CANADA

" Projet d'instructions pour le gouverneur-général de la Puissance du Canada, sous les seing et sceau de la Reine, en claie du 5 octobre

" Instructions pour le gouverneur-général de la Puissance du Canada, ou, en son absence, le lieutenant-gouverneur, ou l'officier administrant le gouvernement du Canada.

" Donné en notre cour, à Balmoral, ce cinquième jour d'octobre 1878. l'an quarante-deuxième de notre règne.

" Attendu que par lettres patentes portant la date de ces présentes, nous avons établi, ordonné et déclaré qu'il y aura un gouverneurgénéral (ci-après appelé notre gouverneur-général) de notre Puissance du Canada (ci-après appelée notre Puis.sance du Canada) et que par ces lettres patentes nous avons donné autorité et ordonné au gouverneur-général de faire et exécuter de la manière voulue tout ce qui appartiendra à son commandement et à la confiance que nous reposons en lui, selon les pouvoirs et attributions qui lui sont assignés ou conférés par ces lettres patentes et par la commission qui lui sera expédiée sous nos seing et sceau, et selon les instructions qu'il pourra recevoir de temps à autre sous nos seing et sceau, ou de notre ordre donné en notre conseil privé, ou de nous par l'intermédiaire de l'un de nos principaux secrétaires d'Etat, comme aussi et selon les lois qui sont actuellement ou qui seront par la suite en force dans notre Puissance du Canada ;

" I. A ces causes, par les présentes instructions sous nos seing et sceau, nous déclarons que nous voulons et qu'il nous plaît que le gouverneur général nommé par nous fasse lire et publier, avec toute la solennité

convenable, notre commission sous nos seing et sceau, le nommant notre gouverneur-général du Canada, en présence du jvige en chef ou d'un autre juge de la cour suprême du Canada et des membres du conseil privé du Canada. Nous déclarons de plus qu'il nous plait que le gouverneur-général et tout autre officier chargé d'administrer le gouvernement de notre Puissance du Canada prêtent le serment d'allégeance selon la formule prescrite par un statut passé en la session tenue dans les trente et unième et trente-deuxième années de notre règne, intitulé : " Acte amendant la loi concernant les serments promissoires," ainsi que le serment accoutumé de bien et fidèlement remplir les devoirs de la charo-e de o-ouverneur-o-énéral de notre Puissance du Canada et de bien et impartialement administrer la justice, lesquels serments le juge en chef de la cour suprême du Canada ou, en son absence, ou dans le cas où il en serait autrement empêché, tout autre juge de la cour suprême du Canada devra et est par les présente^ requis d'offrir et de faire prêter.

" II. Et nous autorisons le gouverneur-général et le requérons de faire prêter, de temps à autre, par lui-même ou par toute autre personnes qu'il aura autorisée à cette fin, à tous et chaque titulaire d'une charge ou fonction de confiance ou d'émoluments en notre Puissance du Canada, quand il le croira à propos, ce serment d'allégeance ainsi t|ue tout autre serment ou tous autres serments qui pourraient être pre.scrits de temps à autre par des lois ou statuts faits et passés à cette fins.

" III. Et nous requérons notre gouverneur-général de communiquer sans délai au conseil privé du Canada nos présentes instructions et pareillement toutes autres instructions dont, de temps à autre, il jugera opportun, pour le bien de notre service, de lui faire part.

" IV. Notre gouverneur-général aura soin que toutes les lois sanctionnées par lui en notre nom, ou réservées par lui en notre nom, ou réservées pour la signification de notre bon plaisir, portent, lorsqu'il nous les transmettra, de bons sommaires marginaux et soient aecompagnées, quand cela lui paraîtra nécessaires des notes explicatives voulues pour faire voir les motifs et l'opportunité de ces lois. Il devra aussi transmettre des copies conformes des journaux et procès- verbaux du Parlement du Canada, qu'il se fera donner par les greffiers ou autres officiers à qui il appartiendra, du Parlement du Canada.

" V. Et nous donnons de plus autorité et pouvoir à notre gouverneurgénéral d'accorder, selon qu'il en verra l'opportunité, en notre nom et de notre part, lorsqu'il aura été commis un crime pour lequel le coupable pourra être jugé dans notre Puissance du Canada, le pardon à tout complice, qui ne sera pas l'auteur réel de ce crime, qui fera des révélations telles qu'elles conduisent à la conviction du principal coupable ; comme aussi d'accorder à tout individu condamné pour un crime dans une cour de justice, ou devant un juge, juge de paix ou magistrat, en notre Puissance du Canada, un pardon soit entier, soit soumis à des conditions licites, ou un- sursis à l'exécution de la sentence prononcée contre une personne convaincue de crime pour le temps que notre gouverneur-général jugera convenable, et' de remettre toute amende, pénalité ou confiscation qui pourra devenir due et payable à nous, pourvu toutefois que le gouverneur-général ne mette pas à ce pardon ou à cette commutation de sentence, excepté dans le cas où l'offense serait de nature politique, la condition que le coupable sera banni ou sortira de notre Puissance du Canada. Et par les présentes nous mandons et enjoignons à notre gouverneur-général de ne faire grâce ou de n'accorder de sursis à aucun criminel qu'après avoir reçu, dans les cas de sentence capitale, l'avis du conseil privé de notre Puissance du Canada, et, dans les autres cas, l'avis d'un de ses ministres, au moins ; et si le pardon ou le sursis devait affecter directement les intérêts de notre empire ou ceux de tout autre pays ou lieu hors de. la juridiction du gouvernement de notre Puissance du Canada, notre gouverneur-général, avant de prendre une décision relativement au pardon ou à la commutation de la sentence, devra consulter sur ces intérêts son propre jugement ainsi que l'avis reçu comme il est dit ci-haut.

"VI. Et attendu que notre service et la sécurité de notre Puissance du Canada pourraient souffrir grandement de l'absence de notre gouverneur-général, il ne quittera sous aucun prétexte, notre Puissance du Canada, sans en avoir préalablement obtenu de nous la permission, soit sous nos seing et sceau, soit par l'intermédiaire de l'un de nos principaux secrétaires d'Etat."