Crimes commis en mer

(«). Tout acte de déprédation ou de violence commis par l'équipage d'un navire français ou britannique contre un autre navire français ou britannique, ou par l'équipage d'un navire étranger non pourvu de commission régulière contre des navires français ou britanniques, leurs équipages ou leurs chargements.

(b). Le fait, par tout individu, faisant ou non partie d'un bâtiment de mer, de le livrer aux pirates.

(c). Le fait, par tout individu, faisant parn 1 non de l'équipage d'un navire ou bâtiment «le mer, de s emparer dudit bâtiment [par fraude ou violence.

(d). Destruction, submersion, échouement ou perte d'un navire dans une intention coupable.

{<>). Révolte par deux ou plusieurs personnes a bord d'un navire en nier contre l'autorité du capitaine ou du patron.

25. Traite des esclaves telle qu'elle est définie et punie par les lois des deux pays.

Est comprise dans les qualifications des a tes donnant lieu k extradition la complicité des faits ci-dessus mentionnés, lorsqu'elle est punie par la législation des deux pays.

Art. ■*• Le pie. eut traite s'applique aux rimea et délits antérieurs à sa signature; m., [ . La personne qui aura été livrée ne sera poursuivie pour aucun délit commis dans l'autre pays avant l'extradition , autre que celui pour lequel sa remise a "té accordée.

Art. 5. Aucune personne accusée ou condamnée ne sera livrée si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré par la pu tu» requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit, ou si la per tonne prouve, a la satisfaction du magisirai de police ou do la cour devant laquelle elle est amenée par V/iabcas corpus, ou du Secrétaire d'Ktat, que là demande d'extradition a été faite en réalité dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un délit d'un earuetère politique.

EXTR

Art. 6. De la part du gouvernement français, Yextradition aura lieu ainsi qu'il suit en France :

L'ambassadeur ou autre agent diplomatique de Sa Majesté Britannique en Franco enverra au ministre des affaires étrangères, a l'appui de chaque demande d'extradition, l'expédition authentique et dûment légalisée soit d'un certificat de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt contre une personne inculpée ou accusée, faisant chèrement connaître la nature du crime ou du délit à raison duquel le fugitif est poursuivi. Le document judiciaire ainsi produit sera accompagné du signalement et des autres renseignements pouvant servir à constater l'identité de l'individu réclamé.

Ces documents seront communiqués par le ministre des affaires étrangères au garde des sceaux, ministre de la justice, qui, après examen de la demande et des pièces à l appui, en fera un rapport au président de la République, et, s'il y a lieu, un décret présidentiel accordera Yextradition de l'individu é et ordonnera qu'il soit arrêté et livré aux autorités britanniques.

En conséquence de ce décret, le ministre de l'intérieur donnera des ordres pour que l'individ;i poursuivi soit recherché et, en cas d'arrestation, conduit jusqu'à la frontière de France pour être livré à la personne chargée da le recevoir de la part du gouvernement de Sa Majesté Britannique.

S'il arrivait que les documents produits par le gouvernement britannique pour constater l'identité et les renseignements recueillis par les agents de la police française pour te même objet fussent reconnus insuffisants, avis en serait donné immédiatement à l'ambassadeur ou autre agent diplomatique de Sa Majesté Britannique en France, et l'individu poursuivi, s'il a été arrêté , continuerait à être détenu en attendant que le gouvernement britannique ait pu produire de nouveaux éléments de preuve pour constater l'identité ou éclaircir d'autres difficultés d'examen.

Art. 7. Dans les Etats de Sa Majesté Britannique autres que les colonies ou possessions étrangères, il sera procédé ainsi qu'il suit :

(a). S'il s'agit d'une personne accusée, la demande sera adressée au premier secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique pour les affaires étrangères, par l'ambassadeur ou au're agent diplomatique du président de la République française. A cette demande seront joints un mandat d'arrêt ou autre document judiciaire équivalent, délivré par un juge ou magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l'inculpé en France, ainsi que les dépositions authentiques ou les déclarations faites sous serment devant ce juge ou magistrat, énonçant clairement lesdits actes et contenant, outre le ••ment de la personne réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité. Ledit secrétaire d'Etat transmettra ces documents au premier secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique pour le département des affaires intérieures, qui, par un ordre de sa main et muni de son sceau, signifiera à un magistrat de police de Londres que la demande d'extradition a été faite, et le requerra, s'il y a lieu, de délivrer un mandat pour l'arrestation du fugitif.

A la réception de cet ordre et sur la production de telle preuve qui, dans son opinion, justifierai' l'émission du mandat si le fait avait été commis dans le Royaume-Uni, le magistrat délivrera le mandat requis.

Lorsque le fugitif aura été arrêté, on l'amènera devant le magistrat de police de qui sera émané le mandat, ou devant un autre magistrat de police de Londres. Si la preuve produite est de nature à justifier, selon la loi tise, la mise en jugement du prisonnier dans le cas où le fait dont il est accusé aurait iuinis en Angleterre, le magistrat de police l'enverra en prison pour attendre le tat du secrétaire d'Etat nécessaire a l'extradition, et il adressera immédiatement à ce dernier une attestation de l'emprisonnement, avec un rapport sur l'affaire.

Après l'expiration d'un certain temps qui ne pourra jamais être inoindre de quinze jours depuis l'emprisonnement de l'accusé, le secrétaire d'Etat, par un ordre de sa ma n et muni de son sceau, ordonnera que le fugitif soit livré a t ne qui sera dûment

autorisée à le recevoir au nom du président de la République française.

(b). S'il s'agit d'une personne condamnée, la marche de la procédure sera la même que dans le cas d'une personne accusée, sauf que le mandat à transmettre par l'ambassadeur ou autre agent diplomatiqu pui d«la demande d'extradition, énoncera clairement le fait pour lequel la pei réclamée aura été condamnée et mentit le lieu et la date du jugement. La preuve a produire devant le magistrat de police telle que, d'après la loi anglaise, elle i rait que le prisonnier a i 'infraction dont on l'accuse.

(c). Les condamnés par jugement i faut ou arrêt de contumace sont, au point de \ u de la demande d'extradition, ré| uti cusés et livres comme tels.

(d). Après que le magistrat de police aura envoyé en prison lu personne condamnée pour attendre l'ordre d'extradition du secrétaire d'Etat, cette personne aura

oyer

EXTR

le droit de reclamer une ordonnance â'habeaê corpus; Yextradition devra alors être différée jusqu'après la décision de la cour sur le renvoi de l'ordonnance, et elle ne pourra avoir lieu que si la décision est contraire au demandeur. Dans ce dernier cas, la cour pourra immédiatement ordonner la remise de celuici à la personne autorisée à le recevoir, sans qu'il soit besoin d'attendre l'ordre d'extradi tion du secrétaire d'Etat, ou bien l'envoyé en prison pour attendre cet ordre.

Art. 8. Les mandats, les dépositions, les déclarations sous serment, délivrés ou recueillis dans les Etats de l'une des hautes parties contractantes, les copies de ces pie- ! ces, ainsi que les certificats ou les documents judiciaires établissant le fait de la condamnation , seront reçus comme preuves dan- la procédure des Etats de l'autre partie, s'ils sont revêtus de la signature ou accoms de l'attestation d'un juge, d'un magistrat ou d'un fonctionnaire du pays où ils ont été délivrés ou recueillis, pourvu que ces mandats, dépositions, déclarations, copies, certificats ou documents judiciaires soient rendus authentiques par le serment d'un témoin ou par le sceau officiel du ministre de lajustice ou d'un autre ministre d'Etat.

Art. 9. Le fugitif pourra être arrêté sur mandat délivré par tout magistrat de police, juge de paix, ou autre autorité compétente dans chaque pays, à la suite d'un avis, d'une plainte, d une preuve ou de tout autre acte de procédure qui, dans l'opinion de celui qui aura délivré le mandat, justifierait ce mandat, si le crime avait été commis ou la personne condamnée dans la partie des Etats des deux contractants où ce magistrat exerce sa juridiction -, pourvu, cependant, s'il s'agit du Royaume-Uni, que l'accusé soit, dans un pareil cas, envoyé aussi promptement que possible devant un magistrat de police de Londres. Il sera relâche, tant dans le Royaume- Uni qu'en France, si, dans les quatorze jours, une demande d'extradition n'a pas été faite par l'agent diplomatique de son pays, suivant le mode indiqué par les articles 2 et 4 de ce traité.

La même règle s'appliquera aux cas de personnes accusées ou condamnées du chef de l'un des faits spécifiés dans ce traité et commis en pleine mer, à bord d'un navire de l'un des deux pays et qui viendrait dans un port de l'autre.

Art. 10. Si le fugitif qui a été arrêté n'a pas été livré et emmené dans les deux mois après son arrestation, ou dans les deux mois après la décision de la cour sur le renvoi d'une ordonnance d'habeas corpus dans le Royaume-Uni, il sera rais en liberté, à moins qu'il n'y ait d'autres motifs de le retenir en prison.

Art. 11. Il ne sera pas donné suite à la demande d'extradition si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans I ■ pays requis, ou si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays.

Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des hautes parties contractantes, en exécution du présent traité, est aussi réclamé par une ou plusieurs autres puissances, du chef d'autres infractions commises sur leurs territoire i pectifs, son extradition sera accordée à l'Elat dont la demande est la plus ancienne en date ; à moins qu'il n'existe, entre les gouvernements qui l'ont réclamé, un arrangement qui déciderait de la préférence, soit à, raison de la gravité des crimes commis, soit pour tout autre motif.

Art. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particule -i , son extradition n'en aura pas moins lieu.

Art. 14. Tout objet trouvé en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera, si l'autorité compétente en a ainsi ordonné, saisi pour être livré avec sa ne lorsque Y extradition zxxr& Lieu. Cette e ne sera pas limitée aux objets B par vol ou banqueroute frauduleuse ; elle

■ i choses qui poui i

de pièces de conviction et s'effectuera même si 1 extraditio oir été accordée, ne

Ei ar suite de l'évasion ou de I de l'uni.'. idu réclamé.

Sont toutefois réservés les droits des tiers sur les objets susmentionnés.

Art. 15. Chacune des liantes parties contractantes supportera les frais oc par l'arrestation sur son territoire, la déten- I le transport à la frontièi i ■ i qu'elle aura consenti à ex! rader, en ■ Art. 16. Dans les colonies et autres p BÎons i hautes parties contractantes, il 1ère suivante :

l.a demande d'extradition du malfaiteur luns une colonie ou i mou étrangère de l'une des parue géra faite uverneur ou fond onnaire principal de celle colonie ou po ion par ] agent consulaire de l'autre dans cette colonie ou possession; ou si lo fugitif s'est é

EXTR

d'une colonie ou possession étrangère de la partie au nom de laquelle Yextradition est demandée , par le gouverneur ou le fonctionnaire principal de cette colonie ou possession.

Ces demandes seront faites ou accueillies, en suivant toujours aussi exactement que possible les stipulations de ce traité, par les gouverneurs ou premiers fonctionnaires, qui, cependant , auront la faculté ou d'accorder Yextradition, ou d'en référer à leur gouvernement.

Les stipulations qui précèdent ne modifient en rien les arrangements établis dans les possessions des Indes orientales des deux Etats par l'article 9 du traité du 7 mars 1815.

Art. 17*. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées, a Paris, aussitôt que faire se pourra.

Il entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des pays respectifs.

Chacune des parties contracta, en tout temps, mettre fin au traité, en Sonnant à l'antre, six mois à l'avance, avis de son intention.

Fait à Paris, le U août 1876.

Circulaire ministérielle sur la procédure â suivre pour l'extradition.

Paris, le 12 octobre 1815.

Monsieur le procureur général ,

La procédure suivie jusqu'à ce jour en matière d'extradition présente des inôbftvônients graves, sur lesquels mon attention a été récemment appelée. En fait, Yeàittaditioii est accordée sur la demande des gouvernements étrangers, avant que l'individu qui en est l'objet ait été arrêté, avant même qu'on sache où il est réfugié. Si la demande qui m'est transmise parle ministère des affaires étrangères paraît conforme aux stipulations du traité, un décret est immédiatement préparé, soumis à la signature du président de la République et notifié au ministre de l'intérieur, qui prescrit alors seulement les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution. Cette pratique est défectueuse en ce qu'elle ne permet pas au gouvernement de provoquer les explications de l'individu arrêté, ni même de vérifier son identité, avant de statuer définitivement sur la demande d'extradition.

Dans d'autres pays voisins de la France, où la procédure d'extradition est réglée par une loi , la pratique est toute différente. En Belgique, notamment, et dans les Pays-Bas, l'autorité judiciaire intervient toujours pour donner son avis, et elle ne le fait qu'après avoir entendu l'individu arrêté. Le gouvernement n'est pas lié par cet avis; mais la décision qu'il prend sous sa responsabilité est une décision toujours éclairée, et l'étranger qui en est l'objet ne peut se plaindre d'avoir été livré sans avoir pu faire entendre ses réclamations ni présenter ses moyens de défense.

En attendant qu'une loi vienne déterminer les formes à observer dans L'intérêt de la liberté individuelle, j'ai pensé que les inconvénients de la pratique actuelle pouvaient être en partie corrigés.

Après m'être concerté avec M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre des affaires étrangères, j'ai décidé qu'il l'avenir aucun décret autorisant Yextradition d'un étranger ne serait proposé à la signature de RI. le président de la République avant, que cet. individu ait été arrêté. La demande d'extradition sera examinée au ministère de la justice; si elle me parait régulière, je transmettrai à M. le ministre de l'intérieur le mandat d'arrêt un le jugement de condamnation, ainsi que toutes les pièces qui m'auront été communiquées par le ministère des affaires étrangères. Mon collègue de l'intérieur prescrira les mesures nécessaires pour l'arrestation de l'étranger recherché. Cette arrestation opérée, l'étranger sera immédiatement conduit devant le procureur de la République de l'arrondissement où elle a eu lieu. Co magistrat recevra en même temps communication de toutes les pièces jointes a la demande d'exion, il procédera à l'interrogatoire de l'individu arrêté et en dressera procès-verbal.

Si cet individu prétend qu'il appartient à ilité française ou que la d> n idition s'applique a un autre individu, s'il allègue un fait q li erail de nature à établir sou innocence, ou enân s'il demande a prouver que l'infraction dont il s'est rendu co ipa ble ne i enl re les termes du

traité, le procureur de la République devra vérifier, par tous les moyens qui sont à sa

il ion, l'exactitude de ce ■ Dan le ca ■ où l'individu arrêté

urs d'un interprèle ou les conseils d'un . eur, le procureur de la République lui accordera toutes les facilités nécessaires et au besoin désignera lui-même un interprête dont les honoraires seront payés connue Irais urgents de justice criminelle. Pendant le temps qu'exigera cette enquête sommaire, l'étranger ne sera pas place sous mandat de

mais restera consigné & la dis, de l'administration. Le procureur do I publique vous transmettra : 1° le m d'arrêt ou le jugement de condamnation et urne nts joints ; v l'inten og itoii b; 8° Les i mente qu'il aura recueillis; I avis motivé. Vou nous et m'adresserez le tout dans le plusbl >

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délai. Sur le vu de ces pièces, je proposerai, s'il y a lieu, i M. le président de la Républirtradition.

Lorsque l'individu arrêté déclarera qu'il cousent à être livré sans aucune formalité au gouvernement qui le réclame, votre substitut devra se borner à dresser procès-verbal de cette déclaration en double original.

' L'un de ces Originaux sera remis à l'autorité administrative, qui se chargera, de transférer l'étranger à la frontière et de le remettre aux au torit : igerf l'autre me sera adressé par votre intermé

Les mesures que je viens d'indiquer suffiront, je l'espère, à prévenir désormais toute erreur sur l'identité des individus qui sont livrés a la justice étrangère. Pour éviter des donfusidnsau même g^nre, en ce qui concerne les individus arrêtés à la suite d'une condamnation rendue en France par défaut ou par contumace, je crois devoir près des mesures analogues. 11 arrive parfois qu'une personne, portant le nom d'un individu condamné par défaut, est arrêtée dans un arrondissement éloigné de celui ou la coudamnation a été i rononcée. S'il s'élève des doutes sur l'identité do la personne arrêtée, il importe que ce doute soit éclaire! dans le plus bref délai.

En conséquence, et d'accord avec M. 1* ministre de l'intérieur, j'ai décidé çjùe individu arrêté en vertu d'un mandat à' ou d'une ordonnance de prise de corps serait conduit sur le-champ devant le procureur de la République de l'arrondissement où a lieu l'arrestation. Ce magistrat vérifiera l'identité et consignera dans un procès-verbal les explications de l'individu arrêté; si ces explications lui paraissent de nature a motiver In mise en liberté de la personne arrêtée, ou à faire ajourner son transfèrement jusqu'à ce que de nouveaux renseignements aient été obtenus, il délivrera un ordre écrit auquel se conformeront les agents de l'administration. En cas de difliculté, il vous en sera immédiatement référé.

Je vous prie de veiller à ce que vos substituts apportent à l'examen des questions parfois délicates qui leur sont soumises toute | attention et toute la prudence nécessaires.

Recevez, monsieur le procureur général , l'assurance de ma considération très-distinguée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,