PRES

■ !» Des délits de diffamation, d'outrage et d'injure publique contre toute personne et tout corps constitué;

■ 20 Du délit d'offense envers le président de la République ou l'une des deux Chambres, ou envers la personne d'un souverain ou du chef d'un gouvernement étranger;

« 30 De tous délits de publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ;

■ 4° Du délit de provocation a commettre un délit, suivie ou non suivie d'effet (art. 3 de la loi du 17 mai 1819);

■ 50 Du délit d'apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi (art. 5 de la loi du

» 60 Des délits commis contre les bonnes ■ par la publication, l'exposition, la distribution et la mise en vente d'écrits, dessins ou imites obe

* 70 Des cris séditieux publiquement prof-ré s ;

• 80 Des infractions purement matérielles aux lois, décrets et règlements sur la presse.

' Art. 6. Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles, et de diffamation ou d'injures contre les cours, tribunaux ou antres corps Constitués, la poursuite aura lieu d'office; elle aura lieu pour diffamation ou injures contre tous dépositaires on agents do l'autorité publique soit sur la plainte de la partie offensée, soit d'office sur la demande adressée au ministre de la justice par le ministre dans le département duquel se trouve le fonctionnaire diffamé ou injurié.

» En cas d'offense contre la personne des souverains ou chefs d'un gouvernement étranger, la poursuite aura lieu soit à la requête des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, soit d'office sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères, et par celui-ci au ministre de la justice.

i Art. 7. La preuve des faits diffamatoires, dans le cas où elle est autorisée par la loi. aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément aux articles 20 à 2.". de la loi du 2(î mai 1819. Les délais prescrits par ces articles courront à partir du jour où la citation aura été donnée.

» Art. 8. Tout crime ou délit commis par la voie de la presse sera porté devant la cour d'assises du département où le dépôt de l'écrit doit être effectué, si la session est ouverte et si les délais permettent de donner la citation en temps utile. Dans le cas contraire, les crimes et délits seront déférés à la cour d'assises du ressort de la cour d'appel qui sera ouverte ou qui s'ouvrira le plus prochainement, et, si deux cours d'à sont ouvertes en même temps dans le même ressort, à la cour d'assises la plus rapprochée. En cas de défaut, la compétence sur opposition sera réglée conformément aux dispositions qui précèdent.

» Art. 9. L'appel contre les jugements on le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel et des cours d'assises, qui auront statué tant sur des questions de compétence que sur tous autres incidents, ne seront formés, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en même temps que l'appel ou Je pourvoi contre lesdits jugements ou arrêts. Les tribunaux et les cours passeront outre au jugement du fond, sans s'arrêter ni avoir égard aux appels ou pourvois formés contrairement aux prescriptions du présent article. ■

Les articles 10 et il sont relatifs à la levée de l'état de siège.

PRESSE-CITRON s. m. Petit instrument servant à presser les citrons pour en extraire

le JUS. I! ri. PRESSE-CITRONS.

* PRESSENSÉ (Edmond de), pasteur protestant et homme politique fiançais. — En 1875, il vota pour la constitution du 25 février, contre la loi sur l'enseignement supérieur, pour le scrutin de liste, etc., et combattît l'administration rétrograde de M. Buffet. Après la dissolution de l'Assemblée nationale, M. de Pressensé posa sa candidature dans la circonscription de Courbevoie (Seine) et dans la ire circonscription de Pontoise. Il échoua dans l'une et dans l'autre (20 février 1876) et il rentra alors dans la vie privée. Au mois de juillet 187G, il a pris le grade de docteur en théologie à Montauban. Outre les ouvrages que non- avons cités, M. de Pressensé a publié: Vie de Jésus (1866, in- 12); Essai sw ie de la rédemption (met, in-80); De la liberté religieuse en France (1867, in-80); la Vraie liberté (1869, in- 12); Saint Paul jugé par M. Renan (1869, in-80);

■->■ des trois premiers siècles de l'Eglise chrétienne, 3» et 4e série (1869-1877, 2 vol. in-80); les Leçons du 18 mais (1871, in- 12); Trois discours sur l'unité de l'Eglise (1873, in-80); Discours sur le conseil supérieur de l'instruction publique (1873, in-18); le Devoir (1875, in-32), etc.

' PHF.SSIGNY-I.E GBAND, bourg de France

(Indre-et-Loire), ch.-I. de cant., arrond. et à

31 kilom. S. -0. de Loches, au confluent de ta

lion; pop. aggl., 677 hab.

— pop. tôt., 1,702 hab.

* pressoir v. m. Anat. Pressoir ./'//.rophile, Confinent des sinus de la dure-mère.

PRESSUREMENT s. m. (prè-su-re-man — rad. pressurer). Action de pressurer.

PRÉSTERNUM s. m. (pré-ster-nomm — du