FACTUM DE L'INTIMÉ

Le jugement dont se plaignent les Appelants à été rendu par la Cour Supérieure du district de Bedford le 14 Février dernier, et a maintenu l'Excéption déclinatoire plaidée par l'Intimé à l'encontre de la demande contenue dans la requête libellée des Appelants et du Bref d'injonction émané en cette cause.

Par les conclusions de leur requête libellée, les Appelants domiciliés dans les

edford,, et de St-Sébastien, district d'Iberville, demandent à {a Cour Supérieure du district de Bedford : que par un bref de la nature d’un bref d'injonction ordre soit donné à l’Intimé Sa Grandeur Monseigneur Louis Zéphirin Moreau, domicilié en les Cité et district de St-Hyacinthe, Evêque Catholique Romain de St-Hyacinthe, de comparaître et de suspendre l’exécution d'une certaine ordonnance récitée dans la demande par lui rendue, à St Hyacinthe, au Siège épiscopal du diocèse de St-Hyacinthe, le 29 septembre 1892 à l'effet d'ériger une desserte religieuse à un endroit appelé Pike River, dans le district de Bedford ; d'arrêter la construction des édifices religieux et dépendances curiales au dit lieu de Pike River ; de cesser de troubler les requérants dans l'exercice

S ils se prétendent troublés comme ha.

bitants franc-tenanciers de leurs paroisses respectives ; et à ce que la dite ordonnance du 29 septembre dernier ainsi rendue par l'Intimé soit déclarée illégalle,nulle et de nul effet avec dépens contre ce dernier, Les Appelants se réservent en outre le droit de prendre des conclusions additionnelles.

L'Intimé a rencontré cette demande par une Æxception déclinatoire alléguant en résumé :

19 Qu'ainsi qu'il appert du Bref et de la requête libellée des Requérants, ces derniers ne se sont pas adressés au tribunal du domicile du Défendeur,

29 Que l'assignation n'a pas été donnée personnellement au Défendeur dans

10 les limites du district de Bedford,

3° Que la prétendue cause d'action ou le prétendu droit d'action servant de bâse à la demande contenue dans la Requête libellée des Demandeurs n’a pas pris faissance dans le district de Bedford.

4? Que le Bref d'injonction émané en cette cause ne l'a pas été pour aucun des cas spécialement prévus par la loi et ne saurait être que l'accessoire de la demande principale contenue dans la Requîte libellée des Requérants.

5 ? Que l'ordonnance canonique au Défendeur dont les Requérants demandent la cassation et la suspension par leurs conclusions a été, ainsi qu'il l'appert en leur dite Requête rendue par le dit Défendeur à St-Hyacinthe, au Siège épiscopal du

20 Diocèse de St-Hyacinthe dans le district de St-Hyacinthe,

6° Que le Détendeur ne pouvait être légalement assigné que devant le tribunal de son domicile, soit devant la Cour du district de St-Hyacinthe.

Les Requérants ont répondu à cette Exception en disant : 1° Que la publication et la mise en force de l'ordonnance du 29 septembre dernier, sont la cause de l'action, et qu'elles ont eu lieu dans le district de Bedford. 2° Que la Requête et le Bref d'injonction en cette cause sont de la nature d'une acticn mixte, et qu'en conséquence l’assignation a été régulière ent faite devant la Cour du district de Bedford,

Les parties n'ont pas fait d'enquête, et les Appelants eux-mêmes n'ont exigé

30 rien autre chose que l'admission de l'Intimé qui se trouve au dossier et à laquelle réfère le jugement,

Le jugement à maintenu l'Exception déclinatoire et renvoyé la Requête et le Bref d'injonction des Appelants, sauf pour ces derniers à se pourvoir devant le tribunal compétent,

Voici les principaux considérants de ce jugement :

“ Considering that the purpose sought to be accomplished by Petitioners is pri- “marily and chiefly the annulment of an ordinan ce of the Defendant issued at “ St-Hyacinthe in the District of St-Hyacinthe and published in said districts of “ Iberville and Bedford ;

40 “ Considering that said ordinance, in order to have force and effect required

“to be promulgated and issued, as well as to be published ; and that one of these ‘essentials acts having taken place in one judicial District, and the other in two dis- “tinct judicial Districts, it cannot be said that the said ordinance-which Petitioners “ relyon as the origin of their right of action—originated in only one of said Dis. “tricts to wit : said District of Bedford by being published and put in force there : “ Considering that it is manifest that the Petitioner's right of action against De. “ fendant did not wholly originate in said district of Bedford ; “ Considering that Petitioners proceedings is not of the nature of a mixed ac. “tion, but is essentially personal, and that its character as such is 1ot changed or 10 « affected by the joinder with it incidentally of an injunction ;

“ Considering that Petitioners have not shown cause for summonine Defendant “before the Court of this District which is not that of his domicile and whese he was “served ;

Nous soumettons que ce jugement est bien fondé ; tt nous essaierons de le démontrer par l'examen des questions suivantes Ë

1 © Quelle est la nature de l'action intentée par les Appelan:s ?

2 Où la prétendue cause d'action ou le prétendu droit d'action servant de bâse à la demande des Appelants a-t-il pris naissance ?

3° Le bref d'injonction joint à la demande en cette cause peut-il avoir pour

effet de donner juridiction à la Cour du district de Bedford ?

L'action des Appelants est Purement personnelle.

Notre code ne reconnaît que trois sortes d'actions : les actions réelles, mixtes et personnelles, Il s'en suit donc que toutes les demandes qui ne peuvent être appelées mixtes ou réelles doivent être nécessairement traitées comme des actions person-

30 nelles.

Ncus procéderons par voie d'exclusion à démontrer la nature de l'action sous examen,

(«) Cette action n'est pas une action réelle,

Les Appelants ne vont pas non plus jusqu'à l’affirmer, et dans leur Réponse à l'Exception déclinatoire, ils se bornent à alléguer que le Bref d'Injonction et la demande contenue dans leur Requête sont de la nature d'une action wirie,

Au reste la définition seule de l'action rée//e suffit à fare comprendre que ce n'est pas de ce nom qu'il faut qualifier la présente demande.

Merlin, Rep. de jurisprudence, Vo action, S. II, p. 105, donne la définition sui-

40 vante de cette action :—"“ L'action ré4/e est celle que nous dirigeons pour nous faire

“remettre en possession d'une chose qui est détenu par un autre et qui nous ap- ‘“partient,"

Voir aussi, Ferrière—Dict, de droit =Vo Action. P.p.47etss

Chauveau— Vol I, p, 236, Quest, 258,

Or, l'on voit par les allégations et les conclusions de la Requête, que l'objct principal de la demande des Requérants, est d'obtenir contre l'Intimé, pour cause de prétendue ‘Ilégalité, la cassation de l'ordonnance du 20 septembre dernier,

[n'y à là ni revendication d'une chose, ni d'un droit réel attaché à une chose :

et l'action des demandeurs ne peut être traitée comme une action réelle sans la pré- 10 sence «le l'un ou l'autre de ces éléments,

(4) L'action des Demandeurs n'est pas une action mére.

C'est en alléguant que les conclusions de leur Requête et leur Bref d'injonction sont de la nature d'une action mixte, que les Appelants essaient de demontrer la juridiction de la Cour du District de Bedford, Et dans ce but, ils ont tenté de faire

. Voir que cette poursuite est une espèce d'action possessoire en dénonciation de nou- “° vel œuvre.

Nous soumettons au contraire que cette action n'a rien de l'action possessoire et qu'aucun des droits ou privilèges dans lesquels les Appelants se prétendent lésés ou troublés ne peut être l'objet d'une demande au possessoire,

Nous trouvons à ! e 2 de la Requîte des ppelants l'énumération suivante qu'ils y font des droi . privilèges dans lesquels ils se prétendent troublés par l'ordonnance de Sa Grandeur Mgr Moreau : —“ l'accès libre à l'Église Catholique

‘ Romaine de leur paroisse respective pour y remplir leurs devoirs religieux : les “ services religieux du Curé de telle paroisse et le droit de payer à ce Curé et non à “aucun autre les dimes et redcauces dues en vertu de la loi: le droit à une place “ dans le cimetière de telle paroisse à la mort de chacun d'eux ou de chacun des “ membres de leurs familles, ainsi que le droit de l'enrégistrement dans les régistres “de l'etat civil tenus par chaque curé, des naissances, mariages et décès de chacun

‘d'eux et de chacun des membres de leurs familles,” Nous démontrerons successivement qu'aucun de ces prétendus droits et privilèges ne peut donner ouverture à l'action possessoire.

ob anne + ete UE que ar cmt + .

19 L'accès libre pour les appelants à l'église catholique Romaine de Jeur paroisse respective Pour y remplir leurs devoirs religieux, et les services religieux du Curé de telle paroisse,

Nous ferons d'abord l'observation suivante que nous désirons appliquer à toutes les questions qui surgissent de l'examen de cette partie de la cause.

Il est faux en effet, au point de vue du droit civil, le seul qui doive guider cette Cour dans la décision de cette cause,que l'ordonnance Purément canonique rendue par l'Intimé puisse avoir pour effet de priver les Appelants d'aucun de leurs droits et privilèges comme habitants franc-tenanciers,

Cette ordonnance Canonique qui n'a pas reçu la confirmation de l'autorité civi'e préposée à cette fin, dont la reconnaissance civile n’est pas et n'a pas été sollicitée, reste une mesure purement disciplinaire, Purement ecclésiastique réglant les rapports d’un in nombre de catholiques comme tels, et n'empiétant en aucune fa- Çon sur les droits civils des parties,

Appliquant ce raisonnement au premier privilège mentionné par les Appelants

dans la Requête, nous soumettons qu'il est faux en droit comme en fait, que cette ordonnance purement canonique puisse avoir pour effet au point de vue du droit civil de priver les appelants de l'accès à leurs églises respectives.

Aussi les Appelants n'alièguent aullement, et ils ne Pouvaient non plus alléguer que depuis la publication de cette ordonnance, ils ont été privés de l'accès libre à leurs églises respectives. Allègue-t-on qu'on ait refusé de les recevoir dans les églises de St-Sébastien et de St-Damien de Bedford ? Qu'on ait refusé de leur concéder des bancs ou de leur laisser occuper ceux qui leur avaient été concédés ? nullement ; cela suffit à confirmer notre Proposition, qu'en droit comme en fait, ces personnes ne sont pas privees d'aller aux églises de leur paroisse,

Mais il y a plus. Nous soumettons que ce prétendu droit de libre accès à l'église de leurs paroisses, tel que mentionné par ls Appelants, ne peut être l’objet d'une demande au possessoire,

30 Il est en effet de doctrine que cette action ne peut tre exercée qu'autant que la prescription peut résulter de la possession, En d'autres termes, les immeubles corporels qué sout dans le commerce ou les droits réels se rapportant à des immeubles placés dans le commerce sont les seuls qui peuvent être l'objet d'une action possessoire,

Voir Curasson, Traité des Actions Possessoires p. 84 No. 8.

Aubry et Rau, T. IL Parag. 185, p. 122, s'expriment comme suit :

“ Les immeubles corporels ne peuvent former l'objet d'une action possessoire “portant sur la possession du fonds même de ces immeubles, qu'autant qu'ils sont “ placés dans le commerce, et par suite susceptibles d'être acquis par usucapion,

40‘ Ainsi, ne peuvent former l'objet d'une action Poisessoire, les terrains dépendant

voie bin ppp

“des fortifications d'une place de guerre, créer ss, les cimetières et les “églises,”

Et à la page 124 :—" Les servitudes Personnelles, l'usufruit, l'usage et l'habita- “tion sont toutes susceptibles de former l'objet d’une action Possessoires ex tant “qu'elles portent sur des immeubles corporels Placés dans le commerce,”

Or, ce droit d'aller à telle où telle église en particulier ne Peut certainement pas être acquis par Prescription où par simple possession, Ce n'est pas non plus un droit réel Ce n'est ni un droit de propriété ou de Co-propriété sur l'église ; ni un droit d'usufruit ou d'usage qui puisse autoriser la Complainte où toute autre action posses-

10 soire,

Les articles 2217 et 2220 de notre Code Civil placent en effet, parmi les choses hors du commerce et Conséquemment imprescriptibles, les choses sacrées de tinées au culte et aussi les places et lieux possédés pour l'usage général et public,

Carou— Traité des actions possessoires No 536.

Cet auteur s'exprime en outre Comme suit au No 537 : “ Les ég ises échappent ‘essentiellement à la propriété privée : elles sont donc, par leur destination même, “et tant qu'elles existent comme églises ou chapelles, nécessairement hors du com- ” merce, et dans cet état, elles ne sont pas susceptibles de Prescription ni pour le “tout ni pour partie : on ne Pourrait pas mène y acquérir un simple droit de servi.

20“ tude.”

Journal du Palais, 1825, p.p. 444 et 447.

Bioche, Dict, de Procédure Civile, Vo, actions possessoires, Nos, 51 et 52,

Curasson,— Actions Possessoires, PP. 220, 21, Nos 36 et 37.

Rolland de Villargues, — Rep, de jurisprudence, Vo. juge de Paix, No al.

Si donc un catholique peut prétendre au droit d'éller à telle église parois. Siale, ce n'est pas en vertu d'un droit réel, y#s 2 re, qu'il a sur une Propriété qui n'est pas elle-même susceptible par sa nature et sa destination d'être Propriété privée, mais bien en vertu d'un privilège due à sa quulité de catholique, Privilège d'une nature essentiellement personnelle,

Aussi, une décision récente rendue par la Cour de Révision à Québec, à refusé dé reconnaître le caractère d'action réelle à une action dirigée par un paroissien contre une Fabrique pour réclamer la Possession d'un banc, Voir : Temblay et les Cvrés et Marguillers de l'Œuvre et Fabrique de la paroisse de St Irénée et al, 10, L. N.p. 181.

Dans le même sens ; Carou, Actions Possessoires, No, 261. P. 193.

À plus forte raison devra-t-on refuser le Caractère de l'action réelle à une demande qui allègue non plus un trouble de fait apporté à la paisible jouissance d’un banc concédé par titre, mais dont le seul objet est de demander la Cassation d'une ordonnance ecclésiastique qui dit À un catholique sur lequel l'auteur de cette ordon - 40 nance a juridiction d'aller à la messe à tel endroit plutôt qu'à tel autre.

= Nous ne dirons rien de la seconde Partie de la proposition des appelants par laquelle {ls prétendent avoir droit aux services religieux du Curé de legr paroisse. L'énonciation de ce prétendu droit, s'ilexiste, suffit à tout évènement pour en faire oir la nature toute personnelle,

10 29 Ledroit des Appelants de payer la dime au Curé de leur paroisse et non à aucun autre,

Nous soumettons sur ce point que quant aux appelants la dime et le’ paiement qu'ils peuvent en faire ne représentent pas l'exercice d'un droit, mais seulement l'exécetion d'une obligation,

L'obligation de payer la dime existe pour les Appelants et la quotité en est fixée, Peu importe pour les débiteurs qu'ils soient tenus de payer cette dime à tel ou tel prêtre, Ils la doivent à celui que l'autorité ecclésiastique compétente à désigné pour leur fournir les secours de la religion, Ils ne peuvent en conséquence sans exciper du droit d'autrui allèguer qu'ils ont droit de payer à te: autre prètre plutôt

20 qu'à celui que l'Évêque leur a désigné.

Dans le cas actuel, l'ordonnance de Sa Grandeur l'Evèque de St Hyacinthe n'a pas changé l'étendue de l'obligation des Appelants : l'obligation de payer la dime reste la mème, la quotité reste la même : seul le créancier en est changé, Le droit de s'en plaindre ne compète certainement pas aux Appelants,

Tout au plus, le bénéficiaire qui se prétendrait injustement frustré, pourrait peut-être au moyen des recours que donne le droit canon, se plaindre d'avoir été privé d’une partie de ses bénéfices : mais cette récrimination n'appartient pas aux détiteurs de la dîime, dont l'obligation prise en elle-mème n'est pas changée,

Mais en supposant pour l'argument, qu’il existerait pour le catholique un droit absolu de payer la dime à un Curé plutôt qu'à un autre, ce droit serait-il de la nature d’uu droit réel pouvant engendrer pour le protéger une action réelle ou mixte ? Evidemment non. Et les Appelants en alléguant uniquement que la personne de leurs créanciers est changée par l'ordonnance du 29 septembre dernier, sans que la nature de leur obligation ait été changée, font voir eux-mêmes que leur plainte est d'une nature tout-à-fait personnelle,

Devant la Cour Supérieure, les Appelants ont tenté de démontrer que l’action pour dime est une action réelle, et partant de ce principe ils en ont conclu que la présente action devait être une action réelle ou mixte.

40 Nous remarquerons d’abord que c'est faire un singulier déplacement de la ques-

tion. De ce que l'action du Curé pour dîme ait pu être considérée par quelques auteurs anciens comme une action réelle, il ne s'en suit certainement pas que le changement qui peut être fait de la personne du créancier constitue pour le débiteur un trouble lui donnant droit à une action possessoire.,

Mais il y à plus encore ; et nous soumettons que le droit à la dîime et l'action pour dîme sont absolument personnels. La dime n’est pas une charge : fonds. Ce n'est pas la propriété qui doit la dime, mais la personne dans la proportion fixée par la loi des grains récoltés.

Pothier,—Traité du Louage No 213

10 Guyot.— Répertoire Vo, Bail, P. 31.

Dans la cause de Grandin vs. Starnes, jugée en 1876, 20, L.C. J. p. p. 192, le Juge Bélanger déclarait que l'action pour dime était une action personnelle et s'exprimait ainsi, p. 194 :=‘ Ici comme en France, c'est la personne et non la propriété “qui est tenue au paiement de la die : conséquemment c'est lui seul qui en re:

cucille les fruits qui est tenu d’en payer la dime, et c'est évidemment guidés par

cette idée que nos codificateurs ont accordé un privilèze pour la dime non pas sur

“ la propriété, mais sur les récoltes qui en proviennent, c'est l'article 1997 qui con- “ tient ces dispositions.”

Dans le même sens ; Brissette et Lareau, 6, R. L::p; 207.

20 Les Appelants ont cité à l'audition Jousie sur l'ordonnance de 1667, qui classe parmi les actions réelles, celles qui se rapportent aux cens, aux rentes foncières, dimes et champarts,

Cette autorité ne saurait avoir d'application sur la matière sous examen depuis la législation apportée par notre Code Civil sur la nature des rentes constituées ou autres, ;

L'article 388 du Code Civil qui est introductif de droit nouveau déclare en effet meubles par ia détermination de la loi, les rentes constituées et toutes les autres rentes perpétuelles ou viagères, sauf celles résultant de l'emphytéose ; les rentes ne peuvent donc plus faire l'objet que d'actions personnelles et mobilières, Or, c'est

30 en assimilant la dime aux rentes foncières que quelques auteurs anciens avaient classé parmi les actions réelles les demandes pour rentes, champarts où dîmes.

Mais aujourd’hui en France, où le Code Napoléon à l'article 529, contient des dispositions semblables à celles de notre article 388, tous les auteurs sont unanimes à nier la nature de droits réels aux rentes foncières, champarts, dimes et autres obligations de même nature.

C'est ainsi que Bioche, Dict, de procédure Civile, Vo: Action, Possessoire, No.

2, paragraphes 3 et 4, dit, que les rentes foncières ne peuvent être l'objet d’une action possessoire, qu'elles ont été converties en de simples créances et ne constituent plus un droit réel, Il dit la même chose des champarts ou droits de partager

4o avec le propriétaire dans une certaine proportion, les fruits d'un héritage : ils ne for-

se

hr E

ment qu'une obligation personnelle, Merlin. Rep. Vo. Rentes foncières, $K 2, Art, # Nos 2 et 3, Carou, actions possessoires, No 92,

Il résulte donc des citations qui précèdent que le droit à la dime, envisagé même au point de vue actif, c'est-à-dire au point de vue du créancier, n'est pas un droit réel pouvant donner ouverture à une action réelle ou mixte, A plus forte raison, si l'on considère la dîme au point de vue de la personne qui enest débitrice, faut-il conclure qu'elle est une chose toute personnelle, Et plus spécialement, dans l'espèce qui nous occupe, où l'ordonnance attaquée ne change ni la nature nila quotité du droit à la dîime, mais seulement la personne du créancier de ce droit, la dime est

1o une affaire ab.olumeut personnelle, du moins quant aux Apppelants,

33 Le droit pour les Appelants à une place dans le cimetière de leurs paroisses à la mort de chacun d'eux ou de chacun des membres de leurs familles,

Nous renouvelons sur ce point les mêmes observations de fait que celles que nous avons faites sur le droit d'accès à l'église, et nous réferons aux mêmes autorités que nous avons citées sur le droit ; elles sont également applicables,

40 Le droit pour les Appelants à l'enrégistrement dans les régistres de l'état civil tenus par chaquo Curé, des naissances, mariages et décès de chacun d'eux et de chacun des membres de leur famille.

Il nous est inutile de démontrer la nature essentiellement personnelle de ce

20 droit indiqué par les Requérants, son énonciation seule suffit pour en faire apprécier le caractère

Les Appelants ont mentionné en outre à l'audition devant la Cour Supérieure, quoiqu'ils n’en aient pas fait l'objet d’une allégation de leur Requête, qne les cons: tructions d'édifices religieux qui se poursuivent à Pike River, les exposent à payer des sommes considérables pour en solder le coût, et que surtout l'érection de ces édifices constitue pour eux une véritable cause de trouble,

Comme nous venons de le dire, cette étrange prétention ne fait la bâse d'aucune allégation formelle ou spéciale de l'action, Les Appelants n'ont pas osé formulé ce prétendu grief, sans doute parceque les termes même de l'ordonnance du 29

30 septembre font voir que ces constructions dont ils se plaignent sont faites au moyen de souscriptions, De plus, les Appelants s’effraient, avant qu'il y ait danger,

[ls citent l’article 3434, S. R. P. Q, et disent que les missions et paroisses canoniques peuvent être cotisées pour les constructions d'édifices eligieux.

Les Appelants feignent d'oublier deux choses. D'abord, ordonnance du 29 septembre dont ils demandent la cassation, n'a érigé ni une mission, niune paroisse canonique, mais seulement une desserte religieuse, succursale d'une autre paroisse existante, celle de St Damien de Bedford, Les Pissages suivants de l'ordonnance le font voir,

“ Vu les instances qui nous sont adressées depuis plusieurs années par les fidèles

40‘ de parties des paroisses de St Damien de Bedford, de St Sébastien et de Notre-

MA ETES Ré

RAA Es AA Jr RU En

“ Dame des Anges de Stanbridge, pour l'établissement d'une desserte religieuse dont “le centre serait au village de Pike River dans la Paroisse de St Damiv,

“ Vu les sacrifices que ces fidèles se sont déjà imposés et veulent s'imposer de ‘nouveau pour l'érection des édifices du culte, et pour l'entretien d'un prêtre au “ milieu d'eux ;

“ Vu que le territoire qu'ils occupent est assez vaste et assez fertile en ressources ‘temporelles pour donner l'espoir de constituer dans l'avenir une paroisse pouvant “suffire à ses propres exigences ;

“ Vu que des terrains nous son: offerts pour y asseoir l'établissement religieux, “et qu'un montant de plusieurs mille piastres a été légalement souscrit pour la cons- “ truction de l'église et de la maison curiale.

“ Vu qu'il surgira de cette desserte un bien spirituel manifeste pour ceux qui y ‘ seront attachés,

“19 Nous érigeons par les présentes, au dit village de Pike River wue dessert, “religieuse qui sera succursale de la Paroisse de St-Damien et sous le vocable de St- “ Pierre de Vérone dont la fête se célèbre tous les ans le 29 du mois d'Avril,

“69 Les fidèles de cette succursale se feront un devoir de continuer à seconder “leur pasteur, selon la mesure de leur force dans la construction des édifices néces- “ saires à l'établissement religieux et pour l'érection prochaine de cette succursale en “paroisse canonique et civile afin de bénéficier plus tôt des avantages d'une fabri- “ que et de tous les autres avantages attachés à l'existence d’une paroisse régulière. ‘ ment instituée.”

En second lieu, aucune imposition ne peut avoir lieu en vertu de l’article 3434, qu'après l'observance des procédures et formalités prescrites pour les répartitions dans les paroisses civilement organisées, Jusqu'à ce que de semblables procédures soient prises ou commencées, de quel droit les Appelants peuvent-ils se plaindre ? Et surtout quand d'après l'ordonnance même qu'ils attaquent, il est manifeste et déclaré que ce n'est pas avec des impositions que l'on entend payer les constructions commencées, mais bien avec des souscriptions considérables déjà faites, Où est le

préjudice ? Où est le trouble ?

Nous résumons ce qui précède en soumettant que la demande des Appelants n'a rien de l’action réelle ou mixte, mais est essentiellement personnelle,

0 PR RCA ET OT s

Dans la cause de Samoisette et issard, récemment décidée par cette hora ble Cour, la motion pour appeler au Conseil Privé a été refusée ; et il fut alors déclaré que Cette cause ne se rapportait pas à des droits immobiliers où futurs pouvant ner ouverture à cet appel,

Cette honorable Cour, connait cependant qu'il s'agissait dans cett nic cause, d'un décrèt canonique érigeant la paroisse de St Blaise, lequel dé ivai été suivi des procédures civiles vonlues pour en obtenir la confirmation,

L'on pouvait en Conséquence avec beaucoup plus de raison que dans la te cause invoquer les droits et privilèges énumérés par les Appelants, puisque

19 mites des paroisses démembrées étaient affectées t changées pour les fins religi civiles et municipales, 11 s'agissait en un mot l'une nouvelle organisation territ

Cette décision confirme davantage les propcsitions de l'Fatimé,

La prétendue cause d'action ou le prétendu droit d'action servant de bise à la dem des lppelants, n'a pas pris naissance dans Le district d Bedford,

La présente demande étant d'une nature personnelle, et étant donné le fait que l'Intimé a son domicile en la Cité de St-Hyacinthe, dans le district de St-Hyacinthe, et que c'est là qu'il a reçu l'assignation, la Cour «lu district de Bedford, ne peut avoir juridiction sur le présent litige qu'autant que le droit d'action aurait pris naissance dans ce dernier district, (Art. 34, C, P, C)

Nous soumettons respectueusement que tel n'est pas le cas,

En eiïet, la jurisprudence de nos tribunaux a consacré, par de fréquentes décisions les principes suivants, que pour distraire un défen-teur du tribunal de son do-

30 micile, il faut :—1 © que toute la cause d'action aît pris naissance dans le district où on veut l'assigner, 29 que si une cause d'action se con pose de divers faits qui ont eu lieu dans différents districts étrangers à celui du défendeur, l'assignation ne peut être faite que devant le tribunal du domicile de ce dernier ; 3 ? que c'est au demandeur qu'il incombe de prouver les faits pouvant justifier | assignation du Défendeur en district étranger,

Les décisions suivantes prouvent surabondamment ces trois propositions,

Rousseau et Hughes, 8, L. C. R. p. 187.

Senécal et Chênevert, 12, L. C, R. p. 145.

Cloutier et Lapierre, 4. Q. L. R. p. 321.

40 Gault et Bertrand, 24. L, C. J. p. 9, et 25 L. C, J. p. 340.

The National Insurance Company & Paige, 24. L C. J. p. 187. Dans la cause de Faucher et Brown, décidée par cette Cour

1881, 2. D, C. À, p. 168, il a été jugé : “ “ signer le Défendeur dans un autre

le 22 Novembre que pour permettre à un Demandeur d'asdistrict que celui de son domicile, en vertu de l'article 34. C. P. C, sous le prétexte que l'action est portée dans le district où le droit d'action a pris naissance, il faut que ce droit ait pris naissance dans un seul district ; si au contraire, il a pris naissance dans diffé être portée devant le tribunal du domicile du Dé signé personnellement dans un autre district,

Il a de même été jugé dans Archambault et Bolduc, r'pportée au même volume, Page 110 :— “ Que pour assigner un défendeur à répondre à une action dans un autre district que celui de son domicile, il faut que tous les faits qui constituent le

rents districts, l’action devra fendeur, à moins qu'il ne soit as-

droit d'action aient eu lieu dans ce district, et que l'on ne peut pas réunir plusieurs actions qui ont pris naissance dans différents districts pour distraire un défendeur de son domicile.” Voir aussi: La Banque Ontario vs. La Cie d'Asusrance Standard, 15, R. L. p. Ross et Fontaine, 30; L, C, Jp, 207.

Ives ei Parmelee 14, L. N. P.

20 Blumhart et Larue, 11, OQLeR,p252 C DR.

Voir sur l'onus probandi des faits qui peuvent justifier l'assignation du défendeur en district étranger :

McReady et Préfontaine, 18, R. L. P. IIS.

ShaW et Cartier.—Il, M, L. R.—S, C, p. 282,

Faisant l'application de ces autorités à l'espèce soumise, il est facile de conclure avec le juge 4 juo que les faits essentiels qui donnent ouverture au prétendu droit d'action des Appelants n'ont Pas tous originé dans le district de Bedford.

Quelle est en effet la conclusion principale de la demande des Appelants ? L'annulation de l'ordonnance rendue par Sa Grandeur l'Evêque de St Hyacinthe, le

30 29 septembre dernier, Et sans cette conclusion, la Requête des demandeurs n'a plus d'objet, Les Appelants veulent faire d'abord déclarer que l’ordonnance de l'Intimé est entaché d'illégalité ; et Ce n'est qu'après avoir obtenu cette partie fondamentale de leurs conclusions, qu'ils pourront espérer obtenir des tribunaux une injonction à Sa Grandeur d’en suspendre l'exécution,

Or, cette ordonnance récitée dans Ja Requête des Appelants, a été rendue par l'Entimé à St Hyacinthe, au siège du diocèse de St Hyacinthe, sous le sceau de ce diocèse et la siwnature des préposés à cette fin dans la hiérarchie catholique,

C'est là le fait principal et essentiel à Ja cause d'action des Appelants. Cts derniers allèguent que la publication de l'ordonnance à eu lieu dans le district de

40 Bedford, Si la publication de cette ordonnance est un des faits pouvant donner

naissance au droit d'action, il ne faut pas oublier que ce fait ne peut exister isolément, et que le fait principal, le seul qui peut donner ouverture à l'action des Appelants, eit celui de l'émanation de l'ordonnance.

D'ailleurs, la publication de cette ordonnance, n'a pas été faite seulement dans le district de Bedford, mais elle l'a été aussi à St-Sébastien dans le district d'T'erville, là où l’un des A ppelants, Pascal Molleur, a son domicile, et où il se prétend troublé, C'est ici que les remarques suivantes du savant Juge Dorion rendant le jugement de cette Cour dans la cause de Faucher et Brown plus haut citée, reçoivent leur parfaite application :

10 “ La règle à suivre, c'est que, chaque fois que le droit d'action du créancier aura

‘“ pris naissance dans un seul district, ce créancier aura droit de traduire son débiteur “ devant le tribunal de ce district,

“ Si au contraire, le droit d'action a pris naissance dans différents districts, l'ac- “tion devra être portée au tribunal du domicile du Défendeur, à moins qu'il ne soit “assigné pe:sonnellement dans un autre district, (2: D;°C AD. 171.)

Nous résumons ce point en disant que la principale cause de l’action, l'émana-

tion de l'ordonnance a eu lieu à St-Ilyacinthe, Les autres faits accessoires s'étant accomplis dans différents districts, seule la Cour du District de St-Hyacinthe a juridiction.

TI

Le bref d'injonction qui à été joint à la demande ne peut donner juridiction à le Cour du district de Bedford,

30 Nous soumettons que la proposition énoncée par les Appelants dans leur réponse à l'exception déclinatoire, que le Bref d'injonction est une procédure de la nature d'une action mixte n'est pas fondée en droit. Il suffit en effet de lire l’article 1033 a du Code de Procédure Civile pour se convaincre que ce bref peut émaner au sujet de droits d'action absolument personnels, qu’il émane comme procédure indépendante, ou qu'il soit incidemment joint à une autre demande que l'on introduit ou qui est déjà introduite, Dans ces deux dernières hypothèses, le bref d'injonction ne peut être d'une autre nature que la demande principale,

Mais dans la présente cause surtou’, le bref d'injonction ne peut changer la nature de la demande, En effet ce bref ne doit étre regardé ici que comme un

40 ordre provisoire donné en vertu du droit commun, puisque ce qui en fait l'objet ne

lie

tombe dans aucun des cas, où, d'après le Statut sur la matière, un bref d'injonction peut émaner, Voir : 41, Vict, ch. 14, Arts. 1033 et s,s, C. P, C

Parent & Shearer, 23 L. C, J.p. p. 42 et s, s. Jetté à la page 44).

Black et Stoddart, 4, L, N. P. 282, Q. B,

Le bref d’injonction n'est donc p cédure accessoire devant en tout suiv cette demande Principale comme nou Pas sous la juridiction de la Cour du 10 mieux, l'ordre provisoire donné e diction,

(Voir remarques du savant jure

as ici une procédure #er 5e : il n'est qu'une prore et le sort et la juridiction du principal, Or, S croyons l'avoir déjà démontré, ne tombant district de Bedford, le bref d'injonction, ou n cette cause, est impuissant à conférer cette juri-

Nous soumettons donc en résumé, tillement personnelle et que l'or ire provi peut changer la nature personne naissance dans le district de Bed est en conséquence bien fondé e

lo que l'action des Appelants est essensoire ou l'injonction qu'ils Y ont joint n'en lle, 24 que le prétendu droit d'action n'a pas pris ford, 34 que le jugement de la Cour Supérieure t qu'il doit être confirmé avec dépens,

Montréal 13 Mars 1893.

LUSSIER & GE NDRON,