IV. DBS DEMANDES EN NDLUTÉ DB MAEIA6B

180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.

Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.

181. Dans le cas de l'art, précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par 'lui reconnue.

189. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille , dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut-être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

183. L*action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par répoux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 147, 161 , 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

185. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avaient point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, 1° lorsqu^il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent; f? lorsque la femme qui n'avait point cet âge , a conçu avant l'écbéance de six mois.

186. Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent , ne sont point recevables k en demander la nullité.

187. Dans tous les cas où, confèrmément à l'art. 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux , ou par les enfants nés d'un autre mariage , du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

188. L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage , peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

180. Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage , la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

190. Le procureur du Roi , dans tous les cas auxquels s'applique l'art. 184, et sous les modifications portées en l'art. 185, peut et doit demander la nullité du mariage , du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

191 . Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère , par les ascendants , et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

192. Si le mariage n*a point été précédé des deux publications requises , ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi , ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés , le procureur du Roi fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et, contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée i^ leur fortune.

193. Les peines prononcées par l'article précédent, seront encourues parles personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'art. 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les cflfets civils du mariage ,

s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de Tétat-civil; sauf les cas prévus par Part. 46, au titre des actes de l'état-civiL

195. La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui Tinvoqueront respectivement, de représenter Tacte de célébration du mariage devant Tofficier de Tétat-civil.

196. Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de Tétat-civil est représenté , les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

197. Si néanmoins, dans les cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état-civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

499. Si les époux ou Tun d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur du Roi.

200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers par le procureur du Roi , en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

201 . Le mariage qui a étédéclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

203. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage.