N° SI
Traité du 10 mai 1871.
« Article premier. La distance de la ville de Belfort à la ligne de frontière telle qu'elle a été d'abord proposée lors des négociations de Versailles, et telle qu'elle se trouve marquée sur la carte annexée à l'instrument ratifié du traité des préliminaires du 26 février, est considérée comme indiquant la mesure du rayon qui, en vertu de la clause y relative du premier article des préliminaires, doit rester à la France avec la ville et les fortifications de Belfort.
» Le gouvernement allemand est disposé à élargir ce rayon de manière qu'il comprenne les cantons de Belfort, de Délie et de Giromagny, ainsi que la partie occidentale du canton de Fontaine à l'ouest d'une ligne à tracer du point où le canal du Rhône au Rhin sort du canton de Délie au sud de Montreux-Chàteau jusqu'à la limite nord du canton entre Bourg et Félon, où cette ligne joindrait la limite est du canton de Giromagny.
» Le gouvernement allemand, toutefois, ne cédera les territoires susindiqués qu'à la condition que la République française, de son côté, consentira à une rectification de frontière le long des limites occidentales des cantons de Gatenom et de Thionville, qui laisseront à l'Allemagne le terrain à l'est d'une ligne partant de la frontière du Luxembourg entre Hussigny et Redingen, laissant à la France les villages de Thil et de Villerupt, se prolongeant entre Erronville et Àumetz, entre Beuvillers et Boulange, entre Brieux et Lomeringen, et joignant l'ancienne ligne de frontière entre Avril et Moyeuvre.
» La commission internationale, dont il est question dans l'article premier des préliminaires, se rendra sur le terrain immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité pour exécuter les travaux qui lui incombent, et pour faire le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux dispositions précédentes.
» Art. 2. Les sujets français, originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ce territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1er octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue.
)) Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne.
» Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété ou recherché, dans sa personne ou dans ses biens, à raison de ses actes politiques ou militaires pendant la guerre.
n Art. 3. Le gouvernement français remettra au gouvernement allemand les archives, documents et registres concernant l'administration civile, militaire ou judiciaire des territoires cédés. Si quelques-uns de ces titres avaient été déplacés, ils seront restitués par le gouvernement français , sur la demande du gouvernement allemand.
» Art. 4. Le gouvernement français remettra au gouvernement de l'empire d'Allemagne, dans le terme de six mois, à dater de l'échange des ratifications de ce traité :
» 1° Le montant des sommes déposées par les départements, les communes et les établissements publics des territoires cédés ;
» 2° Le montant des primes d'enrôlement et de remplacement appartenant aux militaires et marins originaires des
territoires cédés qui auront opté pour la nationalité allemande ;
» 3° Le montant des cautionnements des comptables de l'État;
» 4° Le montant des sommes versées pour consignations judiciaires, par suite des mesures prises par les autorités administratives ou judiciaires dans les territoires cédés.
n Art. 5.' Les deux nations jouiront d'un traitement égal en ce qui concerne la navigation sur la Moselle, le canal de la Marne au Rhin, le canal du Rhône au Rhin, le canal de la Sarre et les eaux navigables communiquant avec ces voies de navigation. Le droit de flottage sera maintenu.
» Art. 6. Les hautes parties contractantes étant d'avis que les circonscriptions diocésaines des territoires cédés à l'empire allemand doivent coïncider avec la nouvelle frontière déterminée par l'article premier ci-dessus, se concerteront après la ratification du présent traité, sans retard, sur les mesures à prendre en commun à cet effet.
n Les communautés appartenant, soit à l'Église réformée, soit à la confession d'Augsbourg, établies sur les territoires cédés par la France, cesseront de relever de l'autorité ecclésiastique française.
n Les communautés de l'Église de la confession d'Augsbourg établies dans les territoires français cesseront de relever du consistoire supérieur et du directeur siégeant à Strasbourg.
» Les communautés israélites des territoires situés à l'est de la nouvelle frontière cesseront de dépendre du consistoire central israélite siégeant à Paris.
n Art. 7. Le payement de 500 millions aura lieu dans les trente jours qui suivront le rétablissement de l'autorité du gouvernement français dans la ville de Paris. Un milliard sera payé dans le courant de l'année et un demi-milliard au 1er mai 1872. Les trois derniers milliards resteront payables au 2 mars 1874, ainsi qu'il a été stipulé par le traité de paix
5to PIÈCES JUSTIFICATIVES,
préliminaire. À partir du 2 mars de l'année courante, les intérêts de ces 3 milliards de francs seront payés chaque année, à partir du 3 mars, à raison de 5 pour 100 par an.
» Toute somme payée en avance sur les trois derniers milliards cessera de porter des intérêts à partir du jour du payement effectué.
» Tous les payements ne pourront être faits que dans les principales villes de commerce de l'Allemagne et seront effectués en métal, or ou argent, en billets de la banque d'Angleterre, billets de la banque de Prusse, billets de la banque royale des Pays-Bas, billets de la banque nationale de Belgique, en billets à ordre ou en billets de change négociables de premier ordre, valeur comptant.
» Le gouvernement allemand ayant fixé en France la valeur du thaler prussien à 3 francs 75 centimes, le gouvernement français accepte la conversion des monnaies des deux pays au taux ci-dessus fixé.
» Le gouvernement français informera le gouvernement allemand trois mois d'avance de tout payement qu'il compte faire aux caisses de l'empire allemand .
» Après le payement du premier demi-milliard et la ratification du traité de paix définitif, les départements de la Somme, de la Seine -Inférieure et de l'Eure seront évacués en tant qu'ils se trouveront encore occupés par les troupes allemandes. L'évacuation des départements de l'Oise, de Seineet-Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine, ainsi que celle des forts de Paris, aura lieu aussitôt que le gouvernement allemand jugera le rétablissement de Tordre, tant en France que dans Paris, suffisant pour avancer l'exécution des engagements contractés par la France.
» Dans tous les cas, cette évacuation aura lieu lors du payement du troisième demi-milliard.
» Les troupes allemandes, dans l'intérêt de leur sécurité, auront la disposition de la zone neutre située entre la ligne de
démarcation allemande et l'enceinte de Paris, sur la rive droite de la Seine.
» Les stipulations du traité du 26 février, relativement à l'occupation des territoires français après le payement des 2 milliards, resteront en vigueur. Aucune des déductions que le gouvernement français serait en droit de faire, ne pourra être exercée sur le payement des 500 premiers millions.
» Art. 8. Les trouves allemandes continueront à s'abstenir des réquisitions en nature et en argent dans les territoires occupés ; cette obligation de leur part étant corrélative aux obligations contractées pour leur entretien par le gouvernement français, dans le cas où, malgré les réclamations réitérées du gouvernement allemand, le gouvernement français serait en retard d'exécuter lesdites obligations, les troupes allemandes auront le droit de se procurer ce qui sera nécessaire à leurs besoins en levant des impôts et des réquisitions dans les départements occupés et même en dehors de ceux-ci, si leurs ressources n'étaient pas suffisantes.
» Relativement à l'alimentation des troupes allemandes, le régime actuellement en vigueur sera maintenu jusqu'à l'évacuation des forts de Paris.
» En vertu de la convention de Ferrières du 11 mars 1871, les réductions indiquées par cette convention seront mises à exécution après l'évacuation des forts.
» Dès que l'effectif de l'armée allemande sera réduit audessous du chiffre de 500,000 hommes , il sera tenu compte des réductions opérées au-dessous de ce chiffre pour établir une diminution proportionnelle dans le prix d'entretien des troupes payé par le gouvernement français.
» Art. 9. Le traitement exceptionnel accordé maintenant aux produits de l'industrie des territoires cédés pour l'importation en France, sera maintenu pour un espace de temps de six mois, depuis le 1* mars, dans les conditions faites avec les délégués de l'Alsace.
» Art. 10. Le gouvernement allemand continuera à faire rentrer les prisonniers de guerre, en s'entendant avec le gouvernement français. Le gouvernement français renverra dans leurs foyers ceux de ces prisonniers qui sont libérables. Quant à ceux qui n'ont point achevé leur temps de service, ils se retireront derrière la Loire. Il est entendu que l'armée de Paris et de Versailles, après le rétablissement de l'autorité du gouvernement français à Paris et jusqu'à l'évacuation des forts par les troupes allemandes, n'excédera pas 80,000 hommes. Jusqu'à cette évacuation, le gouvernement français ne pourra faire aucune concentration de troupes sur la rive droite de la Loire, mais il pourvoira aux garnisons régulières des villes placées dans cette zone, suivant les nécessités du maintien de 'l'ordre et de la paix publique.
» Au fur et à mesure que s'opérera l'évacuation, les chefs de corps conviendront ensemble d'une zone neutre entre les armées des deux nations.
» Vingt mille prisonniers seront dirigés sans délai sur Lyon, à la condition qu'ils seront expédiés immédiatement en Algérie, après leur organisation, pour être employés dans cette colonie.
» Art. 1 1 . Les traités de commerce avec les différents États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le gouvernement français et le gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
» Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission et le traitement des sujets des deux nations ainsi que de leurs agents.
n Toutefois, sont exceptées de la règle susdite les faveurs qu'une des parties contractantes, par des traités de commerce, a accordées ou accordera à des États autres que ceux qui suivent : l'Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, l'Autriche, la Russie.
» Les traités de navigation, ainsi que la convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art seront remis en vigueur.
» Néanmoins, le gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur les navires allemands et leurs cargaisons des droits de tonnage et de pavillon, sous la réserve que ces droits ne soient pas plus élevés que ceux qui grèveront les bâtiments et les cargaisons dés nations susmentionnées.
» Art. 12. Tous les Allemands expulsés conserveront la jouissance pleine et entière de tous les biens qu'ils ont acquis en France.
» Ceux des Allemands qui auraient obtenu l'autorisation exigée par les lois françaises pour fixer leur domicile en France, seront réintégrés dans tous leurs droits, et peuvent, en conséquence, établir leur domicile sur le territoire français.
» Le délai stipulé par les lois françaises pour obtenir la naturalisation sera considéré comme n'étant pas interrompu par l'état de guerre pour les personnes qui profiteront de la faculté ci-dessus mentionnée de revenir en France dans un délai de six mois, après l'échange des ratifications de ce traité, et il sera tenu compte du temps écoulé entre leur expulsion et leur retour sur le territoire français, comme s'ils n'avaient jamais cessé de résider en France.
» Les conditions ci-dessus seront appliquées en parfaite réciprocité aux sujets français résidant ou désirant résider en Allemagne.
» Art. 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement.
» Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date susindiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments et de la cargaison n'est
plus possible, leur valeur, fixée d'après le prix de la vente, serait rendue à leur propriétaire.
» Art. 14. Chacune des deux parties contractantes continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation de la Moselle. Les «intérêts communs des parties séparées des deux départements de la Meurthe et de la Moselle seront liquidés.
» Art. 15. Les hautes parties contractantes s'engagent mutuellement à étendre aux sujets respectifs les mesures qu'elles pourront juger utile d'adopter en faveur de ceux de leurs nationaux qui, par suite des événements de la guerre, auraient été mis dans l'impossibilité d'arriver en temps utile à la sauvegarde ou à la conservation de leurs droits.
» Art. 16. Les deux gouvernements français et allemand s'engagent réciproquement à faire respecter et entretenir les tombeaux des soldats ensevelis sur leurs territoires respectifs.
» Art. 17. Le règlement des points accessoires sur lesquels un accord doit être établi, en conséquence de ce traité et du traité préliminaire, sera l'objet de négociations ultérieures qui auront lieu à Francfort.
» Art. 18. Les ratifications du présent traité par l'Assemblée nationale et par le chef du pouvoir exécutif .de la République française d'un côté,
» Et de l'autre, par Sa Majesté l'empereur d'Allemagne,
» Seront échangées à Francfort, dans le délai de dix jours ou plus tôt si faire se peut.
» En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
» Fait à Francfort, le 10 mai 1871. »
(L. S.) Signé : Jules Favre. (L. S.) Signé : V. Bismarck. (L. S.) Signé ; Pouyer-Quertier. (L. S.) Signé : Arnim. (L. S.) Signé : G. de Go u lard.
A ce traité sont joints des articles additionnels qui ont dû suivre le traité, parce que nous sommes tombés d'accord lorsque le premier instrument avait été déjà rédigé.
A rtic les additionne Is .
a Article premier. § I. D'ici à l'époque fixée pour l'échange •des ratifications du présent traité, le gouvernement français usera de son droit de rachat de la concession donnée à la -Compagnie du chemin de fer de l'Est. Le gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction.
§ 2. Seront compris dans cette concession :
1° Tous les terrains appartenant à ladite Compagnie quelle que soit leur destination, ainsi que : établissement de gares et de stations, hangars, ateliers et maisons, maisons de gardes de voie, etc. ;
» 2° Tous les immeubles qui en dépendent ainsi que barrière, clôtures, changement de voie, aiguilles, plaques tournantes, prises d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc.
n 3° Tous les matériaux combustibles et approvisionnements de tout genre, mobiliers de gares, outillage des ateliers et des gares, etc., etc.
» 4° Les sommes dues à la Compagnie des chemins de fer de l'Est à titre de subventions accordées par des corporations ou personnes domiciliées dans les territoires cédés.
§ 3. Sera exclu de cette cession le matériel roulant. Le gouvernement allemand remettra la part du matériel roulant avec ses accessoires qui se trouverait en sa possession au gouvernement français.
§ 4. Le gouvernement français s'engage à libérer envers l'empire allemand entièrement les chemins de fer cédés ainsi que leurs dépendances de tous les droits que des tiers pourraient faire valoir, nommément des droits des obligations. Il s'engage également à se substituer, le cas échéant, au gouvernement allemand relativement aux réclamations qui pourraient être élevées vis-à-vis du gouvernement allemand par les créanciers des chemins de fer en question.
» § 5 . Le gouvernement français prendra à sa charge les réclamations que la Compagnie des chemins de fer de l'Est pourrait élever vis-à-vis du gouvernement allemand ou de ses mandataires par rapport à l'exploitation desdits chemins de fer et à l'usage des objets indiqués dans le paragraphe 2, ainsi que du matériel roulant.
» Le gouvernement allemand communiquera au gouvernement français, à sa demande, tous les documents et toutes les indications qui pourraient servir à constater les faits sur lesquels s'appuieront les réclamations susmentionnées.
§ 6. Le gouvernement allemand payera au gouvernement français pour la cession des droits de propriété indiqués dans les paragraphes 1 et 2 et en titre d'équivalent pour l'engagement pris par le gouvernement français dans le paragraphe 4, la somme de trois cent vingt-cinq millions (325,000,000) de francs.
» On défalquera cette somme de l'indemnité de guerre stipulée dans l'article 7.
» § 7. Vu la situation qui a servi de base à la convention conclue entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume- Luxembourg, en date du 6 juin 1857 et du 21 janvier 1868, et celle conclue entre le gouvernement du grand duché de Luxembourg et des Sociétés des chemins de fer Guillaume- Luxembourg et de l'Est français, en date du 5 décembre 1868,
PJECES JUSTIFICATIVES. 575
et qui a été modifiée essentiellement, de manière qu'elles ne sont applicables à l'état de choses créé par les stipulations contenues dans le paragraphe I, le gouvernement allemand se déclare prêt à se substituer aux droits et aux charges résultant de ces conventions pour la Compagnie des chemins de fer de l'Est.
u Pour le cas où le gouvernement français serait subrogé, soit par le rachat de la concession de la Compagnie de l'Est, soit par une entente spéciale aux droits acquis par cette Société, en vertu des conventions susindiquées , il s'engage à céder gratuitement, dans un délai de six semaines, ses droits au gouvernement allemand.
a Pour le cas où ladite subrogation ne s'effectuerait pas, le gouvernement français n'accordera de concessions pour 1rs lignes de chemin de fer appartenant à la Compagnie de l'Est et situées dans le territoire français que sous la condition expresse que le concessionnaire n'exploite point les lignes de chemins de fer situées dans le grand-duché de Luxembourg.
« Art. 2. Le gouvernement allemand offre deux millions de francs pour les droits et les propriétés que possède la Compagnie des chemins de fer de l'Est, sur la partie de son réseau située sur le territoire suisse, de la frontière à Bâle, si le gouvernement français lui fait tenir le consentement dans le délai d'un mois.
« Art. 3. La cession de territoire auprès de Belfort, offerte par le gouvernement dans l'article premier du présent traité, en échange de la rectification de frontière demandée à l'ouest de Thionville, sera augmentée des territoires des villages suivants : Rougemont, Levai, Petite-Fontaine, Romagny, Félon, la Chapelle- sous- Rougemont, Angeot, Vanthier-Mont, la Rivière, la Grange, Repps, Fontaine, Frais, Foussemagne, Cunelières, Montreux- Château, Bretagne, Chavannes-les- Grands, Chavanette et Suarce.
» La route de Giromagny à Remuement passant au ballon d'Alsace restera à la France dans tout son parcours et servira de limite en tant qu'elle est située en dehors du canton de Giromagny.
» Fait à Francfort, le 10 mai 1871.
» Signé : Jules Favhe. Signé : V. Bismarck.
Signé : Pouyer Quertier. Signé : Àrnim. Signé : D. Go u lard.
» Certifié conforme aux originaux,
» Le ministre des affaires étrangère*, n Signé : Jules Favre. »
19 mai 1871.
Rapport de M. de Meanx sur le traité de paix.
Messieurs, les préliminaires de paix que vous avez été condamnés à subir à Bordeaux se sont changés en un traité définitif sur lequel vous devez vous prononcer aujourd'hui.
Cette paix est, à nos yeux, la plus douloureuse mais la plus inévitable qu'ait connue notre histoire.
Le troisième Empire a livré la France à une troisième invasion ; et, quand, pour la première fois, depuis longues années, une Assemblée librement élue a pu représenter notre pays et prendre en main ses affaires elle a trouvé sa capitale réduite, après une mémorable défense, à capituler, le tiers de son territoire occupé par l'ennemi, son trésor vide, ses cadres d'officiers prisonniers en Allemagne avec des armées entières, enfin des débris d'armées défaites et des recrues, braves sans doute, mais incapables, tantôt par insuffisance numérique, tantôt par inexpérience militaire, de tenir tête à l'ennemi, partout en nombre et victorieux.
Voilà ce qu'il n'est permis à personne de contester, ce qui ressort des faits les plus éclatants, des documents les plus authentiques, de témoignages les plus irréfutables. .
Dans cette extrémité, il ne dépendait plus de nous de disputer à l'ennemi les portions de territoire qu'il s'était appropriées déjà; nous pouvions tout perdre, nous ne pouvions plus les sauver.
C'est pourquoi nous n'avons plus songé qu'à sauver La m. 37
France, blessée, saignante et mutilée; c'est pourquoi nous n'avons pas reculé devant une indemnité de guerre assurément exorbitante et pourtant moins ruineuse encore qu'une invasion sans limite et sans obstacles, et nous avons souscrit ces préliminaires de paix.
La nécessité qui nous a contraints à Bordeaux continue de " peser durement sur nous à Versailles. Rien n'est venu, soit du dehors, soit du dedans, qui pût atténuer les exigences du vainqueur. Loin de là, l'effort de la démagogie au 31 octobre avait cruellement compromis à la fois la défense et la paix : le triomphe de la démagogie au 1 6 mars suspend aujourd'hui la libération du territoire.
Si le traité définitif n'avait rien fait de plus que reproduire les préliminaires, nous nous arrêterions ici; nous n'aurions rien à ajouter au rapport qui a motivé devant vous, Messieurs, qui a justifié devant la France notre précédente résolution, et qui attestera, dans l'avenir, à la fois les patriotiques efforts du chef du gouvernement et la virile abnégation de cette Assemblée.
Mais, nous avons le pénible devoir d'examiner en quoi les deux conventions diffèrent l'une de l'autre, d'entrer ainsi dans le détail des sacrifices à accomplir, et là, si vous avez à choisir, de les comparer entre eux et de les peser d'une main ferme, la mort dans l'âme...
Aux termes de l'article 3 des préliminaires, les départements de l'Oise, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne, de la Seine et des forts de Paris sur la rive droite de la Seine, devaient être évacués après le payement du premier demimilliard : aux termes de l'article 7 du traité, paragraphe 5, l'évacuation est reculée soit jusqu'au rétablissement de l'ordre en France, soit jusqu'au payement du troisième demi -milliard. Nous payons à ce prix la faculté de dépasser les quarante mille hommes auxquels les préliminaires avaient limité nos troupes autour de Paris, de réunir les forces nécessaires pour
dompter l'insurrection, et faire nous-mêmes et nous seuls, chez nous, la police. Les désordres intérieurs nous valent donc non l'intervention, mais le prolongement de l'occupation étrangère.
Quelque dure que soit cette clause, dont il ne dépend pas de nous de changer la rédaction, pas plus que des autres articles du traité, il nous est permis d'espérer que les Allemands ne garderont pas longtemps le privilège d'apprécier l'état de nos affaires. M. le ministre des finances se hâtera, nous en avons demandé et reçu l'assurance, de solder, d'un seul coup et par un seul versement, les quinze cents millions dont ils prétendent avoir besoin désormais avant de rien abandonner du gage territorial qu'ils détiennent.
Les préliminaires ne parlaient d'aucun arrangement commercial ; le traité stipule pour l'Allemagne avec réciprocité pour la France, le traitement de la nation la plus favorisée ; par là l'Allemagne est associée au bénéfice de nos traités de commerce aussi longtemps qu'ils subsisteront ; elle ne pourrait être exclue de ceux que nous conclurons à l'avance avec l'Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suisse, la Russie. Ainsi est remplacé ce traité de commerce que la guerre avait rompu avec la Russie et le Zollverein et qui, conclu pour dix années, devait expirer en 1877. Il nous était proposé de le renouveler, non point jusqu'à cette date, mais avec dix années encore. C'est en face de cette demande que les plénipotentiaires français ont voulu sauvegarder pour l'avenir sinon la faculté de conclure à notre gré des conventions douanières, du moins le droit d'établir librement chez nous des tarifs
Enfin les préliminaires, en nous réservant Belfort. ne fixaient pas notre frontière autour de cette place, si glorieusement défendue durant la guerre et si péniblement arrachée à l'ennemi durant les négociations. De là d'abord la prétention des Allemands de nous laisser Belfort comme une enclave au
milieu de leur nouveau territoire, et une enclave restreinte au delà du rempart à la zone fort étroite des servitudes militaires ; mais une fois cette prétention abandonnée sur l'insistance de nos négociations, et nos limites reportées à sept ou huit kilomètres environ, de là ces deux frontières entre lesquelles, au nord et à Test, nous avons maintenant à choisir.
Aux termes de l'option qui nous est laissée, Messieurs, par l'article 1° du traité, nous pouvons en avant de Belfort reporter notre frontière jusqu'à (a ligne des Vosges, rejoindre ainsi au nord le ballon d'Alsace, et garder sur ce point, avec six mille hectares, vingt-sept mille Français de plus.
Mais, en échange, nous aurons à céder sur notre frontière du Luxembourg une longueur de huit à dix kilomètres, une superficie de dix mille hectares et une population de sept mille Français.
Le gouvernement conseille fortement cet échange.
Après avoir, des deux parts, entendu des représentants des populations intéressées, après avoir interrogé les industriels et les militaires les plus compétents, votre commission a résolu, sans débat, de vous le conseiller également.
Les communications avec le Luxembourg, rendues plus difficiles et moins sûres, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, la perte de terrains miniers d'une incontestable richesse et d'une qualité spéciale, la perte surtout de quelques milliers de Français, qui devaient croire leur sort fixé, et cette perte consentie par suite d'une transaction volontaire avec le vainqueur, voilà, Messieurs, ce qui nous a tous émus et a décidé contre l'échange plusieurs d'entre nous.
Mais il a d'autre part été représenté : quant à l'intérêt stratégique, que, sans la ligne des Vosges, une place forte ne suffisait pas à fermer seule la trouée de Belfort, et que mieux valait encore assurer à l'est une vraie et solide froutière, capable de nous couvrir soit du côté de l'Allemagne, soit du côté de la Suisse, si la neutralité suisse venait à être violée,
que multiplier les points de contact avec le Luxembourg, pays ouvert dont nous ne serions point d'ailleurs séparés; quant à P intérêt commercial, que la possession de vallées qui approchent Mulhouse permettrait à l'industrie alsacienne de se transplanter chez nous et de rester en partie française, et que si dans la Moselle la Prusse acquérait des minerais estimés indispensables aux usines qu'elle nous enlève, nous, de notre côte, nous conservions les gisements miniers nécessaires à notre Fabrication ; enfin quant aux populations , que les préliminaires ne tranchaient jamais définitivement les questions de frontières , que des deux côtés il s'agissait de Français également attachés à la mère patrie, et qu'en subissant, malgré nous, la loi du vainqueur, nous devions en sauver le plus grand nombre. Ces motifs ont déterminé votre commission. De plus, elle a lieu de croire que l'échange proposé facilitera certaines ratifications de frontières qui, dans notre malheur, ne doivent pas nous être indifférentes : qu'en cédant une forêt de l'État, le bois de Nenchel, nous recouvrerons à côté l'importante usine de Moyeuvre et quatre mille Français; que, moyennant une route nouvelle à construire, nous regagnerons les petites communes de Raon-1'Eau et de Raon-sur- Plaine dans le canton de Schirmeck , et la petite commune d'Igney sur le chemin de fer d'Avricourt à Girey.
En accédant au changement conseillé par le gouvernement, votre commission compte qu'il obtiendra ces modifications supplémentaires .
Vous le voyez, Messieurs, nous n'avons point pensé que ni la grandeur des sacrifices, ni la rapidité de la décision nous dispensassent d'un examen minutieux des frontières. Quand il 9'agit du sol français , quand il s'agit surtout de familles françaises, il n'est pas une chaumière qui ne soit pour nous inappréciable , il n'est pas un effort que dans notre désastre nous puissions croire superflu.
D'autres questions accessoires au traité n'ont pas manqué
d'attirer notre attention, et notamment les questions à intervenir entre le gouvernement français et la Compagnie du chemin de fer de l'Est. Comme il résulte, à nos yeux, que l'interdiction éventuelle de toute concession ultérieure ne s'applique, aux termes des articles additionnels relatifs à cette Compagnie, qu'aux tracés qui pourraient déboucher dans le Luxembourg, ces articles ont paru garantir suffisamment des intérêts respectables. Nous avons recommandé, de plus, à la sollicitude du gouvernement les rapports de l'industrie française avec l'industrie alsacienne, la répartition des forces prussiennes dans les départements encore occupés , enfin les chances et les moyens de hâter l'évacuation. Mais, comme ce n'est point sur ces divers objets que vous avez en ce moment à délibérer, nous nous reprocherions de vous en entretenir. Qu'il nous soit permis seulement, à travers toutes les amertumes que dévore notre patriotisme, de saluer à notre tour le prochain rapatriement de tous nos prisonniers. La France n'a pas cessé, de loin, de les suivre, de les regretter et de les plaindre comme les victimes les plus infortunées de la guerre et de ceux à qui nous devons la guerre.
En les appelant pour lui rendre l'ordre et la garder maitresse d'elle-même et de ses destinées, elle les soulage, les relève et les venge d'une impuissance pour laquelle ils n'étaient pas faits ; elle leur témoigne qu'elle n'a pas cessé de compter sur eux, et la triste paix qu'elle signe aujourd'hui ne lui paraîtra pas sans quelque consolation lorsqu'ils lui seront rendus.
En résumé, Messieurs, votre commission vous propose de ratifier le traité comme vous avez ratifié les préliminaires de paix, d'accepter l'échange proposé par l'article l*r de ce traité.
En ratifiant les préliminaires de paix , vous avez dit : « L'Assemblée nationale subit la conséquence de faits dont » elle n'est pas l'auteur. »
Au moment où votre résolution va devenir définitive, la commission, votre organe, a droit et besoin de répéter cette parole. Nous prenons Dieu, notre pays, l'Europe, le monde à témoin. Non, ce n'est pas nous qui valons à la France ce traité qui la mutile. Le moment de débattre les responsabilités durant la guerre n'est pas encore venu. Mais deux choses apparaissent incontestables et manifestes, c'est que si l'étranger est entré chez nous il y a neuf mois, c'est l'Empire qui l'a attiré, et s'il reste aujourd'hui sous Paris, c'est la Commune qui le retient.
Mais, en consentant à subir une situation que nous n'avons pas faite, nous nous sommes engagés à la réparer. Nous nous y sommes engagés ayant foi, avec l'aide de Dieu, dans le génie de la France, ayant foi dans cette merveilleuse et simple vigueur avec laquelle nos devanciers , les patriotes de tous les siècles , dont les images peuplent ce palais, l'ont vue rebondir si souvent et s'élancer si haut du fond de l'abîme. Pour nous relever, rien ne nous coûtera.
Nous stipulons aujourd'hui la rançon, l'énorme rançon de tout ce qui a pu être racheté de notre territoire. Dès demain, nous travaillerons à payer cette rançon, et de nous il ne dépendra pas que le fardeau en pèse encore sur la génération qui suivra la nôtre. La démagogie qui nous travaille depuis quatrevingts ans a rassemblé dans un effort suprême toutes ses ressources et toutes ses chances. Nous la vaincrons et nous l'étouf ferons. L'Europe, témoin de nos divisions, s'est prise à douter de notre destinée. Nous fonderons enfin parmi nous la stabilité et la liberté sur la concorde, et les puissances qui nous ont délaissés rechercheront un jour notre arbitrage.
18 mai 1871.
Scrutin sur le projet de loi portant ratification du traité avec V Empire d'Allemagne.
Nombre de votants 531
Majorité absolue 266
Pour l'adoption. . . . 433 Contre 98
L'Assemblée nationale a adopté.
Ont voté pour :
MM. Àbbadie de Barrau (comte de), Adam (Pas-de-Calais), Adnet, Allenou, Alexandre (Charles), Amy, Ancel, Andelarre (marquis d'), Anisson-Duperron, Arbel, Auberjon (cl'), Audren de Kerdrel, Auxais (d'), Aimé delà Chevrelière.
Babin-Chevaye, Balleroy (de), Balsan, Baragnon, Barante (baron de), Barascud, Bardoux, Bartbe, Barthélemy-Saint- Hilaire, Bastière (de la), Bastard (le comte Octave de), Bastid (Raymond), Batbie, Baucarne-Leroux , Baze, Beau, Beauvillé (de), Belcastel (de), Benoist-d'Azy (comte), Bérenger, Bergondi, Bermond (de), Bernard (Charles) (Ain), Bernard, Bertauld, Besnard, Besson (Paul), Bethmont, Beulé, Beurges (le comte de), Bidard, Bienvenue, Bigot, Blin de Bourdon, Bocher, Bois-Boissel (comte de). Boissy, Bonald (vicomte de), Bondy (comte de) , Bonnet , Borderie (de la) , Boreau-Lajanadie , Bottard, Bottieau , Boucher, Bouille (comte de),
Bouisson, Boullier (Loire), Boullier de Branche (Mayenne), Bourgeois, Boyer, Brabant, Brettes-Thurin (comte de), Breuil de Saint-Germain (du), Broët, Brun (Charles) (Var) , Bryas (comte de), Buffet, Buisson (Jules-André), Buisson (Seine- Inférieure), Busson-Duviviers.
Caillaux, Galemard de Lafayetle, Callet, Carayon-Latour (de), Carbonnier de Marzac, Carnot père (Seine-et-Oise) , Garnot fils (Côle-d'Or), Chabaud-Latour (général baron de), Chadois (colonel de), Chaffault (comte du), Ghamaillard (de), Champagny (vicomte Henri de), Champvallier (de), Changarnier (général) , Ghaper , Chardon , Charreyron , Charton , Chasseloup - Laubat ( marquis de ) , Cheguillaume , Christophle, Claude (Vosges), Clément (Léon), Cochery, Gombarieu (de), Combier, Corcelle (de) , Cordier, Corne, Cornulier-Lucinière (comte de), Costa de Beau regard (marquis de), Cottin (Paul), Courcelle,Crespin, Gumont (vicomte Arthur de), Cunit.
Daguenet, Daguilhou-Laselve, Dampierre (marquis de), Daron, Dauphinot, Daussel, Decazes (baron) (Gironde), Delacour, Delacroix, Delavau (H.), Delille, Delorme, Delsol, Depasse, Depeyre, Desaincthorent, Desbons, Descat, Deseilligny, Desjardins, Destremx, Diesbach (comte de), Dompierre d'Hornoy (amiral de), Dorian, Douai, Douhet (comte de), Ducarre, Duchâtel (comte), Ducrot (général), Dufaur (Xavier), Dufaure (Jules), Dufour, Dufournel, Dumarnay, Dumon, Duparc, Dupin (Félix), Duréault, Dussaussoy.
Ernoul.
Favre (Jules), Féligonde (de), Feray, Ferry (Jules), Flaghac (baron de), Flaud, Flottard, Fontaine (de), Forsanz(de), Foubert, Foucaud (de), Fouler de Relingue (comte), Fouquet, Fourichon (amiral), Fournier, Fourtou (de), Franclieu (marquis de), Fresneau.
Gallicher , Gannivet (Alban) , Gaslonde , Gasselin de Fresnay, Gatien-Arnoult , Gaulthier de RumiUy (Somme), Gaul-
thier de Vaucenay (Mayenne), Gavardie (de), Gayot (Àmédée), Guioux de Fermond, Giraud, Glas, Godet de la RibouiUerie. Gontaut-Biron (vicomte de), Gouin, Goulard (de), Gouvion- Saint-Cyr (marquis de), Grammont (marquis de), Grévy (Albert) (Doubs), Grivart, Grollier, Gueidan, Guibal, Guichard, Guiche (marquis delà), Guinard, Guiraud (Léonce de).
Haentjens, Hamille (Victor), Harcourt (duc d'), Haussonville (vicomte Othenin d'), Hespel (comte d'), Houssard. Hulin, Huon de Penanster.
Jaffré (abbé), Jamme, Javal, Jocteur-Montrosier, Jordan, Jourdan, Journault, Journu, Jozon, Juigné (marquis de; (Sarthe).
Kergariou (comte de), Kergorlay (de), Keridec (de).
Labitte, La Bouillerie, Lacave-Laplagne, La Gaze, Lacombe (Charles de), Lafayette (Oscar de), Lafon de Fongaufier (Sénégal), Lagrange (le baron À. de), Lallier, Lambert de Sainte-Croix, Lamberterie (de), Lambrecht, Lanel, Lanfrey, Larey (baron de) , Largentays (de) . La Rocbe-Aymon (marqua de), La Rochetulon (de), La Rocbette (de), La Roncière le Noury (amiral baron), Lassus (de), Lasteyrie (de), Laurenceau (baron), Lebas, Leblond, L'Ébraly, Le Camus, Lechatelain, Lefèvre-Pontalis (Àmédée) (Eure-et-Loir), Lefèvre-Pontalis (Antonin) (Seine-et-Oise), Le Flô (général), Lefranc (Victor) (Landes), LeLasseux, Lenoël (Emile), Léon (Adrien), Leroux (Aimé) (Aisne) , Leroux (Emile) (Oise), Le Royer, Lespérut (baron), Lestapis (de), Leurent, Iignier, Limairac (de) (Tarn-et- Garonne), Limperani, Littré, Lorgeril (vicomte de), Lortal, Luro, Lur*Saluces (marquis de).
Magniez, Magnin, Mahy (de), Malartre, Maleville (marquis de) (Dordogne), Maleville (Léon de) (Tarn-et-Garonne), Malézieux, Mallevergne, Marcère (de), Marchand, Margaine, Marhallacb (abbé du), Marmier (duc de), Martel (Pas-de- Calais), Martel (Charente), Martin (Charles), Martin (Henri), Martin des Pallières (général), Mathieu (Ferdinand) (Saône-
eULoire), Mathieu-Bodet (Charente), Mathieu de la Redorte (comte) (Aude), Maurice, Mazerat, Meaux (vicomte de), Melun (comte de), Méplain, Mérode (de), Merveilleux-Duvignaux, Mettetal, Michel-Ladichère, Michel, Monjaret de Kerjégu, Monnet, Montaignac (amiral de), Monteil, Montgolfier, Montlaur (marquis de) , Montrieux , Morel (Jules) , Mornay (marquis de), Mortemart (marquis de), Moulin, Murat-Sistrière.
Noailhan (comte de), Noël- Parfait.
Osmoy (d').
Pagès-Duport, Pâlotte, Parent, Parigot, Paris, Partz (marquis de), Passy (Louis), Pâtissier (Sosthène), Paultre, Pélissier (général), Pelletan, Perret, Perrier (Eugène), Pervanchère (colonel de la), Peteau, Peulvé, Peyramont (de) , Picard (Ernest), Piccon, Piou , Plichon, Pontoi-Pontcarré (marquis de), Pory-Papy, Pothuau (amiral), Pouyer- Quertier, Pradié, Prétavoine, Princeteau, Puiberneau (de).
Rambures (de), Rampon (comte de) (Ardèche), Rampont (Yonne), Ravinel (de), Rémusat (Paul de), Renaud (Félix) (Saône-et-Loire) , Renaud (Michel) (Basses-Pyrénées), Rességuier (comte de), Reverchon, Reymond (Ferdinand), Ricard, Richard (Max), Richier, Ricot, Rtncquesen (de), Riondel, Rivaille (Arthur), Rive (Francisque), Rivet, Robert de-Massy, Roger du Nord (comte), Rolland (Lot), Rolland (Charles) (Saône-et-Loire), Roussel, Rouveure, Roux (Henri), Roy de Lonlay, Roys (marquis de).
Sacase, Saintenac (vicomte de), Saint-Germain (de),Saint- Malo (de), Saint- Pierre (de) (Calvados), Saint- Victor (de), Saisset (vice-amiral), S al van d y (de), Salvy, Sarrette, Savary, Savoye, Say (Léon), Ségur (de), Seignobos, Serph (Gusman), Sers (marquis de) , Silva (Clément) , Simon (Fidèle) (Seine- Inférieure), Simon (Jules) (Marne), Soury-Lavergne, Soye, Steinheil, Sugny (de).
Taberlet, Tailhand, Taillefert, Talhouët (marquis de), Ta-
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misier, Tarteron (de)', Teisserenc de Bort, Tendret, Thiere. Thomas (docteur), Thurel, Tillancourt (de), Tréveneuc (de (Côtes-du-Nord) , Tréveneuc (vicomte de) (Finistère), TrévUle (comte de), Tribert, Turque t.
Vacherot, Valfons (marquis de), Valon (de), Vandier, Vaut chier (de), Ventavon, Vente, Viallet, Vidal (Saturnin), Viennet, Vilfeu, Vimal-Destaynes, Vingtain (Léon), Vinols (baron de), Vitalis, Vogué (marquis de), Voisin.
Waddington, Wallon, Wartelle de Retz, Wilson, Witt (Cornélis de).
Ont voté contre :
MM. Aboville (le vicomte d'), Aclocque, Aigle (le comle de P), Àncelon, Àudiffret-Pasquier (le duc d'), Àurelle de Paladines (le général d') .
Bagneux (le comte de), Bamberger, Benoist du Buis, Berlet, Bernard (Martin), Billy, Blavoyer, Boduin, Bompard, Bozérian, Brame, Breton.
Carion, Carrion (le colonel), Castellane (le marquis de). Gazenove (de Pradines de) , Chabrol (de) , Chabron (le général de), Chanzy (le général), Chareton (le général); Chatelin, Ghaudordy (le comte de), Ghaurand (le baron), Chevandier. Cintré (comte de), Claude (Meurthe), Colombet (de), Courbet- Poulard, Crussol (le duc de).
Dahirel, Daru (le comte) , Decazes (le baron) (Tarn), Delpit, Deschange, Dezanneau, Doré-Graslin, Duclerc, Ducoux, Ducuing, Duportail, Dupont (de l'Eure).
Eschasseriaux (le baron).
Farcy, Fleuriot (de), Frébault (le général).
Gailly, Germonière, Gévelot, Gillon, Grandpierre, Grasset (de), Greppo.
Humberl (Haute-Garonne) .
Jauréguiberry (l'amiral), Johnston, Joigneaux, Joubert.
Kermenguy (de).
Laflize, La Rochefoucauld (duc de Bisaccia), La Rochejaquelein (le marquis de), Lavergne (de), Legge (le comte de), Legrand, Lespinasse, Limayrac (Léopold) (Lot), Loysel (le général) .
Maillé (de) , Mayaud (Paul) , Mazure (le général) , Monneraye (le vicomte de la), Monnol-Arbilleur.
Pajot, Peltereau- Villeneuve, Perrot, Philippoteaux, Pioger (de) .
Rainneville (de), Rameau, Raudol, Rodez-Bénavent (le vicomte de), Roquemaurel (de), Rotours (des).
Saint-Pierre (Louis de) (Manche), Sauvage.
Ternaux (Mortimer) , Théry , Toupet des Vignes, Valady (de) , Vast-Vimeux (le baron de), Viox.
Warnier.
N'ont pas pris part au vote :
MM. Àbbatucci (Séverin), Adam (Edmond), Amat, Arago, Arfeuillères, Arnaud (de l'Ariége) , Aubry, Aumale (duc dr), Benoist (Meuse), Béthune (comte de), Billot (général), Blanc (Louis), Bries (Meurthe), Bridieu (marquis de), Brisson, Brun (Lucien) (Ain), Brunet, Carquet, Carré-Kérisouët, Casimir. Périer, Ghambrun (comte de), Glercq (de), Colas, Contant Gonti, Gouraet, Dubois, Durfort de Civrac (le comte de) Du rie u, Esquiros, Flye Sainte-Marie, Galloni d'Istria, Gam bon, Gavini, George, Germain, Girerd (Cyprien) , Godin Grévy (Jura), Guiler, Jaubert (comte), Joinville (prince de) Jouvenel (baron de), Juigné (comte de), Jullien, Lamy, Lan glois, Lefranc (Pierre) (Pyrénées-Orientales), Lepère, Lucet Malens, Martenot, Millière, Marc-Dufraisse , Peyrat, Quinet (Edgar), Rathier, Razoua, Riant, Saint-Marc-Girardin, Saisy (Hervé de), Schœlcher, Staplande (de). Talion, Target, Tassin, Temple (général du), Tirard, Tolain, Varroy, Vétillart Villain, Vinay (Henri), Vite t.
Absents par congé :
MM. Brice (Ille-et-Vilaine) , Brigode (de) , Broglie (le duc de), Ghoiseul (Horace de), Glercq (de), Dupanloup (évêque d'Orléans), Eymard-Duvernay, Kolb-Bernard, [Laprade (de), La Serve, La Sicotière, Lestourgie, Mangini, Moreau, Mural (comte Joachim), Péconnet, Prax-Paris, Quinsonas (marquis de) , Trochu (général) .
