RÈGLES ET RÈGLEMENTS
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Absence de l'Orateur ou des Membres. — Aucun membre n'a I droit de s'absenter des séances de la Chambre à moins qu'un per- I mis lui soit accordé par cette Chambre. I
Si l'Orateur quitte le fauteuil pendant quarante huit heures con- ' sécutives, la chambre pourra élire un de ses membres pour le remplacer pendant son absence. . j
Affaires de la Chambre. — Les affaires de routino de la Cham- | bre sont prises dans l'ordre suivant : !
Présentation des pétitions j
Lecture et réception des pétitions. j
Présentation de rapports par les comités permanents et ! spéciaux. !
Motions. j
L'ordre dans lequel la Chambre procède, jour par jour, et la prise en considération des affaires, après celles de routine ci-dessus mentionnées, est comme suit:
Lundi.
Biils d'une nature privée.
Interpellations au ministère.
Avis de motions. Bills et ordres d'un intérêt public.
Mardi.
.Avis de motions du gouvernement.
Mesures du gouvernement.
Bilis d'une nature privée.
Bills et ordres d'un intérêt public.
Interpellations au ministère.
Autres avis de motiûng.
Mercredi.
{jusqu'à 6 heure» p. m. )
Interpellations au ministère»
À via de motions.
Bille et ordres d'un intérêt public,
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( depuis ï% heures, p. m.)
Bilis d'une nature privée, pendant la première heure. Bill» et ordres d'un intérêt public.
Jeudi
{Jusqu'à 6 heures p, m.)
Interpellations au ministère.
Avis de motions.
Bills et ordres d'un intérêt public.
(Depuis 7£ heures p. m.) Bills et ordres d'un intérêt public.
Vendredi.
Avis de motions du gouvernement.
Mesures du gouvernement.
Bills et ordres d'un intérêt public.
Interpellations au ministère.
Autres avis de motions.
(pendant la première heure après 7| heures p. m.)
Bills d'une nature privée-
Cependant les ordres du jour pour la troisième lecture des bills ont la priorité sur tous autres ordres pour le même jour, excepté les ordres auxquels la Chambre a antérieurement accordé la priorité. Une motion pour faire lire les ordres du jour a priorité sur toute motion devant la Chambre.
Ajournement de la Chambre. — Si, à l'heure de réunion de la Chambre, il n'y a pas quorum, l'Orateur peut prendre le fautueii, et ajourner. Lorsque la Chambre s'ajourne le vendredi, elle reste ajournée. jusqu'au lundi suivant.
Bibliothèque du Parlement. — Aucune personne excepté le Gouverneur, les Membres du Conseil Privé, les Membres et les Officiers des deux Chambres, ne peut avoir accès à la bibliothèque pendant les Sessions du Parlement, à moins d'avoir un billet d'admission de l'Orateur de l'une ou de l'autre Chambre, ou d'être introduite par un membre ; mais après 7 heures p. m., aucun étranger n'est admis.
Bills Privés. — .Nulle pétition pour bills privés n'est reçue par la Chambre après les trois premières semaines d'une Session, et nul bill privé n'est présenté à la Chambre, après les quatre premières semaines de la Session. Toute demande de bills privés exige la publication, pendant deux mois, dans la Gazette Officielle et dans un journal anglais et un journal français de l'endroit, d'un avis spécifiant clairement l'objet et la nature de la demande. Cette demande doit êtr,e accompagnée d'une somme de deux cents piastres destinées à couvrir les frais d'impression.
Cabinet. — Le Cabinet est composé de 13 Ministres responsables
et administrant les affaires du Canada. Toutes les Provinces y sont représentées pur un nombre proportionné à leur population. Le chef aussi nommé Premier, choisit lui-même ses collègues, qui se partagent avec lui les titres de : " Ministre de la Justice ;" " Ministre de la Milice; " "Ministre des Douanes; " "Ministre des Finances; " "Ministre des Travaux Publics; " " Ministre du Ee venu Intérieur; " "Ministre de L'Intérieur " Ministre de la Marine et des Pêcheries; " " Ministre de L'Agriculture; " " Maître Général des Postes; " " Secrétaire d'Etat ;"" Eeceveur Général "et" Président du Conseil Privé".
Chambre des Communes. — La Chambre des Communes se com pose actuellement de 206 Membres ou Députés dont:
88 pour la Province d'Ontario.
65 " " de Québec.
21 " " de la Nouvelle Ecosse.
16 " " du Nouveau Brunswick.
6 " " de la Colombie Anglaise*
6 " " de l'Isle du P,rince Edouard.
4 " " du Manitoba.
Cependant le nombre pourra de temps à autre être augmenté, par le Parlement du Canada, pourvu que la proportion établie par l'acte dans la représentation des Provinces, reste intacte. A sa première réunion, après une élection générale, la Chambre procède immédiatement à l'élection de l'un de ses membres comme Orateur. La durée de la Chambre est de cinq années, à moins qu'elle ne soit plutôt dissoute. La Chambre doit s'assembler, au moins une fois l'an ; pour la Dépêche des affaires, et elle demeure ainsi assemblée environ deux mois ; ce qui constitue la Session. Quand toutes les affaires sont transigées, et que les subsides pour les dépenses de l'année sont votés, la Chambre est prorogée. Outre la prorogation il y a encore deux autres manières de clore une Session ; c'est l'ajournement : qui doit toujours être* à une date fixée, et la dissolution : qui a lieu quand le Gouverneur juge à propos, dans l'intérêt public, de renouveler la composition de la Chambre, par un appel aux électeurs. L'heure des réunions de la Chambre est 3 heures p. m. et *l\ heures p. m., et les séances sont publiques. Cependant, pour y être admis, il faut être muni d'une carte signé par le Sergent d'Armes.
Débats. — Nul membre ne peut parler deux fois sur la même question à moins que ce ne soit pour donner une explication. Quand un membre parle nul autre ne doit l'interrompre, si ce n'est pour le rappeler à F ordre. Lorsque l'appel des membres est fait préalablement à une division, les débats doivent cesser. Les personnes qui assistent aux débats doiveut se tenir la tête découverte et silencieuses ; car si elles troublent l'ordre elles sont sujettes à être placées sous la garde du Sergent d'Armes.
Greffier de la Chambre. — Le Greffier de la Chambre, nommé ar La Couronne, à une des charges les plus importantes à remplir. 1 est responsable de la garde de tous les papiers et archives de la Chambre, et a le contrôle de tous les officiers et employés des bureaux. Il place sur la table de l'Orateur, chaque matin avant la réunion de la Chambre, l'ordre des délibérations du jour. Il doit garder un Registre des minutes tenant compte des votes, résolutions, adresses, ordres, etc. ; et voir à ce qu'ils soient imprimés et distribués aux membres. Il est tenu de lire tout haut tout document dont la Chambre désire avoir lecture. Il a deux Assistants, dont le devoir est de l'aider dans ses fonctions.
Interpellations.-I1 peut être fait des interpellations aux Ministres de la Couronne touchant toute affaire publique, et à d'autres Membres, touchant tout bill, motion ou autre matière publique se rattachant aux affaires de la Chambre, dans laquelle tels Membres peu- ' vent être intéressés ; mais deux jours d'avis doivent être donnes à | l'effet d'obtenir la permission de faire telles interpellations.
Journal. — Un journal dont copie est envoyée chaque jour au Gouverneur Général, est tenu par le Greffier. Dans ce journal, sont entrés : les noms des Membres présents lors d'un ajournement faute de quorum, les raisons offertes par l'Orateur lorsqu'il donne sa voix prépondérante, et le nombre des " oui " et des "non" lors d'une division, pourvu que demande on soit faite par cinq Membres.
Mandat. — On appelle mandat, l'autorité donné par le peuple à une personne pour réprésenter une division électorale dans la Chambre des Communes ; cette autorité est conférée par l'élection populaire, au scrutin secret.
MAS8E.-La Masse est le signe ou l'emblème de l'autorité législative qui repose dans la Chambre. Elle est sous la garde du Sergent-d'Armes qui la place sur la table à l'ouverture de chaque séance. Elle y reste déposée tout \d temps que la Chambre siège comme corps, et elle est enlevée à chaque fois que la Chambre siège en comité, ainsi qu'à la tin de chaque séance.
Membres. — Les Membres de la Chambre des Communes sont les réprésentants respectifs des Divisions Electorales des diverses Pro- i vinces de la Puissance. Ils sont élus pour cinq ans, au scrutin i secret, par le peuple. j
Ministère. — Voir Cabinet.
Orateur. — L'Orateur est choisi parmi les Membres a l'ouverture de la première Session de chaque Parlement et préside à toutes les séances de chaque Session pendant toute la durée du dit Parlement. Il maintient l'ordre, donne sa décision sur les questions d'ordre, et n'a droit de vote que dans le cas d'égalité de voix.
Privilèges. — Chaque fois qu'il s'élève une question de privilège, elle est immédiatement prise en considération.
1 Quorum.— Le Quorum de la Chambre est de vingts Membres. Lorsqu'il n'y a pas quorum, l'Orateur peut prendre le fauteuil et ajourner ; alors le nombre des Membres présents est enregistré dans le journal.
Eêunion de la Chambre. — Voir Chambre des Communes.
Sergent-d' Armes — Cet Officier est nommé par la Couronne. Il
est responsable de la garde de la Masse, ainsi que de la conduite
des messagers, concierges et autres serviteurs subalternes de la
Chambre. C'est lui qui signe les cartes d'admission aux Débats de
: la Chambre.
Session. — La Session est le terme pendant lequel le Parle nient
] se réunit chaque année. Toute Session peut être ajournée à
: une date définie sans toutefois être prorogée, mais généralement
1 elle est prorogée a sa clôture pour neuf à dix mois et jamais au
delà de douze mois.
