EXERCICE DE LA MÉDECINE ET DE LA PHARMACIE. 10 K

en est de môme pour le docteur étranger, qui a obtenu par décret impérial l’autorisation d’exercer. »

Le docteur étranger, dont le diplôme a été déclaré équivalent au titre d’officier de santé, est soumis à la législation qui règle l’exercice de ces derniers ; il ne peut exercer que dans le département déterminé dans l’arrôté d’équivalence pris par le ministre.

Les docteurs reçus suivant les formes établies, sont tenus de présenter dans le délai d’un mois, après la fixation de leur domicile, les diplômes qu’ils auront obtenus au greffe du tribunal de première instance, et au bureau de la sous-préfecture dans laquelle ils voudront s’établir. (Art. 25 de la loi de ventôse.)

Exercice de la médecine par Pofflcier de santé.

Les officiers de santé ne pourront s’établir que dans le département où ils auront été examinés (c’est-à-dire pour lequel) après avoir fait enregistrer leur diplôme comme il a été dit pour les docteurs.

Ils ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l’inspection d’un docteur, dans le lieu où celui-ci sera établi. Dans le cas d’accidents graves arrivés à la suite d’une opération exécutée hors de la surveillance et de l’inspection prescrite ci-dessus , il y aura recours à indemnité contre l’officier de santé qui s’en sera rendu coupable (1).

Des sages-femmes.

Les sages-femmes feront enregistrer leur diplôme au tribunal de première instance et à la sous-préfecture de l’arrondissement où elles s’établiront, et où elles auront été reçues. (Art. 34, id.)

La liste des sages-femmes reçues pour chaque département, sera dressée dans les tribunaux de première instance et par

(I) Us encourent en outre les peines portées par les articles 319 et 320 du Code pénal (blessures par imprudence).