RI I

Remarquons la diminution des exportations de nos tissus de soie et do laine; puis l'énorme diminution <lo la sortie de nos sucres raffinés et bruts, La diminution de toutes

nos exportations d'objets d'al intutîon <*or-

respond naturellement à l'accroisse nt

d'imporiali les menus objets, de même

que raugi tation de 30 millions a l'importation di 1 fabriques étrangères correspond

:i la diminution de 207 ralliions dons l'exportation do nos fabriquas. Nos exportations s inférieures du 303 millions a celles de 1 — Ministère du commerce. Le ministère du

commerce fut créé en 1812, et Napoléon le confia ii M. Collin de Sussy, Pendant les Cent-Jours, Chaptal fut ministre du corn- Ce minutera, supprimé au retour des Bourbons, lut rétabli le 20 janvier 1828 et confié 1 M. Saint-Cricq. L'année suivante, il tut réuni au ministère de l'intérieur. Au 13 mars 1831, lu gouvernement de Louis. Philippe nomma M. d'Argout ministre du commerce et «les travaux publics. Le ministère du commerce fut réuni à celui de l'intérieur le 11 octobre 1832, ut il en fut séparé le 31 décembre suivant. En 1836, on y joignit les travaux publies, puis l'agriculture peu

COMÎ/Î

de t^mps après. Voici, d'ailleurs, la liste des ministres du commerce , k partir Je 1832 :

31 décembre 1832. Thiers.

4 avril 1834. Duehàtel.

10 novembre 1834. Teste.

22 février 1836. Passy.

6 septembre 1836. Duchàtel.

19 septembre 1836. Martin du Nord.

31 mars 1839. Gasp

12 mai 1839. Cunin-Gridaine.

ier mars 1840. Gouin.

29 octobre 1840. Cunin-Gridaine.

février 1848. Hethmont.

11 niai 1848. Flocon.

28 juin 1S4S. Thouret.

20 décembre 1848. Bixio.

29 décembre 1848. Buffet.

2 juin 1849. Lanjuïnais.

31 octobre 1849. Dumas

9 janvier 1851. Bonjean.

24 janvier 1851. Schneider.

10 avril 1851. Buffet.

26 octobre 1851. Casablanca.

23 novembre 1851. Lefebvre-Puruflé.

21 juin 1853. Magne.

ner 1S55. Rouher.

23 juin 1863. Béhic.

30 janvier 1867. Forcade de La Roquette. 17 décembre 1868. Gressier.

2 janvier 1870. De Talhouet.

15 mars 1S70. Plichon.

10 août 1870. Clément Duvernois.

4 septembre 1870. Magnin.

19 février 1871. Lambrecht.

5 juin 1871. Victor Lefranc.

6 février 1872. De Goulard.

23 avril 1872. Teisserene de BorL

25 mai 1873. De La Bouillerie.

27 novembre 1873. Deseilligny.

22 mai 1874. Grivart.

10 mars 1875. De Meaux.

9 mars 1876. Teisserene de Bort.

17 mai 1877. De Meaux.

COMMERCIALISER v. a. ou tr. (ko-mèrsi-a-li-zé — rad. commercial). Rendre commercial.

* COMMERCY, ville de France (Meuse), ch.-l. d'arrond., k 40 kilom. E. de Bar-le- Duc, sur un bras de la Meuse et le chemin de fer de Paris à Strasbourg; pop. aggl., 3,962 hab. — pop. tôt., 4,191 hab. Larrond. compte 7 cant., 179 comm., 75,306 hab. Fabrication de pâtisserie dite madeleine, couverts en fer, quincaillerie, bonneterie ; commerce de bestiaux. Les forets qui entourent Commercy offrent de belles promenades.

COMMERSONIÊ, ÉE adj. (ko-raèr-so-ni-é).

Bot. Qui essemble k une commersonie.

* COMMINES ou COMINES, ville de France [Nord), cant. de Quesnoy-sur-Deule, arrond. et à 18 kiloin. N. de Lille, sur la Lys; pop.

ftggl., 4, ()2n hab. — pop. tôt., 6,353 hab. Fabriques de cordons en fil de lin et d'étoupes, eu coton et en laine; distilleries, tanneries.

Conmioci (MEMOIRES DE PHILIPPE De).

Ces mémoires (1524) nous font connaître les règnes de Louis XI et de Charles VIII, depuis 1464 jusqu'en 1498. Quoiqu'ils ne soient pas une histoire proprement dite, ils sont généralement regardés comme un des monuments les plus précieux et les plus intéressants de l'histoire de France. De Comminess'y montre historien impartial, quoi qu'en dise Voltaire. Au tableau sincère qu'il fait des vices, des fautes et des remords de Louis XI, il ne manque qu'une chose, au dire de MM. de Barante et Villemain, c'est ce ton d'une indignation vertueuse qui donne un caractère si profondément mural aux Annales de Tacite. Il est même Impossible d'approuver ce sang-froid avec lequel il parle des actes les plus iniques et les plus révoltants, qu'il semble ne considérer que comme des moyens de su< es et ne juger que dans leurs résultats. Sous le rapport du style, il est comparable à Montaigne et offre une transition heureuse k r entre la langue du moyen âge et la française du xvic siècle.

: iv un de Pires, remarque Chaani$me)t Phi-

e Communes ressemble singulièrement a Plutarque; sa simplicité est même plus franche que celle du biographe antique. Plutarque n a souvent que Le bon esprit d'être simple ; il court volontiers après la p> ce n'est qu'un agréable imposteur en tours

A la vérité, il est plus instruit que et néantnoin ■■ le vieux seig neur gaulois, avec l'Evangile et sa foi dai ermites, a laissé, tout ignorant qu'il était, des

enseignement. • La <■ de Commines est d'un haut intérêt. C'est un historien, car on voit agir ses person c'est un politique,etl'unde5 plusdéliberés penseurs qu'ait eus la France avant Montaigne. Ces mémoires ont été publiés en 1524; la meilleure édition est certainement celle da HUo Dupont (1840-1847, 3 vol. in-8o).

* COMM INGES (pays de). — L'historique des comtes de C omminges doit être rectifié comme il suit. Kn 1453, la ligne des comtes souverains du pays de Coinminges s'éteignit dans la personne de IV-rre-Raymond de Commin* ges, qui ne laissa pas d héritiers mâles. Le comté revint alors k la couronne de 1

A la mon -le Pierre-Raymond, il e

deux bi an tu de ! -<>•■ o

vicomtes de Montfaucon, sejgoeurs de Pé guilhem, et celle des vicomtes de Couseraos.

COMM

La branche des vicomtes de Péguilhem, puis barons de Saint-Lary, s'est perpétuée jusqu'à nos jours.

• COMMIS, ISE part, passé du v. Commettre. — Qui a subi l'opération du commettage : Un cordage commis.

Commis voyageurs et le «A Mal (LES), par

M. Jeannin (Paris, 1877). Ceci n'est qu'une brochure, et, maigre l'incontestable succès qu'elle a obtenu lors de sa publication, nous ne la mentionnerions pus ici, si l'auteur, tout en vengeant ses collègues d'attaques aussi ineptes qu'injustes, n'avait soulevé en même temps une question électorale très-digne d'intéresser. Le 16 Mai ne s'est pas contenté de prendre des mesures iniques et vexatoires; il a fait aussi des choses ridicules et grotesques. Une de ces dernières a consisté à faire insulter par son organe officiel , le Figaro , toute une classe de citoyens laborieux, dont les sentiments patriotiques portent ombrage aux hommes de reaction. Jusqu'au 15 mai 1877 inclusivement, les feuille-, dites honnêtes s'étaient bornées à répéter des mots plus ou moins spirituels sur le commis voyageur, sur ses mœurs et ses habitudes; elles le montraient assourdissant les tables d'hôte et les cafés du chiffre de ses commandes et du récit de ses exploits commerciaux et autres. Cela ne faisait de tort à personne, et les commis voyageurs étaient les premiers à en rire. Vient le 16 Mai, tout change. Du soir au matin, le commis voyageur, jusqu'ici être vantard, mais peu dangereux, au dire des journaux bien stylés, se transforme en propagandiste farouche, en agent du radicalisme. Et il ne fait pas du radicalisme latent, pour nous servir de l'expression si habilement inventée par le due de Broglie; non, le commis voyageur colporte gratuitement et bruyamment l'intransigeance aux quatre coins de l'univers trafic an t. Il révolutionne la France, l'Europe, le monde.

M. Jeannin, qui s'honore d être commis voyageur, a voulu faire justice de ces attaques idiotes, et, prenant en main la défense de ses 80,000 collègues, il réfute sans peine ces niaiseries. Il lui suffit, pour cela, de montrer le commis voyageur tel qu'il est, c'est - k - dire instruit , laborieux, modeste, mais patriote et sincèrement attaché k ses droits et k ses devoirs civiques et politiques. M. Jeannin prouve, pièces en main, que le commis voyageur jette dans les caisses de l'Etat une somme de 130 millions par an. Il montre ses rapports forcés avec le travailleur, son contact quotidien avec le commerce, et il établit, avec preuves k l'appui, quel puissant concours il apporte k la prospérité nationale.

En échange de tous les services qu'il rend, le commis voyageur ne réclame qu'une chose, le droit au vote. 80,000 citoyens, dit M. Jeannin, se trouvent, le jour des élections, éloignés de leur domicile, et la faculté de voter leur est refusée. Ce droit, qu'il a comme tous les citoyens, il ne peut l'exercer par cela même ou il travaille. Il serait cependant bien facile de le mettre à même de l'exercer par procuration ou par lettre close adressée au président du bureau électoral. C'est ce droit que M. Jeannin réclame et qu'il appuie par d'excellentes raisons, mais sans beaucoup espérer qu'elles soient accueillies.

* COMMISSION s. f. — Polit. Commission de permanence, Commission nommée pour siéger en l'absence d'une Assemblée législative qui prend des vacances, et pour la représenter dans certains cas urgents qui peuvent se produire.

— Administr. Commission départementale, Commission nommée par le conseil général pour le remplacer, dans quelques-unes de ses attributions, dans l'intervalle des sessions.

— Encycl. Commission départementale.

L'institution de cette commission est nouvelle et date de la loi du 10 août 1871, qui en a réglé l'organisation et les attributions.

Aux termes de L'article 69, le conseil général, après avoir déterminé le nombre des membres de la commission, nombre qui peut

varier entre quatre et sept, i une chaque

année, à la fin de la session d'août, au scrutin secret et k la majorité absolue, tes membres de la commission. L'article 70 déclare eiigibles k la commission départementale tous les membres du conseil général, k l'exception des dé- •t du maire du chef-lieu. La commission ainsi nommée reste en fonction ju qu a la proeb i ion d'août. Toutefois, lors-

qu'un des membres de la commission meurt 'lemet, de son mandat, le conseil

Boit dans la seconde session annuelle, soit dans une session extraordinaire, au remplacement du eomim sairfl démissionnaire ou décédé. La com départementale, alors même qu'elle composée de membres appartenant à la série sortante, exerce ses pouvoirs jusqu'à l'installation de la commission qui doit lui succéder.

L'article 71 défère la présidence de ^commission départementale au doyen d'âge. Elle n'a donc k élire que son secrétaire. Elle doit se réunir k la préfecture. Le préfet met t si dîsposil il. tint pour la tenue des

séances que pour l'installation de ses employés spéciaux. Le conseil général pi

effet, nommer u plusieurs employés,

rétribués sur les fonds départementaux, ou ndre avec le préfet pour que tout ou

COMM

partie du travail soit confié aux bureaux de la préfecture. Les délibérations de la commission ne sont valables que si la majorité des membres la composant assiste â la séance. Les propositions soumises k la commission départementale sont adoptées ou re- B la majorjtôdes membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La commission départementale , ait ses pouvoirs que du conseil général, n'a de compte k rendre qu'à cette assemblée. Aussi n'a-t-elle pas de procès-verbaux k publier ou k communiquer aux électeurs et contribuables du département.

Aux termes de l'article 73, la commission départementale doit s'assembler au moins une fois par mois ; mais il lui appartient de fixer elle-même l'époque et la durée des réunions. Toutefois, en dehors des reunions ordinaires, la commission peut toujours être convoquée soit par son président, soit par le préfet. Les fonctions de membre de la commission départementale sont gratuites. Le préfet peut toujours assister aux séances de la commission ; mais, si c'est pour lui un droit, ce n'est pas une obligation.

Les attributions de la commission départementale sont de deux sortes : les unes lui sont déléguées par le conseil général; les autres lui sont directement confiées par la loi.

Le conseil général ne peut se dessaisir, en faveur de la commission, de toutes ses attributions. Il ne peut, par exemple, déléguer celles qui ont trait au budget, k l'établissement du tableau de proposition pour la répartition des subventions de l'Etat ou du tableau des sections électorales. Les u lions doivent êtie limitées et s'appliquer seulement k des affaires déterminées. La délégation de toute une catégorie d'affaires excède les pouvoirs du conseil général, et la délibération prise par une commission départementale en vertu d'une délégation générale serait nulle. D'autre part, le conseil général ne peut charger sa commission d'étudier une affaire pour lui soumettre ses propositions, l'instruction de toutes les affaires départementales concernant le préfet. Une fois les affaires instruites, elles doivent être portées devant le conseil général et non devant une fraction de l'assemblée. Si le conseil ne se trouve pas suffisamment éclairé, il peut ou renvoyer le dossier k l'administration pour complément d'instruction, ou « renvoyer l'affaire par un vote spécial a la commission départementale, soit pour statuer, soit pour étudier l'affaire plus k fond.

Quant aux attributions conférées directement par la loi aux commissions départementales, nous allons les faire connaître en suivant l'ordre adopte par la loi du 10 août

Aux termes de l'article 77 de cette loi, la commission départementale délibère sur ton t. s les questions qui lui sont déférées par le législateur, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l'intérêt du département.

L'article 81 donne k la commission départementale le droit de répartir, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet, les subventions diverses portées au budget départemental et dont le conseil général ne se réserve pas la distribution. Les subventions dont parle l'article 81 ne sont que les allocations accordées k des êtres collectifs. Le droit de la commission ne s'étend pas aux irs individuels, dont la distribution reste confiée au préfet. Un arrêt du conseil d'Etat du 15 janvier 1875 a jugé qu'une commission départementale n'a pas qualité pour répartir Le i édits votes pour secours aux indi D'autres arrêts du conseil d'Etat, en date du

8 novembre 1873, du 23 juin 1874 et du 9 janvier 1875, ont décidé que la commission ne peut, à plus forte raison, distribuer des crédits, des gratifications k des agents ou fonctionnaires, employés de préfecture, a voyers, instituteurs ou anciens instituteurs. Le préfet seul peut apprécier les titi

9 droit. Enfin, aux termes d'un arrêt du con eîl '1 Etat, en date du 25 juin 1874, la commission départementale ne peut coi

ratifications pour belles actions, ni des récompenses honorifiques pour actes de dévoilement.

La commission départementale ne peut répartir des ■ ubi entions le ai l'avis ou les propositions du préfet, et toute décision prise par la commission sans cet avis serait illé-

Sur l'avis du préfet, la commission repartit enti ■ les communes la part leur revenant sur le fonds des amendes de police correctionnelle; mais elle est tenue d ver les règles tracées par les lois S| et no peut affecter les sommes b dépenses autres que celles qui présentent le

ère d'utilité communale. C'est ainsi qu'un arrêt du conseil d'Etat, en date du

9 juin 1874, a décidé que la commission dépar-

tale ne peut employer ces fonds à payer la rétribution scolaire d'enfants omis sur la liste de gratuité.

I a commission ■ i m taie contrôle

L'emploi des fonda i : venant du rachat des l veille k c- nu J .

soient affectés aux ligues que ces i lions concernent. Mais ce droit n'implique pas celui de décider sur quel point de la li-

COMM

goe k construire ou k quel travail les fonds t être dépensés.

Lorsque le conseil général ne s'en est pas - le soin, la commission départementale peut, sur l'avis ou les propositions du . déterminer l'ordre de priorité des • k la charge du département. Elle 1 dément l'époque où ces entrepi

mises en adjudication. Ces dispositions ne concernent pas les travaux k r sur les chemins vicinaux, qui sont des travaux communaux.

La commission départementale fixe l'époque et le mode d'adjudication ou de réalisation des emprunts départementaux, lorsqu'ils] n'ont pas été fixes par le conseil gêné

La commission assigne k chaque membre du conseil général et aux membres des conseils d'arrondissement le canton dun ils doivent siéger dans le conseil de révision. Cette désignation s'applique tant aux conseillers appelés k siéger aux séances du conseil de révision consacréeskla formation des contingents cantonaux, qu'à ceux qui prennent part aux séances tenues par le conseil pour statuer sur les ajournements, les remplacements, etc. D'après une circulaire du ministre de la guerre, en date du 26 octobre 1874, il n'y a pas k distinguer, qu'il s'agisse de l'armée active ou de l'armée territoriale.

L'article 83 de la loi du 10 août 1S71 charge la commission départementale de vérifier létat des archives et du mobilier appartenant au département.

Aux termes de l'article 86 de la même loi, la commission départementale prononce, sur l'avis des conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le •lient des chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et la limite dits chemins. Elle exerce k cet égard le voirs confères au préfet par les articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1863 ; mais, d'après divers arrêts du conseil d'Etat du 27 juin, 14 novembre et 5 décembre 1873, elle ne peut statuer k cet égard qu'avec l'assentiment du conseil municipal de la commune k laquelle appartient le chemin, k moins qu'une autre commune intéressée ne consente à supporter les frais.

Le paragraphe 3 du même article 86 charge la commission départementale d'approuver les abonnements relatifs aux subventions spéciales pour la dégradation des chemins vicinaux. Elle approuve également te tarif des évaluations cadastrales, et elle exerce k cet égard les pouvoirs attribu préfet, en conseil de préfecture, par la loi du 15 septembre 1807 et le règlement du 15 mars

Pour se conformer k l'article 87 de la loi du lo août 1871, la commission départementale somme le membres des commission

d'entreprises itionné pai le dépai tement, t. 'Uns que les a prévues l'article 23 de la loi du 21 juin 1865.

Indépendamment de ces attribution;, la commission départementale en a reçu d'autres, tant de la loi du 10 août 1871 que de diverses Il !

elé ii tatuer dans les cas d'urgence sur tes actions k intenter ou a soutenir au oom du département, ni un litige s'engage avec, l'Etat, un membre de la commission est délégué pour repi éventer le département.

Aux termes de l'article 94 de la loi du m 1871, le préfet ne peut passer les contrats au nom du dépai ur l'a-

vis conforme de la ci mmi tsion dé| u tementale. Il ne s'agit, bien entendu, que rédaction du contrat. Quant aux condil elles ont dû être déterminées antél par Le conseil général.

Enfin, aux termes de l'article 7 de la loi du 21 novembre 1872, le préfet ne peut faire la répartition des jures criminels pour i annuelle que sur l'avis conforme de la commission.

La commission départementale tient ses pouvoirs du conseil général. Elle doit lui rendre compte de la n

son mande , et l'article 79 de la loi du io août 1871 a fixé les époques auxquelles cette reddition de compte a lieu. A l'ouverture de •n ordinaire énéral,

dit 1 article ''.*, la commission départementale lui fait un rapport a île de ses tra-

vaux et lui soumet toutes les proposn ans 3v 1 ouverture de la , elle lui présente, dans un rapport

ur le I té par le préfet. Chaque annéi d'août, \a commission départementale ite au conseil gênerai le relevé de tous prunts communaux et de toutes 1 tnbutions communales qui ont été votés deprécédente session d'août, avec, indii des centimes extraordinaires et de3 dettes dont chaque commune est grevée.

I .-• rapport de la commission doit être l'œuvre collective de ses meiiiiir^ et doit être d'-lili-ro dans une réunion légalement convoquée. Ce rapport serait sans valeur s'il était signé seulement du président et du secrétaire. Un arrêt du conseil d'Etat, en date du 9 juillet 1874, a jugé que la commission départementale n'a pas le droit de traiter des lions politiques et quelle commet une illégalité en insérant dans son rapport des hj pi 'ciations politiques.

COMM

1/artide 85 de la loi du 10 aotit 1871 pré- Toit le cas où la commission commettrait des abus, et il détermine la marche k suivre pour les réprimer. En cas de désaccord entre la commission départementale et le préfet, l'affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du conseil général, qui statue définitivement. En cas de conflit entre la commis ~ sion et le préfet, comme dans le cas où la commission aurait outre-passé ses at'ributions, le conseil général est immédiatement convoqué et statue sur les faits oui lui sont soumis. Le conseil général peut, s il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d'une nouvelle commission départementale. Le rel statuer opposé par un conseil général saisi d'un désaccord ou d'un conflit équivaudrait à une approbation tacite , et le gouvernement Serait fondé à annuler à la fois la dé tion contenant refus et la décision illégale de la commission départementale.

L'article S8 de la loi du 10 août 1871 a organisé un recours spécial contre les décisions prises par la commission départementale. Elles peuvent être frappées d'appel devant le conseil général pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation des faits soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission, dans le délai d'un mois à partir de la communication de la décision. Le conseil général statue définitivement à sa plus prochaine session.

Les décisions prises par la commission départementale peuvent être aussi déférées au conseil li'Etat, statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi on d'un règlement d'administration publiqne. Le recoursau conseil d'Etatdoit. avoir lieu dans le délai de deux mois à partir de la communication de la décision attaquée. Il peut être formé sans frais, et il est suspensif dans tous les cas. Ces recours ne sont point soumis aux droits de timbre et d'enregistrement, et ils ne peuvent donner lieu à aucune nidation aux dépens. Ainsi l'a décidé le conseil d'Etat par un arrêt du 13 juin 1873.

'CxmmUxioui niitei. — Un fait universellement accepté par les historiens politiques, c'est que les proscriptions en masse ne profitent jamais aux gouvernements qui les ordonnent. Un ressort, soumis pendant un temps suffisant & un effort qui dépasse les limites de sa force d'élasticité, cesse de réagir et devient absolument inerte; mais le ressort de l'opinion publique, dit-on, fait exception à cette loi de mécanique; indéfiniment compressible, il repousse l'effort qui le comprime avec une énergie proportionnelle à la force de compression. Les politiques aventureux qui avaient fait le coup d'Etat du 2 décembre n'ignoraient pas celte loi de la mécanique sociale et connaissaient parfaitement l'insuccès des expériences tentées par les prescripteurs leurs devanciers ; mais ils se dirent que cet insuccès était dû avant tout à la timidité maladroite des proscripteurs. Espérer fausser le ressort de l'opinion est une idée insensée ; mieux vaut se résoudre immédiatement à le briser. C'est ce qu'essayèrent avec une effrayante audace les expérimentateurs de 1852.

(jeux-là savaient très-bien que les mitraillades du 4 décembre ne constituaient, k la situation créée par le 2 décembre, qu'un remède enfantin, un palliatif anodin, propre seulement a retarder la crise de quelques jours, de quelques mois au plus, et à la rendre plus terrible. Nul, probablement, ne saura jamais le chiffre exact des ïnsui des simples suspects qui encombrèrent alors toutes les prisons de Paris et des départements. Une note de M. de Maupas, note que son origine suffit a rendre suspecte, parle de trente mille arrestations; mais elle est relative aux départements seulement, et tout porte à supposer que ce chiffre, probablement trop faible, quoique déjà monstrueux,

fui de beaucoup dépasse dans la ville do Paris, où les prisonniers, entassés un peu purtout, étaient réduits, faute de place, à dormir debout en s etayaut les uns sur les autres. Persigny put croire alors qu'il tenait sous les verrous tous les républicains de France, et que le moment était venu de tenter la grande expérience destinée à en éteindre la race.

I février 1852 parut au Moniteur universel aux préfets de la République et : trois noms qu'il ■ r : Abbatucci, ministre ; Saint- Arnaud, ministre de la guerre-, Persigny, mi inti rieur, .

; ■ tiqu

lient un moyen sûr et prompt pour atteindre ce réauliat. Il est nécessaire de citer leur t<-xte pour ne pas s'exposera être uccusé d'exa-ératton.

i ... Le gouvernement a pensé que, pour conoili de la pouvait mieux faire que

le jugement de jrlu do trib

naires de divi i ■ Toutes les pi>

ocèa-verbaux et autres documents recueillis dans chaque départ. -m. ni

COMM

par les diverses autorités, seront immédiatement envoyés à la préfecture pour y être centralisés et mis à la disposition de la commission...

• La commission sera composée, au cheflieu d'une division militaire, du commandant de la division, du préfet et du procureur général ou procureur de la République ; au chef-lien de cour d'appel, qui ne sera pas chef-lieu d'une division militaire, du préfet, du commandant militaire du département et du procureur général ; dans tous les autres

rtements, du préfet, du commandant miet du procureur de la République du chef-lïeu...

' ■ La commission ainsi composée se réunira à l'hôtel de la préfecture. Là, elle compulsera tous les documents qui auront été mis à sa disposition soit par les parquets, soit par les commissions militaires, soit par les administrations civiles, et, après un mûr examen, elle prendra à l'égard de chaque inculpe une décision qui sera transcrite sur un registre avec les motifs à l'appui et signée des trois membres.

• Si, pour quelques inculpés, elle ne se trouvait pas suffisamment éclairée par les documents déjà recueillis, elle ordonnerait un supplément d'information, qui pourrait être fait indistinctement par tout agent judiciaire, administratif ou militaire.

» Les mesures qui pourront être appliquées suivant le degré de culpabilité, les antécédents politiques et prives, la position des familles des inculpés, sont les suivantes :

» Le renvoi devant les conseils de guerre;

» La transportation à Cayenne;

» La transportation en Algérie (deux classes exprimées parles mots : plus, moins);

» L'expulsion de France;

• L'éloignement momentané du territoire ;

• L'internement, c'est-à-dire l'obligation de résider dans une localité déterminée;

» Le renvoi en police correctionnelle;

» La mise sous la surveillance du ministère de la police générale;

t La mise en liberté.

» Toutefois, la commission ne renverra devant les conseils de guerre que les individus convaincus de meurtre ou de tentative de meurtre, et ne prononcera la transportation à Cayenne que contre ceux des détenus qui seront repris de justice.

» Dans les départements qui n'ont pas été déclarés en état de siège, la transportation à Cayenne sera prononcée contre les individus de la première catégorie, même non repris de justice.

» Le gouvernement compte assez sur la haute intelligence et le dévouement des membres qui composent ces commissions pour être convaincu qu'ils marcheront ensemble dans une parfaite entente et avec toute l'activité dont ils sont capables vers le but qu'il s'agit d'atteindre dans le plus court délai. Le gouvernement désire que tout le travail soit terminé et le sort des inculpés fixé au plus tard à la fin de février.»

Nous ne chercherons pas à expliquer comment le gouvernement prétendait concilier le mûr examen qu'il recommande dans un paragraphe de la circulaire avec l'activité sur laq lelle il compte dans un autre, ni surtout avec le terme qu'il prescrit aux opérations des commissions, qui, créées le 3 février, devaient, dans l'espace de vingt-cinq jours au plus, se réunir, centraliser les dossiers, les examiner mûrement, les discuter, ordonner au besoin des suppléments d'enquête, examiner les nouveaux dossiers, les discuter à leur tour et fixer enfin le sort de plus de trente mille inculpés. Malgré l'apparente disproportion de la besogne et du temps accordé pour l'exécuter, Tes intentions du gouvernement furent remplies avec tout le zèle qu'il avait recommandé, et, au commencement de mur», le sort de tous les inculpes était « fixé. • Un verra bientôt pourquoi nous insistons sur ce mot. Mais nous devons tout d'abord signaler quelques-unes des conséquences de la circulaire.

on aura sans doute remarqué que le gouvernement dictatorial, après avoir établi une échelle de peines pour les condamnés des commissions mixtes, croit devoir apporter une restriction k l'application des plus graves d'entre elles : t Toutefois, la commission no renverra devant les conseils de guerre que les individus convaincus de meurtre ou de tentative de meurtre, et ne prononcera la transportation que contre ceux des détenus qui seront repris de justice. ■

Il convient de bien définir l'atténuation plus ipparente que réelle que ce paragraphe apporte aux rigueurs des mesures (irises par kivernement. D'une part, si ce paragraphe Int* rdit de "o\ oyer de* ant les conseils de guerre certaines catégories de prévenus, . lit en revanche, d'une façon détournée, de renvoyer devant cette juridiction une autre catégorie, celle dos prévenus convaincus de meur re ou de tenl itive de meurtre, sans doute pour leur assurer un chftti* nt. pi i.s sévère que ceux que pouvaient infliger le co i Ions mixtes. «Convaincus li

■nt un ministre do la jusl a-t-il pu

appliquer une pareille désignation à de sîmnu m- n ju| 6s oi même entendus f Car il e i « remarquer que la circulaire, en ml l'examen des dossiers, n'ordonne nulle part l'interrogatoire des SCCU lés, ni mémo leur comparution devant le» commis-

COMM

sions, et, dans la pratique, ces formalités furent presque partout et toujours négligées, de sorte que les condamnés se virent, dans la plupart des cas, expulsés ou transportés avant d'avoir appris qu'ils étaient mis en jugement, les commissions procédant, à l'égard de ces hommes qu'ils tenaient sous les verrous, absolument comme s'ils avaient eu affaire à des contumaces. Quant à la réserve d'après laquelle la peine de la transportation ne pouvait être prononcée que contre des repris de justice, on ne peut disconvenir qu'elle constitue un véritable adoucissement; mais, pour en bien saisir toute la portée, il faut savoir que, dans la pensée du gouvernement et dans la pratique des commissions, étaient compris parmi les repris de justice tous ceux qui avaient subi une condamnation quelconque, par exemple pour délit de presse. D'autre part, pour ne pas créer aux départements qui ne possèdent pas de conseil de guerre une situation trop privilégiée, il est réglé que la peine de la transportation sera prononcée contre tout individu convaincu (lisez : accusé, prévenu, soupçonné) de meurtre ou de tentative de meurtre. Mais en dehors de la transportation, qui ne pouvait être appliquée qu'à une catégorie d'individus, la sériei des autres peines reste applicable d'une façon absolument arbitraire: de façon que, par une violation monstrueuse des principes du droit, l'auteur de la circulaire crée des catégories de peines, mais non des catégories correspondantes de délits, et. que les commissions pourront envoyer devant la police correctionnelle ou les conseils de guerre, placer sous la surveillance de la haute police, interner, expulser momentanément ou à perpétuité... qui? N'importe qui ; c'est-à-dire qu'on pourra soumettre à une peine plus cruelle souvent que la mort ellemême, à l'exil, des individus, non pas convaincus, mais accusés, non pas accusés, mais suspects... de quoi? De rien. Pour cela.il suffira d'avoir compulsé le dossier fourni par l'autorité judiciaire ou militaire, par le garde champêtre, par un voisin malveillant ou Jaloux, par un débiteur de mauvaise foi, qui aura qualifié de républicain incorrigible ou d'homme dangereux celui qu'il avait résolu de perdre.

Telle fut la fameuse circulaire du 3 février. Après l'avoir lue, il est difficile de croire que le gouvernement n'ait pas eu, en instituant les commissions mixtes, l'intention de leur donner le droit et le pouvoir de régler définitivement le sort des accusés. Les preuves de cette intention y fourmillent : « La commission prendra une décision... La commission appliquera des peines... La commission prononcera la transportation... • Le gouvernement demandait donc bien aux commissions des jugements, autant qu'on peut appeler de ce nom les décisions prises après une instruction aussi sommaire ou même sans instruction. Toutefois, le gouvernement paraît avoir été pris, après coup, d'un scrupule juridique et avoir douté, après quelques jours de réflexion, de la correction, au point de vue légal, des jugements ainsi rendus. Donc, à la date du 5 mars, un décret présidentiel parut au Moniteur, pour homologuer les sentences portées par les commissions mixtes, qu'on affectait de transformer ainsi en simples commissions consultatives. Ce système ayant prévalu depuis devant la cour de cassation, nous n'avons qu'à nous incliner devant cet arrêt définitif; mais rien ne saurait nous empêcher, tout en nous soumettant à la loi, de la trouver extrêmement dure. Ce système, en etfet, tend à montrer que la qualité de juges a manqué aux commissions mixtes et qu'elle appartient au gouvernement seul; or, comme l'instruction, si instruction il y a eu, a été fuite entièrement par les commissions, il faut admettre que le gouvernement, étranger à l'affaire, n'ayant entendu ni vu les accusés, ni les témoins, ni les pièces du procès, a condamné sur rapport, en bloc, en aveugle, comme il fusillait, du reste, sur les boulevards.

Nous avons dit que le décret du 5 mars paraît avoir été inspiré par un scrupule légal; celui du 26 mars semble révéler l'apparition tardive d'un scrupule humanitaire. Ce décret institue une commission extraordinaire de trois membres, chargée de reviser les décisions de-, commissions mixtes, avec pouvoir de commuer et même de remettre les peines prononcées par elles. Il nous serait, impossible de faire connaître le résultat du travail de cette commission, résultat qui ue fut certainement pas de nature k compromettre le plan général que les commissions mixtes ai été chargées de mettre à exécution. Même pour le inuiilo <■ des condamnations prononcée par le ■ i omta s sion , nous n'avons que des renseignements à la fois suspects et incomplets, que nous empruntons em M. do Maupas :

Condamnation à Cayenne 239

— à l'Algérie 9.530

Eloï nementou expulsion de France. 1,545

Intei nement 1,804

Total. . . . 14,118

On remarquera que cette note omet, comme

trop peu impoi l inte ans doute, la miso sous

la surve II tnc i de ta police. De [dus, comme

■ boi ne aus condamnations, elle no nous

fait pas connaître les renvois devant la po-

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lice correctionnelle et devant les conseils de guerre. Enfin, il eût été extrêmement intéressant de connaître le chiffre des mises en liberté pure et simple, qu'elle ne donne pas.

Tout cela fut légal, il faut bien le reconnaître, puisque la cour de cassation l'a décidé. Le décret du 5 mars légalisa les commissions mixtes en ratifiant leurs décisions; celui du 26 mars les légalisa en soumettant leurs arrêts à la révision d'une autre commission ; celui du 27 mars les légalisa en les supprimant et en ordonnant le retour aux lois de droit commun; enfin, la constitution du 11 janvier les avait légalisées en donnant force de loi à tous les décrets du président de la République. Ce mode de légitimation posthume des jugements qu'on pourrait croire portés contre la loi étonne sans doute la conscience, et l'on est tenté de dire que, si telle est la légalité, elle est absolument antipathique à la justice naturelle.

Au point de vue du résultat politique, l'instil utn m des commissions mixtes dépassa sans doute les espérances de ses auteurs; car il n'est pas à croire que les Persigny et les Saint-Arnaud aient espéré pour le régime qu'ils fondaient une durée de dix-huit ans. Durant cette longue période, aucune protestation ne put s'élever en France contre les commissions mixtes, et les partisans du régime qu'elles avaient fonde ont osé arguer de ce long silence en faveur de la légitimité de l'institution. Après le 4 septembre 1870, l'esprit public était trop occupé d'autres pensées plus absorbantes, pour se reporter sur les honteux événements de 1852. Néanmoins, un décret du gouvernement de la Défense nationale, signé à Bordeaux par M. Crémieux, ministre de la justice, le 28 janvier 1871, destitua quinze magistrats qui avaient consenti à siéger parmi les commissions mixtes. L'un d'eux, le président du tribunal de La Rochelle, osa résister au ministre et tint audience malgré le décret qui le destituait. M. Ricard, alors préfet, dut faire fermer les portes du tribunal. Du reste, le décret de la Défense, soumis à l'Assemblée nationale, qui comptait pourtant un si grand nombre d'adversaires résolus du régime impérial , fut rapporté, et les magistrats destitués furent rétablis sur leur siège. Depuis, la question des arrêts des commissions mixtes a plus d'une fois préoccupe l'opinion publique et a même été portée devant les tribunaux. Eu 1875, un M. Amy, victime de ces commissions, forma contre l'ancien préfet et l'ancien procureur de la République de son département, deux des commissaires qui l'avaient condamné, une demande en 250,000 francs de dommages-intérêts. Débouté par la cour de Poitiers, il vit cet arrêt confirmé par la cour de cassation, pour les motifs que nous avons déjà exposés.

En 1875, la question de la légalité des commissions mixtes se présenta d'une façon plus directe encore devant la cour de cassation. M. Willemot, président à la cour de Besançon, s'êtant trouvé diffamé par un article de V Avenir de la Haute-Saône, dirigé contre les magistrats qui avaient fait partie des commissions mixtes, intenta une action contre ce journal. Le tribunal de la Haute-Saône ne se contenta pas de condamner la feuille incriminée ; il accompagna son arrêt de considérants très-detaillés, qui peuvent passer pour une réhabilitation ex professo des commissions mixtes. Ce jugement émut gravement l'opinion. L'affaire, portée en cassation, donna lieu à un arrêt confirmait! de la première sentence, arrêt rédigé en termes plus discrets dans la forme, mais non moins précis pour le fond. Les considérants de la haute cour sont assez importants pour qu'il y ait lieu d'en rapporter quelques-uns :

« Attendu que la constitution du 14 janvier 1852, dans son article 58, a donné force de loi aux décrets rendus par le président 'le la République, du 2 décembre 1851 au 28 mars 1852, jour où les grands corps de l'Etat qu'elle organisait ont été constitués ;

» Attendu que la légalité des commission* mixtes résulte de co texte, rapproché des décrets des 5, 26 et 27 mars 1852 ;

• Attendu que ces^ décrets avaient force de loi au moment où ils ont été rendus, en vertu de la constitution promulguée au mois de janvier précèdent ■

Contre cet arrêt de la cour de cassation, dont il ne nous est pas permis de révoquer en doute la légalité, mais contre lequel la conscience ne peut s'empêcher de se révolter, y a-t-il un recours? Non, devant les tribunaux qui condamnent, mais oui devant lo tribunal qui seul juge en dernier ressort, devant cette conscience publique que le gouvernement de décembre s'était promis dYtouffer, mais qui, après dix-huit ans de compression, s'est réveillée plus sévère, plus implacable que jamais.