CONSEIL SPECIAL

HISTOEI(,>UE

En face de la tournure que prenaient les événements de 1837-38, le gouvernement anglais crut devoir, par une loi sanctionnée le 10 février 1838, suspendre la constitution qui nous régissait depuis 1791, et créer un Conseil Spécial chargé de faire des lois ou ordonnances pour la gouverne de la Province du Bas-Canada. Il était aussi décrété qu'il sera loisible à Sa Majesté de nommer autant de conseillers spéciaux qu'il lui paraîtra convenable ; de pourvoir à la destitution, suspension ou résignation d'aucun de tels conseillers ; que chaque membre du dit conseil devra, avant d'y siéger ou voter, prêter devant le gouverneur ou autre personne autorisée à cet effet, le serment autrefois requis des membres du Conseil Législatif et de l'Asseml^lée Législative ; que telle loi ou ordonnance qui serait faite ne le serait à moins qu'elle n'ait été proposée par le dit gouverneur pour l'adoption au conseil, ni à moins que le dit gouvernem' et cinq des dits conseillers, au moins, ne se trouvent actuellement présents, lorsque telle loi ou ordonnance sera faite ; que telle loi ou ordonnance n'aura de force que jusqu'au 1er novemln^e 1842, à moins qu'elle ne soit continuée par une autorité compétente ; que cette disposition n'affectait pas les lois en vigueur à cette époque ; que copie authentique de telle loi ou ordonnance, faite sous l'autorité de cet acte, soit transmise à l'un des principaux secrétaires d'état de Sa Majesté, dans les deux années à compter de la

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réception de telle loi ou ordonnance, par tel secrétaire d'état ; qu'il sera loisible à Sa Majesté dç déclarer par son ordre en conseil, son désaveu de telle loi ou ordonnance ; que cet acte, ne devait prendre effet dans la Province, qu'à dater de la Proclamation du dit acte par le gouverneur.

Quelques semaines plus tard, l'Administrateur Sir John Colborne lançait une Proclamation fixant la date de sa mise en force au '27 mars 1838, et, en vertu d'instructions royales, en date du 15 février 1838, nommait par commission vingtdeux conseillers spéciaux choisis dans les différentes parties de la Province.

Comme on le voit par ce qui précède, il n'était rien dit quant au nombre et à la qualification de ceux qui devaient faire partie de ce Conseil.

Un amendement fait à l'acte impérial, le 17 août 1839, décrétait que le Conseil Spécial serait composé d'au moins vingt membres, et que le quorum serait de onze. Les lois devaient durer au delà de novembre 1842, et être soumises pendant trente jours au parlement, avant d'être confirmées. Le gouverneur pouvait taxer pour améliorations publiques et pour certaines fins municipales, et toute loi ou ordonnance faite par le gouverneur devait, pour devenir légale, être publiée au long dans la Gazette Officielle de la Province.

Le Gouverneur ou l'Administrateur présidait lui-même le Conseil Spécial, et en son absence, il nommait l'un des membres pour le remplacer.

Le premier juin 1838,1e gouverneur Durham, arrivé au pays le 27 mai précédent, se crut obligé de dissoudre le Conseil Spécial existant, pour en former un autre des gens de sa suite. Les raisons de cette dissolution devaient être les mêmes que celles qui lui fit suspendre le Conseil Exécutif : raisons que nous relatons dans l'historique de ce corps. Ce que l'on nomme dans l'histoire le petit conseil de Lord

Durliam, ne siégea que quatre fois : le 28 juin, le 9 juillet, le- 23 août et le 31 octobre 1838, et fut présidé chaque fois par Lord Durham lui-même. Il se composait de :

Sir Charles Paget, G. C. H., Vice Amiral de l'Escadre Blanche,

Le Major-Général Sir James McDonell, C. C. B.-G. C. H..,

L'honorable Charles BuUer, junior.

L'honorable Colonel George Couper,

Le Lieutenant- Colonel l'honorable Charles Grev,

Le Major- Général John Clitherow,

L'honoral^le Arthur Buller.

En apprenant que son ordonnance concernant les accusés politiques avait été désavouée par le gouvernement impérial, Lord Durham prit la résolution d'abandonner immédiatement sa charge de gouverneur, et de retourner en Angleterre le plus tôt possible. Il partit le 1er novembre 1838, laissant l'administration du pays entre les mains de Sir John Colborne, qui rappela près de lui son ancien Conseil Spécial, lequel dura jusqu'à l'Union, après avoir été quelque peu modifié dans son personnel.

Un des actes les plus importants du Conseil Spécial fut son approbation de l'Union du Haut et du Bas-Canada par des résolutions que le gouverneur Poulett Thomson avait préparées lui-même, et que voici :

Séance du 13 novembre 1839.

1. Résolu, que dans les circonstances actuelles, afin de pourvoir d'une manière efficace à la paix et à la tranquillité, ainsi qu'au gouvernement stable, constitutionnel et efficace des Provinces du Haut et du Bas-Canada, la réunion de ces Provinces sous une seule Législature, est, dans l'opinion du conseil, devenue d'une nécessité indispensable et urgente.

2. Résolu, que la détermination prononcée de Sa Majesté, telle qu'annoncée dans son gracieux ^Message au Parlement, de réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada, est eu

unisson avec les vues dont le Conseil est animé, et qu'il y acquiesce humblement et avec cordialité.

3. Résolu, qu'au nombre des principales dispositions qui, dans l'opinion de ce Conseil, devraient faire partie du Statut Impérial pour la réunion des Provinces, il est expédient et désiral)Ie qu'il soit pourvu à une liste civile convenable, afin d'assurer l'indépendance des juges, et de pourvoir au soutien du Gouvernement Exécutif, dans l'exercice de ses fonctions nécessaires et indispensables.

4. Résolu, qu'avant égard à la nature de la dette publique du Haut-Canada, et aux objets pour lesquels elle a été principalement encourue, savoir : l'amélioration de communications intérieures, également utiles et avantageuses pour les deux Provinces, il serait juste et raisonnable, dans l'opinion de ce Conseil, que telle portion de la dette susdite, qui aurait été contractée pour cet ol)jet, et non pour des dépenses d'une nature locale, fut défrayée à même les revenus des deux Provinces.

5. Résolu, que l'ajustement et le règlement des conditions de la réunion des deux Provinces, dans l'opinion de ce Conseil, devraient, en toute confiance, être laissés à la sagesse et à la justice du Parlement Impérial, dans la pleine assurance que des dispositions de la nature de celles qui sont déjà mentionnées, de même que telles autres que la mesure de la réunion pourra requérir, recevront la considération la plus réfiécliie.

6. Résolu, dans l'opinion de ce Conseil, (|u'il est très expédient, dans la vue d'assurer la sécurité des Provinces septentrionales de Sa Majesté, et la prompte cessation des dépenses énormes qui sont maintenant encourues par la Mère-Patrie, pour la dépense du Haut et du Bas-Canada, que la présente Législature temporaire de cette Province, .soit, aussitôt qu'il sera praticable, remplacée par une Législature permanente, dans laipielle le peuple de ces deux

Provinces pourra être equitablement représenté, et où leurs droits constitutionnels seront exercés et maintenus.

La première et la deuxième de ces résolutions, ainsi que les quatrième, cinquième et sixième, furent votées de la manière suivantes :

Pour : Contre :

L'honorable juge en chef James Stuart, MM. Cuthbert,

et MM. Pothier, Xeilson,

DeLéry, QuesneL

Moffatt, McGiU,

DeRocheblave, Gerrard, Christie, Walker, Molson, Harwood, Haie, de Sherbrooke.

La troisième fut votée presque à l'unanimité : M. Neilson fut le seul qui vota contre. MM. Cuthbert et Quesnel qui s'étaient opposés aux autres, crurent devoir voter en faveur de celle-là.

A la séance du jour suivant, le 14 novembre 1839, sur proposition de l'honorable M. Moffatt, le Conseil présenta au gouverneur une adresse dans laquelle il le remerciait de l'avoir consulté sur le projet d'Union, et le priait en même temps de transmettre au gouvernement impérial les présentes résolutions qu'il avait passées après mûre considération. Cette adresse fut votée par 13 contre 2 : MM. Nelson et Quesnel votant contre. Tel fut, dans le Bas-Canada, le prélude de l'Acte d'Union, sanctionné par la Reine Victoria, le 23 juillet 1840, lequel, proclamé le 10 février 1841, mit fin à l'existence tourmentée du Conseil Spécial.