CLOT

la jurisprudence appliquait mémo les galères à temps quand le déplacement avait eu lieu pour en tirer profit.

La coutume de Bretagne prononçait pour la violation de clôture la même peine que pour le vol : « Ceux qui, porte l'article 635, ôtent ou arrachent des bornes sciemment et ceux qui mettent de rausses bornes doivent être punis comme larrons. ■

Aux ternies de la loi du 28 septembre 1791 : « Il est défendu à toutes personnes de recombler les fossés, de dégrader les clôtures, de couper des branches de haies vives, d'enlever des bois sur des haies, sous peine d'une amende de trois journées de travail. Le dédommagement sera payé au propriétaire, et, suivant la gravité des circonstances, la détention pourra avoir lieu, mais au plus pour

un mois Quiconque aura déplacé ou

supprimé des bornes ou pieds coruiers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages pourra, en outre du payement des dommages et des frais de replacement des bornes, être condamné k une amende de la valeur de douze journées de travail, et sera puni par une détention dont la durée, proportionnée à la gravité des circonstances, n excédera pas une année; la détention pourra, cependant, être de deux années s'il y a eu transposition de bornes k fin d'usurpation. ■

L'article 456 du code pénal embrasse la matière d'une manière générale et s'applique indistinctement à tous les actes de violation de clôture, quel que soit le but de l'agent du fait : » Quiconque, dit-il, aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures y de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds eorniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être audessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 50 francs. »

L'article 456 ne prévoit point la suppression partielle ou les dégradations des bornes. Pour expliquer le silence de la loi a cet égard, MM. Chauveau et Hélie font remarquer qu'un fait de cette nature ne cause que peu de préjudice, puisque la partie existante suffit pour constater le droit, et qu'en outre ce fait est peu à craindre, puisque l'agent n'aurait aucun intérêt k le commettre.

Une simple dégradation de clôture ne saurait constituer non plus un fait tombant sous l'application de l'article 456, qui n'atteint que ■ la destruction totale ou partielle ; » et le fait d'avoir dégradé une clôture se prescrit par un mois, conformément k l'article 8 de la loi du 28 septembre 1791, qui n'a été abrogé explicitement par aucune disposition postérieure, et qui ne l'a point été implicitement par l'article 456. i Malgré ta corrélation qui existe entre ces deux articles, dit M. Ledru- Rollin, on ne peut se dissimuler qu'il existe une bien grande différence entre la dégradation d'une clôture et sa destruction partielle. En effet, pratiquer des trous dans la paroi d'un mur pour en faciliter l'escalade, détacher le plâtre qui lui sert d'enduit, ébranler ou faire tomber quelques pierres en le franchissant, ce n'est certes pas détruire partiellement le mur ; c'est seulement l'endommager, le dégrader. De même, briser des brins de bois dans une haie vive, en renverser d'autres, casser un pieu dans une haie sèche, cou|ier le lien qui l'attachait aux autres, etc., ce n'est pas non plus la détruire partiellement; une destruction partielle suppose nécessairement que la clôture n'existe plus dans la partie détruite; c'est ce qui a lieu quand on sape la haie, quand on renverse le mur pour y pratiquer une brèche. Ainsi, la dégradation de clôture n'empêche pas l'héritage de rester clos, tandis qu'il cesse de l'être par une destruction, même partielle, de sa clôture. Dès qu'il existe entre les deux délits une différence aussi notable, il n'y a aucune Incompatibilité entre les deux textes de ]m qui les définissent et qui les répriment distinctement. On ne saurait donc trouver dans la loi nouvelle une abrogation implicite de la bu ancienne. Il suffit, au contraire, pour les concilier, de comparer leurs dispositions pénales ; l'échelle des peines qu'elles prononcent est dans une juste proportion

avec la gravite de chaque délit et démontre de plus en plus la nécessité de leur existence simultanée. »

D'après la jurisprudence de la cour de cassation, on doit comprendre sous la dénomination de clôture tout ce qui est établi pour empêcher l'introduction dans tout ou partie des maisons habitées ou de leurs dépendances.

L'article 453 du code pénal, rel.it f. a la destruction dos animaux d'autrui, prononce toujours le maximum de la peine, c'est-à-dire

six mois, lorsqu'il ce fuit se trouve joint celui de violation de clôture. Il est évident que cette disposition n'ost applicable que lorsque l animal a été tué sur lo terrain d'autrui ; car, de La part du propriétaire, il ne peut jamais y avoir violation de clôture.

On doit entendre ici par ces mots : « violation de clôture, • non-seulement l'escalade, l'irruption violente, la destruction do tout ou partie d une rîùturc, mais même le seul fait d'ouvrir, de pousser simplement la porte d'un enclos pour aller tuer les animaux que le