SECTION T

DispositSoM génémlM tor les permittimM.

76. Les permiasions seront données à la eliavge d'en faire usage dans un délai déterminé; elles auront use durée indéfinie, à moina qu'elles n'en contiennent la limitation.

77. En cas de contraventions, le procès-verbal dressé par les autorités compétentes sera remis au procureur du roi, lequel poursuivra daos les for-

mes prescrites ei-dessus, art. 67, la révocation de la permiasion, s'il y a lieu, et Tapplicatioa des lois pénales qui y sont relatives.

78. Les établissements actuellement existants sont inaiiitenu3 dans leur jouissaBce, à la charge par ceux qui n'ont jamais eu de permission, ou qui ne pourraient représenter la permission obtenue précédemment, d'en oble* nir une avant le 1*' janvier 1813, sous peine de payer un triple droit de permission pour chaque année, pendant laquelle ils auront négligé de s'en pourvoir et continué de s'en servir.

79. L'acte de permission d'établir des usines k traiter le fer autorise le$ impétrants à faire des fouilles» même hors de leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions de la section 2.

80. Les impétrants sont autorisés k établir des patouiUets, lavoirs et chemins de charroi, sur les terrains qui ne leur appartiennent pas ; mais sous les restrictions portées en l'art. 11; le tout k la charge d'indemnité envers les propriétaires du sol, et en les prévenant un mois d'avance.

TITRE Vm.

sicnoif PRBaiiRif.

Des carrières.

81. L'exploitation des carrières k oiel ouvert a lieu sans permission, sous la simple surveillance de la police, et avec l'observation des lois ou règlements généraux ou locaux.

82. Quand l'exploitation a lieu par galeries souterraines, elle est soumise k la surveillance de l'administration, comme il est dit au titre Y.

BIGTION II.

Des tourbières.

83. Les tourbes ne peuvent être exploitées que par le propriélaire du terrain ou de son consentement.

84. Tout propriétaire actuellement exploitant, ou qui voudra commencer k exploiter des tourbes dans son terrain, ne pourra continuer ou commencer son exploitation, k peine de cent francs d'amende, sans en avoir préalablement fait la déclaration k la sous-préfecture et obtenu l'autorisation.

85. Un règlement d'administration publique déterminera la direction générale des travaux d'extraction dans le terrain où sont siluées les tourbes, celles des rigoles de dessèchement, et enfin toutes les mesures propres k fa-

ciliter réooulement des eaux dans les vallées, et ratterrissemeni des entailles tourbées.

86. Les propriétaires exploitants, soit particuliers , soit communautés d'habitants, soit établissements publics, sont tenus de s'y conformer , à peine d'être contraints à cesser leurs travaux.