TITRE II

Dispositions pénales.

Art. 13. — L'exécution, sans autorisation, ou sans déclaration préalable, dans le périmètre de protection, de l'un des travaux mentionnés dans l'art. 3, la reprise des travaux interdits ou suspendus administrativement, en vertu des articles 4,5, et 6, est punie d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.

Art. 14. — Les infractions aux règlements d'administration publique prévus au dernier paragraphe de l'article 1 9 de la présente loi, sont punies d'une amende de seize francs à cent francs.

Art. 15. — - Les infractions prévues par la présente loi sont constatées, concurremment, par les officiers depolice judiciaire, les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant droit de verbaliser.

Art. 16. — Les procès-verbaux dressés en vertu des art. 13 et 1 i sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Les procèsverbaux dressés par des gardes-nu'nes ou agents do surveillance assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans le> trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Art. 17. — L'art. 403 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi.

TITRE IIL

Dispositions générales et transitoires.

Art. 18. — La somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection médicale et de surveillance des établissements d'eaux minérales autorisées, est perçue sur l'ensemble de ces établissements. Le montant en est déterminé tous les ans par la loi de finances. La répartition en est faite entre les établissements, au prorata do leurs revenus. Le recouvrement a lieu, comme en matière de contributions directes, sur les propriétaires, régisseurs ou fermiers des établissements.

Art. 19. — Des règlements d'administration publique déterminent : les formes et les conditions de la déclaration d'intérêt public, de la fixation du périmètre de protection, de l'autorisation mentionnée à l'art. 3, et de la constatation mentionnée à l'art. 4 : l'organisation de Tinspection médicale et de la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles; les bases et le mode de la répartition énoncée en l'art. 1 8 ; les conditions générales d'ordre, de police et de salubrité auxquelles tous les établissements d'eaux minérales naturelles doivent satisfaire.

Art. 20. — L'art. 9 de l'arrêté consulaire du 6 nivôse an xi est abrogé. Sont également abrogées toutes dispositions des lois, décrets, ordonnances et règlements antérieurs, qui seraient contraires aux dispositions de la présente loi.

Art. 21 . — Le décret du 8 mars 1 848 continuera d'avoir son effet jusqu'au l^*" janvier 1857, pour tous les établissements qui n'auraient pas été déclarés d'intérêt public avant cette époque.