimeur ; ensuite sont les lettres pattentes de Sa Majesté expédiées en conséquence ; extraict de Tescroue d'emprisonnement de la personne de François Haran, imprimeur à Rennes, de l'ordonnance verballe de la Cour, pour avoir imprimé la Lettre de Sa Majesté sur la reprise de Laucate (sic) sur les Espagnols. Ouy le rapport du sieur de Heere. / Le Roy en son Conseil, ayant esgard à lad. requeste, a permis et permet aud. Durand d'imprimer ou faire imprimer tous jubilez, prières, mandemenz, catéchismes, indulgences et autres actes qui seront donnés par le sieur Evesque de Rennes ou son grand vicaire et générallement tout ce qui sera de sa cognoissance et jurisdiction, excepté les brévières, diurnaulx, misselz, aniiphonniers, graduelz et processionnaulx, avecq deffenses à tous autres libraires d^imprimer, vendre et débitter aucun desd. actes sans la permission dud. Durand, à peyne de cinq cens livres d'amande et de confiscation des exemplaires ». (A.N., V*^ 125).

1657, 17 septembre. — Arrêt du Parlement de Bretagne, sur requête de Jean Durand, imprimeur à Rennes, tendant « à ce que les lettres patentes du 27 mars 1656, qui lui permettent d'imprimer privativement à tous autres les mandemens et autres choses dépendantes de l'évesché de Rennes soient enregistrées, la Cour ordonne que lesd. lettres demeureront au greffe ». (Arch. Dép. L et V., Parlem. de Bretagne, Reg. secrets 209, f° 13 r°). 1670, 28 avril. — Arrêt du Conseil d'Etat privé du Roi ordonnant que le sieur Hovius sera assigné au Conseil et défendant aux parties de faire toute autre poursuite devant le Parlement de Rennes jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. — « Sur requête de Jean Halot [lire : Hellot], syndic, Jean Gaisne et Jean Haran, prévôts des maistres imprimeurs de la ville de Rennes, contenant qu'au mépris de l'arrest du Conseil du 6 octobre 1667, Mathieu Hovius, natif et originaire de la ville d'Amsterdam, aspirant à la maistrise d'niiprimerie à Rennes, a, le 24 février dernier, baillé requeste à l'alloué, juge de police audit Rennes, afin d'estre reçu à la maistrise, lequel en a ordonné communi-

cation aux suppliants et informé des vie^ mœurs et religion du requérant ; qu'en ce qui concerne les suppliants, ils ont formé opposition à cette réception et que led. sieur Alloué n'a rien osé statuer à Tencontre de l'arrêt de i66j ; le sieur Hovius s'est alors porté appelant pour déni de justice devant le Parlement de Bretagne et y a fait intimer les suppliants par acte du 29 mars dernier... » contre quoi les demandeurs se pourvoient en cassation et annulation de la procédure. (A. N., 5^4)* — 1671, 24 mars. — Arrêt du même Conseil défendant à Pierre Garnier de tenir boutique d'imprimerie à Rennes. — Sur exposé que « au mépris de l'arrest du 6 octobre 1667 , qui a fait défenses de procéder à aucune réception d'imprimeur, libraire ou relieur jusqu'à ce que Sa Majesté en ait autrement ordonné, Pierre Garnier, soi-disant marchand libraire à Rennes, les a fait assigner par devant le juge Alloué et les présidiaux dud. Rennes, pour se voir condamner par corps à le recevoir et inscrire sur leur registre ; lesquels juge et présidiaux ont rendu deux sentences, les 21 février et 7 mars derniers, contre les suppliants, l'une contradictoire et l'autre par défaut, parla première desquelles ils ont ordonné que led. Garnier seroit inscrit sur le tableau des maistres imprimeurs, et par la deuxième, ils ont ordonné l'exécution de la précédente, attendu qu'il étoit fils de maistre et que sa boutique étoit ouverte avant ledit arrest de règlement général. Que pour éviter l'exécution, les suppliants s'en sont portés appelants et ont déclaré par exploit du 14 mars qu'ils se pourvoieroient au Conseil sur led. appel. Que led. Garnier n'a jamais eu de boutique ouverte à Rennes avant l'arrest susrappelé ,* qu'il est seulement vrai qu'il a avec sa mère servi dans la boutique de feu son père depuis Tannée 1667, mais que pour cela il n'est pas réputé maistre... / Le Roy en son Conseil a renvoyé et renvoyé les syndiq et prévosts des imprimeurs et libraires de la ville de Rennes pour procéder sur l'apel des sentances du présidial au Parlement de Bretagne et cependant défend aud. Garnier d'ouvrir ni tenir aucune imprimerie ou boutique de libraire jusques à ce que par led. Parlement il ayt esté jugé si led. Garnier estoit imprimeur ou libraire auparavant l'arest G, Lépreux. Galliae Typographicas Docum. D. IV. 2*

GALLIiE TYPOGRAPHIC^

du Conseil du 6* octobre 1667... » (A. N., 577). 1671, 14 août. — Arrêt du même Conseil relatif aux difficultés pendantes « entre Charles Halot [Hellot], François Haran, prévosts en l'an 1669, Jean Gaisne, à présent syndic desdits maistres imprimeurs-libraires de Rennes, d'une part; et Mathieu Hovius, natif de la ville d'Amsterdam, aspirant à la maistrisedlmprimeur, d'autre part », et renvoyant les parties au Parlement de Rennes, « auquel Sa Majesté en a attribué et attribue juridiction ». Voici le détail des pièces produites par les parties et énoncées dans cet arrêt : (A) Requête du sieur Hovius tendant à ce qu'il plût au Conseil ordonner au juge de police et aux maistres imprimeurs de Rennes de le recevoir en la maîtrise d'imprimeur-Hbraire dans lad. ville comme ils l'ont fait pour Charles Langiois et Philippe Le Sainct. — (B) Copie collationnée de sentence rendue par le sieur Alloué, lieutenant général civil et criminel de Rennes, le 9 septembre 1669, par laquelle, faisant droit sur les conclusions du Procureur de Sa Majesté pour la faute commise par ledit Hovius et Jeanne Macé, veuve de Julien Grout, vivant imprimeur et Hbraire audit Rennes, pour impression de choses contre la religion et tendantes à superstition, ils sont solidairement condamnés en 12 livres d'amende. — (C) Cahier de papier contenant les actes de réception des sieurs Langiois et Le Sainct, comme maîtres imprimeurs-libraires à Rennes, par le lieutenant de police, des 13 et 23 novembre 1668. — (D) Copie collationnée d'extrait du papier de déUbération des marchands libraires et imprimeurs de Rennes, du 6 février 1670, par laquelle a été délibéré qu'il serait formé opposition à l'ouverture de la boutique dudit Le Sainct. — (E) Copie collationnée de certificat de Frère Marcelin de Vilaire, prédicateur capucin de la province de Bretagne et missionnaire apostolique, du 10 septembre 1666, par lequel il atteste que, le 9 août 1666) en vertu du pouvoir à lui donné de Sa Sainteté, par le ministère de ses supérieurs et la permission du sieur Évêque de Rennes, il a conféré le bénéfice d'absolution au sieur Mathieu Hovius, natif de la ville d'Amsterdam, et à présent demeurant en lad. ville de Rennes, paroisse S. Germain, pour l'excommunication par

lui encourue à raison de l'hérésie de Calvin qu'il a professée dans le temps de sa vie jusqu'à ce jour, l'ayant abjurée en présence des soussignés en l'église des capucins de Rennes. — (F) Copie coUationnée du certificat du sieur Brunei, prêtre, du 19 décembre 16^9, que le 25 janvier 1^67, il a administré la bénédiction nuptiale à Mathieu Hovius et Jeanne L'Huissier, de la paroisse S. Germain, en vertu du pouvoir et ordre à lui donné du sieur recteur de S. Germain. — (G) Traité fait et passé devant Chesnet et Noël, notaires héréditaires en la sénéchaussée de Rennes, le 13 novembre 166^, entre Jeanne Macé, veuve du sieur Julien Grout, vivant imprimeur audit Rennes, el tutrice de leurs enfants, d'une part, et ledit Hovius, d'autre part, par lequel ladite Macé aud. nom aurait vendu aud. Hovius l'imprimerie dépendant de la succession dud. feu Grout, son mari, pour une moitié, moyennant la somme de 812 livres, l'autre moitié appartenant à François Grout, son fils, moyennant quoi elle aurait consenti que led. Hovius se serve de lad, imprimerie sous sadite maîtrise et qualité, soit dans sa maison ou autres lieux de lad. ville. — (H) Cahier de papier contenant copie de requête présentée au commissaire général de la police de Rennes par led. Hovius, à ce qu'il lui plût le recevoir maître imprimeur, avec permission d'en faire l'exercice publiquement et d'avoir boutique ouverte, sous l'offre de ponctuellement observer les ordonnances royales et celles de la police.

1672, 17 juin. — Lettres patentes du roi accordant à Antoine Moricet la charge d'imprimeur de Sa Majesté à Vannes. — « Louis par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, à nos amez et féaux conseillers les gens tenans nostre Cour de parlement à Rennes, séneschal de Vennes ou son lieutenant et à tous autres noz justiciers qu'il apartiendra, salut, La charge de nostre imprimeur et libraire en nostre dite ville de Vennes estant vacante par le déceds de Joseph Moricet, à laquelle charge il est besoing de pourvoir, afin qu'aux occasions qu'il convient d'imprimer et débiter noz édits, déclarations, arrests et autres actes, ce soit par une personne en quy nous puissions, et le publicq, y avoir confiance. Pour ces causes, et

GALLÎJE TYPOGRAPHICifi

sur le bon et louable raport quy nous a esté faict de la personne de nostre bien amé Anthoine Moricet, fils du d. deffunct, et de sa probité, expérience au faict d'imprimerie, ce qui appert mesme par l'acte d'assemblée des principaux habitans et officiers de nostre dite ville cy atachè soubz le contrescel de nostre Chancellerye, à icelluy avons donné et octroyé et par ces présentes donnons et octroyons lad. charge de nostre imprimeur en nostre dite ville de Vennes pour y imprimer, vandre et distribuer doresnavant tous noz éditz, ordonnances, commissions, arrests de nostre Conseil et de nos cours supérieures, et jouir des honneurs, droits et privilèges qui luy apartiennent et telz qu'en a jouy ledit deffunct Moricet, son père, et qu'en jouissent nos autres imprimeurs ez villes de nostre royaume, tant qu'il nous plaira. Sy vous mandons... Car tel est nostre plaisir. Donné à Saint-Germain-en-Laye le 17* jour de juin l'an de grâce 1672 et de nostre règne le trentième. Signé, Marie Térèse, et plus bas, par le Roy, Phelypeaux, et scellée du grand sceau sur cire jaulne à simple queue et contrescellée. — Registrées, ouy et le consentant le Procureur général du Roy, pour ^voir effect suivant la vollonté du Roy, et pour prester le serment en tel cas requis, a renvoyé ledit Moricet devant les juges présidiaux de Vennes. Faict en Parlenient à Rennes le 15* juillet 1^73. » (Arch. Dép. d'Ille-et-Vil., Parlement, 23^reg. d'enreg. des lettres pat., f°55r^).

1673, 15 mai. — Lettres patentes du roi accordant à Jean Vatar la charge de son imprimeur à Rennes. — « Louis, par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Estant nécessaire pour l'utillité et commodité publicq qu'il y ait dans notre ville de Rennes diverses imprimeryes fournyes des choses nécessaires pour l'impression de nos ordonnances, esditz et déclarations, règlements et arrestz qu'il convient donner au publicq et ayant esgard au bon et louable raport qu'il nous a esté faict de nostre bien aimé Jean Vatart, libraire et imprimeur de ladite ville et de ses sens et suffisance, et expériance au faict de cet employ à la satisfaction publicque,

à icelluy, pour ces causes et autres, avons permis et permettons par ces présentes, signées de nostre main, d'imprimer dans nostre dite ville de Rennes, soubz le nom de nostre imprimeur ordinaire, tous esdits, ordonnances, statuts, règlements, arrests et autres actes émanés de nos Conseils, cours supérieures et autres juges, concernant nos droicts et le publicq et jouir des honneurs, privillèges, franchises et libertés dont jouissent nos autres imprimeurs establis en nostre ville de Rennes ou autres de nostre royaulme, defFendant à cet effet à tous libraires et imprimeurs de ladite ville d'apporter aucun trouble ou empeschementaud. Vatart, en quelque sorte et manière que ce soit, à peine de confi'îcation, despans, dommas^eset interrests, à la charge néantmoins d'observer par led. Vatart nos ordonnances et règlement sur le fliict de l'imprimerye. Sy donnons en mandement à nos amez et féaux les gens tenants nostre cour de parlement à Rennes, que leur estant apparu des bonnes vie, meurs, conversation et religion catolicque, apostolicque et romaine, et de Iny pris et receu le sermant en tel cas requis et accoustumé, ils fassent registrer cesd. présentes et de leur contenu jouir et uzer led. Vattart, cessant et faisant cesser tout trouble et empeschement au contraire. Voulions qu'en ' mettant par led. Vatart coppye ou extraict desd. présentes au bas de chascun desd, ouvrages, elles soient tenues pour signifiées et les deffences y contenues faictes à tous ceux qu'il appartiendra. Car tel est nostre plaisir. Donné à Courtray le XV* jour de may l'an de grâce 1673 et de nostre reigne le xxx®. Signé, Louis, et plus bas, par le Roy, Arnauld, et scellé du grand sceau de cire j aulne à double queue. — Registrées, ouy et le consentant le Procureur général du Roy, pour en jouir l'impétrant bien et deuement, suivant la vollonté du Roy et arrest de la Cour de ce jour, n'ayant aulcunement esgard à l'opposition dudit Haran, à la charge néantmoins que led. Vatar paiera aud. Haran 80 livres par chacun an, à deux termes de Nouël et de saint Jan, pendant la vie dud. Haran et instruira le fils dud. Haran en l'art d'imprimeur, pendant deux ans, suivant le concordat passé entre led. Haran et le nommé Hovieus (sic, pour Hovius), et outre aura led. Haran la

GALLI-E TYPOGRAPHIC^

moitié des amandes quy se donneront à l'imprimeur de lad. Cour, despans compensés. Faict en Parlement à Rennes le 21' juillet 1673 ». (Arch. Dép. dl. et V., Parlement, 63* reg. d'enreg. des lettres pat., f° 54 v°). 1679, septembre. — Lettres de naturalité accordées par le Roi à Henri de GraefF, imprimeur à Nantes. — « Louis, par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut. Notre bien amé Henry le (sic) Graeff, natif de la Haye en Hollande, nous a faict remonstrer qu'estant issu de parens faisant profession de la religion prétendue réformée, il avoit cy-devant professé la mesme religion, laquelle depuis quelque temps il auroit abjuré dans la ville de Nantes, en laquelle il auroit embrassé la religion catolique, apostolique et romaine, ce qui lui avoit fait naistre le dessein de finir ses jours en lad. ville, pour y exercer sa profession d'imprimeur et libraire, mais attendu qu'il n'est -originaire de nostre Royaume, il craindroit d'y souffrir quelque empeschement, c'est pourquoy il nous a très-humblement supplié luy accorder nos lettres de naturalité sur ce nécessaires. A ces causes, vouUant favorablement traiter le supliant et luy faciliter les moyens possibles pour s'habituer en notre royaume, comme à l'un de nos naturels sujets, nous avons, de notre grâce spécialle, plaine puissance et auctorité royalle, par ces présentes signées de notre main, permis et accordé, permettons et accordons aud. suppliant de s'abituer en notre ville de Nantes et autres païs, terres et seigneuryes de notre obéissance que bon luy semblera, jouir des privilèges, franchises et libeiiés dont jouissent nos vrais et naturels sujets, succéder, avoir, tenir et posséder tous biens meubles et immeubles qu'il a acquis et poura acquérir, d'iceux user, jouir et disposer par testament, donnation entre vifs et autrement selon les formes de droîct et qu'après son debcès, ses enfans, hoirs ou autres de ceux en faveur desquels il aura disposé, luy puissent succéder, pourveu qu'ils soient régnicoles, le tout ainsy que sy le supliant estoit originaire de notre royaume, sans qu'au moyen des ordonnances et règlemens d'icelluy, il luy soit faict ou donné aucun trouble ny empeschement, ny que nous puissions pré-

tendre lesd. biens nous appartenir par droit d'aubaine ny autrement en quelque manière que ce soit, l'ayant quant à ce dispensé et réhabilité, dispensons et réhabilitons, sans que pour raison de ce led. Henry de GraefF soit tenu nous payer aucune finance ny à nos successeurs Roys, de laquelle, à quelque somme qu'elle puisse monter, nous luy en avons fait et faisons don et remise par ces présentes, à la charge de finir ses jours en notre royaume et n'estre entremetteur d'aucua étranger. Sy donnons en mandement... Données à Fontainebleau, au mois de septembre, l'an de grâce 1^79 et de notre règne le 37^ Signées, Louis, et sur le repîy, par le Roy, Arnauld, et scellées du grand sceau de cire verte à lacet de soie rouge et verte à double queue. — Enregistrées à la Chambre des Comptes de Bretagne le 20* febvrier 1680 ». (Arch. Départ, de la Loire Inf., B. 8é, f° 181.) léSo, 20 février. — Arrêt du Conseil d'État privé du Roi ordonnant que le s'^ Henri de Graeff y sera assigné aux fins d'une requête présentée par « Michel Mareschal, imprimeur du Roy et de l'Université de Nantes, tant pour lui que pour les autres libraires et imprimeurs de ladite ville ». Il est exposé dans cette requête « qu'entre les maîtres imprimeurs et libraires de Nantes, il y en a un qui est imprimeur de l'Université et pourvu par elle, et deux autres qui ont la qualité d'imprimeur du Roy et obtiennent à cet effet des lettres du grand sceau, après qu'ils ont été reçus imprimeurs et libraires à Nantes. Le nommé Doriou, ayant été reçu imprimeur de l'Université et obtenu des provisions d'imprimeur du Roy, a joui de ces deux qualités jusqu'à son décès, après lequel Mareschal, le suppliant, a été reçu imprimeur de l'Université en ses lieu et place, et la veuve dudit Doriou a continué de tenir boutique ouverte, suivant le droit accordé aux veuves. Mareschal a été aussi pourvu par Sa Majesté de la qualité de son imprimeur ; cependant, le nommé GrafF, hollandais de nation, ayant prétendu avoir la démission de la veuve Doriou, a surpris au grand sceau des lettres d'imprimeur du Roy, dans lesquelles il a aussi fait insérer la qualité d'imprimeur de l'Université. Qu'il y a lieu d'ordonner le rapport desdites lettres qui ont été surprises.

H GALLIiG TYrOGRAfHIC^

parce que nul ne peut être reçu imprimeur ou libraire à Nantes, qu'il n'ait fait apprentissage, et parce que la qualité d'imprimeur du Roy suppose la qualité qui manque à Grafï, celle d'imprimeur déjà reçu et établi dans lad. ville. » (A. N., V6 653.)

972, — léSo, 17 décembre. — Arrêt du même Conseil, sur requête

de Henri de Graeff, ordonnant que « sur les fins de la requeste les parties seront sommairement ouïes- » Le demandeur avait exposé « qu'en l'année i6ji, Sébastien Doriou, en son vivant imprimeur du Roy à Nantes, étant décédé, lui suppliant, par lettres patentes de Sa Majesté signées en commandement, du 5 novembre 1679, auroit été pourvu de cette charge vacante par ledit décès et sur la démission que la veuve Doriou lui en avoit faite ; qu'il s'étoit ensuite fait recevoir par le séneschal de Nantes à qui les lettres étoient adressées ,* cependant, Mareschal, qui est aussy imprimeur du Roy à Nantes, ayant prétendu sur de méchants fondements que Sa Majesté n'avoit pu pourvoir le suppliant de cette charge d'imprimeur du Roy et de l'Université, il a, au mois de février 1680, demandé au Conseille rapport desd. lettres et, le 16 juillet de la mesme année, il a surpris des lettres de provision de la mesme charge d'imprimeur de l'Université, sur une supposition qu'il a faite qu'elle estoit vacante. Le suppliant a des moyens infailhbles pour faire voir que les provisions que Sa Majesté lui a données sont valables et que celles de Mareschal sont subreptices ». (A. N.,

973, — 1 681, 4 février. — Arrêt du même Conseil faisant droit

sur l'instance précédente, et « sans s'arresier aux requestes dudit Graef, dont Sa Majesté l'a dèboutté, a ordonné et ordonne que les lettres d'imprimeur du Roy en la Ville et Université de Nantes obtenues par led. Graef seront raportées à Monsieur le Chancelier ; luy fait cependant défenses de plus s'immiscer de l'exercice dudit office, à peine de 3000 livres d'amande, et l'a condamné aux dépens. » Pièces produites : (A) Extrait tiré du livre des délibérations de l'Université de Nantes, du 12 août 1635, par lequel il appert que Pierre Doriou s'est démis de la charge d'imprimeur de l'Université et a supplié les sieurs Rec-

bOCUMENTA , 25

teur et Docteurs de lad. Université de recevoir en sa place Sébastien Doriou, son fils. Au bas Tacte de réception dud. Sébastien Doriou par lad. Université. — (B) Autre extrait tiré du livre de lad. Université, du 21 juillet 1671, par lequel il appert que led. Mareschal a été reçu en la charge d^imprimeur de lad. Université, à la place de feu Sébastien Doriou. — (C) Copie coUationnée des provisions accordées par Sa Majesté aud. Mareschal de Tétat et charge de son imprimeur ordinaire, vacants par le décès de feu Guillaume Le Monnier, du 13 septembre 1671. — (D) Exploit de signification faite à la dame Marpaut, veuve dud. Sébastien Doriou, à la requête dud. Mareschal, de la sentence de sa réception à lad. charge d'imprimeur du Roi, du 30 octobre i^yr. — (E) Extrait tiré des livres de rUniversité de Nantes, du 29 décembre 1^79, par lequel lad. Université déclare n'avoir donné aucunes provisions aud. Graeff d'imprimeur de TUniversité, et d'en avoir seulement pourvu led. Mareschal. — (F) Procès-verbal du sieur Paschau, contrôleur de la Prévôté et du Fort à Nantes, du 16 juillet ié8o, contenant qu'ils ont trouvé dans un navire venant de Rotterdam, deux paquets de librairie pour led. GraefF et la saisie qu'ils en ont faite, par lequel appert que c'étaient des livres tous défendus. — (G) Copie d'ordonnance du Prévôt de Nantes, portant décret de prise de corps contre led. Graeff, et d'ajournement personnel contre le nommé Jean Vankerstrecq, maître dudit navire, du 20 juillet 1680. — (H) Provisions accordées par le roi Henri IV à Pierre Doriou de la charge d'imprimeur de Sa Majesté en la Ville et Université de Nantes, adressées au Parlement de Rennes et au Sénéchal de Nantes pour recevoir led. Doriou après serment, du 17 juillet 1598. — (I) Arrêt du Parlement de Rennes, du 15 mars 1599, par lequel, vu l'mformation des vie et moeurs dud. Doriou, il est ordonné qu'il serait reçu imprimeur royal en lad. Ville et Université de Nantes. — (J) Sentence de la Prévôté de Nantes, du 12 novembre 1599, par laquelle est donné acte aud. Doriou delà lecture de ses provisions et de leur enregistrement. — (K) Résignation faite par led. Pierre Doriou de sa charge d'imprimeur du Roi au profit de Sébastien Doriou, son fils,

GALLIiE TYPOGRAPHIC/E

entre les mains de Sa Majesté, du 13 mai 1633. — (L) Provisions accordées par Sa Majesté aud. Sébastien Doriou de la charge d'imprimeur du Roi en la place de son père. — (M) Lettres de surannation obtenues par led. Sébastien Doriou sur lesd. provisions, le 22 novembre 1^34, attendu qu'il ne s'était pas fait pourvoir de la charge dans l'année. — (N) Arrêt du Parlement de Rennes, du 10 mars 1635, portant que Sébastien Doriou serait reçu en la charge d'imprimeur royal en la Ville et Université de Nantes. — (O) Sentence contradictoirement rendue au Présidial de Nantes entre le Procureur de Sa Majesté en icelui et Thérèse Marpaud, veuve dud. Sébastien Doriou, du 27 novembre 1671, par laquelle il est permis à lad. veuve de continuer son imprimerie pendant sa viduité. — (P) Certificat du Sénéchal de Nantes, du 7 octobre 1679, portant que dans lad. ville, il y a toujours eu depuis sa connaissance deux libraires-imprimeurs ordinaires du Roi, qui sont remplis présentement par led. Mareschal et lad. Marpaud. — (Q.) Certificat des prêtres de l'Oratoire de Nantes que led. Graefi a fait abjuration delà Religion prétendue réfor-mée dans leur église de Nantes, le 21 septembre 1679. — (R) Lettres de naturalité accordées par Sa Majesté aud. Graefi", natif de La Haye en Hollande, pour jouir des mêmes privilèges que les autres sujets du Royaume, du 7 septembre 1679. — (S) Arrêt de la Chambre des Comptes de Nantes, du 20 février 1680, par lequel sans s'arrêter à l'opposition faite par led. Mareschal à l'entérinement de ces lettres, il est ordonné qu'elles seront enregistrées pour avoir effet suivant la volonté du Roi, à la charge par led. Graefi", de payer 15 livres aux CordeUers et 15 livres à l'Hôpital de la ville. — (T) Acte passé devant notaires à Nantes par lad. Marpaud, veuve de Sébastien Doriou, mère et tutrice de leurs enfants, du 6 octobre 1679, par lequel elle se démet entre les mains de Sa Majesté de la charge d'imprimeur et libraire du Roi à Nantes, pour en pourvoir led. Henri de Graefi^^ lequel lad. veuve Doriou a depuis épousé. — (U) Acte passé devant notaires à La Haye en Hollande, du 25 janvier 1680, par lequel Herman Gael, marchand libraire et bourgeois demeurant aud. lieu, certifie et atteste

queled. Graeft a appris son métier comme apprenti chez lui l'espace de 3 ans. Jacob Scheltus, Jean Tongerlo et Rogier Domans, officiers du corps du métier de la librairie de lad. ville certifient la vérité de cette déclaration. — (V) Procès-verbal d'interrogatoire prêté par led. Graeff, du 24 juillet léSo, devant le sénéchal de Nantes, dans lequel est insérée une lettre de Cornélius de Graeff, son frère, demeurant à Rotterdam, par laquelle il lui mande qu'il lui envoie deux petits ballots de marchandises ; qu'il prie led. Henri GraefF de tâcher de les débiter pour son compte et en retour de lui envoyer du vin et du papier. — (W) Requête dud. Graefï pour faire recevoir par production nouvelle, un acte passé devant notaires à Saumur, par lequel François Ernou, imprimeur du Roi et marchand libraire, Jean Desbordes et Henri Desbordes, aussi imprimeurs et marchands libraires aud. Saumur, déclarent savoir qu'au mois de mai 1677, led. de Graeff a travaillé en la maison de Jean Desbordes, en quaHté de compagnon libraire, imprimeur et relieur. (A. N., V*^655>.)