faut lire « par l'arlicle

lades^ des vieillards^ des enfants ou des incurables^ le comité pourra décider qu'une même commission administrera les secours^ d'une part à domicile^ et d'autre part à l'hôpital ou à l'hospice.

Art. 177. — Le budget dn syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

Les recettes de ce budget comprennent :

1° La contribution des communes associées. Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée de l'association et dans la limite des nécessités du service telle que les délibérations des conseils municipaux l'ont déterminée.

Les communes associées pourront affecter à cette dépense leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles.

Elles sont, en outre, autorisées à voter, à cet effet, cinq centimes spéciaux ;

2^ Le revenu des biens, meubles, et immeubles, de l'association ;

30 Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'État, du département et des communes ;

50 Les produits des dons ou legs.

Copie de ce budget et des comptes du syndicat sera adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.

Les conseillers municipaux de ces communes pourront prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité et de la commission de surveillance.

Art. 178. — Le syndicat peut organiser des services intercommunaux autres que ceux prévus au décret d'institution, lorsque les conseils municipaux des communes associées se sont mis d'accord pour ajouter ces services aux objets de

334 GUIDE ÉLECTORAI, PRATIQUE.

Tassociation primitive. L'extension des attributions du syndicat doit être autorisée par décret rendu dans la même forme que le décret d'institution.

Art. 179. — Le syndicat est formé, soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par le décret d'institution.

Il est dissous, soit de plein droit par l'expiration du temps pour lequel il a été formé ou par la consommation de l'opération qu'il avait pour objet, Boit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Il peut être dissous, soit par décret, sur la demande motivée de la majorité desdits conseils, soit d'office, par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du syndicat.

Art, 180. — Les dispositions du présent titre sont applicables, dans les conditions et sous les réserves contenues dans les articlçs i64> i65, 166 de la loi du 5 avril 1884 :

1° Aux communes de plein exercice de l'Algérie ;

29 Aux colonies de la Réunion^ de la Martinique et de la Guadeloupe.