I. Ajouté par la loi du 12 mai
articles 4o, 69 et 120; au ministre des cultes par l'article 100, et au ministre des finances par Tarticle i56 de la présente loi^ sont conférées au ministre de la marine et des colonies.
Les attributions conférées au ministre de l'intérieur et aux préfets par les articles 4> i3, i5, 36, 4o, § 4; 4^* S 2; 4?* 48, 60, § i«r; 65, 66, 67, 69, 70, 85, 95, §§ 2 et 4; 9^* § 4: 100, III, 112, ii3, ii4> ii5, 116, 117, ii8> 119, i24> 129, i3o, i33, § i5 ; i4o, 142, 145, S !*'> i46, 148, 149, i5o> ï5i, i52 et i56 de la présente loi sont dévolues au gouverneur.
Les attributions dévolues aux préfets et aux sous-préfets par les articles 12, 29, 37, 38, 4o, §§ i, 2 et 3 ; 49, § 3 ; 52, ^1> 60, § 2 ; 61, 62, 78, 88, 93, 95, §§ i et 3 ; 102, io3, i25 et i54 sont remplies par le directeur de l'intérieur.
Les attributions conférées aux conseils de préfecture par les articles 36, 37, 38, 39, 4o et 60 sont dévolues au conseil du contentieux administratif.
Les attributions dévalues aux conseils de préfecture par les articles 65, 66, m, 121, i23, i25, 126, 127, i52, i54, i57 et 159 sont conférées au conseil privé.
Les attributions dévolues à la Cour des comptes par les articles 157, § 2, et 159 sont conférées au conseil privé, sauf recours à la Cour des comptes.
Les recours au Conseil d'État formés par l'administration contre les décisions du conseil du contentieux administratif sont transmis par le gouverneur au ministre de la marine et des colonies, qui en saisit le Conseil d'État.
Les dispositions du décret du 12 décembre 1882 sur le régime financier des colonies restent applicables à la comptabilité communale en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi.
Art. 166. — Les dispositions de la présente loi relatives aux ocù'ois municipaux ne sont pas applicables à l'octroi de mer^ qui reste assujetti aux règlements en vigueur en Algérie et dans les colonies.
TITRE VII
DISPOSITIONS OÉNÉRAIJBS
Art. 167. — Les conseils municipaux pourront prononcer la désaffectation totale ou partielle d'immeubles consacrés^ en dehors des prescriptions de la loi organique des cultes du 18 germinal an X, et des dispositions relatives au culte israélite^ soit aux cultes^ fioit à- des services religieux ou à des établissements quelconques ecclésiastiques et civils.
Ces désaffectations seront prononcées dans la même forme que les affectations.
Art. 168. — Sont abrogés :
lo Le titre XI, article 3, de la loi des 16-24 août 179»;
20 Les articles i, 2, 3 et 5 de la loi du 20 messidor an III ;
30 Les titres I, IV et V de la loi du 10 vendémiaire an IV ;
4^ La loi du 29 vendémiaire an V, la loi du 1 7 vendémiaire an X, l'arrêté du 2 1 frimaire an XII ;
50 Les articles 36, n^4> ^9, 49> 92 à io3 du décret du 3o décembre 1809; la loi du i4 février 181 ;
60 La loi du 18 juillet 1837 ;
70 L'ordonnance du 18 décembre i838 ;
8<> L'ordonnance du i5 juillet i84o ;
90 L'ordonnance du 7 août 1842 ;
io<> La loi du 19 juin i85i, à l'exception de l'article 5 ;
II» Le décret des 4"ïi septembre i85i;
120 L'article 5, no« i3 et 21, du décret du 26 mars i852;
i3o La loi du 5 mai i855 ;
140 Le décret du i3 avril 1861, tableau A, no» 4^, 48> 5o, 5i, 56, 59 j
i5o La loi du 24 juillet 1867, â l'exception de la disposition de l'article 9, relative à l'établissement du tarif général, et de l'article 17, lequel reste en vigueur provisoirement^ mais seulement en ce qui concerne la ville de Paris ;
160 La loi du 22 juillet 1870;
.170 Les articles i, 2, 3, t\, 5, 6, 8, 9, 18, 19, 20 de la loi du i4 avril 1871, le paragraphe 25 de rarticle 46 et le paragraphe 4 de l'article 48 de la loi du 10 août 1871 ;
180 La loi du 4 avril 1878 ;
190 La loi du 20 janvier 1874;
200 La loi du 12 août 1876 ;
210 La loi du 21 avril 1881 ;
220 La loi du 28 mars 1882 ;
Sont abrogés également pour les colonies, en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi :
230 Le décret colonial du 12 juin 1827 (Martinique);
24*> Le décret colonial du 20 septembre 1887 (Guadeloupe);
250 L'arrêté du 12 novembre 1848 (Réunion);
260 Le décret du 29 juin 1882 (Saint-Barthélémy);
270 L'article. 116 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies, pour les colonies soumises à la présente loi ;
280 Et, en outre, toutes dispositions contraires à la présente loi, sauf celles qui concernent la ville de Paris.
CtISPOSITIONS TI^ANSITOniES
Les sectionnements votés par les conseils généraux dans leur session du mois d'août i883 recevront leur application dans toutes les communes qui en ont été l'objet à l'occasion des élections municipales du 4 ni^i 1884.
TITRE VIII
