VEUVE BER6ER-LEVRAULT ET FILS, LIBRAIRES

RUB DES 8A1KTS-PBRBS , 8. { &UB DBS JUIFS , 33.

L'aateur et les éditenn se résenreut tout droit de traduction et de reproduction.

DE L'ÉGLISE PROTESTANTE DE FRANGE

TROISIEm: PERIODE.

Depuis la prise de la Rochelle jusqu'à la révocatioii de rÉdit de Nantes.

Arrêt du Conseil contre le duc de Rohan. — Pour 1628 punir la rébellion du duc de Rohan , le roi a fait don ^ "***• au prince de Condé de tous ses châteaux, forts et autres immeubles, mais à charge d'abattre les maisons et les fortifications. A cet effet une commission a été délivrée au sieur de Moricy, Conseiller d'État, qui s'est transporté en Bretagne pour y faire commencer la démolition des bâtiments. Mais , à la sollicitation de la famille du duc, le Parlement de Bretagne a rendu le 15 novembre un arrêt par lequel il interdit la continuation des travaux. Le Conseil casse cet arrêt, ordonne que l'ordre du roi sera exécuté , et autorise Moricy à requérir les populations voisines de lui prêter main forte et assistance.

Déclaration du roi contre ses sujets de la religion 1629 prétendue réformée qui demeurent engagés dans la ré- ^^ j«^bellion et tiennent les villes et places contre le service

1629 de Sa ÈkgiM. — Usdgré la prise de la Recb^Ue et les mesures sévères adoptées contre les protestants, le Languedoc et une partie des autres provinces du midi sent restés en armes. Mais le roi veut en finir, im^ patient d'aller au secours du nouveau duc de Mantoue. Il publie, en conséquence, une déclaration dans laquelle il enjoint à tous ses sujets protestants qui « de «présent se trouveront engagez dans la rébellion et « portant les armes ou adhérant à ceux qui les tiennent « de les poser, de se remettre en leur devoir et en faire « et passer des dédaraliwis e» boime ferete devant les «cours de Parlement ou sièges présidiaux, dans les ( qmnze jo«r& sqprès b pFubKeatiou des présentes^» Les villes rebelles devroBt députer verg le roi pour recevoir leur grâce et leur pardon. Au cas contraire, il déclare ceux qui ne çatisl^ront pas au prescrit de cette déclaration « criminels de lèze-majesté au premier chef « et indignes de tottle miséricorde, voulant que, ïe délai «passé, il soit procédé contre leurs personnes, biens ^ « maisons, héritages, selon la rigueur des ordonnances.»

jaBvi«r. Ofdùrmcmce, dite Code Micfaaud,. %wr te» désordresau royûmme. — Cette ordonnance répond aux plaintes déposées dans les cahiers des états assemblés à Paris en i6i4 et de l'assemblée des notables réunis à Rouen et àParisen i6i1eti&i8. Par l'article i02les chambres de rÉdit séant h Béziers et à Agen sont réunies awx Parlements de Tbulotfse et de Bordeaux. L'art. 104 dé€kie^ que dan« les chambres nvi-parties l'égalité des voix n'emporte pas absolution. Enfin, par l'art. 109, il est, de iio«iTea« , défendu aux ministres étrangers de prêcher en France.

asa-riiu Déemoit de rassemblée de lu ville de Poitiers qui déckare^ qn^elle ne recevra plus les réformés aux maUrises jurées. — Les^malfrises établies par une ordonnance

de Frailçois I/** ataient leurs règlements particuliers 1629 approuvés par l'autorité et représentaient les corporations des métiers. L'on ne pouvait y entrer qu'en prouvant sd capacité par la production d'un ouvrage auquel on donnait le nom de chef-d^ œuvre. L'exclusion prononcée à Poitiers constitue donc une violation de l'Ëdit de Nantes qui admet les protestants à «tenir et exercer tous états, «offices et charges publiques quelconques» (article 27).

Arréê du Conseil qui attribue au curé, au consul ca- ^*' ">«>. tholique et aux hoMtants, députés de la même religion, le dii>it de distribuer les aumônes et F administration de rhépital de Valence, — Nouvelle infraction à l'article 27 de l'Édit, émanant, cette fois, du Conseil du roi.

Traité du duc de Rohan avec V Espagne. — Ce traité, s mai par lequel l'Espagne catholique promet aux réformés des secours en hommes et en argent , est le crime politique le plus impardonnable commis par les protestants français contre leur patrie. Rohan ne s'y est déterminé qu'après que le traité conclu le 24 avril précédent entre le roi de France et l'Angleterre, l'a eu privé du seul allié qui avait jusqu'ici soutenu son parti.

Prise et sac de Privas. — A son retour d'Italie , le 27 mai. roi va faire lui-même le siège de Privas occupé par les réiorïnés. La garnison , trahie par ses chefs , se rend à discrétion pour avoir la vie sauve. Mais au moment de l'entrée des troupes royales au fort de Thoulon, citadelle de Privas, quelques tonneaux de poudre ayant fait explosion et tué plusieurs soldats , les catholiques crient à la trahison , se jettent sur les protestants désarmés et en font un massacre général; ceux qui peuvent échapper à la fureur des soldats, sont attachés au gibet oti vont mourir sur les galères. La ville est livrée au pillage et incendiée.

Déelêration eu roi contre la ville de Privas. — Elle i°»«»

i629 constate qu'il ne reste plus d'habitants dans la ville , déclare confisquées toutes les propriétés mobilières et immobilières , ordonne la démolition des fortifications et se réserve de donner les maisons et d'accorder les places aux ecclésiastiques, officiers, marchands, artisans et autres qu'il plaira au roi en pourvoir. Elle défend, enfin, à toutes personnes d'aller demeurer à Privas sans autorisation expresse et prescrit d'en expulser ceux qui s'y rendront, sans leur accorder aucune indemnité pour les pertes qu'ils pourraient éprouver.

*7 juin. Capitulation d'Alais. — Plus heureuse que la ville de Privas , celle d'Alais obtient la sortie de sa garnison avec armes et bagages et un pardon général pour ses habitants.

21 juin. Arrêt du Parlement de Rennes gui dispense le^ réformés de tendre devant leurs maisons les jours de procession solennelle et leur enjoint seulement de souffrir qu'on le fasse pour eux, — Le Parlement de Rennes se montre, en toute occasion, moins hostile contre les protestants que les autres Parlements. (Voy. 27 décembre 1628.)

28 juin. Paix conclue à Alais entre le roi et le parti réformé, — Les succès obtenus par l'armée royale, la prisedes villes de Privas et d'Alais et , avant tout , la désunion des chefs , ont fini par persuader aux protestants qu'il ne leur est plus possible de continuer une lutte inégale. L'assemblée nationale d'abord réunie à Nîmes , puis à Anduze , a en vain publié une apologie de sa conduite et fait un nouvel appel aux armes , le découragement est devenu général. Les ducs de Rohan et de Soubise , se voyant presque abandonnés , engagent l'assemblée à envoyer des députés au roi. Après de longues sollicitations , ils rapportent la proclamation suivante : « De par le Roy. On fait à sçavoir que sa Majesté a reçu

« en sa grâce les ducs de Rohan et de Soubise et les ha- 1629

< bitans des villes du Haut et Bas Languedoc , Haut et -«Bas Vivarets et Guyenne et ceux du plat pays, gentils- « hommes et autres qui estoient encore en armes,

< adhérant encore audit duc de Rohan , lesquels, moyenne nant ce , poseront les armes , feront le serment de

< fidélité à sa Majesté , raseront leurs fortifications et «se comporteront en bons et fidelles subjects et servi-

< teurs de sadite Majesté comme il est porté plus au long

< par les articles de ladite grâce et partout qu'il y ait <( cessation de tous actes d'hostilité et que tous les sub- <i jects de sa Majesté desdits pays seront tenus de vivre € en amitié les uns envers les autres avec une entière

< oubliance des choses passées. Fait au camp de Ledi- € gnan , le 28 juin 1629 ; signé Louis, et plus bas : Bou-

< thilier. » — Ainsi finit la dernière guerre de religion en France , car Ton ne peut donner ce nom aux efforts que feront plus tard, et après la révocation de l'Édit de Nantes , les malheureuses populations du midi pour se défendre contre les cruautés inventées par le fanatisme et exécutées par la force des armes.

Édit de grâce publié à Nîmes à la suite du traité de juiiut. paix. — L'édit est enregistré au Parlement le 27 août suivant et contient vingt-deux articles. Il est déclaré perpétuel et irrévocable^ et on lui a donné le nom d!édit de ^âce, dans l'espoir qu'il sera gardé plus exactement que les édits qualifiés de pacification, toujours violés sous le prétexte qu'ils ont été arrachés aux rois par la force. Voici ses principales dispositions. L'article 1" rétablit les réformés dans toutes leurs libertés. Par l'article 2 le roi témoigne le désir de leur conversion. Le 3™® traite des curés à établir dans les paroisses du pays conquis. Le 4"* accorde amnistie générale. Le5°® confirme les édits, déclarations , etc. , registres aux Parlements. Le 6"* or-

4629 donne la restitution des temples et cimetières et permet de rebâtir les temples démolis. Le 7'»» accorde un délai de trois mois pour la démdition des fortifications en obligeant les villes à donner des otages. Le 8"^ rétablit les réformés dans leurs biens , noms , raisons et actions et casse tous les arrêts contraires. Le 9"* leur permet de rentrer dans leurs maisons et de s'établir où ils voudront, sauf quelques exceptions. Les 10«% 11~, 12"% IS*', 14^% 45"*® et 46"* contiennent décharge pour les personnes intéressées dans le maniement des finances pendant la guerre. Les 17"' et 18"^ confirment les usages des villes pour l'élection de leurs consuls et pour leur police, lie 49"^* porte décharge en faveur des consuls pour le maniement des deniers publics. Le 20"* rétablit les sièges de justice et les bureaux des recettes dans les lieux d'où on les a étés. Le 24"* replace la chambre de l'Édit à Castres malgré l'ordonnance de janvier dernier et le 22"" étend l'amnistie à tous ceux qui étaient encore en armes le 27 juin précédent. — «L'édit de grâce a été , « pour les protestants, dit M. Weiss ', l'inauguration d'une « ère nouvelle. Privés de leurs places de sûreté et de «leur organisation politique, exclus peu à peu des em- «plois de la Cour et de presque toutes les charges « civiles, ils se sont trouvés dans l'heureuse impuissance « de s'appauvrir par le luxe et par l'oisiveté. > Dès ce moment leur activité s'est portée vers l'industrie et les arts qui fleurissent seulement avec la paix , et c'est à leurs efforts qu'ils ont dû la prospérité qu'est venue détruire la révocation de l'Édit de Nantes, en les forçant de quitter le sol de la patrie qui les avait consolés et enrichis.

2« août. Entrée du cardinal de Richelieu à Montauhan. — Après la chute de la Rochelle , Montauhan est resté le

1 Histoire des Réfugiés protestants de France; tome l*", p. 30.

d^oier boulevard du parti réformé pri$ daas Taccep- i&ii tion d'un corps politique. Mais le cardinal se dispose à en faire le siège et le maréchal de Bassompierre a reçu ses ordres. Les négociations commencent , et la ville cherche , en vain, à conserver ses fortifications et à traiter de puissance à puissance. Richelieu déclare qu'ij consent à faire grâce , mais qu'il exige une soumission entière et, qu'avant tout, les remparts de la ville rebelle devront disparaître. Abandonné h ses propres forces , ne trouvant plus aucun appui au dehors , Montauban ouvre enfin ses portes au cardinal • ^ qui fait une entrée triomphale, assiste à un Te Deum dans là cathédrale et ordonne le commencement immé^ diat des travaux de démolition. Il est harangué par le consistoire qui se rend auprès de lui et il répond au ministre qui porte la parole cque ce n'est point

< comme corps ecclésiastique ni politique qu'il reçoit

€ les pasteurs de la ville , mais comme gens de lettres. > « Que , du reste , sa Majesté ne désire rien tant que de €voir tous ses sujets réunis dans une même créance et

< qu'il seroit heureux d'y contribuer non seulement par «son travail, mais, s'il le faut, aux dépens de sa vie «et, en attendant qu'il plaise à Dieu de les éclairer, il «les assure de sa bonne volonté, les priant d'y compter « pour le présent et pour l'avenir. »

Lettres patentes pour rétablissement à la Rochelle ^«cewLf.. 4ffm collège dirigé par les Jésuites, — L'on espère, par cette mesure, détruire l'esprit du protestantisme qui domine encore dans la ville.

Arrêt du Comeil qui défend à un étranger, pastewr 1630 dems le diocèse de Valence, de continuer V exercice de ^^i"'"son ministère dans le royaume. — L'arrêt est rendu sur l'insistance de l'évêque de Valence et par application de la déclaration du 14 avril 1627. Il ouvre la série des

1630 expulsions et des violences qui seront exercées sur les ministres d'origine étrangère.

setHoct. Arrêté du Conseil qui défendent aux ministres de Dieule/it et de Nyons (Drame) de prêcher ailleurs que dans le lieu de leur résidence. — Cette mesure , qui deviendra sous peu une loi générale pour les réformés , a pour but de diminuer le salaire des ministres en les empêchant de desservir des annexes , qu'on prive ainsi de la prédication et des secours spirituels , afm de les engager à revenir au culte catholique.

1631 Arrêt du Conseil qui interdit V exercice de la religion « Mars, réformée à Rioux en Saintonge (Charente inférieure.).

— Cet arrêt parait être le premier que le Conseil royal ait rendu en matière d'interdiction d'exercice. Il est motivé sur ce que les habitants protestants ne peuvent invoquer aucune des dispositions de l'Édit pour jouir de l'exercice public.

« j»in. Arrêt du Conseil qui défend aux ministres de la Saintonge de desservir les annexes. — L'évêque de Saintes a eu hâte de marcher sur les tracée de son collègue de Valence. Il demande et obtient qu'il soit fait défense aux ministres de la Saintonge et notamment au pasteur Rivet , de prêcher dans les annexes. L'arrêt menace les contrevenants de poursuites criminelles. (Voir 3 et 11 octobre 4630).

7 ••ùt. Édit sur les blasphémateurs. — Il reproduit les dispositions de l'édit du 40 novembre 1617. (Voir à cette date.)

4«.cpt. Vingt-sixième synode national tenu à Charentan. — Président, Mestrezat, pasteur à Paris; adjoint, Daniel Jamet, pasteur à Gien; secrétaires, David Blondel, pasteur à Roussi, et Tinwthée Armet, ancien, de Conches. Galand, commissaire royal. Les provinces représentées par leurs députés , sont : la Bourgogne , la Provence ,

Orléans et le Berri , le Poitou , la Saintonge , la Bre- 1631 tagne, la Basse Guyenne, le Vivarais, les Cévennes^ l'Anjou , le Dauphiné , le Haut et Bas Languedoc , le Béarn , la Normandie, l'Ile de France. Le synode dresse un cahier de plaintes rédigé en quinze articles. Il demande le rétablissement des églises dans les paroises où l'exercice a été interrompu et il en cite 92 dans les Gévennes , le Haut et Bas Languedoc , les îles de Ré et d'Oleron et le Vivarais; la révocation des arrêts du Conseil obtenus par l'évêque de Valence (voir 15 juin, 3 et 11 octobre 1630) ; la cessation des poursuites dirigées contre plusieurs ministres inculpés à tort d'avoir prêché contre le respect et le devoir; la révocation de la défense de nommer des étrangers aux fonctions de ministres en France; le maintien de l'Ëdit en ce qu'il permet aux réformés d'occuper toutes les charges ; la ; libération des galères de ceux qui y sont pour fait de I guerre de religion (il y en a plus de deux cents). — Le roi accueille avec faveur les députés, et promet de répondre aux plaintes après que l'assemblée sera dissoute; il permet même à trois ministres, expulsés sur sa demande , de reprendre leurs sièges. Hais cette bienveillance apparente cache un piège : le Gouvernement aspire à obtenir le libre choix des députés généraux. En conséquence , le commissaire royal insinue que le synode répondrait convenablement aux bonnes dispositions de la cour, s'il abandonnait son droit de présenter les six candidats à la députation, en se bornant à l'avenir de donner son approbation aux deux noms qui lui seraient indiqués par Sa Majesté et qui recevraient ensuite la nomination royale< L'assemblée se rend à cette demande et accepte pour députés généraux le marquis de Clermont, nommé pour la seconde fois, et le fils du commissaire royal, Galand. Le

1631 synode déclare encore que € parce que les églises de a la confession d'Augsbourg conviennent avec les autres « églises réformées dans les points fondamentaux de la «véritable religion, et qu'il n'y a ni superstition, ni € idolâtrie dans leur culte, les fidèles de ladite con^ cfession qui, par un esprit d'amitié et de paix, se «joindront à la communion des ^lises du royaume, «pourront, sans faire aucune abjuration, être reçus « à la table du Seigneur et en qualité de parrains , pré* « senter des enfans au baptême. »

49 Mtotre Déclarotton sur la nomination des consuls. — Le nom de consul se donnait à des officiers municipaux , chargés dans certaines villes du Midi d'administrer les affaires communales. Leurs fonctions étaient à peu près les mêmes que celles des échevins à Paris , des capitouls à Toulouse, des jurats à Bordeaux, des conseillers de l'hôtel de ville en Lorraine, etc. — La déclaration porte , que dans les lieux où il n'y a que quatre consuls, le premier et le troisième, pour le moins, seront catholiques, s'il n'y a capitulation contraire, c'est-à-dire si les protestants ne sont pas entièrement exclus des honneurs du consulat. Le but de cette ordonnance est d'écarter les réformés du droit et de la possibilité de siéger aux états du Languedoc, où les villes ne peuvent envoyer que leurs premiers consuls.

1632 Arrêt du Parlement de Paris qui condamne deux éco- 4T îéjt. tiers à faire amende honorable , et à l'amende de douxe cents livres pour avoir, étant réformés, communié à Noël dans une église catholique.

Révolte de Gaston, duc d! Orléans, contre le roi son frère. Guerre civile. Conduite des réformés. — Pendant toute la durée de cette guerre et alors qu'une partie de l'épiscopat français s'est déclaré contre le roi en faveur

de Monsieur, les réformés restent dans l'obéissance. 163Î Le deuxième consul de Nîmes , protestant , conserve la ville au roi, malgré le premier consul catholique et l*évêque, et il les oblige même à se retirer. Montàuban envoie des députés pour protester de sa fidélité, et les habitants réformés de Privas , peu à peu réadmis dans la ville , la défendent contre les rebelles. Malgré ces preuves de dévouement, Desmarest, ministre k Alais, est condamné à mort et exécuté pour n'avoir pu empêcher ses concitoyens de suivre le parti de l'évéque et du Seigneur. Son collègue Couran est banni pour la même cause.

Déclaration au sujet de la possession des collèges dans 1633 les villes protestantes, — Il est ordonné que ces col- ^ J"^"*' léges, créés et entretenus par les réformés, appartiendront à l'avenir par moitié aux catholiques et que les maîtres seront choisis dans les deux cultes.

Arrêt du Conseil sur la prédication dans les annexes ^*^^^ du ressort du Parlement du Dauphiné, — Le roi a reçu de nombreuses réclamations contre les arrêts des 3 et 41 octobre 1630 et 6 juin 1631 (voir à ces dates) qui défendent aux pasteurs de desservir des annexes et de prêcher ailleurs qu'au lieu de leur résidence. Répondant aux désirs exprimés par le synode de Charenton (voy. 1." septembre 1631), il décide que les ministres pourront prêcher c dans plusieurs lieux de la province, «là où l'exercice est permis; mais fait défense de «faire des prédications dans ceux où il n'est pas «toléré.»

Arrêt du Conseil qui interdit r exercice à Saujon (Cka- ^^ "*^rente-Inférieure) et à Saint-Gélin (Indre-et-Loire). — Le motif de l'interdiction à Saujon est que le seigneur professe la religion catholique , et à Saint-Gélin , que <ie lieu relève du duché de Richelieu.

1634 Arrêt du Conseil gui accorde au doyen des conseillers

tt féTrier catholiques de la chambre de VEdit de Guyenne le droit de présider t audience et le Conseil en F absence du président titulaire et à F exclusion des conseillers réformés plus anciens.

« ■•". Arrêt du Parlement de Paris au sujet des ministres étrangers. — Le Parlement ne se borne pas à appliquer dans toute sa rigueur la déclaration du 14 avril 1627 (voir cette date), relative à la défense de nommer des étrangers aux fonctions du saint ministère en France; il lui imprime un caractère rétroactif en ordonnant à ceux de ces ministres qui seraient actuellement en fonctions, de les quitter, et menace les fidèles d'amendes arbitraires, s'ils continuent à entendre ces prédicateurs proscrits.

90 jiia. Arrêt du Conseil qui fait défense à tous les ministres de prêcher dans les villages oit ils n'ont point leur ré" sidence. — Voyez Arrêts des 3 et 11 octobre 1630, 6 juin 1631 et arrêt contraire du 26 septembre 1633.

4 fapt. Ouverture des grands jours de Poitiers. — Ce nom est donné à une assemblée de commissaires choisis dans un ou plusieurs parlements , qui se réunit dans la province où il éclate des désordres de nature à ne pouvoir être réprimés parles procédures ordinaires, pour écouter les plaintes que les habitants peuvent avoir à faire contre les juges et officiers de justice, et pour donner une prompte expédition aux affaires les plus importantes. La juridiction des grands jours de Poitiers, convoqués par Richelieu pour effrayer les réformés qui commencent à murmurer contre l'oppression que l'on fait peser sur eux depuis la paix d'Anduze et la reddition de Montauban (voyez ^ juin 1629), s'étend en Angoumois , Aunis, Anjou, le Maine, la Touraine, le Limousin et le Périgord.

Le 16 septembre ils rendent un arrêt qui défend 1634 d'enterrer des réformés dans les cimetières catholiques à peine de mille livres d'amende et du déterrement du 4;orps; rétablit le service catholique dans les églises occupées par les réformés; défend d'employer les cloches des catholiques pour indiquer l'heure des prêches et d'avoir des écoles aux lieux non désignés par des lettres patentes; oblige les seigneurs réformés de désigner leur principal domicile y afin d'y fixer l'exercice à l'exclusion de toute autre résidence, et défend de le faire en leur absence; fait cesser le culte dans les lieux dont les seigneurs sont retournés au catholicisme; ordonne la démolition de tous les lemples bâtis dans les cimetières et de tous ceux dont la proximité gêne les églises catholiques ou qui sont construits depuis l'Ëdit sans permission vérifiée ; défend de prêcher dans les maisons et habitations des ministres , ainsi que dans les halles et places publiques ; ne permet pas d'employer le mot église, quand il est question de la religion réformée, et oblige de se servir de l'expression prétendue réformée, sous peine de 500 livres d'amende.

Autre arrêt des grands jours sur la conduite à tenir aoMpt par les réformés quand Us rencontrent le saint sacre^ ment. — Les hommes et les femmes sont tenus de se retirer lorsque la clochette annonce le passage du saint sacrement dans les rues.

Autre arrêt des grands jours gui ordonne la démoli- » ««^ tian du temple de Saint-Maixent (Charente). — L'avocat général Omer Talon ,se fait remarquer par un réquisitoire éloquent, mais plein de passion contre les réformés. Il dit que «les prétendus réformés n'é- «tant supportés que par tolérance, les affaires qui «les regardent, ne doivent pas être comptées parmi

1534 clés affaires favorables, mais qu'il convient de leur «appliquer, au contraire, la plus rigoureuse inter- «prétation.» — Cet arrêt est suivi de plusieurs autres qui ordonnent successivement la suppression de seize temples protestants.

29 oct. Déclaration qui défend aux conseillers réformés de la chambre de VÉdit de Castres de porter la robe rouge et le chaperon fourré éP hermine aux assemblées publiques et particulières de leur chambre. -— Déjà le Parlement de Toulouse , jaloux de ses droits et peu bienveillant pour les conseillers réformés de la chambre mixte établie à Castres , et dont tous les conseillers catholiques sont pris dans son sein, avait rendu une décision dans ce sens, en la motivant sur ce qu'aux membres des cours souveraines seuls appartient le droit de porter la robe rouge et le chaperon doublé d'hermine. Les conseillers réformés ayant refusé de se soumettre à cette décision , le roi est saisi du litige et sa déclaration sanctionne une inégalité choquante de rang entre des juges attachés au même siège.

2 .i( c. Déclaration relative à la prédication dans les annexes. — Elle défend aux ministres du Languedoc et à tous autres de faire aucun exercice en d'autres lieux que ceux de leur résidence, sous peine d'être punis comme infracteurs à la loi des édits et de 500 livres d'amende qu'ils seront contraints de payer par voie d'emprisonnement, et, en outre, d'une amende arbitraire. Voilà donc les arrêts du Conseil des 3 et il octobre 1630 et 6 juin 1631 , rendus sur les sollicitations des évoques de Valence et de Saintes et pour leurs diocèses seulement, devenus loi générale, malgré l'arrêt du 26 septembre 1633, qui les rapporte et les annule. (Voir à ces dates,) Arrêt du Parlement de Dijon qui condamne les réformés

à tendre le detmnt de leurs maisons aux jours des pro- 1631 cessions solennelles y ou à souffrir quHl soit tendu à leurs frais» — C'est la première violation des dispositions de l'article 3 des paragraphes secrets de l'Ëdit de Nantes. <Voy. 22 juin 1629.)

Arrêt du Conseil sur le serment des ministres et sur 1635 les miniêtres étrangers. — Jusqu'ici les ministres ont ^^îj*'»^- <été dispensés de tout serment politique. Il devait en être ainsi, surtout depuis que Richelieu avait re(\isé •de voir en eux des fonctionnaires ecclésiastiques ou politiques (voyez 21 août 1629); mais le Gouvernement craint leur indépendance et les tendances prétendues républicaines des réformés, et il décide, qu'à l'avenir il ne sera plus reçu de ministre sans qu'au préalable il n'ait prêté serment de fidélité au roi; que ceux qui auront servi dans les pays étrangers, ne pourront reprendre leurs fonctions en France, sans permission et sans un nouveau serment , et que nul étranger ne pourra exercer le ministère ou autre office de la religion sans autorisation expresse. (Voir pour les ministres étrangers , 14 avril 1627 et 6 mars 1634.)

Déclaration qui donne la préséance aux conseillers ^sjanT. catholiques du Parlement de Toulouse, siégeant à la chamibre de tÉdit de Castres, sur les conseillers réfor^ mes plus âgés qu'eux, lorsque les présidents sont absents ou récusés (voy. 29 octobre 1634). — Pareille disposition existe déjà pour la chambre de l'Édit de Guyenne. (Voy. 25 février 1634.)

Troubles à Annonay à l'occasion de t exercice du janTî^t. culte protestant. — Le seigneur de Boullieu avait résolu de faire cesser l'exercice et de fermer le temple à Annonay. Les réformés, après de longues discussions, députent vers le roi , et, en attendant sa réponse, se

1635 renferment dans le temple avec leur ministre. Les hommes craignant , d'être accusés de révolte s'ils opposent une résistance ouverte, abandonnent aux femmes le soin de se chaîner de la défense commune. Elles jettent aux yeux des assaillants des cendres qui les aveuglent et les forcent à la retraite. Mais bientôt arrive l'ordre de maintenir les protestants en possession de l'exercice.

t mars. Arrêt du Conseil qui défend r exercice à Paroy en Charâlais (Yonne). — Le motif de l'interdiction est, qu'en sa qualité d'abbé du couvent de Clugny, le duc de Richelieu est seigneur du lieu.

n mars. Arrêt de la Chambre de VÉdit de Paris qui défend r exercice public à la Chaume paonne);

» jom. Arrêt du Conseil sur ^instruction à donner aiix enfants protestants à Metz. — L'arrêt défend aux réformés de cette ville d'établir un collège et des pensionnats, et ne leur accorde que le droit d'avoir des maîtres chargés d'apprendre aux enfants à lire et à écrire en français.

4636 Édit contre les blasphémateurs. — Il aggrave les "•"• peines portées dans les édits des 40 novembre 4617 et 7 août 1631 , en infligeant aux € blasphémateurs de «Dieu, de la vierge et des saints,» des amendes doublées chaque fois pour les deuxième, troisième et quatrième récidives; pour la 5.*, il les condamne au pilori ; pour la 6.*, à avoir la lèvre de dessus coupée; pour la 7.*, à perdre la lèvre de dessous , et pour la 8.*, à avoir la langue arrachée. — Cet édit est enregistré au Parlement, le 9 mars.

18 mars. Arrêt du Parlement de Bordeaux qui fait défense aux pères protestants de forcer leurs enfants à les suivre aux prêches des ministres. — C'est une nouvelle atteinte aux droits de la puissance paternelle pour favoriser les tentatives de conversion des enfants*

Arrêts du Conseil qui défendent F exercice public dam 1636 ie bourg de Saint-Sylvain (Maine-et-Loire) et à Vitré (Deux-Sèvres),

Arrêt du Parlement de Rouen qui défend aux réfor- 1637 mes d^ ouvrir des écoles publiques à Saint- Là. — Il ^ »■»•"reproduit les dispositions de l'arrêt du Conseil du 25 juillet 1635 (voir à cette date), concernant l'instruction à donner aux enfants protestants à Metz et se borne à permettre que des maîtres particuliers apprennent à leurs élève» à lire et à écrire dans les maisons des pères de famille : <]:sans dogmatiser ni «catéchiser, ni faire prières ou lectures contraires à A l'Église romaine. »

Arrêt du Conseil sur la prédication, V instruction 2««TTii. religieuse et la police des processions. — Cet arrêt défend de faire l'exercice en l'absence des ministres et en d'autres lieux que ceux accordés par les édits ; il refuse aux parents et aux maîtres le droit d'empêcher leurs enfants ou leurs domestiques d'aller aux «coles catholiques, et il ordonne, enfin, aux réformés, <le tendre devant leurs maisons aux jours des processions solennelles; à défaut de le faire, il permet de tendre à leurs frais, et, s'ils y mettent de l'opposition, il les condamne à la prison. (Voyez arrêts du Parlement de Dijon de 1634 et des grands jours de Poitiers du 20 septembre de la même année.)

Vingt-septième synode national tenu à Mençon. Pré- 27 mai sident : Benjamin de Basnage, pasteur à Sainte-Mère; "^i""adjoint: Daniel Couppé, pasteur à Loudun; secrétaires : David Blondel, pasteur à Roussi, et Pierre de Launai, ancien de Paris, Saint-Marc, conseiller dÉtat, commissaire royal. — Les provinces représentées par leurs députés sont les suivantes : la Normandie, le Dauphiné , la Bourgogne , le Haut et le Bas Languedoc , la Sain-

1637 tonge, laProrence, les Cévennes, l'Anjou, Tlle-de- France, la Bretagne, Orléans, le Poitou, leVivarais, la Basse Guyenne et le Béarn. — Le commissaire déclare k rassemblée : 1."* que le roi défend toute intelligence «domestique ou étrangère ]>; â.^ qu'il interdît toute communication de proTince k province entre les réformés; 3.^ que les ministres doivent prêcher Tobéie^ sance et s'abstenir de toute censure des actes du pouvoir; 4.* que nul ne doit se servir des termes d'antechrûU et d'idolâtres en parlant du pape et des catholiques ; 5.^ que la vente de tout livre non approuvé reste interdite; 6.^ que les ministres sont tenus d'obéir aux déclarations qui leur défendent de prêcher dans les annexes; 7.^ qu'ils ne doivent recevoir aucun salaire de la boite des pauvres ; 8.^ que toute quête pour les besoins du culte est interdite. — Le synode députe trois commissaires pour porter au roi les cahiers des plaintes , qui restent sans réponse , et il désigne comme candidats aux fonctions de députés généraux, le marquis de Clermont, pour la troisième fois, et Marbaud, qui, tous deux, ont été proposés par le gou« vernement.

:> déc. Arrêt du Parlement de Bordeaux touchant les réfw^ mes de Pons en Saintonqe (Charente- Inférieure). — L'arrêt leur défend de travailler les jours de fête à boutiques ouvertes ou de vaquer au labourage; de vendre ou acheter de la viande les jours maigres et de rien déposer aux environs d'une croix que les Récollets ont fait planter. — La défense de travailler et d'acheter de la viande les jours maigres deviendra bientôt une loi générale. Il est à remarquer, que les dispositions portant entraves à la liberté reli^ gieuse, ou qui gênent l'industrie des protestants, surgissent presque toujours du sein des Parlements

qui les introduisent dans des arrêts d'intérêt privé ou 1637 local, d'où elles passent, après quelque temps, dans les décisions du Conseil et dans les déclarations royales.

Ordonnance rendue à Montpellier par les intendants 1G38 du Languedoc, Miron et Dupré, contre les fraudes en -'^"^"' matière de mariages mixtes. — Depuis un certain temps, les prêtres catholiques se sont refusés à bénir les mariages mixtes. Ne pouvant vaincre, leurs refus , quelques réformés ont eu recours à un subterfuge honteux et coupable. Ils ont fait ouvertement profession de la religion catholique , et après avoir obtenu du prêtre la bénédiction de leur mariage, ils sont retournés au culte de leur fatniUe. Les intendants de la province ordonnent d'informer contre les coupables comme profanateurs des sacrements.

Arrêt du Conseil concernant les habitants réformés de 1G39 VillierS'le-Bel fSeine-et-Oise). — Il leur défend de ^^ J""'* s'assembler pour chanter des psaumes et prier; d'empêcher qu'on ne tende leurs maisons aux processions solennelles et de travailler les jours de fêtes. (Voyez 5 décembre 1637.)

Arrêt de règlement du Parlement de Grenoble au sujet si mar». des réformés. — Cet arrêt reproduit et codifie, en quelque sorte , les dispositions les plus sévères des arrêts et déclarations rendus contre les protestants depuis le règne de Louis XIII, et les sanctionne par des amendes <6t des peines nouvelles.

Arrêt du Parlement de Rennes enjoignant aux habi^ c juia. iants de Vitré (Deux --Sèvres) de tendre devant leurs maisons les jours de processions solennelles. — Le Parlement de Rennes qui , précédemment s'était montré assez favorable aux réformés, commence à suivre l'impulsion que lui donnent les autres cours souveraines.

i639 II rapporte par cette décision l'arrêt qu'il a rendu le 12 juin 1629. (Voir à cette date.)

«déc. Arrêt du Conseil qui interdit V exercice à Taulignan en Dauphiné (DrômeJ. — Cet arrêt ordonne, en outre, que les enterrements réformés ne se feront qu'à l'entrée de la nuit, ainsi que cela se pratique à Paris • et en d'autres villes , sous peine de 3000 livres d'amende.

1640 Arrêt du Conseil sur les écoles réformées. — Défenses « févr. sont faites aux protestants d'avoir des écoles à Rouen

et dans tout autre lieu où l'exercice n'est pas permis.

32 août. Arrêt du Parlement de Paris sur le mariage des prêtres devenus réformés, — L'arrêt confirme une sentence du juge de Saint-Pierre-le-Moùtier , qui défend à un prêtre , devenu réformé , de se marier. Le caractère indélébile de la prêtrise motive cette décision.

12 sept. Arrêt de partage de la Chambre de l'Edit de Castres sur la question de savoir si les réformés sont tenus de saluer le saint sacrement quand ils le rencontrent dans les rues et de se mettre à genoux. — Conformément à la loi, cet arrêt de partage est porté devant le Conseil d'État, et, le 23 octobre, il intervient une décision qui donne gain de cause aux catholiques , et inflige aux protestants récalcitrants une amende de 500 livres pour la première désobéissance ; celle de 1500 livres pour la seconde , et celle de 2000 livres , outre le bannissement de la province , pour la troisième.

Arrêt du Parlement de Pau qui défend aux caihO' tiques d^ appeler les réformés huguenots ou hérétiques, et uux réformés de donner à leur religion Vautre nom que celui de prétendue réformée.

1641 ^'^^^ ^'^ Conseil qui modifie les dispositions de celui 2 janv. du 23 octobrc 16i0 (voy. 12 septembre 1640) sur Us

honneurs à rendre au saint sacrement. — Les magistrats

réformés faisant partie de la chambre de l'Édit de 164i Castres , ont protesté contre l'arrêt du 23 octobre 1640, en tant qu'il ordonne à leurs coreligionnaires de se mettre à genoux lors du passage du saint sacrement, et ils ont refusé de concourir à son enregistrement, puisqu'il attente à la liberté de conscience, garantie par les édits. Sur leurs remontrances, le nouvel arrêt se contente de prescrire aux réformés de se découvrir, et les dispense de la génuflexion.

Arrêt du Conseil qui interdit V école réformée de^sftvrier. Couhé (Vienne).

Arrêt du Conseil qui défend V exercice à Bessay et à tô m«i,. MareuU (Vendée).

Arrêt du Conseil qui défend t exercice à Montbrison 23atriL (Drame).

Arrêt de la Chambre de l'Edit de Paris qui défend ^ »«p** de prêcher à Montaigu (Seine-et-Marne) en F absence du seigneur. — L'article 7 de l'Édit de Nantes permet aux seigneurs haut justiciers d'avoir l'exercice à leur principal domicile, <rtant qu'ils y seront rési- #r dens, et en leur absence, leurs femmes, ou bien leur <( famille ou partie ficelle. » L'arrêt viole donc ouvertement la loi , puisqu'il ne reconnaît qu'à la personne du seigneur la jouissance d'un droit accordé à tous les membres de sa famiUe.

. Arrêt du Parlement de Rennes au sujet des prêtres et *' "«'► des moines devenus réformes. — Il qualifie £ apostats les prêtres et les moines qui changent de religion et ordonne de les remettre au pouvoir de leurs évêques ou supérieurs pour être punis selon les saints décrets, et, en attendant, fait défense aux ministres de les marier. (Voy. 22 août 1640.)

. Arrêt du Conseil qui interdit V exercice à Gex (Ain). 1642 Voyez juin 1604. ^*^^«'^-

1642 Arrêt du ComeU qui itUefdit F exercice à Smncerr^

20joi.u fckerj^

42Re]>i. Arrêt du Parlement de Toulouse gui défend Vex0rcice à Sâint-Céré (Lot).

24 Duv. Arrêt du Conseil qui défend l'exercice à Chavignff (Vienne). — C'est une nouvelle et manifeste violation àé l'Ëdity puisque l'article 28 des dispositions particulières maintient expressément la ville de Chavigny eu possession de l'exercice. — Le môme arrôt prononce l'interdiction contre la paroisse de Saint-Savin , également dans le département de la Vienne.

4 d<c. ffort du cardinal de Richelieu. — Né le 5 septembre 1585, Richelieu meurt, âgé de 57 ans, 3 mois, moins un jour, détesté du roi qui lui doit son pouvoir , chargé des malédictions du peuple qu'il a accablé d'impôts, en exécration aux grands dont il a dompté l'orgoeil et décimé les rangs. — Nous ne voulons pas arpprécier ici l'influence que Richelieu a exercé sur son époque , ni porter un jugement sur les principes qui ont guidé son administration; nous nous bornerons à quelques réflexions sur la conduite qu'il a tenue envers le parti protestant redoutable encore et uni, au moment de son entrée au pouvoir, brisé el anéanti à l'heure de sa mort. — Prêtre et ambitieux, Richelieu , tant qu'il était jeune , a suivi l'exemple du ctei^é et a fait atà réformés une guerre de controvei^e, qui était alors une satisfaction donnée à ses convictions religieuses et un moyen de prarvenir. De là , son discours au roi en 1615 (voyez 23 février) , et sa prétendue réfutation du hvre de Du MouHn (voyez juiHet 1617). Mais dès qu'il est devenu rari)itre des destinées de la France , ce n^est plus le prêtre catholique qui poursuit et combat la doctrine des protestants, c'est le profond politique, le grand homme d'État >

qui marcbe à la destruction de l'esprit proTÎBcial et 1642 da parti de la noblesse , et qui ne voit dans l'organi-^ sation des réformés qu'un État dans TÉtat , un danger pour le pouvoir, une cause permanente de guerre civile. Ce n'est pas le parti religieux, c'est le parti politique , qu'il cherche à tuer à la Rochelle , à Privas j à Montauban. Qu'importe au cardinal de l'Église romaine qu'il y ait en France des hommes qui adorent Dieu d'une autre façon, que hii? Il sait être tolérant au besoin , et ses traités avec les princes protestants de l'Allemagne le prouvent de reste. Mais il veut arriver à la centralisation du pouvoir , il veut que toutes les têtes, en France, se courbent sons son bras de fer et qu'il n'y ait d'autres privilèges que ceux qui ne nuisent pas à l'unité du Gouvernement. L'Édit de Nantes a été odieux à Richelieu , non parce qu'il aceorde la liberté de conscience et de culle , mais parce qu'il fait vivre, côte à côte, deux intérêts qui se haïssent mortellement. Les derniers Valois ont souvent tiré parti de cette division pour maintenir leur pouvoir chancelant, Richelieu, au contraire, a passé le niveau sur tous les intérêts et n'a défendu que celui du pouvoir.

Afréi du CmiseU qui défend f exercice à AuHbes. ^ déc. (Var.).

Oart de Louis XtïL — Avènement de Louis XIV, âgé 1643 de cinq ans. — Régence de la reine-mère Anne ^Au- ^ * •»*•iriehe. — Ministère du cénrdinai Mazarin. — Louis Xin ^ né le 27 septembre 1601 , meurt à l'âge de quarantedeux ans. Roi faible, soupçonneux et bigot, il a été, dans sa jeunesse, à la merci de ses favoris; l'âge mftr le livre au cardinal de Richelieu, qu'il craiift, qu'il hait et dont il subil le génie. Fik dégénéré du grand Henri , il consent d'autant plus volontiers à s'as*

1613 socier aux persécutions dirigées contre les protestants qu'il voit en eux non-seulement un parti toujours remuant y mais des hérétiques qui méritent toutes les rigueurs du pouvoir temporel. — Malgré son testament^ qui institue un conseil de régence sous la présidence du prince de Condé , le Parlement confère le titre de régente à Anne d'Autriche , sa veuve , qui se hâte de nommer Mazarin premier ministre, et de le laisser maître du gouvernement.

47 juin. Arrêt du Parlement de Paria au sujet des honneurs à^ rendre dans les églises à la mémoire des seigneurs protestants décédés. — Le sieur de Nogentel, qui était seigneur du lieu de même nom (Aisne) , et y exerçait en même temps les fonctions du sacré ministère, étant mort, ses héritiers ont suivi l'ancienne coutume et ont fait peindre une bande noire au mur d'enceinte de l'église. L'évêque de Soissons ayant formé opposition, le Parlement déclare, que ce signe de deuil n'appartient pas aux seigneurs réformés et que les familles catholiques nobles y ont exclusivement droit

t j«iu. Déclaration portant que les religionnaires jouiront de l* exercice libre et entier de leur religion, conformément aux édits, déclarations et règlements. — La reine-régente , encore mal affermie dans son pouvoir et voulant ôter aux réformés tout prétexte de troubles intérieurs ,. publie, au nom du roi, une déclaration dans laquelle il est dit : que Sa Majesté veut imiter l'exemple de feu son père qui, après son avènement à la couronne, a jugé convenable de confirmer les édits rendus en faveur de ceux de la religion prétendue réformée ; qu'en conséquence il déclare et ordonne « que lesdits subjects jouis- <i: sent et ayent l'exercice libre et entier de ladite religion «conformément aux édits, déclarations et reglemens «faits sur ce sujet, sans qu'à ce faire ils puissent

^ estre troublez ni inquiétez en quelque sorte et manière 1643 « que ce soit; lesquels édits, bien que perpétuels, nous «avons de nouveau, en tant que besoin est ou seroit, « confirmé et confirmons par ces dites présentes. You- « Ions les contrevenans à iceux estre punis et châtiez « comme perturbateurs du repos public, » — La déclaration est enregistrée au Parlement de Paris, le 3 août suivant.

Arrêt de la Chambre de VÉdit de Paris qui défend de 24jaiii. troubler les processions sous peine de 500 livres d'àmende. '

Arrêt du Parlement de Paris au sujet du collège et du i *^vu temple de Mesle (Orne). — Le collège de Mesle a été fondé par un réformé pour l'instruction des enfants de ses coreligionnaires; le Parlement n'en ordonne pas moins que tous les régents seront catholiques, et il décide en même temps que le temple sera démoli et que l'exercice cessera.

Arrêt du Conseil sur V exercice de la religion en Béarn. i 644 — Depuis le voyage de Louis XIII à Pau (voy. 15 oc- ^ojanv. tobre 1620), et l'enregistrement de l'édit de réunion, de nombreuses conversions, obtenues par l'intimidation et la violence , ont été opérées dans cette malheureuse province. Dans beaucoup de paroisses qui, autrefois, avaient été entièrement réformées, il n'existe plus que quelques familles isolées , restées fidèles au culte de leurs pères et qui persistent à réclamer le droit d'avoir un ministre attaché à leur localité. Pour leur enlever cette consolation , un arrêt du Conseil décide « que le prêche ne pourra avoir lieu dans les paroisses « où il n'existe pas plus de dix familles réformées , non «compris celle du pasteur.» Il permet, toutefois, à ce dernier de continuer à enterrer, à visiter les malades et à baptiser, en cas de nécessité.

1641 Arrêt du CemeU qld mipprms Vexertioe au^ Croiêic,

7 Mrii. petit part de mer dan» lABretûgne (Loire inférieure)'.

M •Trii. Arrêt du Comseil qm défend fexereice dam Ut ville de Royan (CkarenU-Inférieure) et sei- faubourgs, iouê peine de dix mille livres ^amende.

»jBia. ÉéU êa roi sur la réunion à la couronne de la prin-cipauté de Sedan. -^ Le dUe de Bouillon , prince soih verain de Sedan , fils de l'ancien chef des réformés sous Henri IV (voyez 31 juillet 1602) et âous Louis XIII ^ accusé d'avoir favorisé la conspiration de Cinq -Mars contre Richelieu , est arrêté à Casai , et ne peut obiemr sa liberté qu'en cédant à 1» France sa souveraineté y en échai^e de laquelle il reçoit les dUeJiés pairies^ d'Albret et de Château-Thierry elles comiés d'Auvergne et d'Evreux, -^ Pour s'attacher ses nouveau]^ sujet»^ presque tous protestants^, le rm dit dans l'édit de réunion a: qu'il veut que les réformés restent dans la € possession des mêmes droits, exercices publics et par- «Lticuliers de leur religion , collège^ académie^ écoles , « dont ils avoient joui jusqu'à présent, suivailtles titres <( et déclarations qi^î leur avoient été concédés par les « seigneursr de Sedan, y^

27jaii!. Arrêt du Cowseil qui défend texermce à la Lande (CharmteJ, d^ndant ie rMaie de Bùurgtieil. -^ Cet arrêt , rendu sur le motif que le seigneur professe la religion catholique , est contraire à une décision antérieure ^ émanée du Parlement en 1606, par laquelle le droit des réformés avait été reconnu.

3a jaiii. Arrêt de la Chambre de VÉdit de Paris ooneemtmt les impositions des réformés faites sur euœ'-mémes. -^ La décision du Parlement leur permet de faire des levées d'argent pour les condamnations intervenues contre eux et ordonne que ces deniers se lèveront saitô lettres d'assiette (autorisation préalable), et en vertu dés arrêts

prononçant les condamnations. Hors ce cas les réformés 1644 ne pourront s'imposer sans autorisation. et

Vingt'- huitième synode national tenu à Charenton. 1645 Président: Garissoles, pasteur à Montauban; adjoint: ^®^**'- Benjamin Basnage, pasteur à Si'.-Mère; secrétaires: ^^lin^. David Biondel , pasteur à Paris, et Théodore le Cûg, ancien dudit lieu, Cumont, conseiller au Parlement de Paris, commissaire royal, — Les provinces représentées par leurs députés, sont les suivantes : Anjou, Ilede-France, Normandie , Dauphiné , Ce venues, Béam,^ Basse Guyenne, Saintonge, Vivarais, Berri, Poitou, Bretagne , Haute Guyenne et Haut Languedoc, Bas Languedoc , Bourgogne et Provence. — Pour empêcher le synode de renouveler ses justes plaintes , le Gouvernement en prend l'initiative. Il s'exprime en termes sévères sur les mots outrageants pour la religion catholique qui se trouvent dans les livres des réformés ; sur le rétablissement de certains temples dans le Languedoc malgré leur suppression; sur la rigueur avec laquelle les consistoires ont traité ceux dont les enfants vont aux collèges catholiques en leur refusant la communion; sur ce que les villes de Montpellier, Nîmes et Uzès, se permettent d'envoyer des députés à la cour et de les acljoindre aux députés généraux. — L'assemblée consent à présenter ses excuses ; elle décide même , que les ministres ayant étudié à Genève , en Hollande et en Angleterre , seront exclus des fonctions du saint ministère <îl parce que dans ces contrées domine l'esprit «républicain.» — Le roi, satisfait de cette obéissance, écrit au synode une kttre portant pour suscription: a à nos chers et bien amés , les pasteurs et anciens , « députés de la religion prétendue réformée au synode « assemblé par notre permission à Charenton.:» <— Avant de se dissoudre, le synode dépose le pasteur et profes-

4644 seur Codure de Nîmes , convaincu de sympathiser avea les catholiques et d'avoir conçu un plan de réunion des deux Églises. Il censure aussi ceux qui ne se retirent pas en rencontrant une procession et qui consentent à se découvrir à son passage.

Nomination du baron cPArzilliers aux fonctions de député général, — Cette nomination a lieu sans aucune présentation préalable de la part des réformés. Le marquis de Clermont a exercé cette charge pendant dix-sept ans, parce que, dans l'intervalle, aucune assemblée nationale n'a pu être convoquée et que , peu à peu, le Gouvernement a dépouillé les synodes du droit d'élire les députés généraux.

1 645 Arrêt du Conseil portant renvoi aux chambres de VÉdit

3®i*«»- de toutes les instances civiles et criminelles des religionnaires. — On commence à donner aux protestants le nom de religionnaires dans les actes officiels. L'arrêt reproduit les dispositions de l'Édit de Nantes sur la compétence des chambres mixtes , et s'attache à mettre fin aux empiétements des Parlements dont la tendance continuelle est de s'emparer des contestations qui concernent les réformés.

25fiêTr. Arrêts de règlement du Parlement de Bordeaux sur Vexercice du culte protestant. — On appelle arrêts de règlement les arrêts qui disposent d'une manière générale et réglementaire et qui sont obligatoires pour les justiciables habitant le ressort du Parlement. — Le Parlement de Bordeaux , par ses arrêts des 25 février et 12 août, défend aux réformés d'élever des bâtiments voûtés ou ayant la forme des églises catholiques , pour servir de sépultures. Il renouvelle la défense de prêcher dans les terres où les seigneurs protestants ne résident pas, ainsi que dans les annexes, et il prohibe le travail pendant les jours de fête.

et <2wnt.

Arrêt du Parlement de Paris qui interdit V exercice à 1645 J^hle Bouchard (Indre-et-Loire), — L'interdiction est ^•'•^^ni prononcée sur la demande de la duchesse d'Aiguillon , tutrice du duc de Richelieu , seigneur de Tlsle Bouchard.

Lettres patentes qui confirment les statuts des lingères ^ *"•* de Paris, portant exclusion de celte profession des filles st des femmes réformées. — C'est, depuis l'Édit de Nantes, le premier exemple donné par une corporation pour en bannir ceux qui professent le culte protestant. Le motif apparent de cette exclusion est , que les lingères se sont placées sous la protection d'une sainte et forment une congrégation dans laquelle un hérétique ne peut entrer. i — La cupidité des uns , l'intolérance des autres , multiplieront bientôt ces sortes de proscriptions et le Gouvernement s'empresse toujours de les confirmer, malgré les dispositions formelles de l'article 27 de l'Édit de Nantes.

Arrêt du Parlement de Paris qui condamne François is mi. Langlois, de Chartres, à avoir le poing coupé et à être brûlé vif, pour crime de sacrilège, — Langlois , notoirement insensé , avait arraché au prêtre devant l'autel l'hostie consacrée et l'avait brisée. L'arrêt reçoit son exécution.

Arrêt du Parlement de Provence qui défend ^exercice sa juin. àRomoules, dont Grimaud, président au Parlement , est seigneur. — (Il n'a pas été possible de retrouver cette paroisse qui, probablement, a changé de nom).

Arrêt du Conseil qui permet aux réformés de recevoir c juiUet. des donations et legs pour l'entretien des ministres et des pauvres. — Cette faveur, qui n'est que la consécration des promesses de l'Édit, est bientôt retirée.

Arrêt du Parlement de Paris qui condamne Judith i2 jaiiu Sancierre à i 5 jours de prison et à r amende honorable

4645 pour crime de blasphème. — C'est la femme d'un messager de Paris à Metz qui , dans une conversation privée , a blâmé ceux qui , selon elle , rendent de trop grands honneurs à la Sainte-Viei^e.

20 jaiiict. Arrêt du Parlement de Rouen qui défend V exercice à St.-Sylvain (Seine-Inférieure), — Cette paroisse relève de Tabbaie d'Almenêche.

« BOT. Arrêt du Parlement de Provence qui défend V exercice à Geneirac (Gard),

1646 Arrêt de la Chambre de VÉdit de Rouen centre les

^^^^'' nommés Clénardière et Ballot, convaincus H avoir caché un moine apostat et de lui avoir fourni des secours. — L'arrêt les condamne à représenter ce moine et , à défaut de le faire , en 400 livres d'amende. Dans sa partie réglementaire , il défend aux réformés de recevoir dans leurs maisons des prêtres ou religieux pour les aider à se soustraire à leurs supérieurs , sous les peines portées par d'autres arrêts , c'est-à-dire , sous des peines arbitraires.

2 mars. Arrêt du Parlement de Rordeaux qui défend V exercice dans la seigneurie de Pujoly (Gironde). — Cet arrêt se fonde sur ce que le seigneur est catholique.

6 mars Arrêt du ConscH qui approuve la décision de Févêque de Valence, par laquelle il a ordonné la démolition du temple de Cliou-Usclat (Drôme). — De nombreuses démolitions de temples sont ordonnées dans le cours de cette année par les évêques diocésains , dont l'action se substitue ainsi à celle du Gouvernement.

umii. Déclaration sur les offices de judicature possédés par les réformés. — Elle décide, que dans les lieux où la juridiction est en partage entre le roi et des ecclésiastiques, les réformés qui ont obtenu des provisions (une nomination) de quelque ofBce de judicature , sans avoir , au préalable , déclaré leur religion , seront des-

tiUiés. Les réformés se Toie&t ainsi exclus des offices 1646 Judieiaires royaux partout où le clergé possède une partie quelconque de la seigneurie.

Arrêt de la Chambre de VÉdit de Paris, qui confirme 2oj>in êmx réarmés Vêxempion accordée parle troétéème ariielé des dispositions secrètes de VÉdit, de tendre devant leurs maisons aux Jours des processions solennelles. — Plus d'une fois déjà la di^osilion si claire et si pré* cise (le cet article a été violée par les prétentions du clergé et la connivence coupable du pouvoir (voyez 1634, page 15, 21 avril 1637, 18 janvier et 6 juin 1689). Le Parlement de Paris résiste encore; il cédera bientôt à Tentraînement général et aux volontés de la cour.

Arr^ du Parlement de Bordeaux sur les honneurs à 48 sept. rendre au Saint^Sacrement, ~ Par cet arrêt de règlement la cour ordonne, que tous les habitants de la ville, aussi bien que les étrangers , qui rencontrent le Saint- Sacrement porté soit aux malades ou en procession , soit à la ville ou aux champs, et qui ne se retirent pas aussitôt chez eux ou ailleurs, sont tenus de se découvrir et de se mettre à genoux. Il leur est défendu de prononcer des paroles offensantes pour les curés, à peine de 500 livres d'amende et de punition corporelle.

Sentence du présidlal de Poitiers qui supprime Vexer-- 1647 cice à Mougon (Deux-Sèvres), et ordonne de murer Us ^J"^portes du temple.

Sentence du Sénéchal de Poitiers qui défend au sieur ^^i»»' Pouvresseau, réformé, de tnarier sa fille, âgée de 4 S ans, à un catholique. — La sentence est motivée sur ce que cette fille , élevée dans la religion romaine , aurait déjà manifesté l'intention de se faire religieuse.

Arrêt de la Chambre de VEdii de Rouen qui supprime 25jaBT. V école tenue dans cette ville par des filles protestantes.

1647 Arrêt du Conseil qui annule V arrêt du Parlement de

SI j.nT. Bordeaux du 18 septembre 1646 (voir à cette date). — Le député général s'est pourvu contre l'arrêt de Bordeaux comme violant la liberté de conscience , et c'est sur ses instances que cet arrêt est cassé , qu'il est fait défense de l'exécuter dans sa partie réglementaire, et qu'il est simplement enjoint aux réformés de se découvrir au passage du Saint-Sacrement lorsqu'ils ne peuvent s'éloigner.

21 mar». Arrêt du Conseil qui décharge un ministre converti du paiement des tailles pour le présent et pour V avenir, — La dispense du paiement des tailles n'a été accordée aux ministres que par la déclaration du 15 décembre 1612 (voir à cette date) , mais cette déclaration n'a pas été enregistrée au Parlement et cette circonstance a servi plusieurs fois de prétexte pour lui dénier force de loi. Peu à peu, cependant, l'exemption a passé en jurisprudence. Pour favoriser les conversions des ministres, la cour l'applique maintenant à ceux qui ont consenti à devenir catholiques. -

21 v'iï Arrêt du Conseil qui ordonne que, sur un premier refus des réformés de tendre devant leurs maisons les jours de processions solennelles , Von tendra à leurs frais et quHls seront tenus de restituer les avances faites pour eux. — (Voir 20 juin 1646 et aux dates qui y sont indiquées).

48 mai. Arrêt du Conseil qui dispense les réformés de tendre devant leurs maisons les jours de processions solennelles,

— Cet arrêt, rendu sur le pourvoi du député général, rapporte les dispositions de l'arrêt du 21 avril ci-dessus.

— Le même jour une autre décision du Conseil , provoquée par les réformés de Vitré , annule un arrêt du Parlement de Rennes, qui leur avait enjoint de tendre , ou de laisser tendre à leurs frais.

Arrêt du Conseil qui interdit V exercice à la Roche du 1647 Maine (Sarthe). ^•^^

Arrêt de la Chambre de VEdit de Paris qui, sur la de- si Mit; mande de Vévêque de Poitiers, supprime V école réformée de Couhé (Vienne). — Déjà l'exercice de la religion y a été défendu par arrêt du 28 février 1641 (voir à cette date).

Arrêt du Parlement de Pau qui interdit aux réformés 1648 de Nérac rétablissement d^un collège dans ladite ville. 24j«nf- — La population de Nérac est presque entièrement protestante. L'arrêt est rendu au bénéfice, et sur la poursuite des pères de la doctrine chrétienne.

Arrêt de la grande Chambre du Parlement de Paris 6f.hr. sur le droit de patronage des seigneurs protestants. — Le patronage est un droit honorifique accordé au seigneur, par lequel il jouit de certaines distinctions dans l'église et peut présenter des candidats aux bénéfices vacants dans ladite église. Précédemment les évêques conféraient le bénéfice sur ces présentations , qu'ils étaient obligés de recevoir mais non d'adopter. L'arrêt ôte aux seigneurs protestants tout droit de patronage sur les églises catholiques.

Arrêt du Parlement de Paris qui casse V exhérédation ««•£. faite par le testament d'un père réforme, de sa fille catholique, laquelle, âgée de moins de 25 ans, s'est mariée contre sa volonté. — La loi autorise cette exhérédation , mais le juge la casse puisqu'il suppose au père une animosité injuste contre sa fille. (Voyez art. 26 de l'Édit de Nantes.)

Traités de paix de Munster et d'Osnahruck. — Ces 24ocl traités , dont l'un est conclu entre l'empereur d'Allemagne et le roi de France , et l'autre entre la reine de Suède et l'empereur, mettent fin à la guerre de trente ans et réunissent la province d'Alsace à la couronne de

1648 ï'rfflftce, à l'exception, néanmoins, de la YÎlle de Strasbourg et des villes et ordres qui, jusque là étaient immédiatement soumis au Saint Empire romain. Par suite de cette réunion le roi acquiert un grand nombre de sujets professant le culte de la confession d'Augs>^ bourg, qui a été souvent, mais à tort, désigné sous le nom de culte luthérien. — L'Alsace ayant jusqu'à ce moment fait partie de TAllomagne, nous n'avons pas en à nous occuper de l'histoire de sa réforma*^ tion ni de son Église. En ce moment il suffira de savoir que l'article 27 du traité de Munster garantit en ces termes la liberté de conscience et le lîbr« exercice du culte aux protestants qui sont eédés à la France : « que ceux de la Confession d'Augsbourg qui

«avoient été en la possession des églises soient

«conservés dans Tétat ecclésiastique de l'année 4684 te et qu'il soit libre aux autres qui voudront embrasser «le môme exercice de la Confession d'Augsbourg, de «le pratiquer tant en public dans les églises, aux «heures arrêtées , qu'en particulier dans leurs propres «maisons ou attires à ce destinées par leurs ministres « de la Parole divine ou ceux de leurs voisins.» Quant aux catholiques , Tarticle 75 du traité ajoute : « Le roi « très^chrétien sera toutefois obligé de conserver en « tous et chacun de Ces pays la religion catholique , comme «elle y a été maintenue sous les princes d'Autriche et «d'en bannir toutes les nouveautés qui s'y sont glissées «durant la guerre. > -— Ce sont ces dispositions qui, jusqu'à la révolution de 1789, forment le droit eedé* siastique des protestants de l'Alsace. Elles se résument ainsi : liberté absolue de conscience et de culte ; propriété inattaquable des églises et des biens de fabriques et autres, tels qu'ils étaient possédés en Tannée normale 4624. L'Édit de Nantes et les àéékh-

rations qui l'ont suivie ite peuvent donc recevoir 164t aucune application dans ce pa^fs , ve qui û'^tBfèétketdi pa» le Gonvemement de ftiîre de nombreûseà tënta- Hîfes pour assimiler tes prolestànts de la Confèfesîoli CAugsbourg m Alsace, aiix réformés de TanciÈiane France.

Ârrét du ParlemerU 4b Pan gui supprime le eMége odée. H^êfbfmé de Bergerac. — C'est «ne Téritable croisade contre les collèges protestants que le Parlement de Pau a entreprise dans la protince de Béam. Le motif 4» Tarrêt est a que la réduction des hérétiques n'anÎTera 1 jamais si on leur permet d'avoir des écoles et des «régens partout où ils ont le droit d^etercîias. > <Voy.2i janvier 1648.)

Arrêt du Conseil d^État tendu, en préuiice du ttd et 1649 ée là reine régenté, sur les plaintes du député gtMrul. ^ **«• -^n y est ordonné «:que lesédits et déclarations faits € en faveur des sujets de la religion prétendue réfor- «inée, devront être entièrement esécutés et qu^ils ne « pourront être troublés en l'exercice de leor rt^lîgion ^ «en la possession de leurs tenïples et en toutes autres «concessions à eux accordées, ains {mais) qu'ils en % devront jouir tout ainsi et en la même forme qu'ils «en jeuissoient lors du décès du feu roi sans qu'il y 4 soit rien innové à leur préjudice , faisant sadite Ma- «jesté défense de. continuer aucune poursuite pour «raison de ce.-» — La guerre de la Fronde a commencé ; le roi , la reine et le cardinal Mazarin ont été rèdttfts à sortir de Paris , et , malgré la paix signée le 14 mars entre la Cour et les mécontents, les troubles continuent dans le royaume , notamment en Provence et en Guyenne , où les protestants sont nombreux et pourraient devenir dangereux s'ils se joignaiwit aux Frondeurs. La reine-^mère et le cardinal cherchent à

1619 les gagner et leur renouvellent l'assurance fallacieuse de les maintenir dans la jouissance de leurs droits.

1650 Nomination par Mazarin du réformé Herward aux

février, foncHons dUntendant des finances. — Cette nomination excite les plus vives réclamations parmi les membres du clergé. Ses agents généraux softt chargés de représenter au cardinal, qu'à raison du culte qu'il professe, Herward est incapable ou indigne d'entrer au Conseil d'État ou au Conseil privé. Mais le premier ministre maintient la nomination et confère au réformé le titre de contrôleur général.

20 avril. Afrét du Conseil d'État confirmatif de celui du 23 décernée 1649 (voir à cette date), relatif au maintien des édits de pacification. — La guerre civile et la guerre extérieure continuent à ruiner la France et obligent le Gouvernement à user de grands ménagements enverç les réformés. Ceux-ci se sont hautement prononcés pour le parti de la reine régente et du cardinal , et le nouvel arrêt est un appel réitéré fait à leur fidélité et à leur concours.

22 tvrii. Arrêt du Conseil sur V exemption de la taille accordée . aux ministres. — En présence du roi et de la reine , il est ordonné en Conseil d'État « que les ministres jouia ront des exemptions des tailles et des autres iroposi- <i tiens portées par les arrêts précédents ; qu'ils seront <( rayés des rôles avec défense de les y comprendre , ni «de les contraindre, et, en cas qu'ils eussent déjà « payé quelque chose , le roi veut que les deniers leur « soient rendus , et que ceux qui les ont reçus , soient <( contraints à les restituer par toute voie raisonnable.» (Voy. 15 décembre 1612, mai 1616, 17 juillet 1624 et 21 mars 1647.)

6 mai. Sentence du Chatelet de Paris (tribunal de /.^* instance) qui adjuge une pension à une fille catholique, à payer

par son père, réformé , malgré que celui-ci ait offert de i650 la recevoir chez lui. — Cette décision déchire les liens de la famille et brise l'autorité paternelle. Les Parlements s'empresseront d'adopter une jurisprudence qui favorise et encourage les conversions.

Émeute de la population réformée de Nîmes. — Pierre 4 sept. Coutelle, enfant de 13 ans, fils d'un secrétaire protestant du roi , avait été , au décès de son père , mis en " tutelle chez des parents professant le même culte. Sous prétexte que le jeune Coutelle a exprimé le désir de devenir catholique , l'évêque de Nîmes l'attire dans son palais et refuse de le restituer à son tuteur. Les protestants, indignés et exaspérés, marchent vers l'évêché, guidés par le pasteur Baudan, qui porte un marteau h la main. L'évêque se cache , mais plusieurs de ses domestiques sont grièvement blessés, et l'enfant est repris. — Cette violence qui , en d'autres temps , aurait été sévèrement punie, comme elle méritait de l'être, se termine par un accommodement. L'évêque consent à rester à Nîmes , se contente de la restitution de l'enfant et de quelques excuses.

Arrêt du Conseil relatif à r obligation imposée aux 49oet. réformés de tendre devant leurs maisons les jours de ^processions solennelles. — Il porte que <icles réformés, «habitans la Rochelle, St.-Paul-Trois-Châteaux et tous « réformés de quelque qualité et condition qu'ils soient, k seront tenus de tendre devant leurs maisons aux jours « et heures des processions solennelles , et que , faute « de ce faire , il sera tendu à leurs dépens , au rem- <(boursement desquels ils pourront être forcés.» — Cet arrêt est rendu sur les représentations de l'assemblée du clergé , qui se plaint des concessions faites aux protestants par les arrêts des 23 décembre 1649 et 20 avril 1650, et qui obtient ainsi une satisfaction partielle*

itëb (Voyez 2*1 décembre 4628, 22 juin 1629, 4634 à la page 15, 21 avrit 1637, 18 janvier et 6 juin 1639, et 20 juin 1646.)

1651 Arrêt du Conseil qui annule ôehU du 19 ootabre i€56

*'■"• imposant aux réformés f obligation de tendre dèpant îeurs maisons les jours de processions solennelles {voir d-dessus). — Les protestants ont jeté les hauts cris en apprenant la décision qui les oblige à rendre hommage aux cérémonies d'un culte qui n'est pas le leur fel même à y concourir. Le député géaiéral a fait entendra d'énerçiques protestations , et le Gouvernement s'etnpresse de rétracter un arrêté dont le maintien pourrait exaspérer un parti qui , quoique dépourvu de cohérence politique , compte encore de nombreut partisans.

« jaiii. Arrêt du Conseil ffÉiat qui ordonne qu*à tmenir les seigneurs protestants exerceront leur droit de présentU" tion aux bénéfices cantiques, placés sous leurpatro^ nage, par des mandùkUres professant ce dernier eulie. — C'est une nouvdîe concession faite aux exigences du temps et une modification importante des dispomtiens de l'arrêt du Parlement de Paris , du 6 février 1648 (voir à cette date), par lequel les «eigneurs protestants ont été dépossédés du drok de pn^senler des candidats aux bénéfices catholiques vacants dans leuri seigneuries. Le 17 juillet 1677 cet arrêt est enregistré au Conseil souverain d'Alsace , pour avoir force de loi dans cette province, malgré les capitulations et le traité de paix de Munster.

7 sept. Dédaraîîon de majorité du roi. — Renouvellement de la guerre. — Conduite tenue par les réforme. — louis XIV, qui entre dans sa quatorzième année , se rend en pompe au Parlement où il est dédaré majeur, le prince de Condé n'assiste point à cette cérémonie, craignant le parti de la reine et surtout les conseils

donnés par le cardinal Mazarin, quoique ce ministre ait 4651 été obligé de se réfugier à Cologne ; il se retire dans son gouvernement de Guyenne cour se préparer à la guerre, «t il cherche à entraîner les réformés dans son parti ; mais ceux-ci refusent de l'assister et se déclarent pour le roi. La Rochelle chasse son gouverneur qui adhère âu prince ; St.-Jean-d'Angely et Réalmont se fortifient contre les rebelles; Montauban lève 500 hommes à ises frais, les envoie au roi, qui assiège Bordeaux et, avec 4300 hommes, force Moissac à se rendre aux troupes royales. Glairac , le Yivarais et le synode des églises delà Basse Guyenne, réuni à Aymet, protestent de leur fidélité à la royauté. — Le comte d'Harcourt dit tax députés de Montauban : 4 Là couronne chanceloit € sur la tête du roi , vous l'avez affermie, > Louis XIV lui-même écrit aux ministres de la même ville pour les remercier , et le cardinal , de retour è Paris , appelle les députés de la ville protestante ^ ses bons amis.»

Oéelaration contre les blasphémaUurs. — A sa 7 sept, majorité ie roi renouvelé les dispositions des édits précédemment rendus contre les blasphémateurs. (Voyez mars 1636.)

Lettres patentes d» toi gui permette^ aux réformés 1653 de s'établit de nouveau à Pamiers et ordonnent de les y ^8Illtrt. traiter eomme les autres habitants du comté de Foix. -^En 1625, pendant la guerre de religion, Pamiers avait ouvert ses portes au duc de Rohan et lui avait fottrtii des secours ; mais le prince de Gondé s était rendu maître de la ville , et y avait exercé de grandes cruautés en défendant aux réformés d'y demeurer à l'avenir. Cette défense est enfin levée , grâce à l'assistance donnée par les réformés du Midi aux armes du roi.

Arrêt du Conseil sur F administration municipale dans 21 mû.

1652 les villes de population mixte. — On y lit , qu'à l'avenir le second consul d'Alais sera toujours réformé, le premier consul étant néceasairement catholique. Dans la ville de Montpellier toutes les charges municipales seront mi -parties. Ces dispositions s'étendent également à plusieurs autres villes réformées.

^\ mai. Arrêt du Conseil sur la prédication dans les annexes, — Cet arrêt annule toutes les décisions antérieures, portant défense aux ministres de prêcher autre part qu'au lieu de leur résidence. Il les autorise à présider à l'exercice de la religion partout où cet exercice est permis par les édits. (Voy. 3 et 14 octobre 1630, 6 juin et 1.*' septembre 1631, 26 septembre 1633, 20 juin et 2 décembre 1634, 21 avril 1637, 25 février et 12 août 1645.)

^\ mai. Déclaration confirmative des édits rendus en faveur des réformés. — Le roi y dit : « que ses sujets de la « religion prétendue réformée lui ont donné des preuves « certaines de leur affection et de leur fidélité , notam* «ment dans les circonstances présentes, dont il dece meure très-satisfait; à ces causes, il les maintient «dans la pleine et entière jouissance de l'Édit de «Nantes, autres édits, déclarations et arrêts, règle- «mens, articles et brevets expédiés en leur faveur, «registres aux Parlemens et aux Chambres de l'Édit, « notamment en l'exercice libre et public de leur reli- « gion en tous les lieux où il leur avoit été accordé , « nonobstant toutes lettres ou arrêts , tant du Conseil «que des cours souveraines, ou autres jugements «contraires.»

«jaiii. Jugement du siège de Poitiers qui accorde aux administrateurs de Vaumônerie de la ville un legs de 400 livres, fait par le sieur Persicault aux pauvres de V église réformée. — C'est une violation de l'article 42

des articles secrets de TÉdit de Nantes commise par 1652 le idagistrat de Poitiers, constamment hostile aux réformés.

Jugement du siège de Poitiers qui oblige un père ^a a.*. réformé à fournir dans la quinzaine l'état de ses biens pour arbitrer la pension qu'il devra payer à sa fille devenue catholique et religieuse. Le même jugement accorde à cette fille une provision de 50 livres. — Voyez 6 mai 1650, pour la pension accordée aux filles qui se font catholiques, et pour la conduite hostile aux réformés des juges de Poitiers, 23 avril 1629, 2 et 12 janvier 1647, et 18 juillet 1652.

Arrêt du Conseil sur l'exemption de r impôt accordée 1653 aux ministres du Poitou. — Il confirme l'exemption *<>■»"• générale accordée par l'arrêt du 22 avril 1650 (voir à cette date), mais il ajoute la condition, que les ministres devront réellement exercer leur ministère et ne se livrer à aucun trafic. Il défend de les imposer à l'avenir sous peine de 3000 livres d'amende.

Lettre du roi au consistoire de Paris pour lui annon- 43«oàt. cer que le député général marquis d!Arzilliers venant de mourir, il le remplace par le marquis de Ruvigny.

Arrêt de la Chambre de VÉdit de Grenoble ordonnant le sf-pt. la réouverture du temple de La Rocque, en Provence (Hérault), fermé par ordre de Le Seigneur, tun des présidents dit Parlement d'Aix, seigneur du lieu. — r Les protestants ne parviennent pas à mettre cet arrêt à exécution , car Le Seigneur fait murer les portes du temple et menace de repousser par les armes ceux qui oseront se prévaloir de la décision judiciaire. La force l'emporte sur le droit.

Violences exercées à Rochechouart (Haute - Vienne) sur 19 «cl les réformes. — Le marquis de Pompadour, seigneur du lieu, mécontent d'un arrêt du Conseil qui a renvoyé

i653 la question du droit d'exorcioe devant la Ghambre de rÉdit, veut empêcher cet ^cercice par r.eiB(4ot des armes. De là un tumulte populaire dans lequel plusieurs protestants sont grièvement maltraités et le ministre luir-même blessé à mort.

Guerre entre ie% hébitanU du Vivarais et ie comte de Bieux av, sujet de ¥ exercice dans la vUi-e de Vais (Ar* dêebej, dont ie comte est seignei^r. -^ Ici encore, et de son autorité privée, le setfoepr veut supprimer un exercice ancien. Les réformés s'adressent au £omte. Du Roure, lieutenant du roi de la province, qui les autorise à employer la (oirce pour se maintenir d^ns leurs droits. Ils se réunissent alors au nombre de six à sept mille ; mais le comte leur oppose quatre à cinq mille soldats et la guerre se fait avec un acbarnement réciproque. Le roi , trop tard averti , envoie le défraie général Ruvigny, qui parvient à conclure un armistice entre les deux partis et à faire renvoyer la décision du litige devant un tribunal arbitral , dont |a sentence déûnitive confirme le droit contesté des réf(Mtnés.

4654 Arrêt du Conseil en faveur des réformés de Ntme^. —

<8 mai. Depuis quelque temps les réformes de Nin^es ont dft contribuer avec les catholiques , et dans la proportion de leur fortune , à Tentretien des moines établis dans la ville et aux réparations de leur couvent. La Conseil les décharge non-seulement de cette obligation, mais il ordonne à la communauté catholique de leur restituer la somme de douze mille livres qu'ils ont 4èjk payée pour cet objet.

«ju»". Sacre du roi à Rheims. — L'évoque de Montaulian saisit cette occasion solennelle pour adresser au roi un discours des plus véhéments contre les réformés. Il prétend, qu'en les traitant avec une grande sév/érité, Louis XIII leur a rendu parfaite justice; il approuve

que l'on ait démantelé leurs villes et enlevé leurs 4654 collèges ; qu'ils aient été écartés des fonotions publiques et privés d'un certain nombre de lieux d'exercice. Il se plaint de la déclaration de 1652, excite le roi contre la ville de Montauhan, le foyer du protestantisme , et demande que les choses soient remises en l'état où eHes étaient en 1648. — Ce discours fait une profonde impression sur Louis XIV ; mais les services des réformés , pendant la Fronde , sont trop récents pour être sitôt oubliés , et le Gouvernemeiit a intérêt à ménager Gromwell, qui saisit toutes les occasions pour intervenir en faveur des protestants français.

Arrêt du Conseil gui défend au Parlement de Pro- iTaonr. vence (Aix) de connaître des causes de ceux de la rdi-gion et renvoie ces causes devant la Chambre de ^Édit du Dauphiné. — Le Parlement d'Aix se fait constamment remarquer par la haine aveugle, avec laquelle A poursuit le§ réformés, et l'affaire récente du président Le Seigneur (voye? 46 septembre 1653) ne motive que trop la défiance du Gouvernement qui , par la décision de ce jour, applique les dispositions des articles 32 et 34 de l'Édit de Nantes. Ne pouvant pluç maintenir sa prétention de juger toutes les affaires des habitants de son ressort sans distinction de culte , le Parlement de Provence prétend dès lors avoir au moins le droit de viser les arrêts de la Chambre de l'Édit et de les revêtir du pareatis (ordonnance d'exécution), sans lequel ils ne pourront être exécutés dans l'étendue de son ressort. Le député général Ruvigny s'adresse au Conseil pour demander la cessation de cet état de choses, qui a fait naître de nombreux conflits , et le Gouvernement fait défense expresse au Pariement de viser à l'avenir les arrêts de la Chambre de l'Édit de Grenoble.

1654 Arrêt du Conseil qui évoque à la Chambre de VEdit de i sepi. Grenoble toutes les affaires que les réformés du Languedoc pourront avoir pendant six mois au Parlement de Toulouse, — Ce Parlement a encore renchéri sur la sévérité ou, pour mieux dire, sur l'injustice de celui d'Aix. Les choses en sont venues à un tel point, que les réformés , n'ayant plus aucune justice à espérer à Toulouse, saisissent le moment où la cour leur paraît favorablement disposée , pour demander qu'il leur soit donné des juges plus équitables. Le Conseil désigne la Chambre de l'Édit de Grenoble et limite à six mois la durée du régime exceptionnel. Mais le Parlement refuse de se dessaisir et augmente ses rigueurs contre les réformés. (Voy. janvier 1629.)

1655 Arrêt du Parlement de Bordeaux qui déclare un ^Tftvr. réformé, nommé Coutris, incapable d^ entrer dans /^

maîtrise des apothicaires, -r- Le prétexte de cette décision est que les apothicaires font partie de la confrérie de Saint-Michel , et qu'un protestant ne peut en être membre (voy* 23 avril 1629 et 29 avril 1645), C'est la première exclusion des corporations d'hommes prononcée contre les réformés.

i8a«i.t. Nouvel arrêt du Conseil qui évoque, cette fois pour deux ans, à la Chambre de VEdit de Grenoble, lea affaires des réformés pendantes au Parlement de Toulouse (voy. 2 septembre 1654). — Le Parlement de Toulouse n'ayant pas obéi à une première injonction de se dessai-r sir des affaires des protestants, un nouvel arrêt, plus sévère , prolonge l'évocation à deux ans.

1656 Arrêt de la Chambre de VÉdit de Paris qui infirme sftvr. une sentence du siège de Poitiers par laquelle un apothicaire du nom de Garnier a été déclaré incapable S être admis en la maîtrise, à raison de sa religion. — Lsi Chambre de l'Édit de Paris n'adopte pas encore la doc-

trine du Parlement de Bordeaux ; elle maintient par son 165d arrêt les dispositions de TÉdit qui assurent aux protestants la liberté de conscience et Tégalité politique et civile. (Voy. 27 février 1655.)

Déclaration du roi interprétative de celle de 1652 «sjuiii^ (voy. 21 mai 1652,) — Le clergé catholique , vivement ému des sentiments de tolérance qui respirent dans la déclaration de 1652 et dans les actes qui l'ont suivie y â chargé l'archevêque de Sens de porter ses doléances du Gouvernement. Dans un discours prononcé devant lé roi et le cardinal Mazarin, le prélat représente l'Église comme opprimée par les réformés, prévoit le triomphe de l'hérésie et insiste sur la nécessité de retirer la déclaration de 1652. — Le Gouvernement, affranchi de la crainte d'un soulèvement à l'intérieur et secrètement d'accord avec le clergé, saisit cette occasion pour reprendre une partie des concessions qu'il a faites. La décision de ce jour, datée de la Fère, est destinée à donner une satisfaction partielle aux plaintes de l'Église catholique. L'on y fait dire au roi que l'Édit de Nantes a toujours été scrupuleusement exécuté; que si Louis XIII y a apporté quelques modifications , elles ont été nécessitées par l'obligation où il s'est trouvé de réduire par les armes ses sujets révoltés; que la déclariation de 1652 n'a été donnée que pour rassurer les réformés qui avaient manifesté la crainte de changements à leur préjudice pendant les troubles; que l'on a abusé de cette déclaration contrairement aux intentions royales ; qu'en conséquence il ordonne que l'Édit de Nantes , ensemble les autres édits , déclarations, arrêts et règlements enregistrés, seront exécutés, n'entendant avoir rien innové en 1652 ; que deux comimissaires, dont l'un catholique et l'autre protestant, seront envoyés dans chaque province pour y rétablir le&

1656 cëo«es daas Tordre où elles doivent être, vocdant que ce qu'ils auront ordonné , soit exécuté nonobstant opposition ou appellation et réservant au Conseil de statuer en dernier ressort en cas de partage des opinions. -*- C'est le premier acte d'une réaction qui augmentera progressivement jusqu'au jour de kr révocation de l'Édit de Nantes. A partir de ce moment, le Gouvernement se fait l'exécuteur des volontés du clergé; les libertés des protestants leur soiït arrachées une à une y afin ë6 les amener par la violence ou la séduction à renier leur culte ou à déserter une pétrie qui ne leur accorde plus ni justice , ni sécurité.

28 août. Arrêt du Comeil gui eœdut les réformés as Montpelliet du consulat de la ville et de toutes les autres charges publiques. — Cet arrêt rapporte celui du 21 mai 1652 (voil* à cette date) par lequel il a été ordonné que toutes les charges municipales à Montpellier seront miparties.

46 déc. Décléu^alioîi du roi sur le» patronage , les exercices des réformés, la compétence des Chambrer de VÉdit, Uc prédication dans le» annexes, ete, — Elle est rédigée en âept articles et modifie profondément les dispositions de l'Edit de Nantes. L'article l.""' défi^d aux jugei^ séculiers de prendre connaissance de l'ordre et de l'heure du service divin. L'article 2 ordonne que le reton^i des confréries sera employé aux besoins du service et au profit des pauvres^; que cet emploi sera réglé par les évoques diocésains et que les juges royaux ne pourront connaître des droits prétendus par les évèque& et les curés , à l'exception de ceux qui ^e rattachent aux dîmes inféodées et au possessoire des autres dîmes* L'article 3 enlève aux parlements la connaissance des procès qui pourront naître à l'occasion des décimes (subvention annuelle payée au roi par le

clergé dffffanoht du paiement des contributions). L'ar- f 65& tîcle 4" défend tout exercice dans les lieux où il y a éfvéché ou archevêché ^ ainsi que dans les seigneurie^ appartenant à des ecclésiastiques; il ordonne, en outre, la restitution des cimetières qui ont appartenu aux ca^ tholi({ues ; la démolition des temples construits depuis rÉdit de Nantes sans lettres enregistrées dans les parlements et dé ceux situés dans les cimetières ou dont la trop grande prorimitê des églises en troublerait le service. L'article 5 prive les seigneurs protestants de tous lès droits honorifiques qu'ils pouvaient prétendre dans les églises de leurs seigneuries , tels que patronage, sépulture, bancs, ceintures de deuil, tant en dehors^ qu'en dedans des églises. L'article 6 ôte aux juges: réforniés et aux chambres de l'Édit la connaissance de la transgression des fêtes et fait défense de juger' du possessoire des bénéfices et des contestation^ au stijet des biens dés églises. L'article 7 , enfin , eOn^ firme la défense de prêcher dans les annexes , et prononcée contre les délinquants la prison et l'amende. — GetAe déclaration enlève , d'un setd coup , h Uïi grand nombre d'églises le droit d'exercice , et porte les atteintes les plus graves slux anciennes libertés du protestantisme. Le Parlement se refuse à son enre- ^strisment, non à raison des Restrictions dont est frappée la liberté de conscience , mais parce que les trois premiers articles ont pour objet de réduire ses attribution, aussi bien que celles des juges royaux.

Afrét 4u ConseU qui interdit Vexeroiee à Pamiers (Ariège). — (Voyez 18 mars 1652).

Ài^St du Conêcil sur f exécution de» édits rendus en 165T f(weur des reHgionnatres. — Il est rédigé en neuf arti- '^i»"^clés. Le premier défend aux ministres de prendre le titre de pasteuré, et oblige d'ajouter les mots prétendm

1657 réformée après celui â! église. L'article 2 enjoint de ne pas mal parler de la religion catholique et de ne pas donner à ceux qui la professent d'autre nom que celui de catholique. L'article 3 fait défense aux réformés d'empêcher que Ton ne tende devant leurs maisons les jours de processions solennelles, et maintient les décisions locales qui, en certains lieux, leur ordonnent de tendre eux-mêmes (violation de l'article 3 des articles secrets de l'Édit. Voyez 19 octobre 1650 et les dates qui y sont citées , et 19 mai 1651). L'article 4 ordonne que les anciens, seuls, pourront assister aux consistoires. L'article 5 prohibe les assemblées des notables sans l'expresse permission du roi et hors la présence d'un juge royal (voyez 17 avril 1623). L'article 6 défend toute levée de deniers , soit pour le dehors du royaume , soit pour l'intérieur. L'article 7 prohibe toute prédication hors des lieux ordinaires, même sous prétexte de la peste (voy. 21 mai 1652). L'article 8 défend de chanter des psaumes à l'occasion des feux de joie ou de l'exécution d'un criminel (voyez 19 août 1623). Ënfm, l'article 9 interdit l'enterrement des réformés dans les églises ou les cimetières des catholiques. L'arrêt se termine par la déclaration qu'il est expressément dérogé par lui à tous arrêts et décisions contraires. Il reproduit les dispositions les plus hostiles aux protestants faites depuis l'Édit de Nantes et dans les plus mauvais temps, et apporte de nouvelles entraves à la liberté de culte solennellement garantie par le jeune roi lui-même. (Voy. 24 avril 1612 et 17 avril 1623.)

iijain. Arrêt du Conseil, qui ordonne que les temples bâtis par les hauts justiciers religionnaires seront démolis, lorsque le seigneur sera catholique ou qu'il le deviendra, et que les acquéreurs réformés d'un domaine du roi

ne pourront, à V avenir, y établir aucun prêche, sous 1657 prétexte de la haute justice comprise en la concession ou en r adjudication. — Cet arrêt détruit l'article 7 de rÉdit , et supprime un grand nombre d'églises , puisque leur conservation dans les terres seigneuriales dépend dorénavant de la fidélité du seigneur au culte de ses pères ou de ses devanciers. Le Gouvernement n'ignore pas que l'appât des honneurs et des distinctions dont il dispose , exercera toujours une influence prononcée sur les membres de la noblesse, et qu'il ne lui sera pas diflicile d'en détacher un certain nombre d'un parti religieux désormais proscrit par la cour.

Arrêt du Conseil qui révoque celui du 21 mai 165i 44 janv. et ordonne d! exécuter la déclaration du 20 juin 1634, qui défend aux ministres de la religion de prêcher en plus d'un lieu, (Voyez à ces dates et 2 décembre 1634.)

Déclaration du roi, rendue sur les représentations ftyrier. de Fassemblée du clergé. — La déclaration ne traite que des intérêts catholiques, mais l'article 23, qui défend de publier des livres religieux sans l'approbation des supérieurs, sera bientôt appliqué aux réformés, dont l'on soumettra les ouvrages à la censure préalable des ministres, qui demeureront responsables de leur contenu.

Arrêt de règlement du Parlement de Dijon sur les 4 s mars. devoirs des réformés. — Il ordonne de porter révérence au Saint-Sacrement (voy. 18 septembre 1646 et 31 janvier 1647); de tendre devant les maisons les jours de procession, ou de souffrir qu'il y soit tendu (voyez 11 janvier 1657 et les dates citées); de garder les fêtes catholiques aux champs et dans les villes, et enjoint aux ministres de publier ces fêtes, afin que nul ne puisse prétexter cause d'ignorance. Il défend d'empê-

1657 cher que les réformés condamnés ou malades ne soient visités par des prêtres ou des moines quand ils le désireront. Il réitère l'interdiction de faire l'exercice dans la ville de Gex (voy. 12 février 1642); défend d'y enterrer les morts, de tenir école, de s'assembler, de se promener de jour près des églises catholiques et pendant le service, de vendre de la viande en carême, et d!en manger avec scandale. — Les réformés se pourvoient en Conseil contre cet arrêt, mais il est confirmé par décision du onze décembre de la même année.

27 mars. Avrét du ConscU qui ôte aux réformés de Bédarieux (Hérault) le droit de faire partie du conseil politique de la ville, et d! exercer le consulat,

\9 mai. Arrêt du Conseil qui étend V exemption des tailles aux ministres qui se sont fait catholiques.— h^ roi ordonne , qu'après leur conversion , ils jouiront des privilèges qui leur ont été concédés en leur qualité de ministres. (Voy. 21 mars 1647.)

asjuin. Arrêt du Parlement de Paris, qui ordonne la démolition du temple bâti par la dams de Bessay (Bessé, Charente) , dans V étendue du fief de Vévêché de Luçon. — C'est une application de l'arrêt du 11 janvier 1657. (Voir à cette date.)

26jaiU. Arrêt du Conseil, daté de Sedan, qui défendla tenue des colloques et la discussion des affaires qui s'y traitent habituellement, ailleurs que dans Vasseniblée synodale annuelle, en présence du commissaire du roi, avec défense de s'y occuper d'autres questions que de celles qui concernent la discipline. — Le colloque se compose d'un certain nombre d'églises, auxquelles, tour à tour, appartient le droit de convoquer les autres. L'usage s'est introduit de porter devant ces assemblées les affaires qui n'ont pu être jugées par les consis-

toires, de sorte qu'elles sont devenues un degré de 1657 juridiction intermédiaire entre les consistoires et les synodes provinciaux. Le Conseil cherche à briser ce lien précieux, en attendant qu'il parvienne à la suppression des synodes et à l'isolement complet des églises. . Arrêts nombreux des Parlements et du Conseil qui, sous divers prétextes, enlèvent aux chambres de lÉdit la connaissance de beaucoup d! affaires civiles et criminelles concernant les réformés.

Arrêt du Parlement de Paris, qui attribue à V Hôtel- 1658 Dieu de Chartres un legs fait aux pauvres réformés de ^i"»^cette ville. (Voyez art. 42 des articles secrets de l'Édit de Nantes.)

Audience accordée par le roi aux dix députés des ^« févr. synodes provinciaux venm pour lui exposer les griefs des r^digionnaires. — Cette audience a été sollicitée avec yne grande insistance , car les protestants , justement ^Uarmés par k persécution renaissante , espèrent être entendus et obtenir justice. Le député du Poitou , La Forest, qui porte la parole, se plaint vivement de la déclaration du 18 juillet 1656 (voir à cette date) , et demande la révocation de tout ce qui a été fait contrairement à l'Édit. Le roi se contente de répondre : «[J'examinerai votre cahier et vous rendrai justice.» -— Le 17. mars, deux de ces députés sont présentés à Mazarin , qui les reçoit avec bienveillance , et veut bien leur promettre les bontés du roi.

Réponse du roi au cahier des synodes, — Il déclare h avril. qu'il fera exécuter l'Édit de Nantes , et qu'il choisira des personnes de c qualité suffisante et capacité requise)), pour se rendre dans les provinces, entendre les catholiques et les réformés, et juger les questions et litiges , voulant que leurs décisions soient exécutées par provision. (Voy. 18 juillet 1656.)

1658 Publication de la relation des résultais de la mission *''^- confiée aux députés des synodes, — La relation, distribuée dans les provinces par les soins des députés, répand la consternation parmi les réformés , qui comprennent que désormais leur cause est perdue auprès du roi. Le clerçé catholique est, au contraire, triomphant, car il compte sur son influence auprès de^ commissaires royaux que la cour enverra pour décider les difficultés nombreuses existantes entre les catholiques et les protestants.

juiUct. Ordonnance rendue par le prince de Conti, gouver-neur de Puymirol (Lot-et-Garonne), supprimant V exercice audit lieu.

1659 Arrêt de la Chambre de VEdit de Grenoble sur le 42ftTr. chant des psaumes. — Défense est faite de chanter

des psaumes en français dans les maisons et dans les boutiques , de manière à ce qu'ils soient entendus au dehors, sous peine de cent livres d'amende (voy. 19 août 1623 et 11 janvier 1657). C'est en vain que le député général en appelle au Conseil d'État contre cet arrêt ; l'influence catholique prévaut et le pourvoi est rejeté par décision du 6 mai suivant.

•Trii. Mémoire adressé au roi par les députés des synodes provinciaux. — C'est une nouvelle et suprême tentative pour obtenir justice de l'oppression qui pèse sur les réformés depuis la déclaration du 18 juillet 1656. Les auteurs du mémoire citent plus de quarante exemples qui prouvent qu'en divers lieux du royaume on refuse aux protestants la faculté d'y établir leur domicile. Ils se plaignent des vexations exercées envers leurs coreligionnaires , sous prétexte de les empêcher de travailler les jours de fête ; de l'exclusion de leurs malades des hôpitaux, malgré l'impôt qu'ils sont obligés de payer pour l'entretien de ces établissements

et pour celui du clergé catholique ; des tourments 1659 éprouvés par les malades incessamment sollicités d'abjurer. Ils signalent l'exercice supprimé en beaucoup de localités, notamment à Montriquet (Montrayet?, Lot-et-Garonne), à Nieuil (Charente), à Marcilly j(Gher), à Fleurac (Charente), à Limoges (Haute- Vienne) , en plusieurs lieux de la Guyenne et enfin à Gibel (Haute -Garonne), petit bourg du comté de Foix au il n'existe pas un seul catholique. Ils se plaignent des troubles occasionnés par les prédications des curés et des prêtres élevés dans les séminaires , et surtout par celles de prétendus missionnaires , gens qui , d'ordinaire , ne sont revêtus d'aucun caractère ecclésiastique, et qui opèrent des conversions par ruse et par violence. Ils réclament contre les atteintes portées à la puissance paternelle par l'enlèvement des enfants protestants ; contre le refus d'admettre les réformés aux charges, offices et maîtrises; contre l'inégalité de la répartition des tailles et impositions de toute nature, et, enfin, contre la violation de l'attribution de juridiction faite par l'Édit aux chambres mi-parties.

Synode provincial de Guyenne réuni à Montpaûer, J"»"«*petite ville du diocèse de Sarlat (Dordogne), — Ce synode repousse avec énergie l'imputation adressée depuis quelque temps aux réformés , de négocier une ligue avec les Anglais.

Vingt -neuvième et dernier synode national, tenu à 1659 Loudun et autorisé par le roi. Président: Jean Baillé, à pasteur à Paris ; adjoint : Jean-Maximilien de P Angle, 1660 pasteur à Rouen; secrétaires : Jacques de Brissac, sei- ^® »°^« gneur des Loges, pasteur à Loudun et Pierre Loride, ^ojl^ner seigneur de Galinière, ancien de Paris, Commissaire royal, La Madeleine, conseiller au Parlement de Paris, ^

1659 — Les provinces représentées par leurs députés sont : à la Normandie , la Haute Guyenne et le Haut Languedoc ,

1660 la Boulogne , le Bas Languedoc , Orléans , le Berry, les Cévennes, le Poitou, la Provence, l'Anjou, la Touraine , le Maine , le Loudunois , le Yendomoîs , le Perche, l'Ile de France, la Brie, la Picardie, la Champagne, le comté de Castres, la Saintonge, l'Aunis, l'Angoumois, le Dauphiné , la Basse Guyenne, le Béarn, le Vivarais, le Velay et le Forez. — Les instructions données au commissaire sont les mêmes que celles de ses prédécesseurs aux synodes antérieurs. Il déclare être chargé de s'opposer à toute demande d'une assemblée générale , sous quelque prétexte qu'elle soit présentée ; il reproduit les remontrances du roi sur les entreprises des réformés telles qu'elles ont été détaillées à Charenton (voyez 26 décembre 1644), et il exhorte les députés à se séparer promptement. — Le synode confirme Ruvigny, nommé député général par le roi ; mais il voudrait lui adjoindre un collègue pris dans le tiers état, et il présente, à cet effet, trois candidats au choix du Gouvernement. Cette demande reste sans résultat, de même que l'envoi du cahier des plaintes , et l'assemblée reçoit seulement l'allocation d'une somme de seize mille livres destinée à couvrir ses dépenses. Ne pouvant rien obtenir, le synode se dissout le 10 janvier 1660, après la déclaration du commissaire que les religionnaires en sont venus à un trop grand degré d'insolence, et que dorénavant l'on tolérera uniquement les synodes provinciaux. — Pendant un siècle, vingt- neuf synodes nationaux se sont réunis , et celui de Loudun clôt cette longue période , qui a commencé le 25 mai 1559 par l'assemblée tenue à Paris. C'est ainsi que disparaissent peu à peu ces grandes institutions protestantes qui

étaient un appui pour les fidèles disséminés et qui 1659 leur procuraient des organes assez puissants pour les à protéger et les faire respecter. Après les assemblées 1660 nationales et les synodes généraux, l'on défendra les synodes provinciaux et les colloques, et, quand l'iso- . lement 'sera complet , quand le protestantisme sera entièrement désarmé , le Gouvernement osera enfin frapper le grand coup en révoquant l'Édit de Nante§ , et, avec lui, la liberté de conscience. Jusque là, il procède avec une hypocrisie que l'histoire ne saurait assez flétrir.

Les juges de la Rochelle interdisent V exercice à Chaire 1660 fÇhayf, Charente-inférieurfiJ. 28féTr.

Arrêt du Parlement de Paris au sujet dJuri établisse- 28fé?r. ; ment d^ charité fondé par les réformes. — Il supprime un hospice établi au quartier de l'Estrapade à Paris, défend jiux protestants d'avoir des maisons pour y mettre leurs malades, et leur enjoint de les porter à l'Hôtel-Dieu, où ils seront traités suivant l'Édit.

Arrêt du Parlement de Bordeaux qui condamne six 7 sept réformés à la peine de mort et en dix mille livres c^ amende, pour avoir simulé une procession à Aymet, dans la nuit du 26 au 27 juin, et tourné en dérision les habitudes du culte catholique. — C'est le curé d' Aymet qui a porté plainte, mai§ l'arrêt ayant été rendu par contumace , les accusés s'empressent de se présenter, démontrent la fausseté de l'accusation et prennent le curé à partie. Pour se dispenser de punir le dénonciateur, le Parlement se borne à renvoyer les accusés sans rétracter l'arrêt qui les frappe, et les maintient ainsi sous le coup d'une condamnation injuste.

Arrêt du Conseil qui défend à ceux qui composent les 45s«pt. synodes de prendre aucunes délibérations que pendant

1660 leur tenue et en la présence du commissaire royal (voy. 26 juillet 1657 et 10 novembre 1659). — Il casse en même temps les actes du synode du Yigan, dans les Cévennes.

20 déc. La sénéchaussée de Poitiers interdit V exercice à Boupère (Vendée),

Procès et supplice de Caillon, sieur de la Touche. — Un calice avait été soustrait dans l'église paroissiale de Sion (Loire-inférieure). Les recherches de la justice étaient restées infructueuses , lorsque de la Touche dit dans un lieu public , qu'il ne serait pas difficile de trouver les malfaiteurs. Aussitôt le malheureux réformé est arrêté, inculpé d'être lui-même le voleur, traduit au Parlement de Rennes , appliqué à la question, qu'il subit sans faire aucun aveu , condamné au supplice de la roue et son cadavre livré aux flammes. Les coupables ayant été saisis peu de temps après, avouent leur crime , mais la veuve de la Touche ne peut obtenir la réhabilitation de la mémoire de son mari.

Sédition de la populace de Dieppe contre les réforme, — Elle brûle le temple au moment où le synode provincial est réuni dans la ville.

1661 Arrêt du Conseil qui interdit V exercice auPignan, 49jaiiT. diocèse de Montpellier (Hérault), et condamne lemir-

nistre Roussillon à s* absenter pendant un an du diocèse et en trois mille livres d! amende, pour avoir prêché en V absence du seigneur et dans les annexes, et aussi pour avoir pris le titre de pasteur.

25 janT. ^/T^^ du ConscH çui défend aux réformés de donner à leur religion Vépithète d! orthodoxe. — La décision est rendue sur la plainte de l'assemblée du clergé qui dénonce le professeur Guibé, de Nîmes, pour avoir annoncé dans les affiches publiques , qu'il expliquera le catéchisme de la religion orthodoxe.

Harangue au roi par Vévêque de Lavaur, parlant au 4661 nom de Rassemblée du clergé, — L'orateur se plaint ^*«^^de ce que l'Église catholique «se voit tous les jours «opprimée par les entreprises de ceux de la religion «prétendue réformée.»

Arrêt de la Chambre de VEdit de Castres, qui défend «ftvr. aux protestants éP entrer dans la prison de la conciergerie et à ceux gui y sont déjà d*y demeurer, pendant que les ministres y font leurs exhortations.

Mort du cardinal Mazarin. — Beaucoup moins ardent « «*"• à persécuter la réforme que son illustre prédécesseur, Mazarin n'a pu entièrement oublier les secours qu'il a reçus du protestantisme pendant les troubles de la fronde. Ainsi s'explique le temps de calme et de justice que l'on s'étonne de rencontrer dans l'intervalle des années 1648 à 1656. Ce n'est qu'à l'approche de la majorité réelle du roi et de l'affermissement de son pouvoir, que le Gouvernement revient à ses anciens ressentiments , et que , déterminé à extirper l'hérésie, il reprend, une aune, toutes les concessions précédemment faites.

Arrêt du Conseil sur la levée des deniers par les n réformés. — Cet arrêt ordonne que les collectes faites à Montauban ne seront plus distribuées aux contribuables par les conseils, mais qu'en exécution de l'article 43 des articles secrets de l'Édit de Nantes, le juge royal sera chargé de leur répartition, et qu'elles ne pourront servir qu'aux frais des synodes et des colloques , à l'entretien des temples , aux gages des ministres , des advertisseurs et des chantres. — En diminuant ainsi l'importance des collectes et en établissant une surveillance sur leur répartition et leur emploi , le Gouvernement compte aflFâiblir les forces des réformés et les empêcher d'envoyer trop

1661 fréquemment à Paris des députés chargés de leurs plaintes. (Voy. 30 juillet 1644 et 11 janvier 1657.)

nmai.. ^rr^/ du Conseil sur le chant des psaumes, sur les prêches et sur le rang et le titre des ministres, — Il est fait défense aux réformés de Montauban de chanter des psaumes dans les rues, dans les places publiques, dans les promenades et même dans les maisons d'où les passants peuvent les entendre (voy. 19 août 1623, il janvier 1657 et 12 février 1659); aux pasteurs, de prendre tout autre titre que celui de ministres de la religion prétendue réformée (voyez 19 et 25 janvier 1661); de prêcher en plus d'un lieu sous prétexte d'annexé (voyez 3 et 11 octobre 1630, 6 juin et 1.*' septembre 1631, 26 septembre 1633, 20 juin et 2 décembre 1634, 21 avril 1637, 25 février et 12 août 1645, 21 mai 1652, 16 décembre 1656, 11 janvier 1657 et 19 janvier 1661); d'aller saluer en corps les personnes de qualité qui passent par Montauban (voy« 21 août 1629), le tout sous peine de punition exemplaire et de mille livres d'amende*

17 mars. Arrêt du ConscH qui casse les décisions et délibérations éPun colloque tenu à Uzès en octobre précédent, et renouvelle la défense, déjà faite par V arrêt du 26 juillet 1657, de tenir des colloques, (Voy. à cette date et à celle du 13 septembre 1660.)

24 mars. An*êt du CouseU sur les enfants réformes convertis. L'arrêt ordonne l'exécution provisoire , nonobstant appel, des jugements qui accordent aux enfants convertis des provisions, c'est-à-dire des secours momentanés sur les biens de leurs parents réformés , en attendant la décision du procès; fke à quatorze ans pour les garçons , et à douze ans pour les filles , l'âge où ils pourront se faire catholiques, et défend aux juges d'interroger les enfants sur les motifs de leur conversion.

— Ces dispositions ont pour but d'empêcher les cham- 1661 bres de TEdit de connaître, en appel, des provisions concédées par les juges inférieurs , et de s'enquérir des moyens employés pour obtenir le changement de religion.

Arrêt du Conseil qui ordonne qu'il n'y aura dans les 24inar9. maisons des gentilshommes aucune marque extérieure de V exercice du culte réformé. — L'arrêt déclare que les gentilshommes n'ont droit à l'exercice dans leurs maisons que lorsqu'ils sont présents, et à la charge que ceux qui y assisteront, entreront par la porte ordinaire du château, (csans qu'il y ait aucune autre «ouverture par le dehors, ni aucune chaire pour le «ministre, ni même aucune marque d'exercice public, «comme n'étant qu'une faculté personnelle qui ne « peut être exercée qu'en la présence de celui qui y a « droit. :&

Arrêt du Conseil relatif aux notaires religionnaires à 24 mon. Montpellier, — Il n'y pourra être reçu aucun notaire réformé jusqu'à ce que le nombre de ces fonctionnaires professant le culte catholique , soit égal à celui des protestants.

Arrêt du Conseil qui défend V exercice à Saint-Bauzile 24 mtr?. (Hérault) , seigneurie dépendante de Vévêché de Montpellier. — Cet arrêt est confirmé par un second du 28 septembre, qui ordonne la démolition du temple.

Arrêt du Conseil qui défend ï exercice à la Vérune 24 mars. (Hérault) , te7re appartenant à un officier de la cour des comptes de Montpellier, professant la religion réformée, mais qui ne réside pas dans sa seigneurie.

Arrêt du Conseil relatif aux réformes de Castres. — 3 avril. Il défend aux ministres et aux consuls de Castres de faire des impositions de deniers autrement qu'en présence du juge royal (voyez 17 mars 1661), et il

1661 ordonne à celui-ci d'assister à toutes les assemblées générales ou particulières des habitants, et de faire opiner à voix égales par les réformés et les catholiques , malgré la supériorité numérique des premiers»

45 avril. NominattOTi des Commissaires royaux mi -parties, chargés de visiter les provinces et d^y juger les contestations constantes entre les catholiques et les réforme sur r exécution de VÉdit de Nantes, de celui de juillet 1629, et des déclarations subséquentes. — Ces commissaires , dont le premier, pour chaque province, est catholique et le second protestant, sont les suivants : l'intendant de Bézons et Peyremalez , lieutenant particulier au présidial de Nîmes, pour le Languedoc; l'intendant Saron Champigny et le marquis de Monclar Beaufort, pour le Dauphiné et la Provence; l'intendant du Boulai Favier et du Coudraie Caillom, gentilhomme, pour la généralité d^Alençon; l'intendant Bouchu et de Fernex, gentilhomme du pays de Gex, pour la Bourgogne, la Bresse, le bailliage de Gex, etc.; l'intendant Hotman et Vigier, conseiller à la chambre mi-partie, pour la Guyenne; d'Argouges, premier président au Parlement de Bretagne et le marquis de Bordage, pour la Bretagne; l'intendant Pommereu et le comte de Blet , pour le Bourbonnais ; Le Clerc , lieutenantgénéral au présidial de Laon , et Mauregni , gentilhomme, pour la généralité de Soissons; l'intendant Colbert et de la Noue, seigneur de Montreuil Bonnin, pour le Poitou; l'intendant Courbin et de Miannai, maréchal-de-camp des armées du roi , pour la généralité d^ Amiens. Leurs instructions portent, que le roi veut faire exécuter les édits et surtout ceux de Nantes et de 1629, et qu'ayant reçu de part et d'autre des plaintes sur leur non-exécution, il a pris le parti de nommer des commissaires pour y mettre ordre* Ils

sont chargés « d'informer des entreprises, contraven- 1664 a lions , innovations faites auxdits édits et aux décla- « rations données en conséquence , et de recevoir les «plaintes tant des réformés que des catholiques , d'y «pourvoir comme ils le trouveront bon pour le ser- «vice du roi et pour le repos des sujets; de renvoyer (cau Conseil les choses dont ils ne pourront convenir, «avec les procès -verbaux qu'ils en auront dressés; «de remettre cependant les choses en l'état qu'elles « dévoient être , conformément aux édits et déclarations.» Dans les choses dont ils seront convenus , leur jugement devra être exécuté par provision, nonobstant opposition ou appeL — Les commissaires commencent leurs opérations, mais bientôt, ainsi que l'on devait s'y attendre, ils ne peuvent tomber d'accord sur un grand nombre de faits qui leur sont déférés, quoique généralement le commissaire catholique ait été autorisé à désigner son collègue réformé. Ces déclarations de partage -sont portées devant le Conseil du roi qui décide en dernier ressort. (Voy. 18 juillet 1656 et 11 avril 1658.)

Arrêt du Conseil qui défend à ceux de la religion pré- so avril. tendue réformée, de faire des impositions autrement qu*en présence d^un juge royaL — L'arrêt annule une sentence de la Chambre de l'Édit de Castres, du 14 juillet 1659 , et défend aux religionnaires de faire aucune assemblée pour impositions de deniers, qu'en présence et sous l'autorité d'un juge royal, et pour les frais des synodes et entretenement de ceux qui ont changé de religion, conformément à l'article 43 des articles secrets de l'Édit de Nantes , sous peine de nullité des délibérations et de 4000 livres d'amende. (Voy. 3 avril 1661.)

Lettre circulaire adressée par rassemblée du, clergé 24 mti

1661 à tous les prélats du royaume et accompagnant un mémoire au roi, arrêté dans ladite assemblée le 6 octobre 1660. — Dans cette lettre il est dit , en parlant des édits «que le malheur des temps les a arrachés « des mains des rois. » Le mémoire contient un grand nombre d'articles relatifs aux réformés et aux restrictions à imposer à l'exercice de leur culte. Il insiste principalement sur le choix des commissaires à envoyer dans les provinces , et sur ce que Vadjoint protestant devra être pris parmi les hommes modérés.

44jaiu. Arrêt du Conseil qui supprime Vexercice et ordonne la démolition des temples à Pépin (Pépinesf, Lot-et- Garonne)^ et à Saint- Martin é^ Aiguës {Saint-Martin ^Oydes ?, Ariège).

6 août. Arrêt du Conseil qui casse les délibérations du synode provincial de Nîmes , et punit son modérateur {président) Jean Claude. — Depuis quelque temps circulent de nouveaux projets de réunion des deux Églises, et le clergé s'attache à gagner quelques ministres ambitieux ou tièdes dans leur foi. Le synode de Nîmes , saisi de la question , repousse cette réunion en déclarant «qu'il est impossible d'unir la «lumière avec les ténèbres, et Dieu avec Déliai.» — C'est pour punir une expression si hardie que les délibérations du synode sont cassées et que son président, Jean Claude, est interdit de ses fonctions avec injonction de quitter le Languedoc dans les deux mois. — Le nom de Jean Claude , ministre éclairé et plein de zèle religieux, apparaît ici pour la première fois. Dientôt après il est appelé à l'église de Paris , qu'il dessert jusqu'à la révocation de l'Édit de Nantes. Ministre de l'évangile dès l'âge de 26 ans, il professa la théologie pendant huit années à^Nîmes avec un éclat

inaccoutumé. Obligé de quitter la France en 1685, il 4661 se réfugia en Hollande , où ses talents et son nom lui assurèrent une réception brillante, et il y finit ses jours en 1687 , emportant l'affection et le respect de ses coreligionnaires , autant pour son savoir et ses services, que pour ses mœurs et sa piété.

Sentence du présidial de la Rochelle contre le nommé 26 sept Gentil, prêtre, devenu réformé. — Gentil , qui a changé de religion, traduit devant Tofficial, confesse qu'avant de s'être abstenu de dire la messe , il a déjà conçu l'intention de quitter la religion catholique. Cet aveu est considéré comme une preuve de la profanation du Saint-Sacrement, et motive une condamnation à 9 ans de galères.

Arrêt du Conseil qui casse les délibérations du synode ^ ««p*provincial tenu à Ânduze, — C'est pour avoir autorisé un ministre d'une autre paroisse d'assister à ses séances et pour s'être énergiquement prononcé sur la question de la prédication dans les annexes, ainsi que sur le projet relatif à la réunion des Églises protestante et catholique , que les délibérations du synode sont frappées de nullité.

Arrêt du Conseil qui confirme une ordonnance de <* «o^. l'intendant Colbert du Terron, par laquelle il ordonne V exécution de la déclaration de 1628 relative à la ville de la Rochelle et en aggrave les dispositions (voy. novembre 1628). — L'arrêt porte, que le roi permet aux étrangers d'habiter la Rochelle, mais sans pouvoir y devenir bourgeois. Il ordonne d'expulser de la ville ceux qui «ayant été baptisés et élevés dans la «: religion réformée, y ont renoncé pour embrasser la «religion catholique et juré d'y vivre et mourir, après «quoi ils sont retournés à la première. )> Ces personnes sont traitées de « parjures et relaps , punissables

166.1 « par toutes sortes de lois. » Près de trois cents familles sont ainsi chassées de leurs demeures au milieu de l'hiver avec une rigueur qui touche à Tinhumanité. L'ordre est aussi donné à l'intendant Colbert, de destituer tous les officiers réformés nommés par la bourgeoisie.

21 nov. Arrêt du Conseil relatif aux hôpitaux de Nîmes. — Cet arrêt décide que la somme de 4000 livres imposée aux habitants pour l'entretien de deux hôpitaux , l'un catholique, l'autre protestant, sera répartie par moitié entre ces établissements, sans tenir compte de ce que les réformés ont plus de pauvres à nourrir et qu'ils participent pour une part plus élevée que les catholiques dans le paiement de cette contribution. Il est ordonné, en outre, que les enfants illégitimes exposés à la porte de l'un ou de l'autre des deux hospices seront élevés dans la religion du prince.

46 déc. Arrêt du Conseil sur le chant des psaumes, — Défense est faite dans toute l'étendue du royaume de chanter des psaumes dans les maisons de manière à être entendu du dehors. (Voyez 17 mars 1661 et les dates citées.)

20 déc. Arrêt du Conseil sur V administration de Vhùpital d^Uzès. — Sous prétexte que pour se soustraire aux redevances qu'ils doivent à l'hôpital , les réformés ont fait disparaître les principaux titres et qu'ils ont rasé la chapelle catholique , le Conseil ordonne qu'à l'avenir le premier consul d'Uzès, qui est toujours catholique, jouira exclusivement de l'administration de l'hôpital et en percevra les revenus , et fait défense au deuxième consul réformé de s'en mêler sous peine de 3000 livres d'amende.

Troubles à Montauban et leurs suites. — Le collège ,

fondé par les réformés , a été , depuis un certain 1661 temps, concédé par moitié aux jésuites, qui n'ont pas tardé à le gérer en maîtres. Poussés à bout , les écoliers réformés démolissent un théâtre construit dans l'intention de leur fermer un passage. Aussitôt l'intendant Hotman adresse à la cour un violent rapport, à la suite duquel le roi envoie des lettres patentes qui accordent le collège entier aux catholiques. Cette spoliation provoque une émeute que la sagesse des ministres et des anciens parvient à calmer , mais qui sert de prétexte à un nouveau rapport , dans lequel la ville de Montauban est représentée comme livrée à la populace réformée, menaçant la vie des catholiques et surtout des prêtres. Le Gouvernement, heureux de pouvoir saisir cette occasion , donne ordre au marquis de Saint-Luc, lieutenant de roi en Guyenne, d'occuper militairement la ville rebelle avec 4 ou 5000 hommes , de démolir les fortifications et de charger l'intendant et le siège présidial de faire le procès à ceux qui ont pris part au soulèvement. Deux accusés sont condamnés à mort et exécutés ; quelques-uns reçoivent le fouet; d'autres enfin sont bannis ou leurs biens confisqués. Mais là ne s'arrête pas le zèle des commissaires royaux; car il faut extirper l'hérésie à Montauban, la ville protestante par excellence, et pour y parvenir, l'on reprend les procédés qui ont si bien réussi dans le Béarn (voyez 15: et 28 octobre 1620). En conséquence, des soldats sont répartis dans les maisons des réformés et y attendent que les maîtres ruinés se soient convertis ; alors on les retire pour les ajouter à ceux déjà logés chez d'autres réformés , jusqu'à ce qu'ils se convertissent à leur tour. Cette occupation militaire dure quatre mois ; elle appauvrit Montauban , dont l'académie est transférée à Puy-Laurens, et lui fait

1661 perdre le rang qu'elle occupait auparavant parmi les cités du Midi.

Publication de plusieurs ouvrages ayant pour but de tracer aux réformés et aux catholiques la marche à suivre vis^à-vis des commissaires royaux envoyés dans les provinces, pour examiner et juger les griefs respectifs des deux cultes, — Les réformés ont compris que la mesure, adoptée par le Gouvernement, décidera de leur existence, puisque les commissaires sont autorisés à maintenir ou à supprimer l'exercice de la religion partout où il est contesté par les catholiques. Après s'être consultés sur la marche à suivre pour la défense commune et s'être aperçus que beaucoup de leurs églises , celles surtout qui sont situées dans les campagnes , ne pourront produire aucun titre constatant leur droit et l'époque de leur établissement, ils ouvrent deux avis; l'un, de déclarer que, pour toutes les églises, rÉdit forme le seul titre; l'autre, de réunir tous les documents, de les fortifier les uns par les autres , d'offrir et de produire la preuve testimoniale. Ce dernier avis prévaut, et c'est alors que sont rédigés deux ouvrages qui devront guider les réformés devant les commissaires. Ces ouvrages ont pour titre , le premier: Sommaire des procès, différends et contestations qui arrivent ordinairement dans V exécution des édits de pacification, contenant les moyens de ceux de la religion prétendue réformée, l'autre : Factum ou défense de ceux de la religion prétendue réformée contre les mémoires envoyés dans les provinces par les sieurs agents généraux du clergé de France, pour examiner les infractions qu*ils disent avoir été faites aux édits et déclarations du roi par ceux de ladite religion. De leur côté , les catholiques font publier par Filleau, avocat du roi au présidial de

Poitiers et doyen des docteurs en droit de l'université 1661 de la même ville , un traité qui obtient l'approbation de l'assemblée du clergé et qui est intitulé : Décisions catholiques ou recueil général des arrêts rendus en toutes les cours souveraines de France, en exécution et interprétation des édits qui concernent Vexercice de la religion prétendue réformée, • — La lutte ainsi engagée , aboutira à de nombreux arrêts de partage , et le Conseil du roi, chargé de les vider, prendra, en toute circonstance , le parti du commissaire catholique. (Voy; 15 avril 1661.)

Arrêt du Conseil qui, suivant le partage déclaré par 1662 les commissaires envoyés au pays de Gex, interdit Vexer- ^^^"' dce dans 23 églises sur 25*, et ne laisse aux réforme que celles de Sergy et de Femex, — Les commissaires étaient l'intendant Bouchu, catholique, et de Fernex, réformé (voy. 15 avril 1661). Le partage portait sur 26 affaires, et Bouchu, malgré l'opposition de son collègue, avait ordonné l'exécution provisoire de sa sentence, en faisant murer 21 temples, enlever les cimetières aux protestants et fermer les écoles à l'exception de deux. Les pasteurs, riienacés, avaient été obligés de prendre la fuite. Sur l'appel porté au Conseil, et malgré l'intervention officieuse de la Suisse, la sentence de l'intendant commissaire est confirmée par l'arrêt qui fait défense en même temps aux réformés de censurer ceux d'entre eux qui voudraient assister au culte et aux prédications des catholiques , interdit de faire prêcher des ministres étrangers , de célébrer des mariages dans les temps défendus par l'Église romaine, c'est-à-dire depuis le commencement de l'avent jusqu'aux Rois et du

1 . Les églises interdites sont celles de : Gex , Chaly , Peron , Divone , Griily , Crassy , Colonges , Farges , Pougny , Cessy , Cegny , Souvemi , Coulex , Versoix » Croset, Chevry , Poully , Mierin , Varnier, Pregny, Saconnay, Tboiry et Saint-Jean.

1662 jour des cendres jusqu'à Foctave de Pâques ou Quasiraodo ; de faire prendre connaissance des causes matrimoniales par les consistoires; d'ouvrir les boucheries et de débiter de la viande dans les temps d'abstinence. L'alternative du syndicat (charge municipale) est ôtée aux réformés; le premier syndic devra toujours être catholique. Les cimetières des réformés , achetés à leurs frais , devront se trouver à trois cents pas au moins de ceux des catholiques , et défense leur est faite de jamais enterrer leurs morts dans ces derniers. Les revenus des communes sont partagés par moitié, malgré l'immense disproportion qui existe entre les deux cultes. — Pour comprendre l'importance de ces décisions, il suffira de savoir qu'en 1662 le pays de Gex comptait une population réformée de 15,000 âmes et que douze pasteurs y exerçaient leur ministère.

46janT. Arrêt du Conseil, rendu sur partage, qui interdit V exercice à Pont de Veste (Pont de Veyle, Ain). — Le même arrêt contient encore diverses dispositions qui défendent aux ministres d'aller, sous prétexte d'annexé, prêcher ailleurs qu'à Ressouze (Reithouse, Jura), et, aux réformés , de chanter des psaumes dans les boutiques et les rues. Il condamne , en outre , au feu un livre intitulé : Chansons spirituelles. Cette partie de l'arrêt est exécutée avec un appareil inusité , insultant pour les protestants.

25jaiiT. Arrêt du Conseil qui accorde aux catholiques de Gex un délai de trois mois pour payer leurs dettes, — C'est un appât d'invention nouvelle jeté aux réformés obérés pour les engager à se faire catholiques.

sfêvr. Provisions de procureur à Poitiers accordées à un catholique après refus préalable d!en investir un réformé, — On appelle provisions les patentes ou les lettres de

chancellerie délivrées au nom du roi et sans lesquelles 1662 on ne pouvait être reçu à un office de judicature. Le nommé Beaupoil , réformé , avait acheté la charge de procureur à Poitiers ; mais n'ayant pu obtenir ses provisions, il la revend au nommé Déringëres, catholique, qui les reçoit aussitôt. Elles portent textuellement « que Beaupoil n'a pu obtenir ses lettres de provision «à cause de la religion prétendue réformée dont il «fait profession.» — C'est, à ce qu'il paraît, la première infraction officielle aux dispositions de l'article 27 de l'Édit de Nantes, qui déclare les réformés € capables de tenir et exercer toutes charges publiques « quelconques. > Jusqu'ici les exclusions n'ont porté que sur l'admission dans les corporations des métiers et professions.

Arrêt du Conseil sur la prédication aux annexes dans c févr. la province de Béam. — Les défenses portées dans la déclaration du 2 décembre 1634 et dans l'arrêt du Conseil du 11 janvier 1657 (voir à ces dates), sont appliquées à cette province réunie désormais au royaume et dépouillée de ses privilèges.

Arrêt du Conseil sur le chant des psaumes. — La dé- 23 févr. fense de chanter dans les boutiques et dans les rues (voy. 12 février 1659, 17 mars et 16 décembre 1661) a donné lieu à de nombreuses contestations entre les protestants et les catholiques. Les chambres de l'Édit ont été saisies de ces contestations, et presque toujours elles ont déclaré le partage d'opinion pour renvoyer les causes devant le Conseil royal. Mais celui-ci , voulant à tout prix faire exécuter ses décisions des 17 mars et 16 décembre 1661 , défend aux chambres mi-parties de déclarer à l'avenir partage au sujet de ces affaires, ordonne aux conseillers catholiques de passer outre malgré la résistance des conseillers réformés , permet

1662 à tout particulier de dénoncer les contraventions , et enjoint aux chambres de se borner à procéder contre les coupables, c'est-à-dire à examiner le fait, en admettant la légalité de la prohibition.

24 avril. Nouvel arrêt du Conseil sur V interdiction de V exercice au pays de Gex (voy. 16 janvier 1662). — Les réformés de Gex , n'ayant pu se persuader que la décision du 16 janvier dût être définitive j se soijt pourvus auprès du roi et, en attendant, ont refusé de se soumettre, en prétendant que leur appel est suspensif.- Les ministres ont (Continué le prêche dans les lieux accoutumés, mais le nouvel arrêt ordonne l'exécution du précédent, et enjoint d'informer contre les contraventions commises. Seulement , pour ne pas trop effrayer les protestants , l'arrêt est qualifié de règlement provisoire, devant recevoir son exécution «jusqu'à ce que, € parties ouïes , l'instance pendante au Conseil ait été «terminée et réglée.»

6 mai. Arrêt de la Cour des aides sur le droit de prendre le titre de docteur en théologie. — Dans un procès pendant à cette cour. Moïse Amyrauld, professeur à l'académie protestante de Saumur, a pris, conformément à son diplôme, le titre de docteur en théologie. La cour lui fait défense de se< prévaloir de ce titre et cette défense est étendue à tous les autres gradués en théologie protestante.

49 mai. Règlement de la Chambre de VÉdit de Castres relatif aux devoirs des réformés et de leurs ministres. — Ce règlement reproduit quelques-unes des prohibitions déjà sanctionnées par les arrêts du Conseil et les déclarations, et il ajoute la défense aux ministres qui reviennent d'un enterrement, de s'arrêter devant la maison mortuaire pour y prononcer une allocution.

Arrêt du Parlement de Pau qui interdit V exercice à 1662 Lucq en Béam (BoMes^Pyrénées) , sur le motif que ce ^^J"'"lieu est une terre ecclésiastique et qu*il n'y réside pas dix familles protestantes.

Arrêt du Conseil qui ordonne que les enterrements des "^ *«**• réformés ne se feront à Clermont et partout ailleurs, qu'à la pointe du jour, ou à rentrée de la nuit (voy. 6 décembre 1639).

Arrêt du Conseil sur les preuves à produire pour jus- ^ août. tifiér du droit d^ exercice. — Les commissaires royaux, établis par la déclaration du 18 juillet 1656 (voir à cette date), ont à peine commencé leurs opérations que déjà le clergé catholique conteste aux réformés lé droit d'exercice dans toutes les paroisses du royaume, et les assigne devant les commissaires en demandant qu'ils soient tenus de justifier de leurs droits pour chaque église par pièces authentiques, registres de baptêmes , de mariages , d'enterrements , de consistoires , d'actes de synodes , etc. ; il exige aussi que ces pièces remontent aux années 1577, 1596 et 1597 fixées par l'Édit de Nantes. C'est en vain que les réformés, pris au dépourvu, ofiFrent d'administrer la preuve de cette possession par témoins (voir 1661 , page 66). La question est portée devant le Conseil d'État qui décide «que les religionnaires ne seront «pas admis à prouver par témoins la possession des «lieux où ils font l'exercice, mais qu'ils devront justi- « fier de leurs droits par actes tant seuJement.y>

Arrêt du Conseil concernant les réformés du pays de 23 août. Gex. — Pour ôter aux protestants de la province la possibilité de demander la révision des arrêts des 16 janvier et 24 avril de cette année (voir à ces dates) , le Conseil déclare «que l'Édit de Nantes n'a lieu au «bailliage de Gex, réuni à la couronne postérieure-

1662 ( ment à iceluy, mais que néamnoins par quelques con- «sidérations particulières, et, de grâce, le roi veut «bien permettre aux religionnaires de continuer leurs « exercices à Sergy et à Femex.» — Aussitôt les temples condamnés sont démolis et la propagande se promène dans la province , cherchant à recruter les hommes timides et les faibles. Les réformés, restés fidèles, accourent aux temples de Sergy et de Femex , malgré les grandes distances qu'ils ont à franchir.

4*' sept. Arrêt du Conseil pour la réunion de la Chambre de rÉdit de Castres au Parlement de Toulouse.

48oct. Arrêt du Conseil au sujet de la disparition de plusieurs jeunes gens réformés, dirigés sur les colonies. — Le nommé Brunet, armateur à la Rochelle, a fait embarquer sur l'un de ses bâtiments trente - six jeunes gens qui désiraient se rendre dans les colonies. Sous prétexte qu'ils ont été envoyés dans les îles anglaises, afin de les empêcher de se convertir, les juges de la Rochelle ont condamné Brunet à les représenter dans le délai d'un an, sinon de fournir certificat valable de leurs décès ou de leur séjour volontaire dans l'une des colonies françaises , à peine de mille livres d'amende et de punition exemplaire. La Chambre de l'Édit a cassé ce jugement inqualifiable ; mais , sur le pourvoi au Conseil, il est confirmé par le motif «qu'il «seroit à craindre que les jeunes gens, demeurants « dans les colonies anglaises , ne se confirmassent dans «la profession de la religion prétendue réformée.»

« nov. Arrêt du Conseil sur les enterrements des réformés. — La décision applique la défense d'enterrer les réformés pendant le jour aux lieux où l'exercice est permis aussi bien qu'à ceux où il ne l'est pas, et limite le nombre des assistants à dix. (Voyez 6 décembre 1639, 19 mai et 7 août 1662.)

DéclaraHon concernant les terres abandonnées dans 1662 la Haute et Basse Alsace et autres pays conquis. — Les "«^«"J»"traités de Munster et d'Osnabruck (voy. 24octobrel648), en cédant à la couronne de France la Haute et Basse Alsace, le Sundgau, le comté de Ferrette, Brisach et ses dépendances, avaient stipulé liberté entière de conscience en faveur des habitants professant le culte de la Confession d'Âugsboui^, et les avaient placés sous la garantie des puissances contractantes. Les catholiques étaient peu nombreux dans ces provinces , et pour les y attirer, la déclaration fixe un délai de trois mois , dans lequel les propriétaires des terres et des maisons abandonnées durant la guerre , sont tenus de revenir et de les faire valoir; sinon, ce délai passé, elle concède lesdites propriétés aux sujets regnicoles ou aux étrangers qui les demanderont, pourvu que les uns et les autres professent la religion catholique. Pour favoriser l'exploitation , elle leur accorde outre beaucoup d'autres avantages, l'exemption des tailles, subsides, impositions, etc., pendant six ans, et elle naturalise les étrangers par le fait même de la prise de possession. La déclaration, enregistrée au Parlement de Metz, après lettres de jussion, le 5 juin 1664, et insérée au Recueil des ordonnances d'Alsace, se termine par la disposition suivante : <icEt comme notre c intention est que la religion catholique, apostolique cet romaine soit inviolablement conservée et mainte tenue en toute sa pureté dans lesdits pays , nous c défendons à toutes personnes, de quelque qualité « et condition qu'elles puissent être , faisant profession «d'autre religion, de s'y retirer, ni habituer sous «quelque prétexte que ce soit; n'entendons qu'elles «jouissent de la liberté et autres avantages portés « par l'Édit de Nantes et cesdites présentes, ains, au

1662 «contraire, qu'il soit procédé contre les contrevenant € et extraordinairement. »

DélibéraUon des états du Languedoc sur les abjura-tians de la religion catholique, — Les états supplient le roi de publier un édit, qui défende, sous pdne de mort, à tous les catholiques d'abjurer la religion romaine, et aux ministres de les recevoir dans la religion prétendue réformée. Mais le roi ne répond pas; le moment ne lui paraît pas encore venu de pouvoir restreindre à ce point la liberté de conscience assurée par son grand -père à ceux que vingt -trois ans plus tard il forcera de s'expatrier pour ne pas se voir réduits à changer de croyance.

1663 Arrêt du Conseil qui décharge les nouveaux convertis ^*jonv. rfi^ paiement de leurs dettes envers les religionnaires.

— Cet arrêt est cité par Isambert dans son Recueil général des anciennes lois françaises, tome XVIII,. page 22 , mais il n'en donne pas le texte.*

20janv. Arrêt du Conseil contre le livre intitulé : Le tombeau de la messe, publia par David Derodon, professeur en^ philosophie au collège de Nîmes. — Le livre est brûlé à Nîmes par l'exécuteur de la haute justice , comme outrageant au plus saint des mystères de la religion catholique , et l'auteur banni à perpétuité du royaume.

26fcvr. Arrêt du Conseil qui ordonne que les enfants, dont les pères sent catholiques, seront baptisés à r église, —

1. Cet arrôt ne se trouve ni dans V Histoire de VÉdit de Nantes d'élie BtnoU, ni dans le Recueil des èdits et dédarations publié à Paris en 1714 , ni dans le Pfouveem recueil de ce qui s'est fait pour et contre les protestants , par Jacques Lefhre, ptMié à Paris en 1681 , ni, enfin , dans aucun des ouvrages qu'il nous a été possible de consulter. Nous pensons que la date est inexacte , et qu'aucune ordonnance u'a été publiée d'une manière aussi absolue avant le 1*8 novembre 1680 (voir à cette date). La dispense temporaire de payer leurs dettes n'a été accordée pour !• première fois aux nouveans convertis que le 16 août 1666 , car l'arrêt du 25 janvier 1662 a été rendu en faveur des catholiques du pays de Gcx menacés par leurs créanciers protestants.

L'exposé porte «qu'il a été remontré au roi qu'en 4663 n plusieurs lieux du royaume les ministres de la religion «prétendue réformée, se servant de l'entremise des «femmes qui la professent, font d'ordinaire baptiser « au temple leurs enfans bien que leurs pères soient « catholiques , ce qui cause souvent leur perversion et « éducation en ladite religion prétendue réformée , soit « par la foiblesse et trop -grande complaisance desdits « pères ou par la violence et entreprise desdites mères « et ministres. Et comme la chose n'est pas seulement «contraire aux édits et à plusieurs arrêts des cours « souveraines , mais encore au droit commun qui veut «que les pères soient chefs et maîtres de leurs fa- « milles, le roi ordonne, etc.'»

Arrêt du Conseil qui condamne un ouvrage justificatif 26féTr. du chant des psaumes, publié à Nîmes par le ministre Bruguier. — La suppression de l'ouvrage est ordonnée, l'auteur expulsé de la province de Languedoc et privé de ses fonctions pendant un an , et l'imprimeur condamné à deux années de bannissement avec défense de tenir boutique h l'avenir. La défense de chanter des < psaumes, de parler de la religion réformée sans ajouter le mot prétendue, et de s'intituler ministre de la Parole de Dieu, est renouvelée. — Un autre livre, anonyme, ayant aussi pour but de justifier le chant des psaumes , est condamné à être brûlé par la main du bourreau. (Voy. 17 mars et 16 décembre 1661.)

Arrêt du Conseil qui interdit l'exercice dans la ville 9 mars. d^Aubusson (Creuse), et ordonne la démolition du temple. Le motif de cette injonction est que le temple se trouve en un lieu incommode pour le service divin.

1. C'est par erreur qu'Isambert , dang son Recueil des anciennes lois françaises, t. XVin, p. 23, donne à cet arrêt, dont il n'indique que l'intitulé, la date de mars 1663.

1663 Arrêt du Conseil sur les enterrements des réformés^

49 mars. __ jj confirme les arrêts antérieurs, par lesquels il est ordonné que, dans les lieux où l'exercice est permis, les enterrements devront se faire à 6 heures du matin ou à 6 heures du soir, du 1.®' avril au 30 septembre , et à 8 heures du matin, ou à 4 heures du soir, depuis le 1.®' octobre jusqu'au 31 mars, et que, là où l'exercice n'est pas permis , ils auront lieu à la pointe du jour, ou à l'entrée de la nuit. Il décide, en outre,, qu'aux inhumations de la première catégorie le convoi pourra se composer de trente personnes , tandis qu'à ceux de la seconde , il ne devra pas y en avoir plus de dix. Pour avoir transgressé ce règlement , la ville de Castres est classée dans la seconde catégorie. (Voy. 13 nov. 1662.)

2 avru. Arrêt du Conseil par lequel deux ministres de l'église de Castres sont envoyés, par forme de punition, en. Vautres paroisses de moindre importance. — L'arrêt est motivé sur ce € que ces ministres , par leurs memenées et pratiques secrètes, ont pris par dessus les- « autres quelque supériorité. » — Les inculpés n'ont pas été admis à se défendre et n'obtiennent qu'au bout de 5 et de 6 ans l'autorisation de rentrer à Castres.

avril. Déclaration sur le /P.* article de l'Édit, et le 39.^ de» articles secrets, contenant des dispositions contre ceux^ qui, s' étant convertie, voudraient retourner à la religion prétendue réformée. — Cette déclaration (voy. 11 novembre 1661) commence par établir que les articles^ '. cités , qui traitent des abjurations et des mariages des prêtres, n'ont dû régir que le passé en le couvrant du pardon, mais qu'ils ne s'appliquent pas à l'avenir; elle dit ensuite qu'il est temps de faire cesser «des abus- € et profanations qui tombent dans le crime de sacri- «lége et de relaps, au préjudice de toutes les lois « divines et humaines, t^ A ces causes , le roi ordonne t

<i en interprêtant en tant que besoin lesdits articles 19 1663 «dudit Édit de Nantes et 39 des secrets d'iceluy, que « nul de nosdits sujets de la religion prétendue réforme mée, qui en aurait une fois fait abjuration pour

< prendre et professer la religion catholique , aposto- « lique et romaine , ne pourra jamais plus y renoncer «et retourner à ladite religion prétendue réformée,

< pour quelque cause et prétexte que ce soit ; ni même

< ceux de nosdits sujets catholiques qui sont prêtres ou

< engagés dans les ordres sacrés de l'Église , ou liés « par des vœux à des maisons religieuses , quitter la 4: religion catholique pour prendre la prétendue réfor- € mée , soit pour se marier ou autrement. Ce que nous <leur défendons très-expressément, sur peine d'être « procédé contre les coupables suivant la rigueur des

< ordonnances. Ordonnons à cette fm qu'il sera inces- <samment informé à la diligence de nos procureurs 4: généraux en nos cours de Parlement , tous substituts « es baillages et sièges présidiaux, contre les contreve- «nans, pour leur être le procès fait et parfait, ainsi «qu'il appartiendra.» (Voy. 26 septembre 1661, et 1662, page 74.)

Arrêt du Conseil qui défend V exercice et ordonne la a mai. démolition des temples à Lourmarin, la Motte et Cabrières (Vaucluse),

Arrêt du Conseil qui interdit Fexercice et ordonne la * mai. démolition des temples à Lantes flans), Ongles, Oppedette et la Bréoulle fia BréolteJ, dans les Basses-Alpes; à La Coste, la Bastide des Gros fia Bastide ^Engras) et le Soulier, dans le Gard; à Signarques ffj, Boquefin (Boquefeuille? VarJ, Joucquars ff), Gordes f Vaucluse):

Arrêt de la Chambre de F Édit du Parlement de Paris «j«in. portant que les enfants convertis ne pourront être deshériiés, quoiqu'ils se soient mariés sans le consentement

1663 de leurs pères. — Cet arrêt est rendu dans la cause des héritiers du sieur Aineau , décédé conseiller au présidial de Saintes, contre la femme Richard, leur sœur exhérédée.

45 juin. Arrêt du Conseil qui ordonne la démolition dw temple construit à Monlagnac (Hérault) , mais permet atia> ha-bitants d'en bâtir un autre dam le faubourg.

sjaiii. Sentence de Pdlat, intendant de la généralité de Montauban au sujet d'une émeute des réformés de Milhau contre les capucins. — L'enterrement d'un réformé devait avoir lieu à l'heure indiquée par la déclaration ' du 19 mars dernier; mais les capucins établis dans la ville s'y opposant, le peuple se jette sur eux et les maltraite. Cette conduite blâmable est considérée comme une levée de boucliers du parti protestant tout entier. Le clergé rend plainte et l'intendant prononce iine sentence par laquelle deux habitants sont condamnés à être pendus , deux à l'amende honorable et au bannissement pour cinq ans, vingt-neuf contumaces brûlés en effigie; le ministre Àrbussi est expulsé du royaume à perpétuité. Tous les réformés de la ville sont déclarés complices de la sédition, et, comme tels, solidairement responsables d'une amende de quatorze mille livres à partager par moitié entre les capucins et les autres congrégations religieuses. — Un arrêt du Conseil, daté du 30 juillet, ordonne, sous prétexte de punition , qu'à l'avenir il n'y aura plus à Milhau de consuls ni de conseillers de ville protestants.

9 juiii. Arrêt du Conseil qui casse les délibérations du synode provincial tenu le 23 mai à Saint-André de Valborgne en Languedoc (Gard). — Ce synode s'était borné à arrêter qu'il serait fait des prières publiques pour que le roi maintienne les édits, et il exhortait aussi les gentilshommes à se soumettre avec respect aux ministres.

— Depuis un certain temps (voy. 17 mars, 6 août et 1663 30 septembre 1661), le Gouvernement casse les délibérations des synodes provinciaux sous les prétextes les plus futiles, espérant arriver ainsi à leur entière suppression , ou h exciter des troubles de nature à justifier les mesures de rigueur qu'il veut employer pour extirper l'hérésie.

Arrêt de règlement du Çameil (HÉtat sur la convet*- 28 sept. sion des enfants mineurs des réformés. — De tous les points du royaume des plaintes se sont élevées au sujet des violences exercées par le clergé pour enlever aux réformés leurs enfants mineurs et les amener au catholicisme , soit par la ruse , soit par la séduction. Plusieurs arrêts du Parlement de Rouen ont été jusqu'à autoriser la conversion d'enfants de l'âge de sept et huit ans, et ont condamné les parents à leur servir des pensions. Des représentations énergiques ont été faites par les députés généraux , et le Conseil se décide enfin à rendre une justice tardive et incomplète. Il défend 4e recevoir des déclarations de changement de religion avant l'âge de quatorze ans pour les garçons et de douze ans pour les filles ; il ordonne que les orphelins demeureront jusqu'à cet âge , entre les mains de leurs parents de ladite religion, et que tous les enfants réclamés devront être rendus, quand même il serait intervenu sentence ou « arrêt du contraire. » (Voy. avril 1659 et 24 mars 1661.)

Arrêt du Conseil gui interdit r exercice et ordonne la s«ci. dém4>lition des temples àBellegarde, Puéchrédon, Saint' Nazaire, Orton (Ortoux), Saint-Jean de Serres, Cazas, Mussillargues, Dourhies,Agu^an, Saint-Bresson, Saint- BénéACt, Saint-Sauveur des Pourcils, Saint-Jean de Criculon, Saint- Bonnet de Salendreuques, Gaujac près Anduze, Lannéjols, Vabres, Candiac, Liouc, Bragas-

1663 sargues, Brouzet, Saint -Julien de la Nef, Roquedun (RoquedurJ, Cendras, Saint-Jean du Pin, Marvéjols en Vannage, Bourdie, Concoules, Saint-Jean de Ceirargues, Combas, Méjannes, Monteil, Martinargues , Montinarges, Fons sur Lussan, Bruiès, Sérignac, Av^an, Saint-Martin de Valgalgue, Magrannes,Arlandes, Moniagnac, Verfeuil, Mon», Saint-Victor de Maléap, Saint- É tienne d!ÀlenzaCy Foumès, Foissac, Montmirat, Fèse (Fesq), Nauzières et la Rouvrière dans le d^artement du Gard; à Marvéjols, Pommiers, Gatuxières, Villefort, Grixac, Castelbone, Mandement de Roussy (Rousses), Fraissinet de Fourgues, Saint-André de Lanuse, Saint- Michel de Dèze, Saint-Laurent de Trèbe (Trêves), Saint- Julien des Points et Pont de Montvert dans le département de la Lozère ; à Sainte-Marguerithe de Peyrolles etSaint- Andiol (Bouckes-du-Rhône) , Cambo (Basses-Pyrénées), Rouret et Cannes (VarJ, Courbes (Aine?), Souzet (Souzet, Maine et Loire?), Saint-Hypolithe de Coton (Vauclusef), Castelnau et Sainte-Bauzile (HératUt), Roubiac (Raubia, Aude?), Ozon (Ardéche), Balme (Jura), Témélac (Dordogne); à Lugrian, Saint- Jean de Baussels, Massagues, Bénézic, Desplants, Godarques, Pognadoresse, Montvaillant et Mazaribal, qui n*ont pu être retrouvés.

5ott. Arrêt du Conseil qui défend l* exercice et ordonne la démolition des temples à Saint -JtUien de la Nef, la BruguièreetlaRouvière(Gard), etàSaint-Jean deRoques (non retrouvé).

5 Oit. Arrêt de règlement du Conseil, rendu après partage des commissaires royaux, sur divers objets concernant le culte réformé et P administration des villes mixtes. — L'arrêt ordonne que les cloches des réformés cesseront de sonner depuis le Jeudi saint, à dix heures du matin jusqu'à pareille heure du samedi suivant; que les ministres et consistoires ne censureront plus les pères

qui enverront leurs enfants aux collèges catholiques; 1663 qu'un ministre ne pourra prêcher en divers lieux , ni résider ailleurs que dans l'endroit où il exerce ses fonctions; qu'il devra parler avec respect de la religion catholique; qu'il ne sera tenu de colloque que dans le temps des synodes; que l'on ne pourra faire imprimer des livres religieux sans l'attestation d'un ministre reconnu et la permission du procureur du roi (voy. février 1657) ; que les premiers consuls des villes seront toujours catholiques, ainsi que la moitié au moins des conseillers; qu'il sera permis au curé ou au prieur d'entrer dans les conseils communaux comme premier opinant s'il n'y a pas de catholique plus élevé en fonctions ; que les charges uniques dans les villes, c'est-à-dire celles exercées par un seul individu , seront exclusivement dévolues aux catholiques , enfin que les réformés fourniront au Conseil l'état des sommes qu'ils se sont imposées depuis dix ans.

Arrêt du Conseil qui défend de prêcher ailleurs que 23 œu dans les temples, fût-ce même en temps de peste.

Arrêt du Conseil qui interdit V exercice et ordonne la 25 oct. démolition des temples dans les lieux suivants : à Bizac (Bidac), Ardaillers (ArdaillesJ, Cros, Bréau, Bouillargues,Bodillan, Saint- Césaire , Courbesac, Salinelles, Gallargues, Aspères dans le départem^ent du Gard; à Cincens (Jura), MontrédonfAveyron), Lèques(Var), YUatellefPuy de Dôme); à Tailleyrac,Solorgues, Queissarques, Marignarques etBusignarques, endroits non retrouvés.

Arrêt du Conseil qui interdit F exercice et ordonne 25 oct. la démolition des temples à Parignorque, Colorgues, LascourSj CruvierSj Gajan^ Crespian^ Vie, Sauzet^ Rochegude et Seynes dans le département du Gard, et à Daumessarques {Daumazerques? Avegron).

Arrêt du Conseil qui interdit V exercice et ordonne la 25 od.

1663 démolUion des temples à Saint -Martin de Campulade, (Lozère) y Fontarécheg {Gard), à Bouissec et Totaux, lieux non retrouvés. — Ces paroisses se trouTaîent dans les diocèses de Nîmes , Uzès et Mende.

sooci. Arrêt de la Chambre de l'Édit de Castres contre le ministre de Camps. — Ce ministre est condamné à l'amende de 400 livres , pour ne s'être point découvert devant une procession à Montauban.

3 nov. Arrêt du Conseil portant injonction à ceux de la reU^ gion prétendue réformée de remettre au sieur de Besons, eomnUssaire royal, les états de leurs impositions depuis dix ans. — C'est le renouvellement de l'injonction portée en l'arrêt de règlement du 5 octobre de cette année. (Voir à cette date.)

1664 Arrêt de la Chambre de l'Édit de Paris qui condamne 2ofévr. ^ l'amende un ministre et un réformé de Caen pour

avoir, lors de deux enterrements, fait tenir par de jeunes filles les quatre coins du drap mortuaire. — L'arrêt voit dans ce fait une solennité interdite aux religionnaires.

22 févr. Arrêt du Conseil concernant les habitants réformés de la ville de Privas. — Par une déclaration royale de juin 1629 , constatant que la ville de Privas est restée sans habitants par suite du massacre et de l'incendie du 27 mai précédent, il a été interdit à toute personne d'allers'y établir sans autorisation, et les réformés n'ont pu y rentrer qu'après l'assistance donnée par leur parti à Louis XIII contre son frère, le duc d'Orléans, et à Louis XIV contre la Fronde. En 1664, Privas renferme de nouveau 260 familles, dont deux cents professent le culte réformé. C'est ce moment qui est choisi pour remettre en vigueur l'arrêt de proscription de 1629 , et on charge de son exécution le prince de Conti et le comte du Koure , qui s'en acquittent en commettant mille

crudutés. Les habitants, chassés de leurs maisons , voient 1664 leur mobilier pillé ou détruit, et c'est en vain qu'ils s'adressent au roi pour demander grâce. Le 30 septembre un nouvel arrêt du Conseil confirme celui du 32 février et en étend les dispositions aux réformés de la ville de Tournon sur Rhône. (Voy. juin 1629.)

Arrêt du Conseil portant défense à tout ministre de 22^*^»faire le prêche en plus ^un lieu. — L'arrêt ordonne l'exécution de celui du 5 octobre 1663 (voir à cette date) sous peine de 500 livres d'amende par chaque contravention. — Il est rendu, sur la plainte du sieur Louis de Geoffre , curé à Meysse , contre le sieur Réboulet , ministre à Cbaumeyrac , qui a prêché à Meysse et autres lieux avoisinants.

Arrêt de la Chambre de VEdit de Castres sur le chant 4Tjuin. des psaumes. — Défense est faite de chaater des psaumes pendant le .passage des processions, et il. est . enjoint d'interrompre le chant s'il est commencé, le tout sous peine -de mille livres d'amende. (Voy. 23 février 1662 et les dates citées.)

Arrêt du Conseil privé qui annule le testament de njain. Pierre des Porfes, réformé, par lequel il a institué le consistoire de Béù&rs son héritier universel, — L'article 12 des articles secrets de l'Ëdit de Nantes a expressément autorisé les legs faits en faveur des corps et communautés de la religion. Sans s'arrêter à cette dispositioji,^ et sur la plainte des héritiers catholiques du défunt, le Conseil casse le testament et ordonne que la sucêession sera partagée antre ces derniers, malgré l'existence d'un testament antérieur portant institution d'une femme professant le culte protestant. Le motif indiqué est , que les consistoires ne sont p93 des corps ou communautés reconnus par la loi et ayant capacité pour recevoir. L'arrêt spolie,. à la fois.

1664 le consistoire et rhéritier institué par le premier testament.

50 jain. Ordonnance de ^intendant de Montauban mr le chant des psaumes. — Les réformés cesseront de chanter pendant que le clergé passera en procession devant leur temple ou que le Saint-Sacrement sera portée à un malade. C'est le perfectionnement de l'arrêt de la Chambre de l'Édit de Castres. (Voy, 17 juin 1664.)

50 juin. Arrêt réglementaire du Conseil sur le costume des ministres. — Défense leur est faite de porter la soutane et la robe à manches et de paraître en habit long, ailleurs qu'aux temples, sous peine de 300 livres- d'amende pour la première fois et d'une plus grande pour la seconde. L'on ne veut plus que les ministres puissent être assimilés ) même de loin, aux membres du clei^é de la religion de l'État.

2^ juiu. Arrêt du Conseil qui déclare nulles les lettres de maîtrise oU la clause de la religion catholique, apostolique et romaine vCaura point été insérée. — L'arrêt est exclusivement dirigé contre les protestants, et il s'en explique en termes exprès.

48 sept. Déclaration du roi interprétative de celle de 166S sur les relaps (voy. avril 1663). — C'est un retour vers les principes de justice et de clémence , nécessité par la violence des poursuites dirigées contre les prétendus relaps. La déclaration porte que le roi n'entend pas que l'on fasse recherche des crimes de cette nature commis avant l'enregistrement dans les parlements de l'arrêté du mois d'avril 1663. Il casse à cet effet toutes les informations, sentences, procédures criminelles, décrets, arrêts antérieurs, et ordonne en même temps l'élargissement des prisonniers.

48 8ept. Arrêt du Conseil sur les obligations des réformées du Dauphiné. — Rendu sur déclaration de partage des

commissaires royaux, il résume et reproduit, en 41 1664 articles, les défenses et restrictions imposées aux réformés par les arrêts précédents.

Arrêt du Conseil sur les églises réformées du bailliage 49 sepu de Geœ. — Cet acte consomme l'oppression religieuse des réformés de cette province. Continuant à se baser sur ce que, réunis h la France postérieurement à la publication de l'Édit de Nantes, les habitants n'ont pas le droit d'en invoquer le bénéfice , l'arrêt réduit les 25 églises du pays à deux , l'une à Sergy et l'autre à Fernex. Il Ote aux seigneurs haut justiciers la faculté de faire l'exercice dans leurs maisons ; défend de sortir du royaume pour aller au prêche; ordonne que les enterrements , même ceux de Sergy et de Fernex , se feront comme dans les localités où l'exercice n'est pas permis ; décide que les réformés ne pourront avoir les lieux de sépulture à moins de 300 pas des églises et cimetières catholiques, et renvoie leurs causes au Parlement de Dijon au lieu de les faire plaider devant la Chambre de l'Édit. (Voy. juin 1604, 12 février 1642, 16 janvier, 24 avril et 23 août 1662.)

Arrêt du Conseil qui supprime r exercice et ordonne 22 «pt la démolition des temples dans les lieux suivants : Lan-douxyj GerciSj Lemay, dans le département de V Aisne, Rue des Boheims (non retrouvé) , Levai {Haute-Saône) et Crespi (Aube).

Arrêt du Conseil qui ordonne la démolition du temple 20 œt construit dans la ville ^Alençon (Omé)^ mais permet aux réformés ien bâtir un nouveau à V extrémité cPun des faubourgs.

Arrêt du Conseil qui ordonne la démolition du temple ao oct neuf construit à Montauban.

Arrêt du Conseil portant défense à plusieurs ministres ^ »««. de prêcher en d! autres lieux que ceux de leur résidence.

1664 -^ Cet arrêt, rendu sur la plainte de l'évêque de Noyon , défend aux ministres de Vaux k Gompiègne , Métayer à Saint -Quentin, et Imbert à la.Fère, de (prêcher àDive, Herlye, Annoi, Villers, Saint -Christophle. et Traversy, sous peine d'être déclarés perturbateurs du repos public, de 500 livres d'amende et de punition corporelle. (Voy. 22 février 1664 , page 83.)

3nov. ^éi 4u, Conseil qui ordonne aux protestants de lui fournir Hétat des sommes imposées sur eux-mêmes depuis dix ans. (Voy. 5 octobre 1663, page 80, in fine)

3 noT. Arrêt dit Conseil qui interdit V exercice et ordonne la démolition des temples à Sainte^Croix de CaderlCj Usch au Vestric et MUhaud dans le département du Gard.

3 nov. Arrêt du Conseil sur les conversions des catholiques au protestantisme. — Défense est faite aux réformés d'employer des moyens quelconques «pour induire les H. catholiques à changer de religion d ; aux catholiques , devenus réformés, de se marier avant six mois à partir de leur abjuration , et aux ministres , de bénir leurs mariages sous peine d'interdiction. (Voy. 1662 , page 74 et avril 1663.)

<3 noT. Arrêt du Conseil sur la conversion des enfants réformés. — Les pères , dont les enfants auront embrassé, la religion catholique après avoir atteint l'âge fixé par les ordonnances, savoir 14 ans pour les garçons et 12 ans pour les filles, seront tenus de, les nourrir et entretenir dans leurs maisons comme avant leur conversion , à moins qu'ils ne préfèrent leur payer une pension proportionnée à leur fortune. (Voyez 28 septembre 1663.)

n UOT. Déclaration du roi portant règlement sur les colloques, particulièrement dans la province de Guyenne. — Les assemblées des colloques et des synodes devront toujours avoir lieu à des heures différentes , afin que

le commissaire royal puisse assister à leurs séances. 1664 (Voy. 26 juillet 1657, 13 septembre 1660 et 17 mars 1661.)

Att^ du Conseil qui défend, sous peine de 500 livres ^7 aov. d amende, à un réformé, devenu catholique, de faire élever ses enfants dans la religion de leur mère, restée réformée.

Arrêt du Conseil qui été aux chambres de rÉdit et ^' «o^attribue aux parlements la connaissance de toutes les affaires concernant les communes, lors même que la . majorité des haUtanU serait réformée et que les conseils seraient mi-parties. — L'arrêt déclare qu'en France toutes les communautés sont présumées être catholiques.

Arrêt du Conseil qui ôte oxlx réformés la moitié du n nov. collège de Castre» et y maintient les jésuites qui en ont pris possession.

Sentence du présidial de Poitiers, condamnant le ^^ «ov. ministre Saulnier en iOO livres d!amende pour n'avoir pas s€Uué le Saint^Sacrement qu'il a rencontré dans la rue. (Voy. 30 octobre 1663.)

Arrêt du Conseil qui ordonne la démolition du petit 28 nov. temple de Nîmes. — La décision est motivée sur ce qu'une partie du terrain , sur lequel ce temple est bâti, aurait été , autrefois , propriété de l'hôpital.

Arrêt du Conseil qui attribue aux jésuites les construc^ 28 no^, lions nouvelles du collège bâti à Nîm^ par les réformés. — Par le même arrêt, les régents protestants sont soumis à l'administration du recteur des jésuites; ils seront nommés et pourront être révoqués par lui csans autre c forme, ni figure de procès.}» La faculté de théologie protestante, établie à Nîmes depuis 1561, est supprimée.

Nombreux arrêts des parlements et du Conseil qui dé-

1664 clarent des réformés incapables ^exercer certaines offices ou charges publiques. -^ Parmi ces charges sont celles de procureur du roi, monnayeur, messager public , etc. Les arrêts les plus importants portent les dates des 6 juin, 15 juillet, 24 octobre et 3 novembre.

1665 Règlement arrêté par le roi sur l* ordre de SL-Michel. <ojanv. — L'article 4 de ce règlement déroge aux anciens

usages , en déclarant qu'à l'avenir les catholiques seuls pourront être reçus chevaliers de l'ordre.

49jaav. Arrêt du Conseil sur partage des commissaires royaux en Bretagne, qui interdit V exercice et ordonne la démolition des temples à Syon , le Croisic et Blain, dans la Loire-Inférieure ; à la Roche-Bernard et Ploër (Ploëren ?), dans le Morbihan ; à Dinan {Côtes du Nord) , Saintr-Maio (Ble- et -Vilaine) j Creil (Oise) y et autres lieux de la juridiction de Dinan et Guérande,

2»j»nv. Arrêt du Conseil qui, sur partage des commissaires du Poitou, Colbert du Terron et de la Noue, ordonne que les syndics du clergé seront reçus intervenants devant eux contre les réformes. — Il enjoint en même temps aux protestants de produire, «dans les trois jours», les titres justificatifs de leurs exercices, de leurs cimetières , de leurs collèges et de leurs écoles , sous peine de voir fermer les temples par provision ; leur ordonne de répondre dans quinzaine aux autres conclusions du clergé , et défend au commissaire réformé ç: de faire à l'avenir aucun partage , si ce n'est <[au jugement définitif, si le cas y échet.» Cette décision résout deux points d'une haute importance. Elle accorde d'abord au clergé , considéré comme corps de l'Etat, le droit d'intervenir par ses syndics dans les contestations locales portées devant les commissaires royaux, tandis qu'elle refuse le même droit aux ministres, aux consistoires et aux synodes. Puis,

confirmant Tarrêt du Conseil du 7 août 1662 (voir à 1665 cette date) sur les preuves d'exercice à produire, elle défend au commissaire réformé d'élever aucun partage sur les mesures adoptées par son coUègue catholique pour l'instruction des affaires et ne lui réserve cette faculté que lors de la décision du fond. Par conséquent, si le commissaire catholique a jugé convenable de n'entendre qu'une seule partie ou de repousser certains documents, le Conseil d'État, juge souverain, n'apprend pas toute la vérité, malgré les observations et les efforts du commissaire réformé.

Arrêt du Conseil rendu sur partage des commissaires 27j»a^. royaux dans la généralité et diocèse ^Amiens qui interdit V exercice et ordonne la démolition des temples à Salouël, Camésières et Vaudricourt, dans lé département de la Somme.

Arrêt du Parlement de Toulouse ordonnant aux sfévr. seigneurs, qui ont nommé des juges réformés, de les remplacer dans le mois par des catholiques, sous peine de perdre leur droit de juridiction, et défend aux juges réformés de rendre justice sous peine de 4000 livrés d amende, et détre poursuivis «pour faux, nullité et «cassation.» — Ce sont toujours les parlements les plus hostiles aux protestants qui prennent l'initiative des infractions à l'Edit de Nantes. Le Parlement de Toulouse se distingue entre tous , et le Gouvernement le suivra bientôt dans cette nouvelle voie.

Arrêt du Parlement de Bordeaux qui casse r élection s m«n. dun préposé des orfèvres de la même ville, parce qu'il professe la religion réformée. — L'arrêt décide en même temps qu'aucun réformé ne pourra être élu garde des orfèvres. (Voyez 27 février 1655, 8 février 1656, 24 mars 1661 , 3 février 1662 et année 1664, page 88.)

1665 An^êi du Conseil eotifirmatif de V arrêt du Parlement

20 avril. ^ Bordeaux ci-dessus.

25 avril. Arrêt du Conseil qui supprime F exercice à Lindebœuf (Seine^inférieure) et ordonne lu démolition du temple kdii dans /e« domaines d!un seigneur catholique.

23avrij. Arrêt du Conseil qui interdit V exercice et ordonne la démolition du temple à Mesnil Imbert (MesnU Gilbert? Manche).

24 avril. Arrêt du Conseil qpi renvoie aux commissaires royaux la connaissance de toutes les affaires qui regardesU la religion et son exercice y les cimetières, les temples, V observation de HÉdit. — Il autorise ces nouveaux nU^si dominici à recevoir les plaintes des catholiques et des réformés , et renvoie à chaque commission , dans les limites du ressort qui lui est assigné, le jugement des affaires pendantes au Conseil d'État , lui enjoignant de I»^céder avec loyauté et conscience et réservant Fappel au Conseil. (Yoy. 18 juillet 1656, 11 avril 1658, 15 avrU 1661 et 26 janvier 1665.)

4 avril. Arrêt du Conseil qui ordonne la restitution de plusieurs enfants réformés, enlevés à leurs parents , apont rage de 14 et 12 ans, pour les faire catholiques. — C'est un acte juste en lui-même, mais qui reste stérile, puisque ces enfants, cachés par le zèle convertisseur, ne sont Tobjet d'aucune diligence de la part de l'autorité et qu'ils demeurent soustraits aux recherches de leurs parents,

2i avril. Arrêt du Conseil sur la résidence des ministres. « — Il permet aux ministres et à leurs familles de demeurer dans un lieu voisin de leurs églises; mais il leur défend de faire aucun exercice public, ni même des prières dans leurs maisons , sinon pour leurs familles et sans qu'aucune autre personne puisse y assister. (Yoy. 5 octobre 1662, 2 décembre 1634 et 11 janvier 1657.)

Arrêt du Conseil sur la visite des réformés ma- 1665 lades par les membres du clergé catholique. — Le ^^ "'•»» roi, interprétant les arrêts antérieurs (voy. 15 mars 1657), ordonne cque les curés, religieux ou ecclé- 4 siastiques des lieux , assistés d'un magistrat ou d'un «consul, pourront aller où il y aura des malades, et, «étant entrés dans la maison, s'il y a quelque salle, ou «cour, ou boutique, ils y demeureront; ou s'il n'y en «a point, ils se tiendron]; à la porte pendant que le «juge ou le consul ira savoir la volonté du malade-, « que, s'il témoigne la volonté de mourir catholique, le «juge ou le consul fera entrer le religieux ou ecclé- « siastique et le présentera au malade pour l'instruire «et le consoler. )s> — Le roi défend d'empêcher ces visites sous peine «de désobéissance.»

Déclaration interprétative de celle du mois d! avril 20 juin. 1663 sur les relaps (voyez à cette date). — La déclaration de 1663 s'était bornée à menacer les coupables d'être punis, «suivant la rigueur des ordonnances.» La déclaration nouvelle détermine la peine en prononçant le bannissement à perpétuité , et enjoint aux juges de procéder avec toute la sévérité possible.

Arrêt du Parlement de Rouen contre Pierre Viger de 23 juin. laBlandelière, habitant de MontivUlier (Seine-inférieure), accusé Savoir blasphémé contre la vierge, — Viger, déclaré coupable , est condamné à la peine de 100 livres , à faire amende honorable devant l'église deMontivillier, portant sur le front un écriteau ainsi conçu : « blasphé- «mateur contre l'honneur, la pureté et la virginité de «la vierge», et à payer 500 livres pour fonder une messe perpétuelle. L'arrêt lui défend de récidiver sous peine dévie, et ordonne, qu'après l'exécution, la sentence, en original, et le factum , publié par Viger pour sa défense , seront brûlés par la main du bourreau.

1665 Arrêt du Conseil sur la réception des réformés dans

2«j««. les maîtrises des arts et métiers. — De nombreuses réclamations ont été portées au Conseil d'État sur la violation de rÉdit qui assure aux réformés égalité de droits avec les catholiques pour l'admission dans les corporations des métiers. Les parlements se sont habitués à en exclure les protestants (voy. 5 mars 1665 et les dates indiquées) ; mais le Conseil , revenant cette fois à des sentiments plus justes,* ordonne que les religionnaires seront reçus suivant leurs chefs-d'œuvre et apprentissages ordinaires , aux lieux où il y a maîtrise jurée. Il renvoie les difficultés qui pourront s'élever devant les commissaires royaux et, en cas d'appel, au Conseil privé, dessaisissant ainsi les parlements du jugement de ces sortes d'affaires.

44jviii. Déclaration sur le nombre des juges catholiques et réformés exigé pour la validité des arrêts des chambres de rÉdit. — L'article 45 de l'Édit de Nantes avait ordonné que les chambres mi -parties «jugeront en «nombre égal d'une et d'autre religion.» La déclaration , au contraire , permet aux conseillers catholiques déjuger « étant plus nombreux que les réformés lorscpie «ceux-ci ne s'y trouveront pas au nombre de quatre.»

6»4t. Arrêt du Conseil gui interdit r exercice et ordonne la démolition des temples dans plus de la moitié des paroisses appartenant à la province du Poitou (voy. 19 janvier 1666). — Ces paroisses sont : Luçon , la Chaume , Poiré, Sainte-Hermine, la Boupère, Saint-Gille sur Vie, Talmont, Mareuil, la Jaudonnière, MouiUeron, Saint-Fulgent, Benêt, la Châtaigneraie, Foussaye,la Bésardière, Cezay; (Cesais) et Givre dans le département de la Vendée; Exaudun, Saint-Galais , Parthenay, Belleville et Saint- Jouin de Milly dans les Deux-Sèvres; Balabre (Indre) , Châuvigny (Loir-et-Cher) , Courteille

(Orne), Benay (Aisne) ; Couée , Pez le Chat ou Pézé le *665 Robert et Saint -Benoit, dans la Sarthe; Marsillac (ou Marsillat?) (Creuse), le Vigean (Vienne); Puigny, Puibeliiard, Chantaunay, la Brossardière etÂùbanic, qui n'ont pu être retrouvées. Par le même arrêt, vingt-deux églises sont conservées et un plus ample informé est ordonné pour onze autres. Une étendue de vingt lieues carrées est ainsi laissée sans exercice.

Arrêt du Conseil sur V exercice de la profession de 2<«.ûi, marchande lingère à Paris. — Un arrêt du Parlement a ordonné qu'aucune fille ou femme ne pourra être reçue marchande lingère , qu'elle ne fasse profession de la religion catholique , apostolique et romaine. Sur le pourvoi porté au Conseil d'État, l'exécution de l'arrêt est ordonnée, contrairement à. l'esprit qui a dicté celui du 28 juin de cette année. (Voir à cette date et 29 avril 1645.) •

Déclaration sur la subsistance des enfants nouveaux ai ©et. convertis. — Il y est dit , qu'à la suite de l'arrêt du Conseil du 13 novembre 1664, qui a laissé au choix des pères et mères réformés, de recevoir chez eux leurs enfants convertis ou de leur fournir pension , le roi a été averti que cette latitude peut permettre aux parents de les maltraiter pour les obliger de retourner à la religion; que jugeant convenable d'y pourvoir, il ordonne « qu'après que les enfants de la R. P. R. (relire gion prétendue réformée, abréviation désormais adop- « tée dans les actes législatifs et les actes publics) seront «convertis à l'âge de 14 ou de 12 ans, selon le isexe, «î7 sera à leur choix ou option, ou de retourner en la « maison de leurs père et mère pour y être nourris et « entretenus , ou de leur demander à cet effet une pen- «sion proportionnée à leur condition et facultés, «payable de quartier en quartier» (voy. 13 novembre

1665 1664 et aux dates indiquées). Cette déclaration a été rendue exécutoire dans la province d'Alsace par son enregistrement au Conseil souverain le 1.®' décembre 1665.

6 nov. Arrêt du Conseil d'État portant défense aux consistoires de faire aucun département {imposition) pour la subvention â! aucun ministre que de celui qui sert le lieu de son établissement.

so aéc. Arrêt du Conseil qui supprima V exercice à Tssigeau (Issingeaux? Haute-Loire).

Assemblée générale du clergé catholique. — Dans sa harangue au roi, l'évêque d'Uzès, l'orateur du clei^é, demande «que l'on fasse extirper entièrement le re- «doutable monstre de l'hérésie.» Il veut, en outre, que nul ne soit admis à sortir de l'Église catholique, qu'il y soit né , ou qu'il y soit entré par abjuration.

1666 Arrêt du Conseil qui ordonne que les charges munici^ ^j""'- pales uniques seront possédées par des catholiques. (Voy.

5 octobre 1663.)

^9janv. Arrêt du Conseil qui rejette les réclamations des réformés contre r arrêt du 6 août 1665 (voir à cette date), par lequel r exercice a été prohibé dans la presquetotalité des paroisses du Poitou. — Il laisse, toutefois, aux seigneurs haut-justiciers le droit d'exercice dans leurs maisons.

20janv. Mort d^Antic i* Autriche, veuve de Louis XIIL — La reine-mère a toujours été l'adversaire prononcée des religionnaires et de la réforme. La prudente politique du cardinal de Mazarin a seule pu la déterminer à user envers eux de quelques ménagements, et à leur montrer, momentanément, une sorte de justice bienveillante. Mais l'âge et les souffrances d'une cruelle maladie ont exalté sa ferveur religieuse; en mourant, elle exhorte le roi à exterminer les hérétiques , et son désir sera bientôt réalisé.

Édit portant règlement sur les remontrances du clergé, 4666 — Il répond au cahier présenté par l'assemblée gêné- * """"• raie tenue à Paris. Par le 22.** article de cet acte, l'administration , la surveillance et la direction de tous les collèges catholiques ou réformés, sont accordées aux évêques diocésains. Il n'est fait exception qu'en faveur des écoles et des collèges protestants qui auront été concédés par «lettres patentes enregistrées.»

Arrêt du Conseil qui, sur le partage des commissaires ^ «n»»-»royaux, de Bézons et de PeyremxUez, supprime V exercice dans vingt lieux du diocèse étVzès et vUen conserve que deux, Saint-Jean de Marvejols et Lussan, — La démolition de seize temples est aussi ordonnée par cet arrêt. Ce sont ceux de Montpézat (Ardêche), Saint-Mazamet (?), Saint-Césaire (Bouches du Rhône), Valences (?), Servies (Lozère), Paliargues (?)j; Gatigues, Chamborigaud , Sanilhac, Valeirangues (Vallerargues? la Calmote (la Calmette?), Dyons (Dions), Saint-Maurice, Sainte -Théodorite (Saint-Théodorite) , le Pin et Saint-Quentin , dans le département du Gard.

Déclaration sur les édit» d! avril 1663 et 20 juin 1665 2 avril. (voir à ces dates) portant que les relaps ou apostats seront jugés par les parlements. — Le roi se plaint de ce que les édits contre les relaps ne sont pas exécutés puisque les accusés se présentent aux chambres de l'Édit auxquelles, cependant, la connaissance de pareilles causes a été interdite. Il ordonne en conséquence « que «tous prévenus ou accusés du crime de relaps ou « apostasie soient jugés par les parlemens, chacun dans « son ressort et le procès par eux fait et parfait , con- «formément à ladite déclaration du 20 juin 1665, «comme pareillement ceux qui seront prévenus de « blasphèmes et impiétés proférés contre les mystères « de l'Église catholique , avec défenses aux chambres de

1666 «rÉditd'en connoître directement ou indirectement, (csous quelque prétexte que ce soit, à peine d'en « répondre. »

2 avril. Déclaration portant règlement sur r exercice de la religion prétendue réformée, — Ce règlement , daté de Saint-Germain-en-Laye , est trop important pour n'être pas rapporté en entier. Il est ainsi conçu :

LOUIS , etc. Le plus grand soin que nous avons eu depuis notre avènement à la couronne , a ètè de maintenir nos sujets catholiques et de la religion prétendue réformée , dans une paix et tranquillité parfaite , observant exactement TÉdit de Nantes et celui de 1643. Mais quoique la loi prévoit les cas qui arrivent plus ordinairement pour y apporter les précautions nécessaires , néanmoins la multiplicité des faits qui surviennent journellement ne pouvant être réduite à une règle certaine , il a été nécessaire au fait particulier aussitôt que les occasions ont fait naître quelque difficulté , d'en faire le jugement et décision dans les règles et formes ordinaires de la justice ; ce qui auroit donné lieu à plusieurs arrests intervenus en nôtre Conseil, et à quelques autres en nos chambres de TÉdit, dont la connoissance n'ayant été publique, bien souvent nos sujets se sont trouvez engagez dans des procès et contestations qu'ils eussent pu éviter s'ils eussent su que semblables questions auroient été déjà décidées par arrests : de sorte que pour prévenir pareils inconveniens, et nourrir paix et amitié entre nos sujets , tant catholiques que ceux de la religion prétendue réformée, les archevêques, évêques et autres ecclésiastiques députez en l'assemblée générale du clergé , qui se tient à présent par nôtre permission en nôtre bonne ville de Paris, nous auroient très-instamment supplié de rédiger lesdites décisions en une seule déclaration , y ajoutant quelques articles pour i aucuns faits survenus, pour rendre le tout notoire et public à

tous nos sujets ; et que , par ce moyen , n'en pouvant prétendre cause d'ignorance , ils ayent à s'y conformer , et faire cesser les discords et altercations qui pourroient survenir sur pareils faits , et que ce qui a été jugé et décidé par lesdits arrests sera ferme et stable à toujours , et soit exécuté conune une loi inviolable. A ces causes, etc. , voulons et nous plaît que lesdits

arrests rendus en nôtre conseil soient gardez et obseryez selon 1066 leur forme et teneur : ce faisant :

Art. i. Que les ministres ne pourront faire les presches^ ailleurs que dans les lieux destinez pour cet usage , et non dans les lieux et places publiques^ sous quelque prétexte que ce soit. ♦ ♦ s

ArL 2. Que ceux de ladite religion prétendue réformée ne pourront établir aucuns presches aux lieux du domaine qui leur sont adjugez , sous prétexte de la haute-justice comprise dans lesdites adjudications.

ArL 3. Que dans le lieu où les seigneurs de ladite religion prétendue réformée ayant haute-justice , font l'exercice d'icelle , il n'y aura aucune marque d'exercice public.

ArL 4. Que les ministres ne pourront consoler les prison* niers dans les conciergeries, qu'à yoix basse, dans une chambre séparée, et assistez seulement d'une ou de deux personnes.

ArL 5. Que lesdits ministres ne se serviront dans leurs presches et ailleurs de termes injurieux et offensifs contre la religion catholique on l'État; ains, au contraire, se comporteront dans la modération ordonnée par les édits , et par^ leront de la religion catholiqne avec tout respect.

ArL 6. Que les notaires qui receyront les testamens ou autres actes de ceux de la religion prétendue réformée ne parleront de ladite religion qu'aux termes portez par les édits.

ArL 7. Que ceux de la religion prétendue réformée ne pourront faire imprimer aucuns livres touchant la religion prétendue réformée, qu'ils ne soient attestez et certifiez par des ministres approuvez , dont ils seront responsables , et sans la permission des magistrats et consentement de nos procureurs ; et ne pourront lesdits livres être débitez qu'aux lieux où l'exercice de ladite religion est permis.

ArL 8. Que lesdits ministres ne pourront prendre la qualité de pasteurs de l'église, ains seulement celle de ministres de la religion prétendue réformée. Comme aussi ne parleront avec irrévérence des choses saintes et cérémonies de l'Église, et n'appelleront les catholiques d'autre nom que de celuy de cathoUques.

ArL 9. Que lesdits ministres ne pourront porter robes ou

1666 soutanes ; ny paroltre en habit long iii&eurs que dans tes temples.

Art. 10. Que lesdîts ministres tiendront registres des baptêmes et mariages ^i se feront desdits de la reiigion prétendue réformée , et en fourniront de trois mois en trois mois un extrait aux greffes des bailliages et sénéchaussées de leur ressort.

Art 11. Qu'ils ne pourront faire aucuns mariages entre personnes catholiques et de la religion prétendue réformée lorsqu'il y aura opposition , jusqu'à ce que ladite opposition ait été vuidée par les jtiges à qui la connoissance en appartient.

Art 12. Ne pourront lesdits de la religion prétendue réformée recevoir à leurs assemblées de consistoires autres que ceux qu'ils appellent anciens avec leurs ministres.

Art 13. Que les anciens des consistoires ne pourront être^ instituez héritiers , ni légataires universels en ladite qualité. Art 14. Que ceux de ladite religion prétendue réformée ^ assemblez en synode, soit national ou provincial, ne permettront aux ministres de prescher ou résider alternativement en divers lieux , ains au contraire leur enjoindront de résider on prescher seulement au lieu qui leur aura été donné par lesdits synodes.

Art 15. Gomme aussi lesdits de la religion prétendue réformée qui assisteront aux synodes, ne mettront dans les tables^ d'iceux , les lieux où l'exercice public de ladite religion a été interdit, ni ceux où il ne se fait que par le privilège du seigneur et dans son château.

Art 16. Gomme pareillement ceux de ladite religion prétendue réformée ne pourront entretenir aucunes correspondances avec les autres proyinces, ni leur écrire sons prétexte de charité ou autres quelconques; et ne recevront les appellations des autres synodes, sauf à les relever au synode national.

Art 17. Mêmes deffenses sont faites aux ministres^ anciens et autres de ladite religion prétendue réformée, d'assembler aucuns colloques que durant le synode convoqué par nôbre permission, et eîi présence du commissaire député.

Art 18. Ni de faire aucune assemblée dans l'intervalle desdits synodes, y recevoir dans le même intervalle des pro-

posans^ donner des commissions ou délibérer d'aucuneg 1666 affaires par lettres circulaires, ou en quelqu'autre manière, et pour quelque cause que ce puisse être, à peine d'être punis conformément à nosdits édits et ordonnances.

Art, 19. Que les ministres, consistoires et synodes de ladite religion prétendue réformée n'entreprendront de juger de la validité des mariages faits et contractez par lesdits de la religion prétendue réformée.

Art 20. Pareilles deflfenses sont feites aux consistoirçs et synodes de censurer ni autrement punir les pères, mères et tutenrs qui envoient leurs enfans ou pupilles aux collèges et écoles des catholiques, ou qui les font instruire par des précepteurs catholiques, sans toutefois que lesdits en&ns y puissent être contraints pour le fait de leur religion.

Art, 2i. Qu'aux feux de joye qui se feront par nos ordre» dans les places publiques, et lors de l'exécution des criminels de ladite religion prétendue réformée, les mmistres ni autres ne pourront chanter les pseaumes.

Art, 22. Que les corps morts de ceux de ladite religion prétendue réformée ne pourront être enterrez dans les cimetières catholiques, ni dans les ^^^^^ sous prétexte gue les tombeaux de leurs pères y sont , ou qu'ils ont quelques droits de seigneurie ou de patronage.

Art. 23. Que ceux de ladite religion ne pourront exposer leurs corps morts au-devant de leurs maisons , ni faire des consolations ou exhortations dans les ru^ à roccasion des enterremens d'iceux.

Art, 24. Que les enterremens des naorts desdits de la religion prétendue réformée ne pourront être faits ès-lieux où l'exercice public de leur religion n'est point permis, que dès le matin à la pointe du jour^ ou le soir à l'entrée de la nuit, sans qu'il y puisse assister plus grand nombre de dix personnes des parens et amis du défunt : et pour les lieux où l'exercice public de ladite religion est permis^ lesdits enterremens s'y feront depuis le mois d'avril jusqu'à la fin du mois de septembre, à six heures précises du matin et à six heures du soir, et depuis le mois d'octobre jusqu'à la fin de mars, à Irait heures du matin et à quatre heures du soir; et aux convois se trouveront, si bon leur semble, les plus proches

i666 parens du défunt, et jusqu'au nombre de trente personnes fieulement, lesdits parens compris.

Art 25. Que les cimetières occupés par lesdits de la religion prétendue réformée, et qui tiennent aux églises, seront rendus aux catholiques, nonobstant tous actes et transactions contraires, et pour les cimetières par eux occupés qui ne sont pas tenans aux églises, aux lieux où il n'y en a qu'un qui est commun avec les catholiques^ ceux de la religion prétendue réformée exhiberont dans trois mois les anciens cadastres des lieux pardevant les commissaires exécuteurs de TÉdit on leurs subdélégués pour vérifler si lesdits cimetières n'ont point appartenu aux catholiques; auquel cas ils leur seront rendus sans aucun remboursement; et à faute par lesdits de la religion prétendue réformée de remettre lesdits cadastres dans, lesdits temps, ils seront tenus de délaisser lesdits cimetières aux catholiques, sans que, pour raison de ce, ils puissent prétendre aucuns dédommagemens; et en cas d'éviction desdits cimetières, sa Majesté leur permet d'en acheter d'autres à leurs firais et dépens en lieu conunode qui leur sera indiqué par lesdits commissaires ou leurs subdélégués.

Art 26. Que les domiciliez de ladite religion prétendue réformée ausquels les présidiaux feront le procès pour cas pré- Totaux, ne pourront faire juger la compétence aux chambres de l'Édit, lorsque lesdits présidiaux auront prévenu sur les prévôts, mais sera ladite compétence jugée par lesdits présidiaux, auquel cas pourront les prévenus récuser trois des juges sans cause, suivant l'article 65 de l'Édit de Nantes. Pourront néanmoins les domiciliez de la religion prétendue réformée prévenus de crime prévdtal^ demander leur renvoi aux chambres de l'Éditpour y faire juger la compétence lorsque le procès leur sera fait par le prévôt, suivant les articles 65 et 67 dudit Édit; lesquels seront exécutez à l'égard des vagabonds, suivant leur forme et teneur; et le jugement renda sur le déclinatoire par lesdites chambres pour les domiâiies de la religion prétendue réformée aura lieu pour les catholiques prévenus du même crime lorsque le procès sera fait conjointement.

Art 27. Que les conseillers de ladite religion prétendue réformée des sénéchaussées et autres, ne pourront présider

lot

en Tabsence des chefs de leur compagDie; mais seulement les 1666 catholiques, lesquels porteront la parole à l'exclusion desdits officiers de la religion prétendue réformée, quoique plus anciens.

Art, 28. Que les procès qui concernent le général des villes et communautez^ dans lesquels les consuls sont partie» en^ cette qualité, bien que le consulat soit my-parti, ne pourront être attirez aux chambres de TÉdit pour les affaires concer* nant les comptes seulement, encore que dans îcelles il se trouye plus grand nombre de personnes de ladite religion prétendue réformée que de catholiques ^ sauf aux particuliers de ladite religion prétendue réformée de jouir du privilège de déclinatoire ausdites. chambres de FÉdit^ dans lequel nous voulons qu'ils soient conservés, conformément aux édits.

ArL 29. Que, suivant la déclaration de 1631, et Tart. 27 de l'Édit de Nantes, dans les villes et lieux où les consulats et conseils politiques sont my-partis, le premier consul sera choisi du nombre des habitans catholiques plus qualifiez, et taillables, avec défenses ausdits de la religion prétendue réformée de demander à l'avenir d'être admis au premier consulat, ni d'entrer dans les états qui se tiennent dan& le& provinces, ni dans les assiettes des diocèses.

Art 30. Qu'en toutes assemblées des villes et communautez, les consuls et conseillers politiques cathoUques], seront du moins en nombre égal à ceux de la religion prétendue réformée, dans lesquels conseils le curé ou vicaire pourra entrer, conome l'un des conseillers politiques et premier opinant, au défaut d'autres habitans plus qualifiez, et sans préjudice du droit des prieurs des lieux qui peut appartenir aux ecclésias* tiques pourvus de bénéfices situez esdits lieux.

Art 3t. Que les charges des grefiiers de maisons consulaires ou secrétaires des communautez, d'horlogers, potiers et autres charges uniques municipales, ne pourront être tenues que par des catholiques.

Art 32. Que dans les assemblées des maîtres, jurez des mestiers , les catholiques seront du moins en pareil nombre que ceux de la religion prétendue réformée.

Art 33. Que lorsque les processions ausquelles le Saint Sacrement sera porté, passeront devant les temples de ceux

1666 de la religion prétendue réformée, ils cesseront de cbanter teurs pseanmes jusques à ce que lesdites processions ayent passé , dont ils seront avertis auparavant.

Art. 34. Que lesdits de la religion prétendue réformée seront tenus de souffrir qu'il soit tendu par Tautorité des officiers des lieux au devant de leurs maisons et autres lieux à eux appartenans, les jours de fêtes ordonnés pour ce faire, conformément à Fart. 3 des Particuliers de TÉdit de Nantes, et seront tenus lesdits de la religion prétendue réformée faire nettoyer devant leurs portes.

Art 35. Que lesdits de la religion prétendue réformée rencontrant le Saint Sacrement dans les rues pour être porté aux malades ou autrement, seront tenus de se retirer an son de la clocbe qui le précède, sinon se mettront en état de respect, en dtant par les hommes leurs chapeaux ; avec deffenses de paroltre aux portes, boutiques et fenêtres de leurs maisons, lorsque le Saint Sacrement passera , s'ils ne se mettent en pareil état.

Art. 36. Ne pourront lesdits de la religion prétendue réformée faire aucune levée de deniers sur eux, sons prétexte de collectes, mais seulement celles qui leur sont permises par les édits.

Art. 37. Que les deniers qu'ils ont faculté d'imposer seront imposez en présence d'un juge royal, conformément à l'art. 33 des Particuliers de l'Édit de Nantes , et l'état nous être envoyé ou à nôtre chancelier, avec défenses aux collecteurs des deniers de la taille, de se charger directement ni indirectement de la levée des deniers que lesdits de la religion prétendue réformée auront imposez pour leurs affaires particulières, lesquds seront levez par des coUecteurs séparez.

Art. 38. Que suivant Part. 2 des Particuliers de l'Édit de Nantes, les artisans de ladite religion prétendue réformée ne pourront être tenus de contribuer aux frais des chapelles, confrairies ou autres semblables, si ce n'est qu'il y ait statuts, fondation ou convention contraire, et néanmoins seront contraints de contribuer et payer les droits qui se payent ordinal* rement par les mattres et les compagnons desdits métiers, pour être lesdites sommes employées à l'assistance des pauvres desdits métiers; et autres nécessitez et affaires de leur vacation.

. Art. 39. Qae les dette» contractées par lesdits de la r^giOA 1666 prétendue réformée seront acquittées par eux seuls; et ne pourra la liquidation des sommes être faite que pardevant lea eoQimissaires par nous députez dans les provinoes , ppur la Ihpiidation et vériflcation des dettes de communautés.

Art. 40. Oue ceux de ladtte religion ne pourront suborner. les catholiques, ni les induire à changer de religion^ sous quelque prétexte que ce soit, et que les catholiques qui auront ^hjuré leur religion ne pourront se marier que six mois apré&i leur changement.

Art 41. besdits de la religion prétendue réformée seront tenus, ainsi qu'il leur est enjoint par Tart. 23 de TÉdit de Ifantes, de garder les lois de TËglise catholique reçues dans le royaume, pour le fiiit des mariages contractez et à contacter, es degrés de consanguinité et afiEtnité.

Art, 42. Que les ministres convertis seront conservez en l'exemption de payement des tailles, et logement des gens de ;gaerre^ comme ils Tétoient avant leur conversion.

Art. 43. Que les convertis à la religion catholique seront exempts du payement des dettes de ceux de la religion prétendue réformée.

Art. 44. Que les temples et les cimetières desdits de la reli- ^on prétendue réformée ne seront tires du cadastre, ni déchargez de la taille , et en sera usé comme par le passé.

Art. 45. Que les enfans dont les pères sont ou auront été catholiques seront baptisez et élevez en FEglise catholique, qncdque les mères soient de la religion prétendue réformée^ oomme aussi les enfans dont les pères sont décédez en ladite rdigion catholique seront élevez dans ladite rdigion; auquel effet ils seront mis entre les mains de leurs mères, tuteurs ou antres parens catholiques à leur réquisition, avec deffenses très^expresses de mener lesdits enfans aux temples ni aux ^olés desditsde la religion prétendue réformée, ni de les élever en icelle^ encore que leurs mères soient de ladite religion prétendue réformée.

Art 46. Que lesdits de la religion prétenduô réformée ne pourront tenir aucunes écoles pour Tinstruetion dQ leurs enftins ou antres qu'aux lieux oà ils ont droits de flûre Texercice public de leur religion , conformément à Fart. 13

1666 des Particuliers de TÉdit de Nantes, dans lesquelles écoles, soit qu'elles soient dans les Tilles ou faubourgs, on ne pourra enseigner qu*à lire, écrire, et Tarithmétique tant seulement.

Art 47. Que les ministres de ladite religion ne pourront tenir aucuns pensionnaires que de la religion prétendue réformée, ni en plus grand nombre que de deux à la fois.

Art 48. Que les ecclésiastiques et religieux ne pourront entrer es maisons des malades de la religion prétendue réfor-* mée, s'ils ne sont accompagnez d'un magistrat ou d'un écheyin ou consul du lieu , et appeliez par les malades : auquel cas ne leur sera donné aucun empêchement. Permis néanmoins aux curez desdits lieux assistez du juge ^ échevins ou consuls de se présenter au malade , pour savoir de lui s'il veut mourir, en la profession de la religion prétendue réformée, ou non, et après sa déclaration se retirera.

Art. 49. Que les pauvres malades catholiques et de la religion prétendue réformée seront reçus indifféremment dans les hôpitaux des lieux, sans y pouvoir être contraints par, force ou par violence à changer de religion ; et pourront les ministres, et autres de la religion prétendue réformée, y aller visiter et consoler lesdits de la religion, à condition qu'ils ne feront aucunes assemblées, prières, ni exhortation à haute voix, qui puissent être entendues des autres malades..

Art 50. Que les enfans qui ont été ou seront exposez, seront portez aux hôpitaux des catholiques, pour être nourris et élevez dans ladite religion catholique.

Art 51. Que les aumônes qui sont à la disposition des chapitres, prieurs et curez se feront par eux-mêmes ou de leur ordre, dans les lieux de la fondation, à la porte des églises» aux pauvres tant catholiques que de la religion prétendue réformée, et ce en présence des échevins et consuls du lieu. Et à l'égard des aumônes qui sont à la distribution des échevins ou consuls^ elles se feront publiquement à la porte de la maison de ville, en présence des prieurs ou vicaires des lieux qui en pourront tenir controUe.

Art 52. Que les hôpitaux et maladeries de fondation des commipiautez seront régis par les consuls des lieux.

Art 53. Que lesdits de la religion prétendue réformée garderont et observeront les fêtes indictes par l'Église, et ne

pourront, es jours de robservance desdites fêtes, vendre ni Iggg étaUer à boutiques ouyertes, ni pareillement les artisans travailler hors les chambres et maisons fermées èsdits jours . defléndus, en aucuns métiers dont le bruit puisse être entendu au dehors par les passans ou voisins, suivant l'art. 20 de TÉdit de Nantes , auquel effet lesdites fêtes seront indictes au son de la cloche, ou proclamées à la diligence des consuls ou échevins.

Art 54. Que lesdits de la religion prétendue réformée ne pourront étaller ou débiter publiquement de la viande aux jours que rÉglise catholique en ordonne Tabstinence.

Art, 55. Que les cloches des temples desdits de la religion prétendue réformée es lieux où Texercice est permis, cesseront de sonner depuis le jeudy saint dix heures du matin, jusques au samedy saint à midy, ainsi que font celles des catholiques.

Art, 56. Qu'es villes et lieux où il y aura citadelle ou garnison par nos ordres, lesdits de la religion prétendue réformée ne pourront s'assembler au son de la cloche, ny en poser aucunes sur leurs temples.

Art, 57. Et comme nous avons été informez de quelques faits survenus non encore décidez par arrest, pour prévenir les altercations et différends d'entre nos sujets cathoUques et de la reUgion prétendue réformée, ordonnons que les mariages faits et contractez dans l'Église des catholiques ou par-devant leur propre curé, ne pourront être jugez que par les offlciaux des évéques, lesquels connoitront de la validité ou invalidité d'iceux. Et ou lesdits mariages seroient faits dans les temples de ceux de ladite religion ou par-devant leurs ministres, en ce cas si le deffendeur est catholique, lesdits offlciaux en connoitront pareillement, et si le deffendeur est de la religion prétendue réfonnée, les juges royaux en connoitront, et par appel les chambres de l'Édit.

Art, 58. Que les causes criminelles où les ecclésiastiques seront deffendeurs, seront traitées par-devant les juges royaux et sénéchaux, et en cas d'appel aux parlemens. Que les chambres de l'Édit ne pourront connoltre de la propriété ni de la possession des dîmes, même inféodées; ni d'autres droits, devoirs ou domaines de l'Église, avec deffenses ausdites chambres de l'Édit d'en prendre aucune connoissance.

1666 ÀrL 50. Qae eeiix de ladite religion prétendue refermée paywoBt les imposllioiis ordonnées, tant pour laréédiflofttlon ou réiMimtîon des églises paroissiales et moiscms cunales, (jpi*entretenemeDt des maîtres d'écoles et régens catholiques, sans néanmoins qu'ils puissent être cotisés à Tégard des capitations qui poorroient être ordonnées pour ledit effet suivant Fart, t des Particuliers de rÉdit de Nantes.

a «Tru. Arrit iu Conseil portant défense aux réformés de tenir académie pour les exercices de la noUesse. — n entre éYidemment dans le plan du GouTemement de restreindre renseignement protestant à une simple instruction primaire et aux lieux seulement où l'exercice est permis (voy. l'art. 46 de la déclaration de ce même jour) et d'obliger ainsi les pères de famille aisés et ks geatilshomaaos à mettre leurs enfaats aux collèges et académies catholiques.

2 avril. Arrêt du Conseil qui défend à ceux de la R. P. A. de faire sur eux aucune levée de deniers, avant d^ avoir satisfait a,ux arrêts qui en règlent t imposition et d^ avoir remis tétat des levées faites depuis dix ans entre les MtfMM des commksedres royaux. -« Cet ^rêt est uae aggravation des dispositions des articles 36 et 37 de la déclaration du même jour.

3o juiUet. Déclaration contre les blasphémateurs. — Le roi renouvelle les dispositions de son arrêté du 7 septembre 1651 et de Védit de mars 1636 (voir k cas dates). La déclaration est rendue exécutoire en Alsace par son enregistrement au Conseil souverain , le 18 novembre

6 «Dût. Arrêt du Conseil sur le paiement des dettes des nouveaux convertis dam la province de Languedoc. — Il leur est accordé un déki de trois ans pendant lequel as ne pourront être contraints à payer le capital de leurs dettes, ni obligés d'accepter les fonctiona de

séquestre dans les affaires qui regardent ceux de la 1666 religion.

Ordonnance civile portant réfùrmation de Vaémims- 1667 dation delà justice, — Ce code qui restera l'un des ■''"'• ées ptos beaux monuments du règne de Louis XIV, eoRtient dans tes articles 29 , 30 et 31 du titre X! et «> dans le 24.^ da titre XXXY , des dispositions qui consacrent de nouveau, tout en le restreignant, le droit des protestants de faire évoquer leurs procès civils et criminels aux chambres de TÉdit

Violemê9&BerGée9^msrl» réforme par les catholiques ^ojuin. êe^ VmtM^Jtmcomrt , bailliage 'éPAvallon (Yôime). •'^ ^ L» STfBode provincial èlsât réuni dès le 15 de ce mois et

t poursuivait paisiblement le cours de ses travaux , lors- r

i qu'un moine cordelier , n^Maorné Du Han , se qualifiant

ée missionnaire , vint soulever les préjugés des popu- { lations catholiques. Par ses prédications incendiaires

i ^ ses provocations réitérées, il ameuie le peuple,

; l'engage à se jeter sur les réforinés et oblige les ) membres de l'assemblée à pourvoir par la fuite à leur

i; sûreté personnelle. Cenx qui cherchent à se défendre

I sont accablés de mauvais traitements , menacés d'être

précipités à Feau et les maisons livrées au pillage. ^ Plusieurs personnes sçnt blessées et , sur leurs plaintes ,

^ rni arrêt du Conseil, en ctate du 7 juillet, les renvoie

, devant Tinteiidant de la province Boucbu, l'ennemi

déclaré des réformés. Aussitôt les rôles changent ^ les I plaignants deviennent accusés et sont condamnés solidahrement, le 30 juillet 166S, en six mille livres d'amende et aux dommages-intérêts envers quelquesttos do leurs asssûllants qui prétendent avoir été maltraités d9ns la légitime défense opposée par les réformés à une aggression violente et injuste.

Arrêt d» Comeél qui ordonne que leê évéques, où, en 23 ocu

1667 leur absence, leurs grands-vicaires, auront voix délibéraUve dans les villes et communautés de leurs diocèses où le consulat est mi-partie.

1668 Arrêt du Conseil qui étend aux convertis de la pro- 24 j«Bv. f^ifice de Guyenne V exemption de payer le capital de

leurs dettes pendant trois ans sous condition de solder les intérêts courants. — (Voyez 6'août 1666.) avril. Édit concernant les réformés de la province de Béam. — Cet édit , provoqué par la violence avec laquelle le Parlement de Pau a sévi contre les ministres et les réformés , est rendu sur le rapport du maréchal de Grammont, gouverneur de la province et nommé commissaire pour examiner les plaintes des habitants. Il \ est rédigé en seize articles, dont le 1.^' réduit à vingt les lieux d'exercice en enjoignant aux ministres d'y fixer leur domicile. Le 2.* permet aux réformés d'avoir dans ces vingt lieux des écoles où Ton n'enseignera qu'à lire , écrire et chiffrer. Le 3.* leur accorde des cimetières à une certaine distance de ceux des catholiques et à charge par eux d'acheter le terrain. Le 4." défend au Parlement de prendre connaissance des affaires de discipline et les renvoie aux consistoires ou, en cas d'appel, au Conseil d'état. Les 5.*» et 6.** règlent l'élection des jurats en permettant d'y admettre un tiers de réformés. Le 7.' ratifie les donations et legs pour l'entretien des ministres , docteurs , écoliers et pauvres de la R. P. R. , et pour autres causes pies. Le 8.* renvoie les réformés devant le Parlement pour les causes civiles et criminelles et ne permet d'autres accusations devant les juges ordinaires que pour les cas de droit, c'est-àdire pour des faits prévus et punis par les lois. Les 9.* et 10.^ admettent les avocats réformés à plaider et ordonnent de recevoir les protestants aux maîtrises après l'apprentissage et la production de chefs-d œuvre.

Le 11.* attribue le jugement des causes dans les petites 1668 juridictions, à défaut du juge ordinaire, au plus ancien avocat catholique. Le 12.* exclut les réformés de la ferme du greffe du Parlement, mais les reconnaît aptes aux fermes royales. Le 13.® les prive des charges uniques. Le 14.* les exempte de contribuer aux réparations des églises, chapelles et presbytères des catholiques. Le 15.* défend aux catholiques et aux réformés de chercher à convertir réciproquement les enfants avant l'ûge de 14 ans pour les garçons et 12 ans pour les filles. Le 16.*, enfin, décide que les déclarations et arrêts généraux, servant de règlements entre les sujets. du roi, seront exécutés dans le Béarn.

Décision du synode provincial, réuni à Lusignan >i2Mpt (Vienne) , qui ordonne aux ministres des églises supprimées en Poitou (voy. 6 août 1665) , de continuer à prêcher, soit sur les décombres des églises démolies, soit en rase campagne. — Cette décision est rendue le même jour qu'un arrêt du Conseil , qui remet à tous les ministres, anciens, et autres personnes de la R. P. R., les peines tant corporelles que civiles encourues pour fait d'exercice dans les lieux où il a été supprimé en exceptant, toutefois , de l'amnistie ceux déjà prisonniers ou contre lesquels ont commencé des poursuites par contumace. — Les circonstances qui ont donné lieu à ces deux actes, sont les suivantes : par décision du 5 octobre 1666, le roi avait fait défense de contrevenir aux arrêts des 6 août 1665 et 19 janvier 1666 (voir à ces dates), en s'assemblant pour l'exercice de la religion dans d'autres lieux que ceux permis. Malgré l'ordre donné d'informer contre les récalcitrants , l'exercice a néanmoins continué dans le Poitou. Cependant les rigueurs déployées contre les ministres et contre les seigneurs qui se sont opposés à la démolition des églises , ont fini par

4668 amener les réformés à l'obéissance. C'est dans ce moment que le Gouvernement est wiforraé de la résistance qui s'orçantse air sein rfa synode réuni à Lusignan, et craignant que le désespoir des habitants du Poitou ne provoque une levée générale des protestants , il publie une amnistie, le jour même où l'assemblée appelle ses coreligionnaires aux dangers et à la gloire des martyrs. — Cette tactique du Gouvernement lui réussît parfaitement. Il consent plus tard à relâcher les prisonniers et autorise tes contumaces à rentrer dans leurs demeures. C'est ainsi qu'il obtient l'apaisement des troubles , la soumission de la province et Texéctition des arrêts qui proscrivent l'exercice dans toutes les eemmunes.

23 Bov. Arréidv Cameil, sitrpariage des comtmstàresreyaux, qui mpprime V exercice à Romormtàn {Loir'''e^€hery, et ordonne la démoliiièn du kmple de Mes {même déptertement), avee (mforimUim de le reconstruire dans un faubourg,

1669 Dédaraiion qui supprime les Chambres de F'Ééit êe

Il janv. pigr^ eé' de Rouen. — Les motifs oIBBcieb sont « que les t réformés ne* reçoivent aucun avantage de ces chambres f qwHs ne puissent rencontrer dans les chafmbres^é'en- « quête» où il y a un conseiller réformé comme dans « celles de FÉdit et qui peut leur être conservé m^&e € dans les grandes chambres où on leur permditra , en * outre, de récuser quelques officiws.:^ Les réfermés sont , dès ce moment , justiciables de la grande chenshre pour toutes les appellations verbales (procès no» iastmils par écrit) , avee k fificulté de récuser deux conseSIers clercs (ecclésiastiques) sans expression de cause , c'està-dire, sans être tenus de motiver leur récusalion. Les procès par écrit sont renvoyés aux chambres des enquêtes, sons droit de récusation, seulement les

eonseitfws clef es ne peuvent en être rapporteurs. Le roi 1669 donne aux réformés de Bourgogne le choix de porter leurs affaires devant le Parlement de Dijon ou h la Chambre de l'Édit de Grenoble, en permettant à cewx qui choisiront le Parlement d'y récuser deux juges , en matière civile et farcis en matière criminelle. Pour ceux qui ressortissent au Parlement de Bretagne , ils auront le choix entre ce Parlement et celui de Paris et , dans

j le cas d'option pour la cour de Rennes, ils pourront

, récuser le môme nombre déjuges que leurs coreligionnaires justiciables du Parlement de Dijon.

, Dédar^iork portant règlemmt éks choses gui immt 4*'févr.

étpe §ardée9 et obêertfée» par ceux qui font prof emon de la religion prétendue réformée, — Nous donnons le texte de ce règlement , daté de Paris et registre en Parlement

^ le 28 mai, en renvoyant à celui du 2 avril 1666 pour les

, articles qui en ont été pris littéralement :

\ LOUIS par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre:

A tous ceux qui ces Présentes yerront, Salut. Par nos Lettres r Patentes en forme de Déclaration, du deuxième Avril 1666 Contenant L1X Articles, Nous aurious réglé phisieurs choses ' à observer par tous nos Sujets de la Religion Prétendue Refor- ^ mée; Surquoy dous ayant depuis peu fait faire les remonf trances qu'ils ont estimé à propos, Nous les avons fait exa- { miner en nôtre Conseil, pour, avec bonne connoissance, y f apporter les considérations convenables, afin d'obKger d'autant plus lesdits de la R. P. R. de concourir au bien de cet Etat, et conserver entre-eax et nos Sujets Catholiques, une bonne amilfé, union et concorde. Sç avoir Faisons que pour ^ ces causes et autres à ce nous mouvans; de Favis de nôtre f' Conseil, et de nôtre certaine Science, pleine puissance et I autorité Royale : NOUS AVONS révoqué et révoquons nosdites ) Lettres de Déclaration dudit jour deuxième Avril 1666 , en- . semble les Arrests sur lesquels elle a été faite, en ce qu'ils ne se trouveront conformes à la Présente : Et à cette fin, Nous AYONS dit, dedaré et ordonné, disons, déclarons et ordon-

1669 lions par ces Présentes signées de nôtre main, ce qui ensuit, qui servira de Loy à l'ayenir.

Art 1.*' Que les Ministres de ladite R. P. R. ne pourront faire les Presches ailleurs que dans les lieux destinez pour cet usage, et non dans les Lieux et Places publiques, sous quelque prétexte que ce soit; sauf à eux, en cas d'hostilité, de contagion, d'incendie, débordement d'eaux, de ruines, ou d'autres causes légitimes, à se pourvoir pardevant le GouTerneur ou Lieutenant General de la Province, pour obtenir de lui la permission d'en user autrement.

Art 2. Que l'Exercice de ladite R. P. R. pourra être feit seulement dans les lieux de nos Domaines engagez avant TEdit de Nantes, à ceux de ladite Religion, et qui se trouveront encore aujourd'huy possédez par eux, ou par ceux de ladite Religion , ausquels lesdits Domaines sont échus en ligne directe ou collatérale: Mais ne pourront lesdits de la R. P. R. établir aucun Presche es lieux de nos Domaines, qui leur ont été adjugez depuis ledit Edit de Nantes, ou qui le pourront être cy-après, quoi que la haute-Justice soit comprise dans les Adjudications.

Art 3, conforme à l'art. 3 du Règlement du 2 ayril 1666.

Art 4. Suivant le 4.° Article des Particuliers de l'Edit de Nantes, ne pourront les . Ministres consoler les Prisonniers dans les Conciergeries, qu'à voix basse et sans scandale, soit dans une chambre particulière ou commune, assistez seulement d'une ou de deux personnes.

Art 5 et 6 , conformes aux articles 5 et 6 de 1666.

Art 7 à 10, conformes aux articles 8 à 1 1. .

Art 11. Pourront lesdits de la R. P. R. appeler leurs Diacres dans les Consistoires, y faire venir aussi ceux qu'ils voudront corriger : assembler les chefs de familles "pour les élections de leurs Ministres. Et à l'égard des impositions, les feront conformément à ce qui est porté par l'article 43 des Particuliers de l'Edit de Nantes.

Art 12. Que les anciens des Consistoires ne pourront être instituez héritiers ni légataires universels en ladite quaUté : Et quant aux donations ou legs particuliers il en sera usé conune il est porté par l'article 42 des Particuliers de l'Edit de Nantes.

Art 13 à 15, conformes aux articles 14 à 16.

ArL 16. Depfendons aux Ministres, anciens et autres de la 1669 R. P. R. d'assembler aucuns Colloques, que durant le Synode convoqué par nôtre permission, et en présence du Conmiissaire député, ni de faire aucune assemblée dans Tinteryale desdits Synodes, y recevoir dans le même intervale des Proposans, donner des Commissions, ou délibérer d'aucunes affaires par Lettres Circulaires, ou en quelque manière et pour quelque cause que ce puisse être, à peine d'être punis con^' fermement à nosdits Edits et Ordonnances. Mais si dans Tintervale de la tenue des Synodes, un Ministre de quelque lieu d'exercice de ladite R. P. R. de l'étendue d'un Synode vient à mourir, ou s'il arrive que quelques vicieux ou scandaleux ne puissent être rangez à leur devoir par les Consistoires; en ces deux cas seulement pourront lesdits de la R. P. R. assembler et tenir le Colloque en présence d'un Commissaire de nôtre part, pour pourvoir de Ministre à la place du défunt, ou pour punir lesdits vicieux ou scandaleux, ainsi qu'ils l'auront mérité.

Art 17, conformé à l'article 19.

Art, 18. Deffenuons pareillement aux consistoires et Synodes, de censurer ni autrement punir les Pères, Mères et Tuteurs, qui envoyent leurs Enfans ou pupilles aux Collèges et Ëcolles des Catholiques, ou les font instruire par des Précepteurs Catholiques, si ce n'est qu'ils ayent des preuves évidentes que l'on veuille contraindre ou induire les Enfans à changer de Religion, auquel cas ils pourront avertir les Pères, Mères et Tuteurs, pour s'en plaindre aux Magistrats.

Art, 19 à 21, conformes aux articles 21 à 23.

Art, 22. Pour les Enterremens des morts desdits de la R. P. R. à la Campagne, entendons que les Convois partent; sçavoir depuis lô mois d'Avril jusqu^à la fin de Septembre, à six heures précises du matin, et à six heures du soir; et depuis le mois d'Octobre jusqu'à la fin de Mars, à huit heures du matin, et à quatre heures du soir; marchent incessamment, et jusqu'au nombre porté par les Arrests : Enjoignant à tous nos Officiers de tenir la main qu'il ne soit fait ausdits de la R. P. R. aucun trouble, insulte ni scandale. . Art, 23. Que les Cimetières occupez par lesdits de la R. P. R. et qui tiennent aux Eglises, seront rendus aux Catholiques;, nonobstant tous Actes et Transactions contraires, en leur en.

1669 cb)nnant d*autres par lesdits Catholiques à leur commodité, &cdon qu'il sera réglé par les sieurs Commissaires Exécuteurs de r£dit de Nantes : Et pour les autres Gimetieares par eux occupez, qui ne sont pas tenans aux Eglises des lieux oùtt n'y en a qu'un, qui est commun avec les Catholiques; lesdits de la R. P..R; seront obligez de les quitter, en leur en donnaat d'autres à leur coimmodité par lesdits Catholiques, sui* Tant qu'il sera aussi réglé par lesdits sieurs Commissaires Exécuteurs de l'Edit de Nantes. Et dans les lieux où il n'y aura point de GimeUeres pour ceux de ladite B. P. R. ils pourrontir porter leurs morts aux Cimetières qu'ils auront dans une Paroisse Toisme, en partant au temps, et au nombre de personnes prescrit par l'Article précèdent.

Art. 24. Quant à ce qui regarde les Procès pour cas PreyOtaux, sera l'article 67 de l'Edit de Nantes exécuté selon sa fiarme et teneur, et suivant l'usage pratiqué jusques à présent.

Art 25 et 26, conformes aux articles 27 et 28.

Art 27. Que suivant la Déclaration de 1631, et l'article 27 de l'Edit de Nantes, dans les Villes et Ueux de nos Provinces de Languedoc et de Guyenne, où les Consulats et Conseils politiques sont my-partis, le premier Consul sera choisi du nombre des Habitans Catholiques plus qualiflez et taillables : Et ne pourront lesdits de la R. P. R. être admis au premier Consulat, ni entrer dans les Etats de Languedoc. Mais à l'égard des Assiettes des Diocèses de ladite Province, pourront lesdits de la R. P. R. y entrer ainsi qu'ils faisoient avant Tannée 1663. Et pour le reste de nôtre Royaume, il en sera usé comme par le passé.

Art, 28. Qu'en toutes les assemblées des Villes et Gonimunautez, lesC<msuls et Conseillers pc^tiques Catholiques seront du moins en nombre égal à ceux de la R. P. R. dans lesquels Conseils, le Curé ou Vicaire pourra entrer, comme l'un des Conseillers politiques et premier opinant, au défout d^antres Habitans Catholiques plus qualiflez; et sans préjudice du droit des Prieurs des lieux, qui peut appartenir aux Scdesiastiqaes pourvus des Bénéfices situez esdits lieux. Sauf aux Gommunautez qui prétendront que l'exécution leur en est impossible, à cause du manquement des Catholiques, de se pourvoir pardevant le Gouverneur ou Lieutenant Général de la Province.

ÀrL 29. Que les Charges de Greffiers des Maisons Consu- 1669 laires ou Secrétaires des Commanautez ne pourront être tenues que par des Catholiques, attendu que les Gominunautez «ont rèputez Catholiques; Et à l'égard des Ortogers, Portiers ei autres chairs uniques et municipales lesdits de R. P. R. y pourront être admis et élus comme les autres.

Art. 30. Q(JE dans les assemblées des Maîtres Jurez des Jiestfêrs, les Catholiques seront du. moins en pareil nombre que de ceux de la R. P. R. lesquels suiTant les Arrêts de nôtre Conseil d'Etat, des 28 de Juin, 18 Septembre ^ et 10 de Koyembre 1665 se p<9Urront être- exclus d*être admis et reçus anit Âfts et Ifeders, dans les formes ordinaires des Apprentissages et Chefe d*œuyres, dans les lieux où il y aura Maistvise Jurée ^ à quoy ils seront admis ainsi qn*auparayaat, sans être tenus à faire chose contraire à leurdite R. P. R. ni que ceux qui sont déjà reçus dans les formes (urdinaîres, sans Lettres de Pririleges, puissent être empêchez sous prétexte de leurdite R. P. R. dans nôtre Royaume, et Terres de nôtre obéissance; nonobstant tous Statuts et Arrêts donnez depuis le premier Janvier 1660 à la reserre de ce qui a été ordonné pour le Languedoc, par Arrest de nôtre Conseil d*Etat du 24 Avril 1667 qui réduit au tiers le nombre desdits de la R. P. R. pour les Arts et Mestiers : Ce que nous voulons être observé en ladite Province.

Art 31 et 32, conformes aux articles 33 et 34.

Aff. 33. Que lesdits de la R. P. R. rencontrant le Saint Sacrement dans les rues, pour être porté aux malades ou autrement, seront tenus de se retirer au son de la Cloche qui le précède, anon se mettront en état de respect en ôtant par les hommes leurs chapeaux; avec deffenses de parottre aux portes > boutiques et fenêtres de leurs maisons, lorsque le Saint Sacrranent passera, s'ils ne se mettent en pareil état, «t à tontes personnes de les empêcher de se retirer.

Art 34 et S^, conformes aux articles 36 et 37.

Art 36. Ne pourront lesdits de la R. P. R. conformément ârArUeleli. des Particuliers de IDdit de Nantes, être contraints de contribuer aux réparations et constructions des Eglises, Chapelles et Presbytères, ni à Tachapt des Ornemens tSacerdotaux^ Luminaires, fontes de Cloches, Pain-beni, droits

1669 de Gonfrairie, louages de Maisons pour la demeure des Prêtres et Religieux, et autres choses semblables; Sinon qu'ils y fussent obligez par fondations, donnations, ou autres disposi^ tiens faites par eux et leurs auteurs et prédécesseurs; Et néanmoins seront contraints de contribuer et payer les droît& qui se payent ordinairement par les Maîtres et les Gompa-^ gnons des Métiers, pour être lesdites sonmies employées à Tassistance des pauvres desdits Métiers, et autres nécessiter et affaires de la vacation.

Art, 37, conforme à Tarticle 39.

Art 38. Que les Ministres convertis seront conservez en rexemption du payement des Tailles et logement de Gens de guerre, comme Us étoient avant leur conversion; et les Ministres servans actuellement maintins dans les Exemptions qui leur ont été accordées.

Art 39. Que les Ënfans dont les Pères sont Gatholiques,. et les Mères de la B. P. R. et ceux dont les Pères sont morts et mourront cy-aprés relaps, seront baptisez et élevez en TEglise Gatbolique, quoi que les Mères soient de la R. P. R. Gomme aussi les Enfans dont les Pères sont décédez, et décéderont à l'avenir en ladite Religion Catholique seront élevez en ladite Religion, auquel effet ils seront mis entre les mains de leurs Mères, Tuteurs, ou autre parens Catholiques à leur réquisition; Avec deffenses trés-expresses de mener lesdits Enfans aux Temples, ni aux Ecoles desdits de la R. P. R. ni de les élever en icelle , encore que leurs Mères soient de ladite R. P. R. Gomme aussi faisons deffenses conformément à TArrest de nôtre GonseU d'Estat du 24 AvrU 1665 à toutes personnes d'enlever les Enfans de ladite R. P. R. ni les induire ou leur faire faire aucune déclaration de changement de Religion, avant l'âge de quatorze ans accomplis pour les mâles, et de douze ans accomplis pour les femelles : Et en attendant qu'ils ayent atteint ledit âge, Ordonnons que lesdits Enfans nez d'un Père de ladite R. P. R. demeureront es mains de leurs parens de ladite R. P. R. et ceux qui les détiendront, contraints de les rendre par les voyes ordinaires et accoutumées.

Art 40, conforme à l'article 47.

Art, 41. Que les Curez, Ecclésiastiques et Religieux, ne

pourront entrer es maisons des malades de la R. P. B. s'ils 1669 ne sont accompagnez d'un Magistrat, Echevin, ou Consul du lieu , et appeliez par les malades ; auquel cas ne leur sera donné aucun empêchement.

Art, 42 à 49^ conformes aux articles 49 à 56.

Arrêt du Conseil qui défend aux brodeurs de /a46j«m«k. R. P. R. d! avoir, à F avenir, des apprentis catholiques.— Cette décision est confirmée le 21 août suivant par un nouvel arrêt du Conseil.

, Édit du roi, portant défense à tous ses sujets de se aoAt. retirer de son royaume pour aller s'établir, sans sa permission, dans les pays étrangers. — L'intolérance du clergé , le zèle des prétendus missionnaires et les restrictions de plus en plus gênantes de la liberté de conscience ont, depuis 1666, déterminé un grand nombre de protestants à chercher à l'étranger le repos et la protection qui leur sont refusés en France. Le Gouvernement s'en est aperçu surtout à l'état de sa marine délaissée par la population réformée de la Rochelle et des côtes de la Bretagne. Mais la politique lui prescrit d'user de prudence au moment où les princes protestants interviennent en faveur de leurs coreligionnaires persécutés. C'est donc sous une forme générale que l'édit défend de s'établir h l'étranger, invite tous ceux qui se sont expatriés à rentrer dans les six mois sous peine de confiscation de corps et de biens, et enjoint aux marins, sous les mêmes peines, de venir reprendre leur service sur les vaisseaux de l'État.

Arrêt du Conseil déclarant que les réformés de la Mptembre Rochelle ne pourront jouir de F article 30 de la décla" ration du 1.^* février dernier, qui admet tous les réformés aux maîtrises des arts et métiers dans les conditions y déterminées, — La ville de la Rochelle

4669 reste toujours en état de su^ipidon et demeure placée

S611S un régime exceptionnel.

2 ocK Ordonnance pour F exécution de redit au mois d^aoûl

dernier, portant défense de s'habituer en pays étranger.

25 dëc Arrêt du Conseil au sujet de la contribution imposée

par h Parlement de Toulouse aux réformés de Mereis (?) pour la reconstruction de F église catholique. — Le Conseil d'État casse cet arrêt rendu au mépris de la déclaration du 1.*' février dernier (voir à cette date), et dèieiid sxl Parlement d'y contrevenir et de prendre, à l'avenir, connaissance de causes pareilles. (Voir 2 avril 1666, art.. 59.) 1670 Édit portant défense, sous peine de me, à tous majanvier, fgigfg g/ g^f^ ^ m^oHne d! abandonner le service sans congé. — Cet édit sert de complément à celui d'août 1669, qui défend toute expatriation aux sujets du roL ( Voy. aom et 2 octobre 1669.)

26 mars. Arrêt du ConscU qui enjoint aux gardes de la corpo^

ration des merciers de Paris de délivrer l'acte ffappren^ tissage d!un réformé pour qu'il puisse entrer dans cette corporation, — Jean de la Barre s'était vainement adressé à ces gardes pour en obtenir le certificat de son aptitude à exercer le métier de mercier; sa qualité de réformé avait sarvi de prétexte à un refos péremp* toire. Cette affaire, portée devant le Parlement de Paris, avidt agité les esprits, puisque, pour soutenir les merciers et pour faire prononcer l'exclusion des protestants de tous les corps de métiers, les drapiers ^ les épiciers, les apothicaires, les pelletiers, les bonnetiers et les orfèvres étaient intervenus* Déjà trois arrêts préparatoires ont été rendus par la grand'chambre et la cause paraît perdue ; mais elle est évoquée an Consdl d'Etat qui, après nouvelle instruction, se prononce en faveur de la Barre et annule les statuts des cor-

poratîons en tant qu'ils permettent l'exclusion des 1670 •protestants. (Voy. 5 mars, 20 avril et 28 juin 4665 et les dates citées , et aussi l'article 30 de la déclaration Ai i.^ février 1669.)

Lettres patentes sur t-eœercice de la profesmn de i»'*^ médecin à Rouen. — Les statntâ de cette corporation, approuvés par l'autorité , réduisent à deux le nombre des réformés qui peuvent exercer l'art de la médecine à Rouen , et stipulent que les catholiques seuls pour^ T^nt prétendre au titre et à la dignité de doyen.

Béùkion des commissaires roymix en Touraine, Ân^ *2 août sou et Maine, gui supprime f exercice à Mirébeau (Vienne),

Décision des marnes commissaires qui supprime Vexer^ \ 4 août. ciee à Mausne (Yonne).

Arrêt du Conseil qui ordonne resoécution de Védit ^ssept éP avril 1668 (voir à cette date) , relatif aux réformés du Béarn. — Malgré la sévérité des dispositions de Inédit, \e Parlement de Pau, dont le zèle ultra-religieux se refuse à son exécution , pnifiqu'il le prétend trop favorable aux protestants , accuse le maréchal de Grammont, gouverneur de la province, de l'avoir provoqué. De là une longue contestation entre le Parlement, les réformés , le gouvernement et les états. Le Coâsetl du roi termine le litige en ordonnant l'exécution de l'édit, avec cette modification, qu'à l'avenir il ne pourra plus y avoir que deux ministres et un régent d'école dans chaque lieu d'exercice.

Édit qui transfère la Chambre mp-partie de Castres à si ocr. Castelnaudary. — Le clergé sollicite et obtient celle transladon dans l'espoir de ruiner Castres, où les réformés ont obtenu une grande prépondérance, et où ils sont en majorité, tandis qu'à Castelnaudary l'exercice même n'est pas permis. Il compte aussi sur

1670 la démission d'un certain nombre de conseillers protestants , qui ne pourraient se déplacer sans éprouver des pertes considérables.

9 BOT. Arrêt du Conseil mr Pimiruction des enfants réformés. — Défense est faite aux maîtres d'école protestants d'enseigner aux enfants, appartenant à leur culte , autre chose que la lecture, l'écriture et l'arithmétique* (Voy. 28 novembre 1664, 4 mars et 2 avril 1666 et l'article 46 de la déclaration du 2 avril 1666.)

9 noT. Arrêt du Conseil qui défend aux réformés de se trouver aux cérémonies de mariage et de baptême en plus grand nombre que douze, y compris les parents, et de marcher en cortège dans les rues, sous peine de déchoir de F autorisation d^ assister à ces cérémonies. — L'on applique ainsi aux mariages et aux baptêmes les dispositions des articles 23 et 24 de la déclaration du 2 avril 1666, et 21 et 22 de celle du 1." février 1669. (Voir ces divers articles.)

9 noT. Arrêt du Conseil sur la justifi^catUm des sommes im~ posées par les réformés sur eux-mêmes pendant les quatre dernières années. — Il leur est ordonné de rapporter par-devant les commissaires royaux les états de recette et de dépense des sommes qu'ils se sont imposées conformémeAt à l'article 43 des articles secrets de l'Édit de Nantes, pendant les quatre dernières années , afin que les commissaires puissent dresser procès-verbal de ce qu'ils auront trouvé fait au préjudice de cet article et l'adresser au Conseil. Faute de représenter ces états dans le délai d'un an, toute imposition cessera , à moins de permission expresse. — Le Gouvernement a compris qu'aussi longtemps que les réformés conserveront la faculté de se cotiser pour les besoins généraux de leur religion, ils resteront un corps distinct dans l'État, puissant par ses richesses et dangereux par

cela même que la répartition des deniers échappe au 1670 contrôle de l'autorité. Il veut donc en connaître le montant et l'emploi, et, plus tard, il en réglera la disposition de telle sorte que chaque perception reste circonscrite dans le consistoire qui l'aura autorisée et que l'argent ne puisse être employé qu'au salaire des ministres et aux frais du culte dans la localité. (Voyez 17 mars 1661.)

Arrêt du Conseil qui défend ff imprimer et de vendre ' **'• aucun livre traitant de la religion réformée y sans FapprohaHon des ministres et la permission des magistrats, — Cet arrêt remet en vigueur l'article 7 de la déclaration du 2 avril 1666 abrogée par celle du 1.*' février 1669. (Voir à ces dates et 5 octobre 1663.)

Arrêt du Conseil, rendu sur partage des commissaires, ^8 »«>'• qui ordonne la démolition du petit temple de Montauban. (Voy. 1661 page 64.)

Arrêts du Conseil qui suppriment l* exercice et or- 'Sno^. donnent la démolition des temples àPoussan etàPignan, dans le département de l* Hérault; à Melgueïl (?) et à ComonterraUiJ) y dans le diocèse de Montpellier.

Arrêt du Conseil portant que tous les consuls de ^8"«^- Pignan, diocèse de Montpellier, seront catlioliques, — Il est rendu sur partage des commissaires. (Voy. 28 août 1656 et 27 mars 1657.)

Arrêt du Conseil qui renouvelle la défense faite aux <» n«^réformés d! habiter dans la taUlabilité (district financier) de Privas et notamment à Toumon. — Cet arrêt est rendu à la suite de troubles étrangers aux querelles de religion qui ont eu lieu dans la ville d'Âlais (voyez 22 février 1664 et les dates citées). L'on y rappelle deux arrêtés antérieurs du Conseil sur le même objet, des 30 septembre 1664 et 5 août 1669, mais qui n'ont pu être retrouvés.

1670 ^^^^ au Conseil partant que les consuls de Comon- 2g noT. terrail, diocèse de Montpellier, seront tous catholiques.

(Voy. 18 novembre 1670.)

1671 Arrêt du Conseil qui supprime Fexercice et ordonne a«i">'« la démolition du temple à Leyrac {Lot-et-Garonne) j

diocèse de Condom.

46 févr. Arrêt du Conseil qui défend aux prétendus réformés de solliciter leurs domotiques ^abjurer la religion catholique et ordonne qu'en toutes les occasions les catholiques porteront la parole, — € Le roi étant in- « formé que dans plusieurs villes , où ceux de la R. P. R. «sont les plus puissans en crédit, ils pratiquent tous «les moyens possibles pour pervertir les catholiques,

«particulièrement ceux qui sont à leur service;

« comme aussi que , dans lesdites villes , quoique ceux « de la R. P. R. ne fassent aucun corps , néanmoins ils « ne laissent point , au mépris des règlemens du Con- « seil , d'affecter de porter la parole à l'exclusion des

«catholiques, en conséquence, le roi fait très-

« expresses inhibitions et défenses à ceux de la R. P. R. «de solliciter leurs valets et servantes, métayers et « autres domestiques et mercenaires , d'abjurer la reli- «gion catholique, et aux ministres de les recevoir à « faire profession de leur religion tant qu'ils seront au « service de ceux de la R. P. R. , ni six mois après qu'ils «en seront sortis.)^ Il fait aussi défense aux protestants «de recevoir à leur service ceux qui auront « quitté la religion catholique que six mois après leur «abjuration, le tout à peine de 500 livres d'amende, «solidairement contre lesdits valets, que contre les « maîtres qui leur auront laissé faire ladite abjuration «pendant qu'ils seront à leur service ou les auront «reçus avant lesdits six mois expirés, et de pareille « amende contre les ministres contrevenans à ces pré-

« sentes. Ordonne Sa Majesté , que les arrêts et règle- 4671 « mens intervenus pour le fait des députations seront « observés , et , ce faisant , qu'en toutes occasions les « catholiques porteront la parole privativement à ceux «de la R. P. R.» (Voy. 21 août 1629.)

Arrêt du Parlement de Paris sur la publication des 25 févr. livres religieux réformés et sur la qualificlation des ministres. -^ A Toccasion d'une controverse imprimée entre le pasteur Claude, de l'église de Paris, et le jésuite Arnaud, le Parlement défend aux ministres de donner h l'avenir une approbation aux livres publiés par leurs coreligionnaires , et leur ordonne de ne délivrer que des attestations énonçant que le livre ne contient rien que de conforme à leur doctrine (voy. 2 avril 1666 et 9 novembre 1670). Dans la controverse dont il est parlé , les ministres s'étant appelés de la religion permise par les éditSy l'arrêt leur défend de prendre d'autre qualification que celle de la R, P. R. (Voy. art. 5 et 8 de la déclaration du 2 avril 1666 , art. 5 et 7 de la déclaration « du 1.*' février 1669 et les arrêts antérieurs.) . Arrêt du Conseil qui supprime V exercice à Monpazier 4 mars. {Dordogne),

Arrêt du Conseil qui supprime l'exercice et ordonne 7 mars. la démolition des temples à Aynesses (?) Loubez (Loubés- Bemac? Lot-et-Garonne), Cours {Gironde) ^ Ars {Charente) , la Flotte {Charente-Inférieure).

Arrêt du Conseil qui casse les décisions du synode <3mai. provincial tenu en avril à Ntm^s. -^ L'arrêt donne pour motif que la durée du synode a dëpassé de huit jours le temps fixé pour sa tenue.

Arrestation et mise à la Bastille de deux députés mai. des synodes chargés d! exposer au roi les plaintes des réformes. — La législation de plus en plus sévère , les nombreuses vexations extra-légales , ont déterminé les

iU

1671 protestants à faire une nouvelle tentative pour porter l'expression de leurs griefs devant le roi lui-même. Mais les députés ayant fait imprimer leur requête avant de la remettre aux mains du chef de TÉtat, le Gouvernement saisit avec empressement ce prétexte pour refuser toute audience, et il envoie à la Bastille deux des députés, YerdierdeMontauban, et Chabot du Poitou, qui n'obtiennent leur élargissement qu'après un mois de détention.

r'aoùi. Arréù du Conseil qui ordonne la démolition du temple élevé dans l* intérieur de la ville de Grenoble, et permet d!en construire un autre dans le faubourg des trois Cloitres. — Le même arrêt contient plusieurs dispositions relatives aux réformés de Grenoble. Il les exclut du premier consulat; relègue leurs, écoles aux faubourgs ; défend aux consuls et aux magistrats de porter au temple ou aux assemblées particulières de la religion la robe rouge , le chaperon ou une autre marque

, consulaire , et aux ministres de revêtir la robe ou la soutane. Il interdit également de placer dans le temple ou dans d'autres lieux de réunion, des tapis semés de fleurs de lis, aux armes du roi ou à celles de la ville. Il défend , enfin , d'employer des ministres étrangers , fussent-ils même naturalisés.

7 août. Arrêt du Conseil qui supprime V exercice et ordonne la démolition des temples à Vitré (Ille-et-YUaine) et Vieille-Vigne (Saône-et-Loire).

9 sept. Arrêt du Conseil qui supprime V exercice et ordonne la démolition du temple à la Bastide £ Armagnac , diocèse d!Aire (Gers) et à Aymet (Lot-et-Garonne^,

A dêc Arrêt du Conseil portant que les prétendus réformés ne pourront avoir qu'une école et plus d^un maître dans les lieux oà Vexercice est permis, — Sous prétexte d'interpréter l'article 37 des articles secrets de l'Édit

de Nantes et d'assurer Texécution de l'arrêt du 15 4671 septembre 1670 (voir à cette date), le roi, sur la représentation des agents généraux du clergé de France, déclare «que ceux qui font profession de la religion € prétendue réformée ne pourront avoir plus d'une « école dans chacun des lieux où l'exercice public de € ladite religion est permis par les édits , ni plus d'un «maître dans chaque école, lesquels maîtres seront «payés des deniers seulement de ceux qui seront « instruits , ou du consistoire du lieu où lesdites écoles «seront établies, sans que lesdits maîtres puissent être « payés des deniers de la communauté ou collecte des «autres églises.» — Par cette dernière disposition, l'on espère affaiblir les écoles en privant les maîtres d'un salaire suffisant. (Voy. 4 mars et 2 avril 1666, 1." février 1669 et 9 novembre 1670.)

Lettre de cachet qui défend â! élire à V avenir un consul ^6 i^réformé à Montélimari. — La lettre , en parlant des réformés , les désigne non-seulement sous le nom de Religionnaires ^ mais encore sous celui de Huguenots, qui , jusqu'ici n'a été employé que par le clergé (voy. 18 novembre 1670), et l'unique motif de la défense est que «l'usage contraire est inutile au service du roi.» Pareille décision a été rendue le 28 septembre 1667 pour Saverdun, et d'autres le seront le 3 janvier 1676 pour Uzès; le 15 janvier 1680 pour Cajart; le 5 avril 1683 pour Tonneins; le 13 décembre 1683 pour Negrepelisse et pour Pojols; le 24 janvier 1684 pour VoUuent et pour Tonnyls ; le 6 mars 1684 pour Eure et pour Meglon, et le 20 mars 1684 pour Beaumont, diocèse de Valence. — L'arrêt du Conseil du 8 janvier 1666 avait déjà décidé que les charges uniques des. villes seraient possédées exclusivement par des catholiques. (Voy. à cette date.)

1672 Arrêt du Parlement de Rouen qui exclut les réformés

48 fivr. ^ fonctions de gardes du métier des peigneurs ou

tireurs de laine. — Une sentence du bailli avait validé la nomination d'un réformé ; mais elle est annulée sur l'appel , qui décide que , lors des nouvelles élections , les catholiques seuls pourront être choisis. (Voy. 26 mars 1670 et les dates citées.)

<9 fcvr. Arrêt du Conseil portant défense à ceux de la religion prétendue réformée d! avoir dans leurs temples des bancs et des sièges élevés pour les magistrats, les consuls et les échevins ; des fleurs de lis et les armes de Sa Majesté et celles des villes, et communautés; et auxdits magistrats, consuls et échevins, déporter dans lesdits temples aucune marque de magistrature et de consulat — Rendu à la demande des agents généraux du clergé de France, l'arrêt généralise les dispositions spéciales aux réformés de Grenoble , contenues dans la décision du 1.*' août 1671. (Voir à cette date.)

4 1 inar». Arrêt du Conseil qui supprime l'exercice et ordonne la démolition du temple à Geaune, diocèse d^Aire (Landes). — La décision des commissaires royaux avait été unanimement favorable aux réformés ; mais le pourvoi des syndics du clergé du diocèse ayant été admis au Conseil , leur sentence est annulée , malgré les nombreux arrêts et déclarations qui leur attribuent le pouvoir de juger toute contestation , et qui ordonnent que leurs jugements seront exécutés, nonobstant opposition ou appel. (Voy. 24 avril 1665 et les dates citées.)

49 mars. Arrêt du ConscU qui commet éPAguesseau, intendani

de la généralité de Bordeaux, pour juger en dernier ressort, avec le présidial de Liboume y ceux qui, contrairement aux arrêts, ont continuer exercice en Guyenne dans les lieux défendus, t— Malgré les ordonnances, les synodes avaient décidé que l'exercice continuerait dans

les lieux où il avait été supprimé, et les ministres 1572 prêchaient au milieu des ruines des temples. Cette 25 mai. désobéissance donne lieu à l'arrestation de cinq ministres et d'un grand nombre de laïques , ordonnée par d'Aguesseau. (Voy. 22 juin 1672.)

Arrêt du Conseil qui ordonne la démolition du temple ^Allonne (Oise).

Sentence prononcée par P intendant ^Aguesseau contre 22 jaia les réformés de Guyenne qui ont continué Vexerdce malgré les arrêts de défense, — Par cette sentence, les ministres Royère à Issigeac (Dordogne), Canole à Gours (Gironde) , et Malide à la Bastide (Gironde) , sont condamnés, solidairement, en 3000 livres, à l'amende honorable, au bannissement perpétuel et chacun en mille livres de dommages-intérêts envers les syndics du clergé intervenant. Vingt -quatre autres prisonniers doivent payer, chacun, 150 livres d'amende, et, en outre , 100 livres également au clergé. En même temps, la démolition du temple d'Issigeac est ordonnée. (Voy. 19 mars 1672.)

Arrêt du Parlement de Paris qui condamne, comme 29 août relaps, aux peines portées par les déclarations, Jacques Pelisson, dénoncé par son propre père. — Paul Polisson , procureur au Parlement, s'était fait catholique, et, dans son ardeur de nouveau converti, avait tonsuré son fils à treize ans , un an avant l'âge exigé par la loi pour permettre la déclaration de changement de religion. Mais cet enfant étant retourné à la religion de sa mère, son père le dénonce et le fait condamner. (Voy. 20 juin 1665.)

Lettre de !/.•»« de Maintenon au comte d^Aubigné, son 4« «et. frère, gouverneur du Berri. — Cette lettre peut faire penser, ainsi que le dit Rulhière (Éclaircissements historiques sur les causes de la révocation de l'Édit de

1672 Nantes, 1788, t. l.«% p. 83), que ni Louis XIV, ni M."* de Maintenon ne sont encore décidés h user envers les réformés des rigueurs qui ont été employées plus tard. Voici cette lettre : «On m'a porté sur votre « compte des plaintes qui ne vous font pas honneur : « vous maltraitez les Huguenots , vous en cherchez les d moyens , vous en faites naître les occasions : cela n'est « pas d'un homme de qualité. Ayez pitié de gens plus «malheureux que coupables; ils sont dans des erreurs « où nous avons été nous-mêmes, et d'où la violence ne « nous auroit jamais tirés. Henri IV a professé la même « religion et plusieurs grands princes. Ne les inquiétez « donc point : il faut attirer les hommes par la douceur « et la charité : Jésus-Christ nous en a donné l'exemple, « et telle est l'intention du Roi. C'est à vous à contenir «tout le monde dans l'obéissance; c'est aux évêques et « aux curés à faire des conversions par la doctrine et «par l'exemple. Ni Dieu, ni le Roi, ne vous ont donné « charge d'âme. Sanctifiez la vôtre et soyez sévère pour «vous seul.» — Françoise d'Aubigné, marquise de Maintenon, petite-fille de Théodore- Agrippa d'Aubigné, l'ami et le compagnon d'armes de Henri IV, est née dans la religion protestante le 27 novembre 1635. Après avoir été conduite, à l'âge de trois ans, en Amérique, et en être revenue orpheline à douze ans, elle abjura et épousa , à seize ans , le poète Scarron. Devenue veuve en 1660, et nommée gouvernante des enfants que la marquise de Montespan avait eus du Roi, elle sut captiver le monarque au point qu'un mariage secret vint consacrer une liaison destinée à exercer la plus haute influence sur les volontés de Louis XIV.

44 déc. Arrêt du Conseil qui supprime V exercice et ordonne la démolition du temple à Archiac, diocèse de Saintes (Charente-Inférieure').

Arrêt du Conseil qui supprime t exercice et ordonne 1672 la démolition des temples à Saint- André de la Beausse ^ •*^" et au château de Goissel, diocèse d!Agen.

Arrêt du Conseil par lequel les édits de pacification , 1673 arrêts et déclarations sur la discipline de ceux de la ^ i"'* religion prétendue réformée, sont déclarés applicables aux villes et souveraineté de Sedan et Raucourt. — Ainsi sont abolis les anciens privilèges de la principauté de Sedan , confirmés en 1638 par le dernier duc et en 1644 par le roi lui-même au moment de la prise de possession (voy. 30 juin 1644). L'arrêt défend, en outre, la pompe des enterrements réformés et les exhortations qui se font ordinairement devant la maison mortuaire^

Arrêt du Conseil qui supprime l'exercice et ordonne s févr. la démolition des temples à Unet et Galapian {Lot-et- Garonne^, Fouillet (?), Ammet{?), Ligueux et Saint- Barthélémy de la Perche (Dordogne), tous du diocèse d*Agen,

Arrêt du Conseil qui interdit V exercice et ordonne la 20 ftTr. démolition du temple à Bazas (Gironde).

Arrêt du Conseil qui interdit V exercice et ordonne la <*' •»•". démolition du temple à Chateaudouble (Drôms), diocèse de Valence.

. Arrêts du Conseil qui suppriment t exercice et ^3 ma» ordonnent la démolition des temples à Grateloup et Montflanquin {Lot-et-Garonne), diocèse XAgen,

Arrêt du Conseil qui exempte un converti du paiement 24 mtw. de ses dettes pendant trois ans, — L'arrêt du Conseil du 21 janvier 1668 (voir à celte date), n'avait reçu aucune application jusqu'à ce jour. C'est Jean deVersse, avocat à Bordeaux, devenu catholique et entré dans les ordres , qui , le premier, en réclame le bénéfice.

Synodeprovincial de r Ile-de-France, tenu à Charenton. -» an.^o — L'on y agite la question de la réunion des deux

intu

1673 Communions, ou, plutôt, celle de la fusion de l'Élise réformée dans l'Église catholique. Le maréchal de Turenne, nouvellement converti, poursuit ce projet avec une grande ardeur; mais il est définitivement rejeté, et d'Allemagne, ministre à Sézanne, son plus zélé promoteur, est censuré et suspendu de ses fonctions.

48 juin. Arrêt du Comeil qui annule les délibéraHons du synode d^ GharerUon. — Le Gouvernement, irrité de ce qu'il appelle l'obstination des réformés , saisit l'occasion que lui fournit l'appel du ministre d'AUemagne contre la décision qui le suspend du saint ministère (voy. l'article précédent), pour casser les arrêtés du synode et ordonner leur lacération. D'Allemagne est rétabli dans ses fonctions.

1674 Arrêt du Conseil relatif aux personnes admises aux 9 ft". synodes. — Une discussion élevée à cet égard lors de

la tenue du synode provincial du Poitou en octobre dernier, motive cet arrêt, par lequel il est fait défense de recevoir dans les synodes les députés de l'acadéinie de Saumur et les ministres entretenus par les seigneurs et qui n'ont point droit éHexercice réel, à peine de 3000 livres d'amende. L'expression ^exercice réel s'entend du service d'une église publique autorisée, en opposition avec Vexercice personnel accordé aux seigneurs dans leurs maisons.

5 mars. Arrêt du Conseil qui, sur partage des commissaires ^ interdit Vexercice et ordonne la fermeture des temples à Couches et Paray-le-Monial {Saône-et^-Loire'), Baulne (Aisne) et le Vaujaucour (f), diocèse tPAutun. — L'arrêt surseoit à statuer sur l'appel, et, néanmoins, par provision, suspend l'exercice et ordonne que les portes des temples seront murées ; le tout à la diligence du syndic du clergé du diocèse.

30 juillet. Arrêt du Conseil qui, par provision, interdit Vexer-

eice et ordonne de murer les portes du temple de Lan- 1674 dreville (Aube), diocèse de Langres.

Arrêt du Parlement de Toulouse qui condamne au naodt. bannissement perpétuel Susanne Reversade de MontOrgnac, comme relapse (voy. 20 juin 1665).

Arrêt du Conseil qui défend de nouveau aux ministres e nov. des religionnaires de demeurer ou de prêcher hors du lieu de leur résidence (voy. 24 avril 1665 et les dates citées, et l'art, l.""" de la déclaration du 2 avril 1666 abiyogée par celle du 1.*' février 1669.)

Arrêt du Parlement de Rouen sur la profession (fa- s aée. vocat, — Il décide que les avocats faisant profession de la religion prétendue réformée ne pourront pas excéder à la cour le nombre de dix , ni celui de deux dans les cours (sic) subalternes.

Arrêt du Conseil sur les appels comme d^abus portés 1675 aux Chambres de VÉdit contre les décisions des consis- « «^rii. toires et des synodes. — Abu^s, dans le sens légal, signifie toute contravention commise par les juges et supérieurs ecclésiastiques en matière de droit. L'appel comme éPabus, est le pourvoi formé devant l'autorité séculière contre la décision du juge ecclésiastique. Un arrêt de la Chambre mi-partie de Grenoble, du 20 mars 1669, avait reçu l'appel comme d'abus de deux sentences disciplinaires rendues par le consistoire de Nyons et confirmées par le synode du même lieu. Les consistoires se sont pourvus au Conseil du roi contre cet arrêt, en soutenant qu'en matière de discipline réformée les synodes ont seuls le droit de juger en dernier ressort. Les agents du clergé catholique se joignent aux consistoires pour obtenir la cassation , et demandent qu'il soit déclaré en même temps que ces sortes d'appel ne peuvent être émises que dans les affaires concernant le culte catholique , puisque la religion prétendue

1675 réformée n'étant pas reconnue par l'Etat, les décisions des synodes n'ont aucune valeur légale. — Le Conseil d'État adopte ces motifs, casse l'arrêt, défend à la Chambre de Grenoble, ainsi qu'à toutes autres, de recevoir à l'avenir des appels comme d'abus en matière de religion réformée et de souffrir que les décisions des synodes soient qualifiées du titre de sentences, et il permet aux personnes censurées de se pourvoir au Conseil par voie de plainte ou de requête. 2i avril. Émeutes à Rennes et à Bordeaux contre les réformes, — La populace et les écoliers de Rennes , excités par des agents restés inconnus, incendient le temple de Cleusné , où les réformés de la ville se réunissent habituellement, et le lendemain ils profanent les sépultures protestantes, enlèvent le cadavre d'un enfant, enterré depuis peu , et le livrent aux flammes. Le Parlement ne s'émeut pas, mais le Conseil d'Etat, saisi de la plainte, condamne la ville de Rennes à rebâtir le temple et transfère à Vannes le siège du Parlement de Bretagne. Des troubles semblables ayant éclaté vers le même temps à Bordeaux, son Parlement est envoyé à Condom.

5o juillet. Le comte de Schomberg, réformé, est nommé maréchal de France. — Longtemps la religion a été un obstacle à l'avancement militaire du comte. Le roi lui avait promis qu'il l'éléverait au maréchalat s'il consentait à se faire catholique ; mais , à la suite de quelques conférences avec les docteurs chargés de le convertir, il avait définitivement refusé. Cependant après la mort de Turenne à Sasbach , le roi ayant besoin des talents du comte , la raison d'État l'emporte sur les scrupules religieux , et Schomberg est nommé maréchal de France, n ne garde cette dignité que jusqu'à la révocation de l'Édit de Nantes. Son refus d'apostasier l'oblige à

quitter sa patrie adoptive , et il se rend successivement 1675 en Prusse , en Angleterre et en Portugal où sa réputation militaire va toujours en augmentant.

Discours adressé au roi par le coadjuteur d^ Arles "•«**• (ancien évéque tPUzès) au nom de rassemblée du clergé. — Il remercie sa majesté « de la démolition de tant « de temples que la violence avoit érigés à l'idole du € mensonge, .... de la suppression de tant de collèges , « qui sont des séminaires de perdition , et il regarde ces c heureux commencemens comme des augures que le <i[roi donnera le dernier coup à Thydre monstrueuse «de l'hérésie.» Il l'exhorte enfin «à la réformation «de ces édits et de ces déclarations que la seule « nécessité et le malheur des affaires avoient arrachés € de la main des rois , ses prédécesseurs. i>

Arrêt du Conseil portant censure des actes du synode ^ «•'■ provincial du Bas Languedoc, tenu à Uzès le /.«" mai 4675, et diverses injonctions générales, — Le synode est censuré pour s'être occupé d'affaires qui ne rentrent pas exclusivement dans les questions de discipline. Il est fait défense générale de tenir aucunes assemblées, même celles qu'on appelle de notables ou de députés de divers consistoires ou provinces, hors la présence d'un commissaire royal et avant d'en avoir obtenu la permission du roi. Il est aussi défendu d'imposer d'autres sommes que celles autorisées par les édits et déclarations, ni autrement qu'en la forme portée par ces édits et ordonnances.

Arrêt du Parlement de Grenoble qui, à la demande ao déc. du chancelier dAligre , prononce la destitution de ses greffiers civil et criminel, tous deux réforme, et déclare qu*à V avenir aucun protestant ne pourra obtenir de pareilles commissions.

Arrêt du Conseil qui casse les délibérations du synode 20 dttc

1675 de la Basse Guyenne, en tant qu'elles ont été prises en V absence du commissaire royal.

27 d.c Arrêt du Conseil faisant défense aux synodes qui se tiendront dans la province de Languedoc , de donner des ministres aux seigneurs de fiefs, et à ces derniers, de faire F exercice dans leurs châteaux, s'ils le font seulement depuis deux ans, qu'après qu'ils auront justifié de leurs droits devant les commissaires exécuteurs de l'Édit, et rapporté une ordonnance qui leur en accorde la permission. — Le motif officiel de cette décision, ' destinée à supprimer F exercice personnel (voy. 9 février 1674) est (Lque le nombre des exercices personnels a: a fort augmenté dans tous les colloques, au lieu que (c dans la table où il n'y avoit autrefois que huit ministres «de fiefs, il y en a maintenant douze, outre qu'il « en a été érigé dans des lieux où il n'y en avoit pas « auparavant. » — L'on appelle table, le tableau indiquant toutes les églises ressortissant de la circonscription d'un synode provincial

1676 Arrêt du Conseil qui casse une délibération prise au 26 fév. gyf^Q^^ provincial de Nyons. — Ce synode avait, sous la

date du 7 avril 1668 , rendu une sentence concernant une affaire litigieuse déjà soumise à la juridiction ordinaire. Appel comme d'abus en avait été interjeté et l'arrêt intervenu avait été cassé par le Conseil d'État, par le motif que les synodes ne sont pas une autorité dans l'État et qu'il n'y a pas lieu de se pourvoir contre leurs décisions autrement que par le recours au roi. Le Conseil, tout en réformant la sentence du synode, lui fait défense de ne plus prendre , à l'avenir , connaissance d'aucun fait dont les juridictions ordinaires seront saisies.

45 aTriu Arrêt du Conseil qui étend à tout le royaume les prescriptions de r arrêt du 27 décembre 1675, spécial à ia

province de Languedoc, en ce qui concerne les ministres 1676 des fiefs , et défend en outre à ces ministres d'assister aux synodes provinciaux. — En cas de contravention , ceux de la religion prétendue réformée sont menacés < d'estre déchus des grâces et concessions qui leur ont «été accordées.:»

Arrêt du Conseil portant qu'il sera permis aux mi- vô avril. nistres de résider en tel lieu qu'ils estimeront le plus commode, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, — Cette concession est arrachée au Conseil par les plaintes réitérées des consistoires et des synodes. (Voy. 24 avril 1665 et les dates indiquées.)

Arrêt du Conseil qui casse les actes d^un colloque 4 mai. tenu à Bais, en Yivarais, sans autorisation préalable et hors la présence d!un commissaire du roL — Le colloque s'était assemblé pour examiner la conduite de Jean Poudrel^ ministre à Bais, et l'avait interdit de ses fonctions en chargeant les ministres du ressort de prêcher alternativement à sa place , ce qui était défendu par les articles 13 et 16 de la déclaration du 1*' février

Arrêt du Conseil contre le ministre la Conseillère , ^t i^»^'^dAlençon. — Le capucin Hiérothé ayant dénoncé ce ministre pour avoir prêché que les catholiques adorent le pape y et, en parlant du Roi, qu'il vaut mieux obéir à Dieu qu'aux hommes, le Conseil, sans entendre la défense de la Conseillère , le condamne à se rétracter en présence du capucin, de l'intendant, des ministres, de tout le consistoire et de vingt des principaux chefs de famille , et l'interdit de ses fonctions pendant six mois , qu'il doit aller passer à Nantes. L'arrêt est exécuté avec une grande solennité.

Arrêt du Conseil relatif aux réformés de la province ai aoùu de Sedan. Il est fait défense aux ministres de prendre

1676 le titre de Minisires de la parole de Disu {VerU Dei ministrt), et d'accepter dans les actes publics la qualification de Pasteurs très-vigilants {Pastores vigilantissimî). L'arrêt applique à Sedan les défenses générales faites aux réformés des autres provinces d'induire les catholiques à se convertir, de baptiser les enfants dont les pères sont morts catholiques, de faire prêcher les proposants dans les temples , d'étaler des viandes les jours d'abstinence , etc. (Voy. 20 janvier 1673.)

28 août. Arrêt du Conseil sur la conversion des enfants réformés dans la principauté de Sedan, — En 1644, au moment de leur réunion à la France , les habitants de la principauté de Sedan professaient presque tous le culte réformé. Pour les ramener à la religion catholique, il était indispensable d'employer des moyens extraordinaires , puisque la foi protestante de la population était entretenue par ses relations avec ses voisins de la Hollande et de l'Allemagne. C'est pour vaincre ces difficultés que le clergé établit à Sedan même une maison de la propagation de la foi, chargée d'attirer chez elle les jeunes filles , ayant l'âge légal , et de les convertir par tous les procédés usités en pareilles circonstances. Les plaintes des pères de famille étant devenues très -nombreuses, puisqu'on leur refusait jusqu'à l'autorisation de visiter leurs enfant» et de s'enquérir auprès d'eux des motifs. de leur désertion du domicile paternel , l'arrêt qui intervient défend d'obliger ces filles à voir leurs parents avant l'abjuration, mais ordonne que la supérieure de la maison, aussitôt qu'elle en aura reçu une , en avertira le lieutenant général ou tout autre juge, lequel, accompagné du procureur du roi, ira recevoir la déclaration d'âge, constatera les motifs . de conversion et en donnera connaissance aux parties intéressées, c'est-à-dire,

aux parents ou aux tuteurs. (Voy. 20 janvier 1673 et les 1676 dates citées.)

Arrêt du Conseil qui accorde aux nouveaux convertis » octobre. du Languedoc {exemption â!être chargés des fonctions deséquestre, tuteur, curateur ou commissaire pendant trois ans, à partir de leur conversion, (Voy. 6 août 4666 et 24 mars 1673.)

Arrêt du Conseil sur partage des commissaires qui 2 déc. supprime V exercice et ordonne la démolition des temples à Parey-le-Monial et à Vaujoncourt (?), tous deux en Bourgogne.

Nombreux détournements d^ enfants, à r effet de les faire catholiques. — L'âge fixé pour les conversions n'arrête plus ces détournements, qui se pratiquent surtout à Loudun , à Angers et à Tours.

Lettre de Pelisson, réformé converti et banquier, à 1677 révêque de Grenoble sur le taux de rachat des conver- ^^ J'*"** sions. — Pour accélérer les conversions , le cardinal le Camus , évoque de Grenoble , a imaginé de les acheter à deniers comptants, et le roi a approuvé ce projet. Il institue à cet effet une caisse spéciale , dont Pelisson obtient la direction, et qui est alimentée par les revenus des abbayes de Saint-Germain-des-prés et de Cluny, et par le tiers des économats, c'est-à-dire, des revenus des bénéfices qui tombent en régale (au trésor) pendant les vacances des titulaires. Le taux ordinaire de chaque conversion est de 20, 30, 40 et 50 livres , et l'on ose se vanter d'en avoir obtenu , par ce moyen, jusqu'à huit cents, moyennant la somme de 6000 livres. Pelisson écrit à l'évêque que « les prélats «du Languedoc qui entreront charitablement dans ces «sortes de soins, ne pourront mieux faire leur cour au «roi devant les yeux de qui les listes des convertis «devront passer.)^ Il ajoute que «les agents ne devront

1677 « pas donner an delà de cent livres pour une conversion , ah moins qu'il ne s'agisse de quelque personne «marquante.» — Le scandale de ces conversions se répand dans tout le royaume et devient une affaire de spéculation pour des hommes éhontés qui, allant de province en province , multiplient leurs abjurations et parviennent ainsi à escroquer l'argent destiné à l'achat des consciences.

25juiUei. Arrêt du Conseil qui ordonne qu'U sera sursis à r exécution de la décision par laquelle les ministres des fiefs sont exclus des synodes. (Voy. 9 février 1674, 27 décembre 1675 et 15 avril 1676.)

25 juillet. Arrêt du Conseil sur les conversions des catholiques à la religion réformée tentées à la Rochelle et autres lieux. — «Sur ce qui a été remontré au roi, étant en «son Conseil, que par les édits et déclarations de S. H. «qui laissent la liberté de la R. P. R. en ce royaume, «il n'y en a aucun qui permette aux catholiques de se «pervertir à ladite R. P. R. Néanmoins, S. M. est «informée que, dans le pays de Saintonge, Aunis, «Brouage, îles d'Oleron et Ré, ville et gouvernement de « la Rochelle , les plus puissans des lieux pervertissent «tous les jours des catholiques, soit sous prétexte de «mariage, soit par menaces de ne les point employer « à gagner leur vie , en sorte qu'il se trouve toujours «quelques malheureux qui se laissent persuader «non -seulement à la malice des ministres de ladite «religion , lesquels mettent tout en œuvre pour en «venir à bout et qui se servent même des imposi- « tiens qu'ils font à leur fantaisie pour corrompre des « pauvres catholiques , auxquels ils font entendre des «choses extraordinaires contre la religion catholique; «ce qui est contre les dispositions de l'article 18 de «l'Édit de Nantes , de l'Arrêt du Conseil du 3 novembre

«1664 (voir à cette date), donné en pareil cas, qui 1677 € défend expressément les subornations , et encore de € ce qui est porté par les déclarations données en con- « séquence. A quoi étant nécessaire de pourvoir, etc.]^ La peine encourue est de mille livres d'amende et de punition rigoureuse (arbitraire).

Arrêt du Conseil, confirmatif d!un arrêt du Parle^ 6 août. ment de Rouen, par lequel Jean Fourgon de ladite ville avait été condamné en 20 livres ^amende pour avoir manqué de respect au Saint-Sacrement rencontré dans la rue, avec défense de récidive, sous peine corporelle. — Fourgon s'était découvert en présence du Saint-Sacrement, mais il avait refusé de se mettre à genoux. Le Parlement l'avait non-seulement condamné , mais , par voie réglementaire , il avait ei\joint à tous les réformés de se mettre à genoux lors du passage du Saint-Sacrement, et cet arrêt avait été rendu public par des affiches apposées en grand nombre. Le Conseil , saisi du pourvoi, maintient la condamnation, mais annule la partie réglementaire et ordonne que les articles 35 de la déclaration du 2 avril 1666 et 33 de celle du 1.*' février 1669 continueront à être exécutés selon leur forme et teneur. (Voir à ces dates.)

Arrêt du Conseil sur partage des commissaires, qui w sept. renouvelle la défense f^ite aux ministres de prendre éF autre titre que celui de Ministres de la religion prétendue réformée , et de donner à ceux de ladite religion la qualité de fidèles. (Voy. art. 5 et 8 de la déclaration du 2 avril 1666; 5 et 7 de celle du 1.*' février 1669; 25 février 1671 et 21 août 1676.)

Arrêt du Conseil qui dispense provisoirement le 1678 ministre Fleury, nommé à Saint-LÔ, de prêter serment ^ janv. de fidélité au roi. — Le serment des ministres n'a été exigé qu'à de certaines époques, et les réformés ne s'y

|g78 so^^ P^^ refusés, pensant que l'accomplissement de cette formalité les rehaussait aux yeux du Gouvernement et des catholiques. La cour impose le serment à des hommes auxquels elle ne reconnaît aucun caractère public , et Fleury ne doit sa dispense temporaire qu'aux observations qui ont été faites à ce sujet. (Voyez 16 janvier 1636.)

22 janv. Arvêt du ConsôU qui enjoint au ministre Dupont de résider au lieu de la Sauvetat {Lot-et-Garonne) , oh il est autorisé à prêcher et de quitter la ville d^Aymetj sa demeure, ou r exercice est interdit (voy. 19 septembre 1671). — Cet arrêt, rendu contrairement aux dispositions de celui du 15 avril 1676 (voir à cette date) est motivé sur les défenses faites aux ministres par les déclarations précédentes, de résider ailleurs qu'aux lieux auxquels ils sont attachés.

8 févr- Arrêt du Parlement de Paris qui condamne Marie de La Fond, femme de Paul Richard, cordonnier à Paris, au bannissement perpétuel et à la confiscation de ses biens pour crime de relaps.

*2 sept. Arrêt du Parlement de Grenoble qui accorde à MaUhieu de Montet, nouveau converti, un sursis de trois ans pour le paiement de ses dettes. — La dispense du paiement des dettes , accordée aux nouveaux convertis du Languedoc par l'arrêt de 6 août 1666 et à ceux de la Guyenne par celui du 21 janvier 1668 (voir à ces dates), s'étend peu à peu à la France entière ; c'est un appât offert aux débiteurs peu scrupuleux.

Le marquis de Ruvigny se démet en faveur de son fils, Henri, des fonctions de député général. — Une lettre de cachet adressée au consistoire de Charenton apprend cette mutation aux réformés. — Ruvigny, fils , quoique seulement âgé de 30 ans , s'attire bientôt l'estime et la confiance de ses coreligionnaires. Il reste

leur député général jusqu'à la révocation de TÉdit de 1678 Nantes , et , refusant de se convertir , il passe en Angleterre , où , sous le nom de comte de Galloway , il est chargé des plus hautes fonctions , comme général d'armée, et comme vice -roi d'Irlande. Il meurt en 1720, à l'âge de 73 ans.

Conférences entre Bossuet, évêque de Meaux, et le miniêtre Claude de Paris.

Traité de paix de Nimègue. — Les traités de Munster 1679 et d'Osnabruck sont confirmés et ratifiés par ce traité. * ^*"- II termine la lutte engagée huit ans auparavant contre la Hollande , lutte qui a élevé si haut la gloire militaire de Louis XIV, et que bientôt il a été obligé de soutenir contre l'Europe coalisée.

Arrêt du Conseil qui interdit V exercice et ordonne la 27 fé^r. démolition du temple à Landreville (Aube).

Arrêts du Conseil qui interdisent T exercice et ordonnent i mars. la démolition des temples à Saint-Naufary ( Tarn^&l- Garonne), diocèse de Montauban, à Saint -Voy et à Chambon {Haute- Loire), diocèse du Puy, et à Saint- Paul'Cap-de-Joux ( Tarn ) , diocèse de Lavaur.

Arrêts du Conseil qui suppriment V exercice et ordon- <3 mars. fient la démolition des temples à Lieurat, Clarence, Saint' Antoine et le Bruits (Gers), tous du diocèse de Périgueux et à Saint-Aulaye (Dordogne).' — Dans cette dernière localité la maison qui a servi de temple est convertie en hôpital , placé sous la direction du curé , ainsi que des officiers de justice, et le revenu qui appartenait au consistoire et était affecté à l'entretien du ministre , lui est laissé pour les pauvres. — L'on prépare ainsi la loi qui, bientôt, affectera aux hospices les immeubles et la fortune mobilière des églises interdites.

Déclaration contre les relaps. — Après avoir visé les « mus.

1679 déclarations d'avril 1663, 20 juin 1665 et 2 avrfl 1666 (voir à ces dates), le roi se plaint de ce que la peine du bannissement perpétuel prononcée contre les relaps, est une peine insuffisante, puisque «les con- «damnés passent à Orange, à Avignon et à Genève «pour retourner dans leur première erreur.» En conséquence, il ordonne que «lorsqu'aucuns de sesdits «sujets de la religion prétendue réformée qui en auront « une fois fait abjuration pour professer la religion catho- «lique, apostolique et romaine, ou qui, étant engagés «dans les ordres sacrés de l'Église ou liés par des vœux « des maisons religieuses , quitteront la religion catho- «lique pour reprendre la prétendue réformée , seront «condamnés non -seulement audit bannissement hors «du royaume, mais aussi à faire amende honorable, «ainsi qu'il est accoutumé , avec confiscation de leurs «biens à qui il appartiendra, sans que ladite peine «puisse être censée comminatoire. > Cette déclaration est rendue exécutoire dans la province d'Alsace par son enregistrement au Conseil souverain, le 24 avril suivant.

20 mars. Arrêt du ConscU qui supprime V exercice et ordonne là démolition des temples de Roche -Vaucourt (^) et de Sales (Haute- Garonne). — Le revenu du second est abandonné à l'hôpital d'Angoulême.

27 mare. ArrSt du ConscH qui supprime V exercice et ordonne la dém^oUtion des temples de Baye {Lot) et des Pincard (?).

19 juin. Arrêt du Conseil qui interdit {exercice et ordonne U démolition du temple à Ponchat {Dordogne).

24 juin. Arrêt du Conseil portant interdiction d^ exercice et démolition des temples à la Force et à Eyraud (Dordogne).

31 iniii. Arrêt du Conseil qui fait défense aux ministres de la religion prétendue réformée de faire des prêches et à toutes personnes de s'assembler dans les temples, ni ailleurs, les jours que Its archevêques et les évéques

font letirs vmtes, en personne, èsdits lieux. — Le 1679 préambule porte que «les ministres affectent d'ordi- «naire de faire leurs prêches dans le même tems que «les archevêques et évoques visitent les églises et sont «occupés à faire leurs fonctions épiscopales, ainsi « qu'il est arrivé depuis peu en la province de Langue- «doc.» Il sera procédé contre les contrevenants, comme perturbateurs du repos public.

Édit qui supprime les Chambres de VÉdit pour les ]«•"«*• incorporer aux Parlements (voy. 21 janvier 1669). — Après la suppression des Chambres de l'Édit de Paris et de-Rouen , il n'en restait que trois , celles de Bordeaux, de Grenoble et de Toulouse ; cette dernière avait son siège à Castelnaùdary (voy. 31 octobre 1670). L'édit, sans s'occuper des deux premières, qu'il suppose supprimées de fait, règle l'incorporation au Parlement de Toulouse de la Chambre établie à Castelnaùdary. Les conseillers protestants sont attachés aux Chambres des enquêtes et de la Tournelle , et il leur est défendu d'entrer dans la grand'Chambre. — L'exposé de cette Ordonnance fait connaître l'esprit qui l'a dictée. Le roi y dit que la création des Chambres de l'Édit vient de ce que «le roi Henri IV le Grand, con- € noissant que la haine que les guerres civiles avoient « excitée dans l'esprit de ses sujets à l'occasion de la «religion prétendue réformée, faisoit appréhender à « ceux de ladite religion le ressentiment des officiers « de justice dans les affaires concernant les intérêts de € leurs familles , . . . • que l'intention du roi Henri avoit 4cété d'incorporer ces chambres aux Parlemens des- « quels elles ont été^tirées quand les causes qui avoient

«c donné lieu à leur établissement auroient cessé ,

« mais que les troubles religieux qui n'ont été apaisés «que par l'édit de pacificalion donné à Nîmes par

1679 «Louis XIII au mois de juillet 1629, n'auroient pu «permettre de rien changer à cet établissement; mais «à présent, considérant qu'il y a cinquante années «qu'il n'est point survenu de nouveau trouble causé «par ladite religion, et que, par ce long tems, les «animosités qui pourroient être entre nos sujets de «l'une et l'autre religion sont éteintes, nous avons cru « ne pouvoir rien faire de mieux que de supprimer les- « dites Chambres et les réunir auxdits Parlemens, tant «pour effacer entièrement la mémoire des guerres «passées, que pour faciliter l'administration de la «justice en ôtant le prétexte à nos sujets catholiques « de se servir du nom et des privilèges desdits de la «religion prétendue réformée pour perpétuer les «procès dans les familles par des évocations ou par « des règlemens de juges. » — Il était difficile de mieux déguiser, sous une apparente sollicitude, les motifs d'une mesure destinée à enlever aux protestants Tune des garanties les plus importantes de celles que leur avait assuré l'Édit de Nantes.

7 aont. Arrêt du Conseil qui supprime V exercice et ordonne la démolition du temple de la Linde (Dordogne).

18 sept Arrêt du Conseil qui ordonne que le temple de la Madeleine, favJbourg de Bergerac {Dordogne) sera démoli et interdit V exercice public en ladite ville.

40 oct. Déclaration portant que les actes d^ abjuration seront remis entre les mains du procureur du roi du siège royal oh est situé le siège de V archevêché ou de Vévéché ok V abjuration sera faite, — Cette déclaration a pour but de faciliter la recherche et la punition des relaps. Elle tend, en même temps, à enlever aux ministres, qui recevront des convertis dans leurs temples , l'excuse de bonne foi, puisqu'elle ordonne que les actes d'abjuration seront signifiés, à la requête du procureur du

roi, aux ministres et aux consistoires des lieux où les 1679 convertis faisaient auparavant leur résidence et l'exercice de la religion.

Déclaration portant défense à ceux de la religion pré- <o o:t. tendue réformée, de tenir des synodes sans la permission du roi et sans V assistance d*un commissaire, qui sera nommé par Sa Majesté, — Il y est dit , que le roi Henri IV, par l'article 34 des articles secrets de l'Édit, a permis la tenue des consistoires , colloques et synodes provinciaux et nationaux, mais que Louis XIII ayant reconnu que, sous la tolérance desdites assemblées, ceux de la religion prétendue réformée « se licencient «d'y introduire des gens de toute condition et même •

«: d'y traiter des affaires politiques , a fait expédier

«la déclaration du 17 avril 1623 (voir à cette date)., «portant qu'à l'avenir il ne sera convoqué ni tenu « aucune assemblée par lesdits de la religion prétendue « réformée sans qu'il n'y eût été nommé auparavant un « officier de ladite religion pour y assister et voir s'il «n'y seroit traité et proposé d'autres affaires que de « celles qui sont permises par lesdits édits ; ce qui a été «observé jusqu'à présent; mais comme le roi est « informé qu'il est arrivé qu'aucun des commissaires de « ladite religion prétendue réformée ont , dans quelques « rencontres , eu la foiblesse , par condescendance «pour ceux de leur religion, d'omettre d'employer «dans leurs procès -verbaux tout ce qui s'étoit passé « dans lesdits synodes» ... il ordonne que les colloques et synodes ne pourront être tenus qu'après autorisation et en présence d'un commissaire nommé par le roi «soit de la religion prétendue réformée ou de «la religion catholique, apostolique et romaine, selon « et ainsi qu'il l'estimera à propos , pour prendre garde «qu'il ne sera parlé, ni traité auxdites assemblées

1679 ^ d'autres matières que de celles qui sont permises par € les édits et qui concernent purement la discipline de «ladite religion prétendue réformée, comme aussi «qu'il n'y entre, ni soit admis aucun ministre des <i lieux où l'exercice d'icelle a été interdit et les temples «démolis, sur peine, en cas de contravention, d'être «déchus des grâces et concessions qui leur ont été « accordées par lesdits édits , et de nullité des actes et « délibérations. > — C'est à partir de ce moment que l'on voit des commissaires catholiques assister aux réunions des consistoires et des synodes. (Voy. 11 avril 1623.)

6 iiov. Arrêt du Conseil portant défense à tous seignetm haut justiciers d'établir dans leurs terres des offiden autres que catholiques. — Les Parlements de Toulouse et de Bordeaux avaient pris l'initiative de l'exclusion des protestants de toute fonction judiciaire. Par leurs arrêts des 5 février 1665 (voir k cette date) , 5 mai et 27 novembre 1667, 28 juin 1673, 28 février et28juittet 1679, ils avaient enjoint aux seigneurs de remplacer les juges protestants par des magistrats catholiques et menacé de diverses peines ceux qui oseraient continuer à rendre la justice. Sur les pourvois au Conseil , les premiers de ces arrêts avaient été cassés par décisions des 21 février 1668 et 6 décembre 1673. Mais les Parlements ayant persisté dans leur juris* prudence , le député général de Ruvigny s*est de i^uveau pourvu au Conseil dans l'intention d'obtenir un arrêt solennel qui consacrât de nouveau les droits fondamentaux concédés aux réformés par l'Édit de Nantes. Loin d'accorder cette confirmation , Louis XIV ordonne l'exécution des dernières décisions des deux Parlements, et «conformément h iceux> fait très- « expresses défenses à tous seigneurs haut Justiciers , soit

«catholiques, soit de la religion prétendue réformée, 1679 € d'établir dans leurs terres des officiers autres que des €. catholiques , à peine de 4000 livres d'amende , dépens « et dommages et intérêts. >

Arrêt du Conseil qui mpprime t exercice et orimne 13 nov. la démolition des temples à Ckefiresne {Manche) et à Groucy (?), diocèse de Coutances.

Déclaration qui renvoie aux grandes Chambres des 15 dot. Parlements de Guyenne, de Languedoc et de Dauphiné, toutes les affaires autrefois attribuées aux Chambres de FÉdit. — Cet acte du Pouvoir souverain continue la violation de l'Édit de Nantes déjà commencée par redit de juillet dernier (voir à cette date) , par lequel les chambres mi -parties ont été supprimées comme désormais inutiles , et qui enlève aux réformés jusqu'à la possibilité de trouver des coreligionnaires parmi leurs juges, puisque les conseillers protestants ont été réparfis dans les chambres des enquêtes et de la Toornelle, sans pouvoir entrer dans les grandes Chambres, où il ne se trouve que des catholiques , et , en partie , des ecclésiastiques ou conseillers clercs.

Arrêt du Conseil qui supprime V exercice et ordonne n nov, la démoUtion des temples à Sainte -* Honorine et Aisgs , au village de Monts (Calvados) y la Scelle (?) et Calom^ bières (Calvados), tous du diocèse de Bayeux.

Arrêt du Conseil qui supprime Vexer dce et ordonne 11 déc. la démolition du temple de Basly (CtUvados).

Arrêt du Conseil qui interdit Fexercice et ordonne la is déc. démolition du temple aux Essarts (Eure) , diocèse de Bayeux.

Arrêt du Parlement de Paris portant défense à tous 1680 seigneurs ayant justice, soit qu'ils soient catholiques ou '^ 1«°''* de la religion prétendue réformée, d établir dans leurs terres aucuns ofiders de ladite religion prétendue-

1680 réformée. (Voyez 6 novembre 1679 et les dates citées.) — Le procureur général a exposé «qu'il arrive tant « d'inconvéniens dans Tordre de la police , soit pour Fcb- «servation des fêtes, la liberté d'aller dans les cabarets <x pendant la célébration du service divin , soit pour la (C vente de la viande dans les tems d'abstinence, dans (des lieux où les juges et procureurs fiscaux font pro- « fession de ladite religion prétendue réformée , qu'il <c supplie la cour d'empêcher la continuation de ce «désordre.» Sur quoi, la cour «fait défense à tous «seigneurs ayant justice , soit qu'ils soient catholiques « ou de la religion prétendue réformée , d'établir dans «leurs terres aucuns officiers de la religion prétendue «réformée, à peine de perdre , pour cette fois, le droit « de nommer auxdites charges , auxquelles il sera corn- «mis un officier catholique par le lieutenant général « du bailliage royal dans le ressort duquel lesdites terres «sont situées, sur la réquisition des substituts du pro- « cureur général du roi auxdits sièges et de 3000 livres « d'amende.»

20 févr. . Déclaration portant défense à ceux de la religion prétendue réformée, de faire les fonctions de sagesfemmes. — L'exposé porte « que le Toi a été informé «qu'il se commet beaucoup d'abus par ceux de la « religion prétendue réformée de l'un et l'autre sexe «qui se mêlent d'accoucher et de faire les fonctions « de maîtresses sages-femmes , en ce que , suivant les « principes de leur religion , ne croyant pas le bap- «tôme absolument nécessaire, et ne pouvant pas, «d'ailleurs, ondoyer les enfans, parce qu'il n'est «libre qu'aux ministres de. baptiser, et même dans les « temples , quand il arrive que des enfans sont en péril «de la vie, l'absence desdits ministres ou l'éloîgnecment des temples ^ causent souvent leur mort, sans

« qu'ils ayent reçu le baptême ; qu'il arrive encore que , 1680 <clors lesdits de la religion prétendue réformée sont « employés à l'accouchement de femmes catholiques , <i quand ils connoissent qu'elles sont en danger de vie , « comme ils n'ont pas de croyance aux sacremens , ils « ne les avertissent pas de l'état où elles se trouvent , « en sorte qu'elles meurent sans que lesdits sacremens « leur ayent été administrés. A quoi voulant pourvoir «et empêcher, en même tems, que les enfans illégi- «times dont on cache la naissance et dont l'éducation a est ordinairement confiée à ceux qui accouchent les « mères , s'ils font profession de la religion prétendue «réformée, ne les instruisent dans ladite religion, « bien que les père et mère fassent profession de la

«religion catholique, apostolique et romaine»

ordonne : « qu'aucune personne , de quelque sexe « qu'elle soit , faisant profession de la religion prétends: due réformée , ne puisse dorénavant se mêler d'ac- « coucher les femmes , tant de la religion catholique , « apostolique et romaine que de la religion prétendue ^. réformée , leur faisant très - expresses inhibitions et « défenses de s'y immiscer à peine de 3000 livres « d'amende et d'être procédé extraordinairement contre «les contrevenans , et, ce faisant, déroge à l'article «30 de la déclaration du 1.**^ jour de février 1669 (voir «à cette date), par laquelle il a été ordonné que ceux «de la religion prétendue réformée seront admis et « reçus à tous les arts et métiers dans les formes ordi- «naires des apprentissages et chefs-d'œuvre dans les « lieux où il y a maîtrise. »

Arr^ du Conseil qui interdit V exercice dans la ville 30 mai. et faubourg de Vire (Calvados) , et ordonne la démolition des temples de Sainte -Mère -Église (Manche) et de Fresnes (Calvados ou Eure).

1680 Règlement des fermes, arrêté à Fontainebleau, — njain. L'article 1.* porte: «Sa Majesté veut que les seuls 4 catholiques, apostoliques et romains soient admis dans «les fermes y soit comme adjudicataires , soit comme « participans ou intéressés, i^ Et l'article 10 : « Comme «aussi d'admettre dans les sous-ferroes, ni se servir «d'aucuns directeurs, contrôleurs, commis, capitaines, « brigadiers , archers et gardes établis pour la conser- « vation des droits desdites fermes et de tous autres «employés à la direction et économie d'icelles, qui « soient de la religion prétendue réformée , Sa Majesté «voulant que les seuls catholiques, apostoliques et « romains soient employés à la régie et direction de ses «fermes.»

jQtn. Édit portant défense aux catholiques de quitter leur religion pour professer la religion prétendue réformée. — Les motifs insérés au préambule sont « que l'Édit « de Nantes n'a été accordé que sur les seules instances « des religionnaires ; que l'aversion des catholiques «contre la religion prétendue réformée et ceux qui «la professent, a été augmentée par les libertés « qu'on leur a concédé ; que , cependant , il est arrivé «que des catholiques se sont prévalus eux-mêmes de « la concession de ces libertés pour passer à la religion « prétendue réformée , à quoi ils sont portés , le plus «souvent, par séduction, ou par l'intérêt imaginaire « de leur fortune ; que , pour empêcher la continuation « de ce scandale , le roi ordonne , en confirmant €en tant que besoin est ou seroii, VÉdit de Nantes ou « autres déclarations, ou arrêts donnés en conséquence, « que ses sujets , de quelque condition , qualité , âge ou « sexe qu'ils soient , faisant profession de la religion « catholique, apostolique et romaine, ne puissent jamais «la quitter pour passer à la religion prétendue

«réformée, pour quelque cause, raison, prétexte ou 1680 «considération que ce puisse être; voulant que les € contrevenans soient condamnés à faire amende ho- « norable et au bannissement perpétuel du royaume , «et que leurs biens soient confisqués; défend aux « ministres de ladite religion prétendue réformée , de « recevoir ci-après aucun catholique à faire profession «de la religion prétendue réformée, et tant à eux « qu'aux anciens des consistoires, de les souffrir dans «leurs temples ou assemblées, à peine auxdits mi- « nistres d'être privés pour toujours de faire aucune c fonction de leur ministère dans le royaume et d'in- «terdiction pour jamais de l'exercice de la religion « dans le lieu où un catholique aura été reçu à faire « profession de ladite religion. > (Voy. 1662 , page 74 ; 3 novembre 1664; 1665, page 94; 16 février 1671 et 23 juillet 1677.)

Arril du Parlement de Bordeaux contre Élie Merlet, s jouiet. ministre à Saintes, — Merlet avait publié une Réponse générale au livre d'Antoine Arnauld, intitulé: ^Le renversement de la morale de Jésus ^Christ far les € Calvinistes.)^ Cet ouvrage avait excité la colère du clergé contre le ministre assez courageux pour attaquer ouvertement un écrit du grand Arnauld, qui passait alors pour être l'oracle et le défenseur éloquent de la théologie catholique, mais qui, depuis, fut persécuté et banni comme partisan 'des doctrines de Jansénius. L'arrêt, qui est exécuté dans toutes ses parties, porte, que Merlet sera conduit, les fers aux pieds, à l'audience de la cour pour déclarer, à genoux, que «témérairement , « inconsidérément et malicieusement, il a composé son «livre et prêché en termes contraires à l'Édit; qu'il en «est bien marri et qu'il en demande pardon à Dieu, au «roi et à justice. > Il est, en outre, chassé à perpétuité

1680 du royaume , condamné en mille livres d'amende et son écrit brûlé en place publique.

47 août. Arrêt du Conseil, portant défense aux receveurs généraux des finances de traiter du recouvrement des tailles des élections avec aucune personne de la religion prétendue réformée, ni d^ employer audit recouvrement aucuns commis et huissiers de ladite religion. Cet arrêt étend les dispositions des articles 1 et 10 du règlement sur les fermes y du 11 juin d& cette année (voir à cette date), aux recettes générales des finances et aux recettes particulières des tailles.

23 août. Arrêt du Parlement de Paris qui ordonne la destitution des officiers de justice subalternes faisant profession de la religion prétendue réformée. — Cet arrêt est rendu sur les conclusions conformes de Tavocat général Omer Talon , et consacre le principe , que Tarrêt du Parlement du 11 janvier de cette année (voir à cette date ) ne régit pas seulement l'avenir , mais a un effet rétroactif, en ce sens que, quelle que soit la position des officiers subalternes de justice nommés par les seigneurs, ils sont tenus de cesser immédiatement leurs fonctions, sous peine d'être destitués, quand même ils auraient acquis leurs offices k prix d'argent sauf à eux à en demander le remboursement.

48 nov. Arrêt du Conseil portant qu*il sera compté par-devant les intendants des deniers imposés par les consistoires sur les sujets de la religion prétendus réformée, depuis Vannée i670jusqu*à la présente année. (Yoy. 5 octobre 1663, 3 novembre 1664 et 9 novembre 1670.) —L'arrêt du 9 novembre 1670, qui avait ordonné que les protestants rapporteront par-devant les commissaires royaux les états de recette et de dépense des sommes qu'ils se £ont imposées conformément à l'article 33 des articles particuliers de l'Edit, est resté sans exécution.

Le Conseil d'État, en signalant l'inobservation de la loi, 1680 déclare , en même temps , que l'argent a été employé h d'autres usages que ceux permis par les édits et déclarations , et que ces impôts ont été si nombreux , qu'ils ont provoqué des plaintes. Pour remédier à cet état de choses et pour empêcher que les sommes destinées à l'entretien du culte ne puissent en être diverties, le roi ordonne qu'il sera justifié de leur emploi depuis 1670, sous peine d'interdiction de toute imposition pour l'avenir.

Arrêt du Conseil qui accorde à tous ceux de la reli- ^8 nov. gion prétendue réformée qui ont fait ou feront ci -après abjuration de ladite religion, terme et délai de trois ans pour le paiement du capital de leurs dettes, — Le Gouvernement étend ainsi à toute la France l'exemption déjà accordée aux nouveaux convertis du Languedoc , delà Guyenne et du Dauphiné. (Voy. 16 août 1666, 21 janvier 1668, 9 octobre 1676 et 12 septembre 1678.)

Déclaration portant que les juges ordinaires iront 4» nov. chez ceux de la religion prétendue réformée qui seront malades, pour savoir s'ils veulent mourir en ladite religion, — Il y est dit que le roi ayant reçu de nombreuses plaintes au siget des violences exercées par ceux de la religion prétendue réformée sur leurs malades pour les empêcher de rentrer avant leur mort dans le sein de l'Église , il s'est cru engagé à publier l'article 48 de la déclaration du 2 avril 1666 (voir à cette date) qui a permis aux curés , assistés d'un magistrat , de se présenter chez les malades pour recevoir leurs déclarations ; mais que les religionnaires , à leur tour, lui ont exposé que les curés abusent de cette permission en faisant des exhortations, ce qui est contraire à l'article 4 des articles particuliers de l'Edit; . qu'il s'est alors déterminé à modifier la déclaration de

1680 1666 par l'article 41 de celle du i.^' février 1669 (voir à cette date), en défendant aux curés d'entrer chez les malades , à moins d'être appelés par eux ; que cependant les religionnaires ont recommencé leurs violences à l'égard des malades de leur religion , et que , voulant pourvoir à la sûreté desdits malades, sans porter atteinte à l'Édit de Nantes, il ordonne : « que les baillis, «sénéchaux et autres juges royaux des lieux et ceux «des justices seigneuriales qui auront avis qu'aucuns (cdes sujets de ladite religion prétendue réformée, «demeurant esdits lieux, seront malades ou en danger € de mourir, seront tenus de se transporter vers lesdits <L malades , assistés du procureur du roi ou du procu- «reur fiscal et de deux témoins, pour recevoir leur «déclaration et savoir d'eux »'ils veulent mourir en « ladite religion , et en cas que lesdits de la religion « prétendue réformée désirent de se faire instruire en a la religion catholique , le roi veut que lesdits juges «fassent venir sans délai et au désir desdits malades, «les ecclésiastiques ou autres qu% auront demandés, «sans que leurs parens ou autres y puissent donner «aucun empêchement. > (Voy. encore 12 mai 1665.) noTembre. ÉdU portaut défemc aux catholiques de contracter mariage avec ceux de la religion prétendue réfofrmit* L'édit est motivé sur ce que les canons des conciles ont condamné les mariages des catholiques avec les hérétiques comme un scandale public et une profanation visible d'un sacrement auquel Dieu a attaché des grâces qui ne peuvent être communiquées à ceux qui sont essentiellement hors de la communion. — Le dispositif de l'édit est conçu ainsi qu'il suit : «Voulons qu'à « l'avenir nos sujets de la religion catholique , aposto- «lique et romaine ne puissent, sous aucun prétexte « que ce soit , contracter mariage avec ceux de la reli-

cgion prétendue réformée, déclarant lesdits mariages 1680 cnon valablement contractés et les enfans qui en proc viendront illégitimes et incapables de succéder aux «biens meubles et immeubles de leurs pères et mères.»

— L'édit est enregistré an Parlement le 2 décembre suivant et au Conseil souverain d'Alsace le 12 juillet

Arrêt du Parlement de Paria qui étend aux greffiers, ^ ^^ notaires, procureurs et sergents de la religion prétendue réformée , dans les justices des seigneurs haut'jusHeiers, les dispositions de Jarret du 23 août précédent (voy. à cette date) et prononce la destitution des officiers des justices desdits seigneurs.

Arrêt du Conseil qui supprime V exercice et ordonne ^e déc ia démolition du temple de Condé-sur-Noireau (^Calvados).

Arrêt du Conseil qui ordonne la démolition du temple 1681 de Saint-Hippolythe, dans les Cévennes. — Un réformé, ^* ^*^'en sortant du temple, oublie de se découvrir au passage du Saint*Sacrement. Le prêtre irrité le frappe au visage : de là une longue procédure qui aboutit à rinterdiction de l'exercice et à la démolition du temple. La communauté entière est ainsi privée des secours spirituels, en punition d'une faute toute personnelle d'un de ses membres.

Voies de fait exercées sur les réformés de Grenoble, fin La population catholique, excitée par les prédications '^'^"'• et les exhortations des missionnaires, brise les portes du temple, brûle la Bible et commet de nombreux excès, qui ne sont ni réprimés, ni punis.

Arrêt du Parlement de Paris contre Antoine Vanier, *i mars. le jeune, de la religion prétendue réformée, demeurant à Anthon {Haute-Saône ou Jura), accusé de blasphème.

— La cour le condamne <i: à faire amende honorable

1681 caudevant de la principale porte et entrée de la ville a:d'Ânthon, jour de marché, où il sera conduit par «l'exécuteur des sentences criminelles, en chemise, « tête et pieds nus , tenant entre ses mains une torche «: ardente du poids de deux livres , et là , à genouil, dire €et déclarer que, méchamment et malicieusement, il € a dit et proféré des blasphèmes contre le Saint-Sacre- ^ ment et contre les saints , et parlé avec mépris de La c religion catholique, apostolique et romaine, dont il «se repent et demande pardon à Dieu, au roi et à «justice, et en outre, à être banni de ladite baronnie «d'Ânthon pour cinq ans; lui enjoint de garder son «ban sous peine de la hart et le condamne en 200 « livres d'amende , dont 40 livres applicables aux pauvres « de la ville , 10 livres employées à l'achat d'un tableau « dans lequel sera peint un crucifix qui sera mis au «lieu le plus apparent de l'auditoire de ladite ville, et «le surplus au fisc» (voy. 10 novembre 1617, 7 août 1631 , 2 avril 1666). — Depuis 1520, il a été rendu contre les blasphémateurs , outre les édits et déclarations qui viennent d'être cités, les ordonnances portant les dates du 14 février 1524 , octobre 1535, 1560, 24 octobre 1572, 4 décembre 1581, 6 avril 1594 et décembre 1606. Il a paru inutile d'analyser ces actes législatifs qui ne se rattachent pas directement à l'histoire de l'Église protestante , puisque les lois sur les blasphémateurs sont applicables aussi bien aux catholiques qu'aux réforaiés.

so mars. Voics dc fait exercées sur les protestants cTAouste (^ Drame). — Excités par les missionnaires, les catholiques d'Âouste, soutenus par quelques cavaliers, forcent de nuit les portes du temple, enlèvent les bancs, les tapis , la Bible et les registres , qu'ils jettent dans la rivière. Cet attentat reste impuni comme celui de Grenoble. (Voy. fin février de cette année.)

Voies de fait exercées sur les réformés de Houdan, 1681 près Versailles (^Seine^et-Oise). — Le feu est mis au soaw temple, et les fidèles accourus pour Téteindre sont repoussés avec violence par les catholiques.

Voies de fait exercées à Saintes {Charente-Inférieure). ^*^ — En plein jour et sans que Tautorité intervienne, les portes, les fenêtres et les bancs du temple sont entièrement brisés.

Commencement des dragonnades ou conversions forcées «««w par V emploi de la force militaire, — Les dragonnades prennent leur origine dans une lettre de Louvois, ministre, de Louis XIV, à de Marillac, intendant du Poitou, par laquelle il lui annonce l'envoi d*un régiment de cavalerie, en ajoutant que «Sa Majesté a appris «avec beaucoup de joie le grand nombre de gens qui «continuent à se convertir dans votre département. «Elle trouvera bon que le plus grand nombre de cava- «liers et officiers soient logés chez les protestans. Si, «suivant une répartition juste, les religionnaires en « dévoient prendre dix , vous pourrez leur en faire donner « vingt. » C'est le même système qui a si bien réussi dans le Béarn, en 1620, et à Montauban, en 1661 (voy. 15 et 28 octobre 1620 et 1661 , à la page 64). Les protestants, écrasés parle grand nombre de militaires répartis dans leurs maisons, ne sont pas seulement ruinés par les exigences d'une soldatesque excitée par ses officiers et par le clergé , mais ils subissent encore d'affreuses tortures pour les forcera se convertir. Parmi celles employées le plus souvent, nous citerons la privation absolue du sommeil avec l'obligation de se tenir longtemps debout et l'exposition à l'ardeur d'un feu constamment entretenu avec privation de rafraîchissements. Ce sont ces cruautés que le roi, dans sa déclaration du 17 juin (voy. ci-après) qualifie «d'exci-

1681 c tation à la conversion par les moyens raisonnables, i La France entière se couvre de convertisseurs armés, et Ton profite de la suppression de l'exercice dans presque toutes les localités, de l'isolement des protestants, de Tenlèvement de leurs enfants, de leur désespoir et de leur faiblesse, pour obtenir les rétractations et faire aller à la messe une partie de ceux qui n'ont pu réussir à quitter la France.

7 arrii. DéclaraHon portant que, dan$ les lieux ok il n'y aura pas de juges résidents , les syndics oumarguUliers iront chez les malades de la religion prétendue réformée pour savoir s'ils veulent mourir en ladite religion. — Cette déclaration est destinée à compléter celle du 19 novembre 1680 (voir à cette date) dans le cas où il n'y aurait pas de juge royal ou seigneurial aux lieux où se trouvent les malades; et c'est aux syndics et aux marguilliers des paroisses , c'est-à-dire aux plus zélés catholiques , qu'elle confie cette mission délicate.

io avril. Déclaration portant que les compétences des procès prévotaux des gens de la religion prétendue réformée, domiciliés, seront jugés aux présidiaux. • — Les cas prévotaux sont des crimes qui exigent une punition prompte et qu'il serait dangereux de différer, qui sont indignes de la faveur de l'appel , ou que commettent des individus vils et méprisables. — Le 67.* article de l'Édit de Nantes, confirmé par l'article 34 de la déclaration du 1.**' février 1669 (voir à cette date), avait ordonné que les personnes de la religion prétendue réformée seraient jugées pour ces cas par les sièges présidiaux , à moins qu'ils ne requissent que h compétence en fût attribuée aux chambres de l'Édit Mais ces chambres ayant été supprimées par les ordonnances des 21 janvier 1669 et juillet 1679 (voir

h ces dates) et leurs membres incorporés aux Parlements 1681 des ressorts respectifs, il était arrivé que des accusés avaient prétendu pouvoir suivre leurs anciens juges en contestant le droit exclusif des sièges présidiaux à les juger. C'est pour fixer définitivement cette compétence que la déclaration est publiée.

Voies de fait commises à la Ferté Vidame {Eure-et- ^«•"•l Loir). — Le temple est entièrement dévasté.

Ordonnance du roi portant exemption de logement ^i «vriL des gens de guêtre et de leurs contributions pendant deux ans en faveur de ceux qui, étant de la religion prétendue réformée, se sont convertis et faits cathoUgues depuis le /.•' janvier dernier ou qui se convertiront ci-après. — Cette exemption est un appât oflfert à ceux qui , menacés de ruine par l'excès des logements militaires , sont disposés à s'en affranchir, même an prix d'une apostasie. L'on fait dire au roi «que Sa Majesté « a été informée que plusieurs de ses sujets de la reli- <icgion prétendue réformée, lesquels sont en volonté € de se convertir et d'embrasser la religion catholique , a apostolique et romaine , en sont néanmoins divertis € et retenus par l'appréhension qu'ils ont que , par le «crédit qu'ont les seigneurs des lieux de leur demeure € qui sont de ladite religion prétendue réformée , sur <( ceux qui font le département et la distribution des «logemens des gens de guerre qui y passent ou y < séjournent , ils ne soient , après leur conversion , «chaînés dudit logement des gens de guerre. i>

Arrêt du Conseil portant défense aux minisires et 49 avril. aux anciens de la rdigionprétendue réformée éP empêcher par menaces et voies de fait les religionnaires de se convertir. — « Sa Majesté fait très - expresses inhibitions cet défenses à tous ministres, anciens et autres de « ses sujets de la religion prétendue réformée , d'user

1681 «: d'aucunes menaces, intimidations, artifices ou mes «de fait pour empêcher la conversion desdits de «la religion prétendue réformée; fait défenses aux «ministres et anciens d'entrer ni de jour, ni de nuit « dans les maisons que pour visiter les malades et y « faire autres fonctions de leur ministère , à peine de « punition corporelle. » — C'est ainsi que les ministres et les anciens sont exclus de tout commerce et de toute relation d'amitié , de famille ou d'intérêt avec leurs coreligionnaires et sont obligés de se renfermer chez eux ou de ne fréquenter que des catholiques.

22avriL Arrêt du Parlement de Rouen qui ordonne aux sagesfemmes d! ondoyer les enfants des réforme quand elles supposeront que ces enfants sont en danger de mort et défend qu'on les empêche d! accomplir ce devoir. — La déclaration du 20 février 1680 (voir à cette date) a interdit la profession d'accoucheur à ceux de la religion prétendue réformée , et ce sont maintenant les sagesfemmes catholiques qui sont chargées d'imposer la religion de l'État aux enfants des réformés au moment même de leur naissance.

6 mai. Arrêt du Conseil qui supprima le collège réformé de

CMtillon-sur-Loing {Loiret), fondé par le maréchal de Châtillon. — Les bâtiments du collège sont donnés aux filles de l'adoration du Saint-Sacrement.

7 mai. Arrêt du Parlement de Rouen qui, en enregistrant

la déclaration du 7 avril dernier (voir à cette date) relative à la visite des malades religionnaires par les syndics ou marguilliers , ordonne aux médecins , chirurgiens et apothicaires qui assisteront ces maUideg, d^ avertir les juges, substituts, procureurs fiscaux, amsuis, échevins des lieux, du péril ou les malades se trouvent, sous peine de 500 livres d'amende. — A partir de ce moment, la moindre maladie d'un réformé

donnera lieu à des tentatives de conversion, car les 1681 médecins, intimidés par la menace d'une amende de 500 livres, signaleront comme grave toute indisposition qui nécessitera leurs soins.

Sentence de police rendue par Achille de Harlay, ^smau procureur général au Parlement et de la prévôté et vicomte de Paris, portant défense à aucun maître artisan de la religion prétendue réformée de faire auctm apprentif de ladite religion, même â!en prendre de la religion catholique, apostolique et romaine. (Yoy. 16 juillet 1669, 26 mars 1671 et 18 février 1672.)

Arrêt du Conseil au sujet des violences commises en i9 mû* plusieurs lieux sur les religionnaires. — Le député général , marquis de Ruvigny , a porté plainte au roi des voies de fait exercées sur les réformés à Grenoble (voy. fin février de cette année), à Âouste (voy. 30 mars), à Houdan (voy. même jour), à Saintes (voy. mars) et à la Ferté-Vidame (voy. 10 avril) , ainsi qu'à Vendôme et dans le Poitou, où l'on menace et emprisonne les protestants et maltraite les ministres, afin d'exciter une sédition et avoir un prétexte pour forcer ceux de la religion à l'abandonner. Sa Majesté prenant la requête en considération, ordonne e:que par les juges des lieux il « sera informé de ces faits et le procès fait et parfait <c aux coupables ainsi qu'il appartiendra , sauf l'appel ^ aux Parlemens dans le ressort desquels seront situées alesdites justices, et cependant, fait très - expresses a; défenses à toutes personnes de méfaire ni médire <i contre lesdits de la religion. prétendue réformée sur «les peines portées par lesdits édits.» — Cet arrêt n'est qu'une vaine démonstration destinée à tromper l'étranger sur la position des réformés en France et à laquelle il ne sera donné aucune suite. Les conversions par séduction et par violence n'en continueront

1681 pas moins , surtout dans le Poitou , et les protestants sont livrés à l'arbitraire du clergé et de Tintendant qui n'ignorent pas quelles sont les dispositions secrètes du roi à l'égard des hérétiques.

5 juin. Sentence du bailli de Charenton faisant défense à ceux de la religion prétendue réformée de s'assembler ni chanter les psaumes en public ni ailleurs, que dans les lieux ou t exercice de leur religion est permis. — Par des lettres patentes du roi Henri IV, du 1.* août 1606 (voir à cette date), Charenton avait été désigné comme lieu d'exercice et les réformés de Paris avaient continué à s'y rendre. Mais, à cause de la distance des lieux et de l'heure matinale à laquelle se célébrait le service divin, beaucoup d'entre eux avaient contracté l'habitude d'y aller dès la veille et de se réunir pour chanter des psaumes tout en se promenant C*est ce qui fournit l'occasion au bailli de viser les arrêts du Conseil des 17 mars 1661 , 26 février et 23 octobre 1663 et 18 septembre 1664 (voir à ces dates) , ainsi que plusieurs autres arrêts rendus sur des cas spéciaux. Après avoir montré une vaine érudition, il fait «inhibitions et défenses à ceux professant la religion « prétendue réformée , de s'assembler , pour l'exercice «de leur religion, ailleurs que dans le lieu destiné «pour cet effet et de chanter lesdits psaumes sur la «rivière, dans les rues, dans les places publiques, « aux promenades , ni même dans leurs maisons , qu'à « voix si basses qu'ils ne puissent être entendus des «passans ni voisins.» (Voyez aussi 19 août 1623, H janvier 1657, 12 février 1659, 17 mars et 16 décembre 1661, 23 février 1662 et 17 juin 1664.>

16 jaio. Arril du Conseil qui défend aux ministres et anciens de la religion prétendue réformée d!user t aucunes menaces, intimidations ou voies d^ fait pour empêcher la

conversion de ceux de ladite religion prétendue réformée, 1681 — L'arrêt du 19 avril précédent (voir h cette date) a soulevé les réclamations les plus vives et les plus fondées de la part des ministres et des anciens. Par Forçane du député général , ils ont fait exposer au roi «que si cet arrêt subsîstoit, ce seroit entièrement « séparerlesdits ministres et anciens du commerce et de « la société de ceux de leur religion , et les empêcher « non-seulement de les voir lorsqu'ils seroient malades , « mais aussi de les consoler quand ils sont affligés , de «les instruire quand ils en ont besoin, de les réconcilier «quand ils sont en querelle et en inimitié, et de «veiller sur leurs mœurs et sur leur conduite, suivant «les règles de leur discipline, dont Texercice leur est « permis en France. > — Faisant droit à ces représentations , le roi « interprétant en tant que besoin ledit « arrêt du Conseil dudit jour 19 avril , ordonne que les « ministres et anciens delà religion prétendue réformée «continueront non-seulement de visiter les malades « de leur dite religion , mais encore de faire les autres «fonctions de leur ministère, ainsi qu'ils faisoient « avant ledit arrêt , leur faisant cependant , Sa Majesté , «très-expresses défenses d'user d'aucunes menaces, « intimidations , artifices ou voies de fait pour empêcher « la conversion desdits de la religion prétendue « réformée. ]>

Déclaration portant que les enfants de la religion iTjom. prétendue réformée pourront se convertir à F âge de sept ans, et qui défend à ceux de la religion prétendue réformée de les faire élever dans les pays étrangers. — «Les « grands succès qu'il a plu à Dieu de donner aux excita- « lions spirituelles et autres moyens raisonnables que « le roi a employés pour la conversion de ses sujets de « la religion prétendue réformée , l'a convié de seconder

1681 ^les mouvemens que Dieu donne à un grand nombre (cde ses sujets de reconnoître Terreur dans laquelle ils «sont nés, et Ta décidé à déroger à la déclaration du (cl.*' février 1669, par laquelle les enfans de ladite « religion ont été , en quelque sorte , exclus de se con- <i vertir à la religion catholique , apostolique et romaine € depuis Tâge de sept ans, auquel ils sont capables de (L raison et de choix dans une matière aussi importante iique celle de leur salut, jusqu'à l'âge de quatorze (c ans pour les mâles et de douze ans pour les femelles. (L A ces causes , il dit et ordonne que ses sujets de la « religion prétendue réformée , tant mâles que femelles , a ayant atteint l'âge de sept ans , puissent et qu'il leur soit c< loisible d'embrasser la religion catholique, apostoa lique et romaine , et qu'à cet effet ils soient reçus à «[faire abjuration de la religion prétendue réformée , <ic sans que leurs pères et mères ou parens y puissent «donner aucun empêchement sous quelque prétexte «que ce soit, dérogeant à cet effet, en tant que «besoin, à la déclaration du 1.®' février 1669; vou- «lant, en outre, que lesdits enfans qui se seront « convertis après l'âge de sept ans accomplis, jouissent « de l'effet de notre déclaration du 24 octobre 1665 , «et conformément à icelle , qu'il soit à leur choix y après « leur conversion , de retourner en la maison de leurs « pères et mères, pour y être nourris et entretenus, ou « de se retirer ailleurs et de leur demander pour cet « effet une pension alimentaire , proportionnée à leurs

« conditions et facultés Et sur ce que le roi a été

«informé que plusieurs de ses sujets de la religion «prétendue réformée ont envoyé élever leurs enfans «dans les pays étrangers dans lesquels ils peuvent « prendre des maximes contraires à l'État et à la fidélité « qu'ils lui doivent , il leur enjoint très-expressément

« de les faire revenir sans délai, à peine, à l'égard de 1681

« ceux qui ont des biens en fonds , de privation de leur

«c revenu la première année, et de la moitié dudit

«revenu pendant tout le tems qu'ils' tiendront leurs

« enfans dans les pays étrangers ; et à l'égard de ceux

€ qui n'ont aucuns biens en fonds , ils seront tenus de

<ï: rappeler leurs dits enfans sous peine d'amende,

«laquelle sera arbitrée à proportion de leurs biens et

«facultés. Et seront contraints au payement desdits

« revenus et amendes par cbaque an jusqu'à ce qu'ils

« ayent fait revenir leurs enfans. Défendons à nos sujets

« de ladite religion prétendue réformée d'envoyer leurs

« enfans dans les pays étrangers pour leur éducation

« avant l'âge de seize ans, sous les peines ci -dessus

« exprimées , sans notre expresse permission. » —

Nous avons cru devoir transcrire en entier cet acte

aussi attentatoire à la raison qu'aux principes de

l'humanité et de la puissance paternelle , et qui porte

aussitôt ses fruits. Comme d'ordinaire, le zèle des

subalternes renchérit sur la sévérité du législateur,

et la France retentit bientôt des plaintes des pères

de famille réformés auxquels on arrache leurs enfants

sous les plus futiles prétextes. Tantôt des officiers

vont déclarer au magistrat que tel enfant a manifesté

le désir de devenir catholique , mais que ses parents

l'en empêchent; tantôt, par des promesses de friandises,

on les engage à dire : Ave Maria, ou : que la messe est

belle; et ces paroles suffisent pour rendre ces enfants

catholiques et pour les faire confier au clergé ^ après

les avoir enlevés des bras de leurs mères. C'est en

vain que les réformés s'adressent au roi pour obtenir

justice. Louis XIV répond à leur député général Ruvigny,

qui lui présente leur requête : « qu'il donneroit un bras

«pour ramener tous ses sujets à l'Église romaine >

1681 (voy. 13 novembre 1664 elles dates citées, 24 octobre 1665 et 1.*' février 1669 )• — Cette déclaration n'a jamais été enregistrée au Conseil souverain d'Alsace; mais le Gouvernement en a exigé l'^écution dans la province, ainsi qu'il résulte d'une annotation faite en marge de cet acte, rapporté dans le recueil des ordonnances d'Alsace (L 1.% p. 105), publié par M. de Boug, premier président du ConseiL

28 juin. Arrél du Conseil concernant les notaires, procureurs, postulants, huissiers et sergents de la retiffia» prétendue réformée, — Dans les six mois, les officiers réformés ci -dessus dénommés seront tenus de se démettre de leurs offices en faveur de catholiques. Ledit délai passé, ils ne pourront se livrer à aucune de leurs fonctions, sous peine de faux et de nullité des contrats, actes ou .exploits. Ils seront remplacés par des catholiques qui paieront au revenii usuel (le trésor) les sommes auxquelles les offiices seront modérément taxés.

4jauiet. Arrêt du Conseil qui ordonne qu'il sera informé par les intendants contre les ministres^ de la reli§ion pré-tendue réformée qui ont mal interprété F arrêt du 49 mm dernier, (Voir à cette date). — Il y est dit que « certains (c ministres ont sinistrement interprété l'arrêt du 19mai^ «rendu par un esprit d'équité jet pour réprimer les € prétendues violences commises sur les protestans de ^ Grenoble et autres lieux , et que ces ministres ont été si <Losés que de prêcher publiquement dans leurs chaires, (c que Sa Majesté désavouoit les exhortations qui avoient « été faites de sa part au peuple d'embrasser la religion € catholique, apostolique et romaine; que , ne v^idant «pas qu'il soit ainsi abusé de sa bonté , ni soufrir ces « insolences de si dangereuses conséquences, il ordonne «qu'il soit diligemment informé contre les ministres

«et attires de la religion prétendue réformée qui, par i6Sl «un esprit de séduction, ont donné à Tarrêt du 19 mai « un sens si contraire aux intentions de Sa Msyesté. »

Arrêt du Conseil pour Pextinetiati et suppresnof^ du 9jniUet«

eolléffe ou académie de ceux de la religion prétendue

réformée établi à Sedan. — L'académie de Sedan atait

été fondée du temps de Henri IV par le duc de Bouillon

et un ^and nombre de gentilshommes français et

allemands venaient y teitniner leur éducation. L'incor**

poration de la province au royaume de France, en

faisant tomber la splendeur de cet établissement, n'en

avait cependant pas menacé Texistence. L'arrêt de ce

jour le sui^rime, défend aux réformés de tenir écoles

publiques à Sedan, permet aux jésuites de s'emparer

des bâtiments moyennant un prix de vingt mille livres,.

et en cas de non-paiement , réserve aux réformés d'en

disposer autrement par voie d'aliénation. (Yoy. 30 juin

1644, 20 janvier 1673 et 21 août 1676.)

Voies de fait exereëes sur les réformés réunis a«27juiUet êemple à Blois. — Les portes du temple sont brisées ; les ardoises qui couvrent le toit sont enlevées et le mobilier est dispersé.

Déclaration du roi S^ Angleterre en faveur des réfugiés ss jniiieu français. *— * Par cet acte, Charles II accorde à tous ceux qui viendront dans ses états des lettres de dém^aiion sans frais , avec privilège pour l'exercice de leur conunerce ou de leurs métiers , promettant qu'il demandera au Parlement leur naturalisation et qu'il les exemptera de tous droits imposés aux étrangers. Il leur permet en même temps d'envoyer leurs enfants aux Dolléges et aux écoles, comme peuvent le faire les anglais. U ordonne à ses ofBciers de les bien recevoir , de leur donner des passeports gratuits et tous les recours nécessaires. — [Les lettres de dénization, en

Î68Î Angleterre , portent que l'étranger qui veut demeurer dans le royaume (denizon ou denizen) sera désormais réputé et tenu en toutes choses pour naturel Anglais et pour féai et homme lige, comme s'il était natif du pays; qu'il pourra recueillir tous héritages, en acheter, les posséder et en jouir comme il lui plaira. L'émigration, déjà commencée en 1666 (voy. août 1666, 2 octobre 1669 et janvier 1670) a augmenté dans une étonnante proportion depuis que les ordonnances ont ôté aux réformés jusqu'au dernier espoir de conserver la liberté de conscience et les droits concédés par l'Édit de Nantes. Des milliers de familles ont réalisé leur fortune et se sont établies à l'étranger. Les matelots et les officiers de marine , appartenant à la religion , ont émigré , et l'industrie , le commerce , la fortune publique, en ont reçu une grave atteinte en France. L'Angleterre et l'Allemagne profitent habilement de la faute politique du Gouvernement français; car tout en faisant acte d'humanité, ces pays gagnent en richesse et en civilisation. Le roi deDanemarck s'empresse d'accorder aux réfugiés les mêmes concessions.

4 sept. Arrêt du Parlement de Toulouse concernant le» enfants abandonnés. — Tous les enfants illégitimes exposés, de quelque sexe ou qualité qu'ils, soient, seront élevés dans la religion catholique, à peine de 4000 livres d'amende contre ceux qui voudront l'empêchen (Voy. art. 50 de la déclaration du 2 avril 1666 et art. 43 de la déclaration du l.**' février 1669^) 34 sept. Résolution du Magistrat â! Amsterdam en faveur des religionncdres français fugitifs. — Le droit de bourgeoisie et plusieurs autres faveurs sont offerts par le Magistrat de la capitale des provinces unies de Hollande, aux Français fidèles à leur culte, obligés de s'expatrier. (Voy. 28 juillet de cette année,)

La ville de Strasbourg est réunie au royaume de 1681 France. — La capitulation , signée par les membres du ^^ ««p'- Magistrat et par le ministre Louvois , porte à l'article 3 la demande et la réponse suivantes: ^Demande, Sa «Majesté laissera le libre exercice de la religion comme «il a été en 1624 jusqu'à présent, avec toutes les «églises et écoles, et ne permettra à qui que ce soit « d'y faire des prétentions , ni aux biens ecclésiastiques, «fondations et couvens, à savoir : l'abbaye de Saint- « Etienne, le chapitre de Saint-Thomas, Saint-Marc, «Saint-Guillaume, aux Tous-Saints et tous les autres «compris et non compris, mais les conservera à «perpétuité à la ville et à ses habitans. -— Réponse. «Accordé pour jouir de tout ce qui regarde les biens « ecclésiastiques suivant qu'il est prescrit par le traité de oc Munster, à la réserve du corps de l'église Notre- «c Dame , autrement appelée le Dôme y qui sera rendu aux «catholiques; Sa Majesté trouvant bon, néanmoins, « qu'ils puissent se servir des cloches de ladite église c< pour tous les usages ci -devant pratiqués, hors pour «: sonner les prières. » — Ainsi, la capitulation accorde à la ville de Strasbourg la Uberté de conscience et le libre exercice de la religion, sur le même pied que le traité de Munster les avait accordés au reste de l'Alsace ; c'est-à-dire , en prenant pour point de départ l'année normale 1624. — La réforme avait pénétré à Strasbourg dès 1521 et y avait fait de rapides progrès ; mais le Magistrat ne s'était pas hâté de prononcer entre Luther ef Zwingli. Calvin y avait même obtenu le titre de pasteur français, une chaire de théologie et le droit de bourgeoisie (1538 à 1541), lorsque prévalurent les doctrines luthériennes, et dès le 19 août 1563 l'église réformée fut fermée à Strasbourg. Depuis et' jusqu'au moment de la capitulation, elle ne put y

1681 être rétablie. Toutefois en 1655 leis réformés de la ville obtinrent la création d'un oratoire à Wolfisheim, village $itué à une lieue de Strasbourg. Ils étaient fort maltraités par les lois rendues par le Magistrat qui, le 28 mars 1663, avait décidé qu'à l'exception des ecclésiastiques et des instituteurs, il accorderait exceptionnellement des lettres de bourgeoisie aux calvinistes recommandables par leur conduite , leur industrie et leur fortune , mais qu'ils ne pourraient être ni échevins , ni tuteurs de veuves ou d'enfants de la confession d'Âugsbourg, ni contracter des mariages mixtes avant qu'il n'ait été stipulé par contrat que les enfants à naître de ces mariages seraient luthériens , et que lesdits nouveaux citoyens perdraient leur droit de bourgeoisie s'ils contrevenaient à leurs promesses. Quant aux luthériens mariés à des femmes calvinistes, ils perdaient leur droit aux fonctions mmncipales , et jetaient obligés d'y renoncer s'ils en étaient revêtus au moment de leur mariage. Le père du marié était traité de la même manière , s'il ne pouvait pas jurer que son fils s'était marié contre sa volonté.

a La réunion de Strasbourg à la France ]» , dit M. Mœder, dans sa Notice historique sur la paroisse réformée de Strasbourg, (c n'apporta aucun soulagement à la X situation des réformés de cette ville. Par l'article 3 « du traité de réunion , Louis XIY laissa l'état de h «religion comme il avait été avant le 1." janvier 1624; «mais comme en 1624 les calvinistes n'avaient pas «joui à Strasbourg du libre exercice de leur culte y ils «n'avaient aucun droit à revendiquer, et comme les « Strasbourgeois n'avaient pas jugé à propos de stipuler « en faveur des calvinistes , ceux-ci durent continuer à «aller k Wolfisheim et se soumettre désormais aux «lois restrictives des luthériens et des catholiques. La

«révocation de l'Édit de Nantes provoqua néanmoins 1681 a un certain rapprochement entre les deux communions «: protestantes, qui se tendirent depuis la main en (('diverses occasions, préludant ainsi à cet accord parfait ((qui existe entre elles depuis la fin du dix -huitième csiècle« »

Réponse de Louvois aux. députés des réformés (ff^ septembre Poitou, chargés de se plaindre au roi des excès commis par les dragons convertisseurs. — C'est dans le Poitou que les plus grandes cruautés sont exercées sur les malheureux protestants. L'intendant Marillac a pris à la lettre les instructions de Louvois (voy. mars 1681) et les a exécutées avec une extrême barbarie. Poussés au désespoir, les protestants essaient encore une fois d'en appeler à la justice du souverain, et chargent deux gentilshommes du pays , le marquis de Yenours et Lestorière , de lui porter leur requête. Les députés ne sont pas admis auprès du roi, et Louvois leur répond «qu'il a rougi d'avoir été obligé de faire le «rapport de leur demande, parce que Sa Majesté a <k dit qu'elle étoit bien informée de l'état des choses , <c et que la requête est pleine de faits supposés, i»

Sentence du bailli de Charenton pour la ré formation 2ocl des prières publiques qui se font par ceux de la religion prétendue réformée. — Cette sentence est un document fort curieux, puisqu'il prouve le zèle des magistrats inférieurs à seconder la volonté du Gouvernement en tout ce qui peut aider à l'extinction du protestantisme. Lé'bailli de Charenton, dans une espèce d'introduction, passe en revue les ouvrages publiés par les réformés , et remontant jusqu'à Hélanchton, dont il cite quelques passages, cherche à établir que , dans leur confession de foi, dans leurs livres, dans les délibérations des .synodes et dans leurs prières, les réformés insultent à la

1681 religion catholique, apostolique et romaine, contrairement aux édits et déclarations , et il finit par rendre la sentence suivante : «: Avons fait et faisons inhibitions et (( défenses à ceux faisant profession de la R. P. R. , de << proférer aucun terme injurieux dans l'étendue de ce «: bailliage contre la R. C. À. et R. , de ses saints mystères «et cérémonies, notre St. Père le Pape, prélats et « autres constitués en dignités ecclésiastiques , appeler «les catholiques Papistes, ni dire lorsqu'ils parlent ou a rencontrent le très-Saint Sacrement de l'autel , que «c'est le Dieu de la messe, ains seront tenus de se «mettre en état de respect comme il est dû à un si « auguste mystère, à peine de cinq cents livres d'amende « et de punition exemplaire : leur défendons de se servir « à l'avenir dans l'étendue de ce bailliage de ces termes, « en l'article 24 de leur confession de foi , que tout ce «que les hommes ont imaginé de l'intercession des « saints trépassés , n'est qu'abus et fallace de satan ; «finalement nous tenons le purgatoire pour une illusion « procédée de cette même boutique de la quelle sont «aussi procédés les vœux monastiques, pèlerinages, « défenses de mariages , de l'usage des viandes , «l'observation cérémonial des jours, la confession «auriculaire et les indulgences ; en l'article 28 de ladite « confession de foi , pourtant nous condamnons les «assemblées de la papauté, vu que la pure vérité de «Dieu en est bannie, esquels les sacremens sont «corrompus, abâtardis, falsifiés ou anéantis du tout, et «esquels toutes superstitions et idolâtries ont la vogue; « et aux ministres , de dire dans la prière qu'ils font « après le prêche : Singidièremmt nous te recommanr « dom tous nos pauvres frères qui sont dispersés sous <Lla tyrannie de VAnte-Christ; ensemble des termes «d'idolâtre, idolâtrie et superstition, ennoncés en leur

« dite confession dé foi, discipline et prières prétendues 1681 « ecclésiastiques : tous lesquels termes seront supprimés « et otés desdits livres , à l'effet de quoi les ministres a et anciens de ceux faisant profession de ladite R. P. R. ' «seront tenus dans la quinzaine pour tout délai à <L compter du jour de la signification qui leur sera faite « des présentes , de mettre au greffe leurs livres de « confession de foi , discipline et prières qu'ils appellent (c ecclésiastiques et dont ils se servent audit Charenton , « pour en leur présence , ou l'un d'eux ayant charge «des autres, être supprimé et oté desdits livres les «dits termes susénoncés, dont leur sera donné acte «qui sera lu par trois dimanches consécutifs par le « ministre au commencement de son prêche , afin, que « ceux de ladite R. P. R. n'en puissent ignorer et n'ayent «à y contrevenir, de laquelle publication lesdits « ministres et anciens rapporteront certificat au greffe au «bas dudit acte, huitaine après la troisième publica- «tion : et outre, avons fait et faisons inhibitions et « défenses à toutes personnes de ladite R. P. R. de se «servir à l'avenir audit Charenton desdits livres où «lesdits termes cidessus se trouveront ennoncés, et « aux libraires d'en vendre , exposer , ni débiter , à «peine de confiscation et de cent livres d'amende «contre les libraires, et aussi de confiscation desdits «livres et de dix livres d'amende contre chacun des « contrevenans payables sans déport. Et sera la pré- « sente sentence publiée et affichée , etc.»

Ordonnance de l'intendant du Maine pour exciter tes s ocw réformés à se convertir. — Il promet exemption des tailles et 24 sols par feu, pendant deux années ^ à ceux qui se feront catholiques dans le délai d'un mois , et menace ceux qui «s'opinatreront à demeurer dans «ladite religion» , de les cotiser au double de leur taille.

1681 Mémoire imprimé par ordre du clergé, dans lequel il

octobre, p^/g ^ S7,0M le nombre des hommes et des femmes convertis dans le courant de Vannée.

24 BOT. Arrêt du Conseil concernant le nombre des ministres de la religion prétendue réformée qui doivent desservir les lieux ou r exercice est permis. — Il est défenda aux synodes d'y nommer un plus grand nombre de ministres que celui qui existait avant la tenue du dernier synode. C'est pour empêcher que les protestants ne maintiennent les pasteurs supprimés, malgré les arrêts portant interdiction d'exercice.

20 déc. Arrêt du Parlement de Toulouse qui défend de célébrer les exercices de la religion prétendue réformée dans les temples qui ne seront pas éloignés d*au moins cent pas des églises paroissiales.

décembre. Synodc dc la Basse- Guyenne réuni à Sainte- Foi iAriège). — Depuis la déclaration du 10 octobre 1679 (voir à cette date), portant que le commissaire royal près des synodes sera indistinctement choisi parmi les catholiques ou les protestants , les réformés se sont abstenus de se réunir en synode , afin de ne pas être exposés à recevoir un commissaire catholique. Mais l'expédition des affaires courantes les oblige enfin à demander au roi l'autorisation de convoquer cette assemblée. Elle leur est accordée et le Gouvernement envoie deux commissaires, dont l'un catholique et l'autre réformé.

Continuation et recrudescence de rémigration des réformés. — Les mesures les plus sévères et les plus odieuses sont prises contre les protestants qui cherchent à fuir leur patrie et préfèrent perdre lenr fortune plutôt que d'abandonner la foi de leurs pères. Ces malheureux sont poursuivis avec la plus grande rigueur, mis en prison, dépouillés de tout ce qu'ils

erapoplaient , et renvoyés dans leurs domiciles. L'autorité 1681 sévit en même temps contre les ministres, qu'elle accuse de favoriser l'émigration en délivrant aux fidèles de faux certificats. C'est ainsi que Baussatran , ministre à Niort, est exilé à Vézelai en Bourgogne par «ne lettre de cachet, et que d'autres, tels que l'Isle Ghanfepied, Mélin, Pomiers, du Soûl et Pain, sont mis en prison. — Les mémoires du temps portent à trois mille le nombre des familles sorties du royaume pendant l'année. (Voyez août et 2 octobre 1669 et janvier 1670.)

Persécutions dirigées contre un grand nombre de ministres, — Délaissement, à la Rochelle, est arrêté pour avoir pris le texte d'un sermon dans le chapitre 12 des actes des apôtres et fait l'analyse de l'histoire d'Hérode. Brevet, à Dampierre, est condamné à 250 livres d'amende et interdit de ses fonctions , pour avoir fait la prière à un malade qu'on supposait devoir se convertir* Dans la Charente inférieure, Désagulier, à Atré , est mis en prison et suspendu pour avoir exhorté quelques réformés à la persévérance ; Manjou , à Ciré , est condamné pour le même motif à cinq ans de bannissement et 100 livres d'amende ; Loquet , de Marennes, se voit arrêté pour une cause semblable, chargé de chaînes et conduit à la Rochelle comme un malfaiteur. Durand , du Mas de Manoublet et de Toiras , sont interdits à perpétuité pour avoir prêché ailleurs que dans leurs églises.

Arrêts du Conseil qui suppriment V exercice et ordonnent la démolition des temples dans plusieurs localités. — Nous réunissons tous les arrêts de ce genre rendus pendant l'année 1681 , en indiquant la date de chacun. •— 20 janvier, à Jefosse (?), à Criqueville (Calvados), à Beaumont (Pas-de-Calais) , à Barbessin (?) et à Vêze

1681 (Cantal), tous du diocèse de Bayeux. — 27 janvier, à Vaucelles (Calvados). — 24 février, à Carentan (Manche), diocèse de Coutances. — 10 mars , à Maupertus (Manche) et à Ongerville (?) , les deux du diocèse de Rouen. — 17 mars, à Bosroger (Eure), et à Quillebœuf ou Hericàrville (Eure), même diocèse. — 19 mai, à Luneray (Seine-Inférieure), diocèse de Rouen. — 30 juin, à Beuvilliers (Calvados) et à Honfleur, même département — 1." septembre, à Soubize (Charente-Inférieure), diocèse de Saintes. — 15 septembre, à Fontena; l'Abattu (?), à Montlieu (Charente-Inférieure), diocèse de Saintes et à Saint-Pons (Ardèche). — 22 septembre, à Montagne (?), diocèse de Saintes et à Saint-Severin (Charente) , même diocèse. — 1.*' décembre, à Gémozac (Charente-Inférieure) et à Saint-Germain de Sévère (?), diocèse de Saintes, et à Nogentel (Aisne), diocèse de Soissons. — 15 décembre , à Saint-Fort (Charente) et à Cosnac (Charente-Inférieure) , diocèse de Saintes. — 29 décembre, à Bourg-Charentes (Charente), diocèse de Saintes, et à Clavans (Isère), diocèse de Grenoble.

1682 Déclaration portant que les enfants bâtards de la 51 janv. religion prétendue réformée seront élevés en la religion

catholique, apostolique et romaine. — L'article 43 de la déclaration du 1."*' février 1669 se bornait à ordonner que les enfants bâtards exposés seraient portés aux hôpitaux et élevés dans les principes de la religion catholique; mais le roi, a: considérant que tous les enfons ce bâtards sont abandonnés de leurs pères, et, par lï, a tombent sous sa puissance comme père commun de «tous ses sujets, et qu'il ne peut les faire élever que «:dans la religion qu'il professe», ordonne que ctous (cles enfans bâtards de la religion prétendue réformée, a de l'un et de l'autre sexe, de quelque âge et condition a qu'ils soient , soient instruits et élevés en la religion

«catholique, apostolique et romaine, faisant très- 1682 € expresses défenses à ceux de la religion prétendue « réformée , consistoires , anciens de ces consistoires « et à tous autres d'y donner aucun trouble ni empê- « chement à peine de 4000 livres d'amende et d'autre « arbitraire , et en cas de contravention , voulons qu'il « en soit informé , pour , l'information faite et rappor- « tée , être ordonné contre les coupables ce qu'il c appartiendra par raison. 3>(Voy. art. 50 de la déclaration du 2 avril 1666, l'art. 43 de la déclaration du 1." février 1669 et 4 septembre 1681.) .

Arrêt du Conseil, portant que les catholiques qui 9man. voudront se charger de la fourniture des chevaux de louage, seront préférés à ceux de la religion prétendue réformée. — Le motif de l'arrêt est que «le roi veut «pourvoir par tous moyens à ce que ceux qui sont « chargés ou employés au service du public, ne puissent « être d'autre religion que de la catholique , apostolique « et romaine. j>

Arrêt du Conseil, portant que les avocats catholiques 6 avril. concluront et porteront la parole en toutes occasions pour le corps des avocats, à V exclusion de ceux de la religion prétendue réformée quoique plus anciens. — Cet arrêt applique au corps des avocats ce qui a été réglé par l'article 25 de la déclaration du 1.®' février 1669, quant au droit de préséance des magistrats.

Synode du Poitou tenu à Thouars. — Le synode avril formule des plaintes amèrés contre la répartition des tailles imposées aux protestants et contre les persécutions subies par ceux qui, contraints par la force à abandonner leur culte , y sont retournés et se voient dénoncés et punis comme relaps. Les délibérations de l'assemblée sont cassées par un arrêt du Conseil en date du 20 mai suivant; ainsi, les plaintes même ne

1682 sont plus permises aux réformés. (Voy. mars, septembre et 8 octobre 1681)

48 mai. DéolaroHon portant défeme aux gens de mer et de m^ierê de la religion pré^idueréfarmée, éFaller s'établir dam les pa^gs étrangers. ~ Le roi commence par se féliciter «: du nombre infinie de conversions qui s'opèrent sur tous les points du royaume, et ajoute que, néanmoins, il reste quelques personnes qui, nonseulement s'opiniàtrent dans leur aveuglement, mais empêchent d'autres d^ouvrir les yeux , et «par un esprit «de cabale, leur inspirent de se retirer avec leurs «familles du royaume et à prendre ainsi des résolu- «tiens contraires à leur salut, à leurs propres intérêts « et à la fidélité qu'ils doivent au roL t^ Pour remédier à cet état de choses, il défend «à tous gens de mer « et de métier domiciliés dans le royaume , d'en sortir « avec leurs familles pour aller s'établir dans les pays « étrangers , à peine des galères à perpétuité contre les « chefs desdites familles , et d'amende arbitraire qui ne « pourra toutefois être moindre de 3000 livres contre « ceux qui seront convaincus d'avoir contribué à leur «sortie, par persuasion ou autrement, et de punition « coiporelle en cas de récidive. » ( Yoy. août et 2 octobre 1669, janvier 1670 et année 1681 sans indication de jour.) «"• Synode g Anjou, tenu à Sorges près d'Angers (Maéneet-Loire),

z juin. ^^^ ^^ Parlement de Paris contre Jeanne Fofwnùtr de Saint-MaixenJt (DeuX'^Sèvres) ^ accusée du crime de relaps. — L'arrêt lui faisant application rigoureuse des dispositions des édits d'avril 1663 et 20 juin 1665, de la déclaration du 2 avril 1666 et de l'édit de juin 1680 <voir à ces dates), condamne cette pauvre et malheureuse femme à l'amende honorable, au bannissement

et à la confiscation de ses biens , pour être retournée 168S au calte qu'elle avait été forcée d'abandonner par suite des violences exercées sur sa personne. — A partir de €6 moment, les condamnations de ce genre se succèdent rapidement.

Arrêt du Conseil qui défend au marquis de Vérac de sj^în faire préchei* dans son château de Couhé ailleurs que dans une des salles dudit château et plus d'une fois par jour, et d!y recevoir Vautres personnes que sa famiUe ou les gens qui habitent dans l'étendue de sa justice. — Les privilèges que l'Édit de Nantes a concédés aux seigneurs justiciers , sont journellement restreints dans l'espoir d'arriver à leur complète extinction.

Arrêt du Conseil qui assujettit aux peines portées contre s juin. les relaps ceux même qui n'ont ni écrit ni signé leut abjuration, mais qui ont été inscrits comm^ nouveaux convertis. — Cet arrêt, spécialement rendu pour le Poitou, renvoie à l'intendant de la province la connaissance de ces sortes d'affaires, et le charge de les juger en dernier ressort avec l'assistance du présidial. Il enlève aux réformés la garantie de n'être réputés convertis que sur la production de leur acte d'abjuration. Désormais les peines de l'apostasie pourront être appliquées toutes les fois qu'il se trouvera un témoin complaisant ou corrompu qui certifiera avoir vu l'accusé faire un acte ou assister à une cérémonie de la religion romaine.

Déclaration portant exclusion de ceux de la religion ^s jmn. prétendue réformée, des offices de notaires, procureurs, huissiers et sergents. — Il y est dit que , quoique l'exclosion des réformés de ces fonctions ait été prononcée par plusieurs arrêts du Conseil et par les déclaratioi^ des 28 juin 1681 , 21 février et 18 mars

J68S dernier', le roi n'en a pas moins été informé; que «les « officiers destitués ne laissent pas de donner atteinte , «indirectement, auxdits arrêts, en ce que , ayant fait élire -a en leur place des personnes catholiques qui sont à leur « dévotion , ils se font appeler pour être opinans et a assesseurs lors des jugemens des procès , en sorte que « par cet abus lesdits de la R. P. R. se rendent les maîtres « des affaires ainsi qu'auparavant, contre notre intention (c qui a été de les exclure entièrement de faire aucune « fonction de judicature. » A quoi voulant pourvoir , le roi ordonne « que dorénavant les officiers de quelque «qualité qu'ils soient, exerçans charges et fonctions de «judicature, ne pourront appeler pour assesseurs et « opinans au jugement des procès aucuns avocats gradués « et autres personnes faisant profession de la R. P. R. « à peine d'interdiction de leurs charges , nullité des «jugemens qui seront donnés, 4000 livres d'amende , «dépens, dommages intérêts envers ceux qu'il appar- «tiendra et désobéissance.:) La déclaration renouvelle ensuite la défense de conserver des officiers protestants , celle faite aux réformés d'exercer ces fonctions , : et déclare vacants les offices dont les titulaires ne se seront pas défaits dans les délais portés par l'arrêt du 28 juin 1681. (Voy. à cette date.)

njuin. - Arrêt du Conseil pour le Poitou, qui ordonne que la liste des nouveaux convertis sera signifiée à chaque ministre et consistoire de la province. — L'abjuration pouvant avoir lieu parla simple présence aux cérémonies de l'Église catholique, conformément à l'arrêt du 8 juin dernier (voir à cette date) , il importe au Gouvernement que les noms des nouveaux convertis soient 6£S-

1. Les déclamions des 21 février et 18 mars 1G82 u'ont pu être nppMtécs puisque nous ne les avons trouvées dans aucun recueil ; elles paraissent , .da reste, 6ti« ta rejpTodHdion â peu près complète de la déclaration du 28 juin 1681.

ciellement connus des consistoires, afin de ne laisser 1682 aucun doute sur la personnalité de ceux qui ont cessé de faire partie dé leur communion. Il est fait défense aux ministres de recevoir dans les temples aucun individu indiqué dans les listes signifiées et de souffrir qu'il assiste à aucun des exercices de la religion, à peine d'interdiction et de démolition . des temples. L'intendant est de nouveau chargé du jugement souverain de ces causes, et se fera assister «de tel des < présidiaux aux sièges royaux de son département qu'il « lui plaira* » ( Voy. 8 juin 1682.)

Arrêt du Conseil qui ordonné aux religionnaires de 29jmiu Dijon de se retirer de la ville dans le délai de six mois. — Pour justifier cette mesure, l'arrêt invoque l'art. 1." de la capitulation accordée le 27 mai 1595 par Henri IV à la ville de Dijon, et qui porte, que dans la ville, les faubourgs et la banlieue, il ne se fera aucun exercice de religion que de la catholique, apostolique et romaine. n dit en même temps que malgré ces défenses, six ou sept familles protestantes se sont établies à Dijon, «lesquelles font assez souvent entre elles des assem- ' « blées secrètes et exercices de la religion. ^

Lettre du roi aux archevêques et évêques touchant la lojoiii. conversion des religionnaires, — Cette lettre accompagne un avertissement pastoral du clergé catholique envoyé à tous lés consistoires. On y lit : «J'espère que «votre zèle, appuyé de mon autorité, pourra le con- «duire (le projet de conversion générale) à une fin « heureuse,. vous recommandant sur toutes choses, de <iménager avec douceur. les esprits de ceux de ladite (L religion et de ne vous servir que de la force des raisons «pour les ramener à la connoissance de la vérité, 4C sans rien faire contre les édits et déclarations ep «vertu desquels l'exercice de leur religion est tolérée

1682 cdans le royaume.» — <B est curieux,» disent les auteurs du RecueU général des anciennes lois fran-çaises, a de rapprocher le ton de douceur et de «charité qui semble avoir dicté cette lettre, de la € conduite jésuitiquement atroce que le clergé a tenue <c contre les religionnaires et à laquelle le roi ne s'est « pas opposé. >

iz'ixan Arrêt du ConseU qui ordonne aux minisirts et aux proposants de la religion pr^ndue réformée de se retirer des Ueux ok Fexerdce amra été interdit, — C'est pour la première fois qu'il est question des proposants dans un document législatif de l'époque. Les proposant» sont des laïques examinés par les consistoires et qui sont autorisés à prêcher dans les lieux où ils sont appelés, mais qui ne reçoivent ni l'imposition des mains , ni le pouvoir d'administrer les sacrements. Depuis plusieurs années ils ont été envoyés par les synodes dans les églises qui manquent de ministres, afin que , dans l'intervalle de la réunion de ces assemblées , les fidèles ne restent pas privés des prédications ordinaires. — Le roi ordonne «que tous les ministres et proposons de la a religion prétendue réformée seront tenus de se retirer « des lieux où l'exercice de ladite religion a été inter- «dit, leur faisant S. M. très expresses inhibitions de «rester, ou venir s'habituer à l'avenir dans les lieux «où l'exercice aura été interdit, à peine de désobéîs- «sance, trois mille livres d'amende, d'être privés pour « toujours de faire aucunes Jonctions de leur ministère « dans tout le royaume , et d'être procédé contre eux « extraordinairement. » ( Voy. 6 novembre 1674 et 15 avril 1676.) r5 joiikt. Arrêt du Conseil qui défend aux seigneurs de la religion prétendueréformée défaire aucuns exercices de leur reU^ gion dans leurs fiefs et seigneuries s'ils n'y sont aetmel'

Ument demeurants. — L'article 7 de TÉdit de Nantes i682 avait accordé aux seigneurs le droit d'exercice dans leurs fiefs lorsqu'ils y seraient présens , ce qui s'entendait évidemment d'une résidence, même momentanée. Hais le Conseil interprète ces termes dans le sens d'une demeure fixe f d'un domicile permanent. Il prive ainsi du droit d'exercice tous les fiefs où le seigneur ne fait pas sa résidence continuelle, c'est-à-dire, tous ceux qui appartiennent à des gentilshommes attachés à la cour ou revêtus d'une charge de guerre ou de magistrature. L'arrêt est rendu contre le sieur de la Mésangère, conseiller au Parlement de Rouen, qui se rendait chaque samedi à sa terre pour y faire l'exercice de la religion. (Voy. 3 juin 1682.)

Déclaration par laquelle le roi défend à ses sujets de m jauiet sortir du royaume, sans sa permission, pour aller s'établir dans les pays étrangers, et qui déclare nuls les contrats de vente et autres dispositions des biens de ceux de la religion prétendue réformée faits un an avant leur retraite. — La déclaration en rappelant l'édit du mois d'août 1669 (voir à cette date) aggrave les peines qui y sont prononcées contre les émigrants , en déclarant nuls les actes d'aliénation faits un an avant la retraite , et en confisquant les immeubles au -profit de l'État. (Voy, 2 octobre 1669, janvier 1670, année 1681 , sans indication de jour, et 18 mai 1682.)

Déclaration portant défense à ceux de la religion 30ao«t. prétendue réformée de s' assembler, si ce n'est dans leurs temples et en présence des ministres. — Le clei^é a provoqué cette interdiction , afin d'empêcher les membres des églises réformées qui ont conservé le droit d'exercice, de se réunir et de suppléer par des chants de psaumes , des prières ou des lectures, à leurs ministres, prisonniers, interdits ou exilés. La déclaration porte «que les

16S2 ^sujets de la R. P..R. ne pourront s'assembler sons « prétexte de prières publiques , de lectures ou autres (( actes d'exercice de leur dite religion , même dans les a lieux où l'exercice est permis , que dans les temples a et en présence seulement du ministre qui leur a été (c donné par un synode , ou choisi par un colloque tenu ((pour cet effet par notre concession, ce que nous «c leur défendons encore très-expressément à peine de «: désobéissance, d'interdiction de l'exercice dans le (ciieu où lesdites assemblées auront été-faites, de trois a mille livres d'amende contre les contrevenans et de a punition corporelle.:^ (Voy. 20 décembre 1634, 21 avril 1637 et 21 mars 1639.)

swpt. Arrêt du Conseil qui interdit P exercice à MiUiaud (Gard), — Le droit à l'exercice n'a pas été contesté aux réformés de Milhaud , mais ils ont reçu dans le temple un bâtard de 35 ans et sa sœur de 40 ans , tous deux élevés dans la religion . réformée , ce qui est une contravention à la déclaration du 31 janvier 1682 (voir à cette date). Ils ont, en outre, laissé fréquenter leur culte aux deux filles d'un . gentilhomme verrier décédé catholique; nouvelle infraction, quoique ces filles aient atteint l'âge de 23 et de 24 ans et qu'elles aient été élevées par leur mère protestante. Enfin, les réformés , en allant au prêche , se sont permis de chanter des psaumes dans un bateau, ce qui n'avait encore été défendu que par la sentence du bailli de Gharenton. (Yoy. 3 juin 1681 et 2 octobre de la même année.)

7 sept. Déclaration interprétative de celle du id juillet précédent, concernant la disposition des biens de ceux de la religion prétendue réformée qui ^expatrient, et Us pourmitites de leurs légitimes créanciers. — c Le roi, » y est-il dit, <3:n'a pas entendu par ladite déclaration,

« empêcher les donations qui pourroient être faites par 1682 «les pères et mères, ayeuls et ayeules, en faveur de 4L leurs enfans , par contrat de mariage , pourvu toute- «fois que lesdits mariages soient exécutés avant leur 4L retraite hors du royaume; il n'entend pas, non plus, « empêcher les poursuites que les créanciers légitimes « pourroient faire de la vente des immeubles par décret « forcé (expropriation) et de bonne foi , en conséquence a des dettes contractées avant la présente déclaration.»

Arrêt du Conseil portant injonction aux officiers des 29 sept maréchaussées, aux receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles, faisant profession de la religion prétendue r^ormée, de se défaire de leurs offices en faveur de catholiques. — C'est une nouvelle application du principe posé dans la déclaration du 15 juin de cette année. (Voir à cette date et aux dates indiquées.)

Arrêt du Parlement de Toulouse qui ordonne la «eptemb. démolition du temple de Bergerac (Dordogne), — Ce temple était l'un des plus anciens du pays. (Voy. 18 septembre 1679,)

Arrêt rendu par défaut par le Parlement de Toulouse, <« nor. qui ordonne la démolition du dernier temple resté debout à Montpellier. — Le duc de Noailles, lieutenant de roi, fait exécuter cet arrêt malgré l'opposition dont il est frappé. Les ministres sont incarcérés et n'obtiennent leur élargissement qu'après dix-huit jours de détention , et sous condition de quitter la ville.

Arrêt du Conseil portant défense au duc de la Force 30 nov. de recevoir dans son château d! autres personnes que celles qui sont de sa justice. — «Le roi ayant été informé « qu'encore que l'exercice public et réel de la R. P. R. « qui se faisoit dans un pavillon de la cour du château <c de la Force , ait été interdit par un arrêt du 24 juillet <c 1679, néanmoins le sieur Duc de la Force ne laisse

i682 c point, au préjudice des édits et déclarations de Sa c Majesté , de faire faire le prêche par deux ministres cdans la cour dudit château, qui est en octogone, où a: il y a des arcades tout autour, sous lesquelles on met (c des bancs pour des anciens et une chaire pour les* «dits ministres, dont l'un est entretenu des deniers « qui se lèvent sur ceux qui viennent auxdits prêches , « où se trouvent quelquefois jusqu'à deux ou trois mille «personnes, se tient consistoire et se fait des bap- « têmes, mariages et autres fonctions, comme dans les «lieux où l'exercice public est permis. Et comme il « est nécessaire de remédier à ces abus , Sa Majesté «ordonne que le prêche ne pourra plus être fait à «l'avenir audit château de la Force que dans une des «chambres ou salles des appartemens dudit château, «que l'on n'en fera plus qu'un chaque jour, qu'il ne «pourra assister audit prêche que les gens de la famille « dudit duc de la Force et ceux qui sont actuellement «habitans dans l'étendue de sa justice.^ (^ûy. 3 juin 1682.) De semblables arrêts sont rendus contre le seigneur de Saint- Jean de Védas, le 14 juin 1683; contre le Seigneur de Pignan , le 10 juillet 1683 ; contre le seigneur de Saint-Naufary, diocèse de Montauban, le 26 juillet 1683; contre la duchesse de Dompierre, le 31 janvier 1684, et contre le marquis de Thêobon, le 10 juillet 1684.

Arrêts du Conseil rendus pendant Vannée 1682 ust partage des commissaires qui suppriment F exercice et ordonnent la démolition des temples dans les localités suivantes, savoir : — Du 5 janvier, à Ventoulon (Ventalon-Ardèche) et Hières (Isère) ; à Chazalet (?) ; à la Térasse (Isère); à Montdélens (?), tous dans le diocèse de Grenoble. — Du 12 janvier, à Saint-Jean-d'Ai^ely et à Saint -Savinien dans la Charente -Inférieure, et

du diocèse de Saintes. — Du 19 janvier, h Turenne 1682 (Corrèze), diocèse de Limoges. — Du 26 janvier, à Brisambourg et h Miranii)eau (Charente-Inférieure) ; à Plassac (Charente); à Bourg-de-Vaux (?), tous dans l'évêché de Saintes. — Du 16 février, à Régniez (?), et à Verliac (?) , les deux dans le diocèse de Montauban, et à Corbarieu(Tam-el-Garonne), diocèse de Saintes. — Du 2 mars, à Arvert (Charente -Inférieure), diocèse de Saintes. — Du 9 mars, à Mornac (Charente-Inférieure), même diocèse. — Du 16 mars, à Ségonsac (Charente) , même diocèse. — Du 23 mars , à Chalaîs (Charente), même diocèse. — Du 11 mai à Ârgental (Corrèze), diocèse de Tulle, et à Betsisy (?), diocèse de Soissons. — Du 8 juin, à Sauceilles (Sai*veille? Eure-et-Loir), et à Lusignan (Vienne), diocèse de Poitiers. — Du 15 juin, à Champagne-Mouton (Charente) et à Saujon (Charente-Inférieure) , les deux dans le diocèse de Saintes, et à Chézé (Deux-Sèvres), diocèse de Poitiers. — Du 6 juillet, à Bois-le-Roi (Seine-et- Marne); à Saint-Âmans et à la Bastide Saint-Âmans (?). — Du 13 juillet, à Péré (Charente -Inférieure), et à Mochirs (?), diocèse de Saintes. — Du 20 juillet, à Lorges (Loir-et-Cher). — Du 27 juillet, à Civray (Vienne ou Indre-et-Loire). — Du 3 août , à Villefagnan (Charente); à Hontguyon (Charente -Inférieure) , et à Montignac- Charente (Charente). — Du 10 août, à Ghateaudun (Eure-et-Loir), et à Carmain (?). — Du 17 août, à Saint-Mesme (Seine-et-Oise). — Du 24 août, à Lindois (Charente). — Du 31 août, à Réalmont (Tarn), et à Château -Regnault (Ardennes). — Du 7 septembre, à Soyons (Ardèche), à Saint-Claude (Charente) et à la Gaudraye (?). — Du 26 septembre, à Montausier-Baigue (?); à Charmes (Ardèche ou DrOme); à Pierre-Gourde (?), et à Fontaine -Sous -Prémont

1682 (Fontaine -Sous -Préaux? Seine-Inférieure). — Du 7 décembre, à Mousié (Housse? Dle-et-Yilaine); à Montbazailiac (Hontbazillac? Dordogne), à Gardoune (Gardonne? Dordogne), et à Cours (Gironde). — Du H décembre, à Lanquaire (Lanquais? Dordogne) et à Badefol (Dordogne) , les deux du diocèse de Sarlat

1683 Arrêt du Conseil portant défense aux conHsloires de 5 ]«▼• cetix de la religion prétendue réformée de faire aucun

département (^imposition) pour la subvention d autres ministres que de ceux qui sont dans la circonscription consistoriale. — Dans un synode tenu à Akis en septembre 1682, et dont les délibérations ont été cassées par arrêt du Conseil du 28 décembre suivant, il avait été décidé que les veuves des ministres seraient pensionnées par tous les consistoires de la province indistinctement, et le salaire de quelques ministres avait, de même , été prélevé sur des consistoires autres que ceux auxquels ils appartenaient. Pour rendre ces secours désormais impossibles et éteindre la religioD dans les localités trop pauvres pour entretenir leurs ministres, le roi ordonne, par voie de disposition générale, qu'aucune assemblée ne pourra plus prendre de dispositions semblables à celles du synode d'Alais, et défend : a à tous consistoires de contribuer les uns (cpour les autres, soit à Tentretien des ministres, « payement des années de viduité pour les veuves on ah quelque autre chose que ce puisse être, à peine eaux consistoires qui auront contribué aux charges a d'un autre consistoire de désobéissance et d'inter- «diction de l'exercice.» ( Voy. 9 novembre 1670.) u janv. Arrêt du Conseil portant défense à ceux de la religion prétendu-e réformée de tenir école ailleurs que dans les endroits ou se fait V exercice de leur religion. — Il rappelle l'article 37 des articles particuliers de l'Édit et les

différents arrêts rendus sur la matière , et finit par 1683 ordonner «: que ceux de la religion prétendue réformée «ne pourront avoir école que dans les villes, fau- «bourçs, bourgs, villages et autres lieux où l'exercice «public de ladite religion se trouvera établi et le « plus proche des temples que faire se pourra. Fait Sa «Majesté très*expresses inhibitions et défenses auxdits « de la religion prétendue réformée d'en avoir ailleurs ; «aux ministres de réunir un plus grand nombre de «personnes que celui porté par l'article 40 de la « déclaration de 1669, et aux maîtres d'école d'en avoir «aucunes, à peine de mille livres d'amende, d'interdic- « tion du ministre et de suppression desdites écoles. » (Voy. 28 novembre 1664, 4 mars et 2 avril 1666, 1.**' février et 15 septembre 1669, 9 novembre 1670 et 4 décembre 1671.)

Déclaration qui ordonne de remettre aux Mpitaux les isjanv. biens légués aux pauvres de la religion prétendue réformée. — Pour colorer d'un prétexte plausible la violation manifeste de l'article 42 des articles secrets de l'Édit de Nantes et la spoliation flagrante d'une propriété légalement acquise, la déclaration commence par se plaindre de ce que les réformés emploient les biens légués à d'autres besoins qu'au soulagement des pauvres, et elle cite l'abus qui aurait été commis par le consistoire de Montpellier et qu'un arrêt du Parlement de Toulouse, du 12 décembre 1681 , aurait réprimé en mettant l'hôpital de la ville en possession de tous les biens donnés aux pauvres du consistoire, même de ceux qui auraient été aliénés depuis le mois de juin 1662 ; elle cite encore une déclaration du 30 novembre 1682 par laquelle cet arrêt a été rendu commun à toute la province du Languedoc. « Considérant, dit -elle ensuite, que les biens «légués à ceux de la religion prétendue réformée

il 683 «:ne peuvent être mieux déposés qu'entre les mains ce des administrateurs des hôpitaux, puisque, suivant « l'article 22 de l'Édit de Nantes et l'article 42 de la c( déclaration de 1669 , ils sont obligés d'y recevoir indis- « tinctement les pauvres de la religion prétendue réfora mée comme les catholiques, :ï^ elle ordonne : «que tous «les biens immeubles, rentes et pensions, donnés ou « légués par disposition entre vifs ou dernière Yolonté e: aux pauvres de la religion prétendue réformée ou aux «consistoires pour leur être distribués, lesquels se «trouvent présentement possédés par les consistoires «ou aliénés depuis le mois de juin 1662, seront « délaissés aux hôpitaux des lieux où sont lesdits cousis- «toires, et au cas qu'il n'y en ait pas, à l'hôpital le « plus prochain pour être administrés et régis par les « directeurs et administrateurs desdits hôpitaux conune « les autres biens qui y appartiennent , sauf le recours «des acquéreurs desdits biens contre leurs vendeurs; « et pour cet effet nous voulons que les possesseurs « desdits legs en fassent le délaissement au profit des- « dits hôpitaux dans un mois après la publication des «présentes, à peine de mille livres d'amende et de «plus grande peiné s'il y échet, dépens, dommages et « intérêts , à la charge que les pauvres de la religion «prétendue réformée seront reçus auxdits hôpitaux «indifféremment des catholiques , et seront traités «aussi charitablement que lesdits catholiques et sans j « pouvoir être contraints à changer de religion , coït- « fermement aux articles 22 de 1 Édit de Nantes et 42 «de la déclaration de février 1669.» — C'est une confiscation rétroactive, prononcée sans condamnatioii préalable, qui dépouille les pauvres et jusqu'aux tiers-détenteurs dont les biens acquis de bonne foi ont été possédés par eux depuis vingt et un ans.

Déclaration portant que les Mahométanê et les ido- 1683 Utres qui voudront se faire chrétiens ne pourront être ^ J"'instruits que dans la religion catholique. — Le roi se félicite de ce que, par ses soins constants, beaucoup de réformés ^e sont déjà convertis , et il espère que les autres suivront bientôt leur exemple; mais, sachant que quelques Mahométans et idolâtres qui ont désiré se faire chrétiens , sont tombés entre les mains de gens faisant profession de la religion prétendue réformée et ont été mslTuitsdainsleuT fausse doctrine, il est décidé à y pourvoir et à : <l empêcher que l'on ne puisse abuser ^ de leur ignorance pour les engager dans une religion «contraire h leur salut.:» Cette déclaration est rendue exécutoire dans la province d'Alsace par son enregistrement au Conseil souVerain, le 5 mars 1683.

Assemblée secrète tenue à Toulouse par seize doutés janvier. des églises du Haut et du Bas Languedoc, des Cévennes, du Vivarais et duDauphiné. — Les réformés ne peuvent plus mettre en doute que par les lois restrictives publiées dans les dernières années , le Gouvernement ne cherche à réduire leur nombre, et à préparer ainsi la révocation de l'Édit de Nantes. Il est constant aussi que depuis l'introduction des commissaires catholiques dans les synodes (voy. 10 octobre 1679), ces assemblées ne peuvent plus délibérer sur les affaires d'intérêt général. Enfin, les poursuites qui, sous mille prétextes, sont dirigées par les Parlements contre les ministres et les anciens, démontrent qu'il s'agit désormais de l'existence même de la réforme frappée sans relâche par une foule d'arrêts et de nombreuses dispositions législatives. Le Parlement de Toulouse , à lui seul , a , dans le courant du mois , fait arrêter environ trente ministres ^t soixante pères de familles , tous habitant la province de Languedoc, et les retient sous l'accusation de divers

1683 crimes concernant la religion. Cest pour empêcher le Protestantisme de périr d^une mort lente, à la Térité , mais non moins certaine , que les députés des paroisses du midi se sont réonis secrètement à Toulouse , où, à raison même de l'état exalté de l'opinion catholique, ils espèrent n'avoir pas à craindre d'être reconnus et inquiétés. L'assemblée ne se préoccupe que des mesures à prendre pour maintenir la liberté de conscience et l'exercice public de la religion. Elle arrête un projet de résolution rédigé en dix-huit articles, dont les trois premiers recommandent l'union et la paix à tous les réformés , et décident en même temps que le S7 juillet prochain toutes les églises auront à s'assembler dans leurs provinces respectives. Les articles 4 et 5 déterminent les lieux de réunion qui devront être portés à la connaissance du Gouvernement. L'article 6 prescrit un jeûne général pour le -ijuillet; l'article 7 règle ce qu'auront à faire les églises qui ne sont pas pourvues de pasteurs ; l'article 8 ordonne que les psaumes ayant rapport à l'état de l'Église, seront chantés à genoux; le 9.* prescrit de laisser les portes des temples ouvertes, afin que tout le monde puisse y entrer; le 10;" décide que les relaps, dont l'abjuratiou a été signifiée, ne pourront assister qu'aux exercices qui se feront dans les lieux interdits, afin de ne pas compromettre les églises autorisées. L'article il règle la manière de chanter les psaumes dans les maisons; les 12.* et 13.* articles s'occupent des colloques non autorisés et de l'élection des pasteurs pour les églises qui en manquent ; le 14.* défend aux ministres de sortir do royaume et même de la province sans l'autorisation du colloque; les 15.% 16.* et 17.* soumettent les églises privées de ministres à prendre les avis de ceux qui ont la direction dans la province; enfin, l'article 18,

exhorte les fidèles à continuer leurs assemblées dans 1683 les lieux où les temples ont été démolis sous le prétexte de leur proximité des églises catholiques.

Arrêt du Conseil gui prive le seigneur de Pradel du s ftvr. droit de faire Vexerdce dans son château de Pradel (Gard) , pour avoir fait enlever son fils , qui tétait converti, du collège des pères jésuites oU il était instruit aux dépens de Sa Majesté.

Décision de V intendant de la Rochelle qui interdit ssn^r. F exercice à Saint-Hilatre-sur-Antize (Charente-Infé" rleuref). — Par une décision antérieure, le roi a attribué à l'intendant la connaissance et le jugement en dernier ressort des affaires concernant les relaps dans la province de Saintonge. Usant de ces pouvoirs, le magistrat de la Rochelle interdit l'exercice à Saint* Hilaire, parce que trois convertis auraient assisté au prêche le 27 décembre précédent.

Arrêt du Conseil qui ordonne à tous les officiers faisant \ mars. profession de la religion prétendue réformée, ayant charge dans la maison du roi et autres maisons royales, de se démettre de leurs emplois. . — Cette décision s'étend à tous les officiers , tant de la maison du roi , que de celle de la reine, de la dauphine, du duc d'Orléans, du prince et de la princesse de Gondé , et à ceux qui jouissent des privilèges des commensaux. Il leur est accordé , pour vendre leurs charges , un délai de deux mois , après lequel il sera pourvu d'office à leur remplacement.

Édit portant peine ^amendé honorable et bannisse^ mars m^nt perpétuel contre les ministres qui recevront des catholiques à faire profession et exercice de la religion prétendue réformée. — Après avoir visé les déclarations des 20 juin 1665 et 13 mars 1679 , et l'édit de juin 1680 (voir à ces dates) rendus contre les relaps II. 9

i683 et les catholiques qui abjurent leur religion, le roi déclare que les pénalités édictées n'ont pas empêché les ministres de la religion prétendue réformée d'opérer de nouvelles conversions , «: à quoi ils se sont portés (c d'autant plus volontiers qu'ils méprisent la peine or- (( donnée contre eux à cette occasion , laquelle étant a: trop douce et ne les privant que de la fonction de «leur ministère, n'est pas capable de les retenir.» A ces causes il ordonne (cque les ministres de la religion «prétendue réformée qui recevront à l'avenir aucun « catholique à faire profession de la religion prétendue « réformée ou les souffriront dans les temples et prêches, « et qui y recevront ou souffriront aussi aucun de ceux a de ladite religion prétendue réformée qui l'auront «abjurée et embrassé la cathplique, seront condamnés «à faire amende honorable et au bannissement perce pétuel hors du royaume, avec confiscation de tous «leurs biens, et qu'au surplus, le contenu aux déclara- «tiens et édit soit gardé et observé.» L'édit est rendu exécutoire dans la province d'Alsace par son enregistrement au Conseil souverain, le 30 avril 1683.

47 mai. Arrêt du Conseil portant défense aux nUmstres de la religion prétendue réformée de faire leur demeure plus près que six lieues des localités oh H exercice de leur religion aura été interdit, — L'arrêt du Conseil du 13 juillet 1682 (voir à cette date) avait défendu aux ministres et aux proposants d'habiter à l'avenir aux lieux où l'exercice a été supprimé; mais, pour éluder l'exécution de cet arrêt, ceux qui ont été ministres dans ces localités sont allés s'établir aux environs et si proche qu'ils y sont aussi souvent que s'ils y faisaient leur résidence ordinaire. Afin de faire cesser cet abus, le roi, en son conseil, ordonne «l'exécution de l'arrêt «du 13 juillet 1682, et fait, en outre, très -expresses

«[inhibitions et défenses ù tous ceux qui auront été 1683 « ministres ou proposants des lieux où l'exercice de la «religion prétendue réformée aura été interdit, de a: faire leur demeure plus près desdits endroits que de «: six lieues , sous quelque prétexte que ce soit , à peine « de désobéissance , de 3000 livres d'amende , d'être «privés pour toujours de la fonction de leur ministère « dans tout le royaume , et d'être procédé contre eux « extraordinairement. :&

Déclaration portant que dans les temples de ceux de 22 mai. la religion prétendue réformée il y aura un lieu marqué oU pourront se mettre les catholiques. — Il est indispensable de transcrire le texte entier de cette déclaration qui oi^anise un système d'espionnage légal et ne permet plus aux malheureux religionnaires de se réunir , de se livrer aux exercices de leur religion et d'entendre les exhortations de leurs ministres , sans avoir à craindre que leurs paroles et leurs actions ne soient dénaturées et dénoncées. La déclaration est ainsi conçue : (cSur ce « qui nous a été représenté par les agens généraux du « clergé de France , qu'à l'occasion de notre édit du « mois de mars dernier (voir à cette date) , par lequel « nous avons ordonné que les ministres de la religion <£ prétendue réformée ne pourront, à l'avenir, ni «: recevoir aucun catholique à faire profession de ladite « religion prétendue réformée , ni les souffrir dans les « temples et prêches , ni aussi y recevoir et souffrir « aucun de ceux de ladite religion prétendue réformée a qui l'auront abjurée pour embrasser la catholique , (c sur les peines y contenues ; les ministres et anciens ^ de ladite religion prétendue réformée font difficulté a: sous ce prétexte de souffrir que les catholiques qui c< désireroient aller aux temples pour entendre les « prêches qui s'y font y entrent et y soient reçus. Et

i683 <c comme il est utile à la religion catholique que des « gens savans en icelle aillent auxdits temples pour y «entendre ce que les ministres disent dans leurs c< prêches, afin, non -seulement de les pouvoir réfuter a s'il en est besoin , mais aussi de les empêcher par «leur présence d'avancer aucune chose contraire au «respect dû à la religion catholique, apostolique et « romaine , et préjudiciable à l'état et au bien de notre « service : savoir faisons , ' etc. , qu'il nous plaît que « dans les temples de ladite religion prétendue réfor- « mée , il y ait à l'avenir un lieu marqué où pourront « se mettre les catholiques qui , portés d'un zèle pour « l'accroissement et le bien de la religion , désireront «assister aux prêches qui s'y feront, sans qu'à roccasion « de notre dite déclaration du mois de mars dernier, «les ministres et anciens de la religion prétendue «réformée les puissent empêcher de s'y trouver, ni «encourir, parce que des catholiques auroient été «présent à leurs prêches ou prières en l'endroit «désigné pour cet effet, les peines portées par icelle.>

24 mai. AsTét du Comeil qui ordonne an,x réforme demeur tant à Autun de se retirer dans les deux mois avec leurs familles et défend à tous autres réformés de s* y habituer à l'avenir. — Il ne s'agit plus ici d'un refus d'exercice; c'est l'établissement à domicile qui est défendu aux réformés, comme cela s'est déjà fait à Privas, Toumon et Dijon. (Voy. 22 février 1664, 19 novembre 1670 et 29 juin 1682.)

njuiii. Déclaration portant que les enfants de ceux de U religion prétendue réformée qui auront fait abjuration, seront instruits en la religion catholique. — Voici les dispositions de cet acte : «Ordonnons que les enùfans « de quatorze ans et au-dessous , dont les pères auront «fait abjuration de la religion prétendue réformée,

<c seront instruits et élevés par leurs soins dans la reli- 1683 «gion catholique, à peine contre les contrevenans (c d'amende qui sera arbitrée par les juges suivant leur € qualité et de bannissement de neuf ans du ressort des «bailliages, sénéchaussées ou justices royales du lieu « de leur demeure ; faisant défenses aux ministres de «la religion prétendue réformée et aux anciens des <L consistoires, de souffrir les enfans de la qualité sus- « dite dans leurs temples et assemblées , à peine contre «les ministres d'amende honorable, bannissement à «perpétuité hors de notre royaume et de confiscation « de leurs biens et d'interdiction pour jamais de l'exer- « cice de ladite religion prétendue réformée dans les «lieux où il sera contrevenu à ces présentes. Et à «l'égard des enfans de ceux qui ont fait abjuration, « lesquels seront âgés de quatorze ans et au-dessus , «voulons qu'ils soient tenus de se présenter devant le «plus prochain juge royal pour choisir la religion en ^< laquelle ils voudront vivre, ce qu'ils seront tenus de « faire à la première réquisition de nos procureurs es «justices royales.» — L'on voit que le Gouvernement n'a aucune confiance dans les prétendues conversions des pères de famille , qui n'ont d'autre but que de conserver des positions acquises ou de se soustraire aux vexations de l'autorité, notamment aux logements militaires et aux exactions qui en sont la suite ; loin d'être sincères, elles sont inspirées par l'intérêt et par l'espoir que l'on permettra aux femmes et aux enfants de choisir entre la religion de leurs aïeux et celle que leurs maris ou leurs pères n'ont adoptée que pour les protéger dans leur existence civile.

Arrêt du Parlement de Toulouse qui supprime Vexer- joia, cice dans la ville deMontauban, et ordonne la démolition du seul temple qui y existe encore. — Malgré les

1683 décisions d'une partie des commissaires royaux et les arrêts rendus sur partage par le Conseil d'État, il n'a été possible d'interdire l'exercice que dans les lieux où l'on a pu contester l'ancienneté de son établissement. Mais il reste des localités, berceaux du protestantisme , où ce doute ne peut être élevé et que de nombreux titres protègent contre les prétentions da clergé. C'est pour atteindre ces localités que l'on a puni de l'interdiction de l'exercice les contraventions énumérées dans les déclarations des 30 août 1682, 5 janvier, 8 février et 17 juin de cette année (voira ces dates). Les Parlements se chargent d'assurer l'exécution des volontés du roi , et celui de Toulouse marche , comme toujours , au premier rang. Les réformés de Hontauban avaient réussi à conserver un temple desservi par cinq ministres , à cause de l'importance de la paroisse. Sous prétexte que des catholiques ont été admis au prêche et que des assemblées religieuses ont été tenues hors du temple, les ministres Brassard, Sutuf, Ysarn, Saint -Favet et Repey, ainsi que plusieurs anciens du consistoire , sont jetés en prison , et un arrêt du Parlement, en prononçant l'interdiction des pasteurs , ordonne la démolition du temple et la cessation de tout exercice à Montauban.

Éditpour empêcher que ceux de la religion catholique, apostolique et romaine ne la quittent pour embrasser celle de Luther, de Calvin ou d^ autre. — L'édit est ainsi conçu : « Nous aurions par un motif de bonté et d'indulgence <L envers nos sujets des lieux nouvellement réunis à notre a obéissance du côté du Rhin , non-seulement maintenu <ii:et confirmé les privilèges dont ils jouissoient, mais « même nous leur aurions accordé par les capitulations a et traités faits lors de la soumission en notre obéissance, «:une entière liberté de conscience et de pouvoir

juin.

<L continuer l'exercice de la religion qu'ils professoient, 1683 «et bien que ce faisant nous n'ayons prétendu <i accorder la permission à ceux de nos sujets qui font *i profession de la religion catholique, apostolique et <L romaine de se prévaloir de cette liberté de conscience « pour changer de religion , néanmoins nous avons été < informé que quelques catholiques ont depuis peu «passé dans celle de Luther, et considérant de quelle « importance il est d'empêcher la continuation d'un tel a scandale si préjudiciable à l'Église et de si dange- «reuse conséquence , sans toutefois rien changer aux <i concessions et libertés que nous avons accordées à <{ceux de nos sujets qui habitent dans ledit pays et ne 4L sont pas catholiques y savoir faisons , etc. , voulons et <;^ nous plaît , que nos sujets de quelque qualité , con- « dition , âge et sexe qu'ils soient , faisant profession • « de la religion catholique , apostolique et romaine ne « puissent jamais la quitter pour embrasser celle de «Luther, ni celle de Calvin ou autre, pour quelque « cause , raison , prétexte ou considération que ce puisse <c être. Voulons que les contrevenans , en ce qui est en «cela de notre volonté, soient condamnés à faire « amende honorable et au bannissement perpétuel de € notre royaume et toutes leurs terres soient confis- «quées. Défendons aux ministres desdites religions « luthérienne , calviniste et autres , de recevoir ci-après «aucun catholique à faire profession desdites religions, «ni de les recevoir et souffrir dans leurs temples «ou assemblées, à peine auxdits ministres d'être « privés pour toujours de faire aucune fonction de leur « ministère et d'interdiction pour jamais de l'exercice « desdites religions dans un lieu où un catholique aura été « reçu à faire profession d'icelle. > — L'Édit est enregistré au Conseil souverain d'Alsace, le 10 juillet 1683.

1683 Assemblées publiques de plusieurs églises à SaifU^-Hip- ^ètiî P<>^y^f ^^^ ^ Vivarais et à CMteaudouble, dans le jaiUet Bauphiné. — Ces assemblées sont convoquées en exécution des résolutions arrêtées par les députés réunis à Toulouse en janvier de cette année (voir à cette date). Elles ne produisent d'autre résultat que défaire prendre les armes aux catholiques de ces contrées et de provoquer de nouvelles violences contre le parti opprimé. 28 jaiu. Arrêt du Parlement de Rouen qui défend aux écolierSf aux laquais el aux autres catholiques, non capables de discuter sur la religion d! aller aux prêches des religior.naires, — La déclaration du 22 mai dernier (voir a cette date) a prescrit aux consistoires de désigner dais les temples des places réservées aux catholiques qui veulent assister aux prêches, soit pour réfuter les discours des ministres , soit pour les empêcher d'attaquer les mystères de la religion de l'État. Mais le Gouvernement s'est bientôt aperçu qu'il a commis une grave imprudence, puisque, si cette faculté de fréquenter les temples a puissamment servi l'espionnage de l'autorité , elle a aussi permis à ceux qui ne sont convertis que par suite de violence ou de nécessité de position, de continuer à suivre les exercices d'une religion à laquelle ils sont restés attachés de cœur et de conviction, malgré leur abjuration. L'arrêt du Parlement de Rouen établit des catégories parmi les catholiques, pour ne laisser entrer dans les temples que les ennemis connus du protestantisme.

9 août. Arrêt du Conseil qui ordonne à ceux qui ont les registres de baptêmes, de mariages et mortuaires des lieux oU V exercice de la religion prétendue réformée a été interdit, de les déposer aux greffes des bailliages et sénéchaussées dans le ressort desquels sont situés lesdits lieux, — L'arrêt est motivé sur ce que «Texercice de

nldL religion ayant été interdit en plusieurs lieux du 1683 <c royaume, et par conséquent, les consistoires sup- « primés , il n'y a aucunes personnes chargées de la «: garde des registres qui s'y tenoient des baptêmes, « mariages et mortuaires de ceux de ladite religion et 4ï; qu'il est de l'utilité publique que lesdits registres <£ soient conservés, étant souvent nécessaires pour <L l'assurance et l'utilité des familles et qu'ils soient <ic mis , pour cet effet , entre les mains des gens qui en « puissent répondre et en aider, tant lesdits de la reli- <t gion prétendue réformée , que tous autres qui pour- « roient en avoir besoin.» — Les greffiers seront tenus de dresser procès -verbal de l'état des registres au moment de leur remise et obligés d'en délivrer des extraits, ainsi que de ceux qui leur seront déposés de trois mois en trois mois par les ministres des lieux où l'exercice est permis. Les dépositaires des registres de l'état civil dans les lieux où l'exercice est interdit, seront punis d'une amende de trois mille livres au cas où ils n'obéiraient pas aux injonctions portées en l'arrêt.

Lettres patentes du roi par lesquelles il charge Le umûi. Bret, intendant du Dauphiné, de procéder contre les auteurs et complices des troubles de cette province. — Les résolutions prises par l'assemblée secrète , tenue à Toulouse (voy. janvier 1683) et les réunions publiques qu'elle a convoquées (voy. 11, 18 et 22 juillet) ont, ainsi qu'il a déjà été dit, provoqué de nouvelles violences contre les réformés. Le clergé a craint que le parti protestant ne reprenne une vie officielle , sinon politique, €t il s'est empressé de combattre ce mouvement qui menace de lui faire perdre le bénéfice de décisions judiciaires et d'actes législatifs obtenus lentement et h grands frais. Les populations catholiques ont été

1683 excitées à prendre les armes, et elles attaquent les paisibles réformés assemblés, dont un grand nombre se retirent dans les forêts pour sauver leur vie. Lorsqu'à l'aide de promesses fallacieuses on leur a rendu quelque confiance , et que cent vingt de ces malheureux vont sans armes au temple de Bourdeaux, en Dauphiné (Drôme), ils sont soudainement attaqués par trois escadrons de dragons, auxquels ils opposent une vigoureuse résistance , inspirée par le désespoir. Vingt d'entre eux se jettent dans une grange, mais elle est aussitôt incendiée par les dragons qui les massacrent tous. Selon l'habitude , ce sont les agresseurs qui se plaignent, et ils obtiennent pour l'intendant du Dauphiné, adversaire prononcé des protestants, des lettres patentes portant pouvoir d'informer et de juger en dernier ressort. Le Bret s'acquitte de sa mission , non en magistrat, mais en courtisan, heureux d'avoir l'occasion de plaire au monarque et d'assouvir sa haine. Dans la Drôme, Charnier, avocat à Montélimart, âgé de vingt -huit ans, est condamné à être roué vif et exécuté pour s'être trouvé au combat de Bourdeaux; Contaut , de Saillans, syndic du consistoire, est pendu après avoir été appliqué à la question ordinaire et extraordinaire, pour avoir assisté à une assemblée défendue; à Crest, Ton pend deux jeunes gens de Dieu-le-fit , qui ont été vus armés de fusils , près d'une fontaine , huit ou neuf jours avant l'affaire de Bourdeaux. Rosans, de Montélimart, est conduit trois fois au gibet pour le forcer à l'abjuration, et sur son refus répété, il est enfin pendu. Les ministres de Durand , de la Blache et Sagnol sont condamnés, par contumace, h être roués vifs, et la peine du gibet ou des galères est prononcée contre plusieurs ministres également en fuite.

Ordonnance du sieur de la Grange , intendant d!Almce, 'l 683 en faveur des nouveaux convertis de cette province. — astoéu (L Sur Tavis qui nous a été donné que plusieurs sujets <( du roi de la religion prétendue réformée et luthé- « rienne de la province d'Alsace sont dans le dessein <L de se convertir et d'embrasser la catholique , aposto- ^ lique et romaine , et qu'ils en sont néanmoins . «divertis et retenus par l'appréhension qu'ils ont «que, par le crédit des seigneurs des lieux de leur « demeure , les baillis et officiers d'iceux, qui sont des «mêmes religions, ne les surchargent en haine de «leur conversion de logemens de gens de guerre et « d'impositions ; ayant sur cela reçu les ordres de Sa « Majesté , qui est bien aise de leur ôter tout siyet de « crainte à l'occasion de leur changement de religion, « nous ordonnons que ceux des sujets du roi des reli- «gions luthérienne, calviniste, juive. et autres qui se « sont convertis et faits catholiques depuis le premier «jour de la présente année et qui se convertiront « ci-après , soient et demeurent exemptés et déchargés « pendant le tems de trois années consécutives , à «commencer du jour de leur conversion, non-seule- « ment du logement de gens de guerre, tant d'infan- «terie que de cavalerie et autres,, soit qu'ils soient en « quartiers d'hiver dans ladite province ou qu'ils tien- « nent garnison dans le lieu de leur résidence actuelle , «mais aussi de toutes impositions, tant pour la sub- «vention que pour la subsistance desdits gens de « guerre et autres quelles qu'elles puissent être , nonob- « stant les arrêts et rëglemens au contraire et toutes « oppositions ou appellations quelconques. 7>

Dernière assemblée provinciale tenue à Lisy^ diocèse «oàt de Meaux. — La réunion siège pendant trois semaines et se compose de cinquante -quatre ministres présidés

1683* par Allix, l'un des pasteurs de Charenton. Pour la première fois Ton voil figurer un prêtre comme commissaire royal catholique, c'est de Saint- André, chanoine de l'église cathédrale d'Arras, lequel a été nommé à ces fonctions conjointement avec le sieur de Sennevières ^ président de l'élection de Paris,

aoûr. Édit partant que les sujets du roi de l'un et de l'autre sexe, faisant profession de la religion catholique, apos-tolique et romaine ne pourront se marier avec ceux ou celles qui font profession de la religion luthérienne au calviniste, — L'édit commence par viser celui de juin de la même année portant défense aux catholiques d'Alsace de se convertir à la religion luthérienne ou à toute autre » et continue ainsi : ce ayant co'hsidéré qu'il n'étoit pas a moins nécessaire au bien de notre service et à Tacd croissement de ladite religion catholique d'empêcher <L nosdits sujets de s'allier par mariage avec ceux qui (cfont profession de la religion luthérienne ou calvia niste , nous avons résolu d'y pourvoir et de déclarer a sur cela notre volonté ; savoir faisons que pour ces a causes y etc., nous voulons et nous plaît, que nos <isigets de l'un et de l'autre sexe, de quelque qualité <ii:et condition qu'ils soient, faisant profession de la ((religion catholique, apostolique et romaine, ne puis- « sent se marier avec ceux ou celles qui font profession a de la religion luthérienne ou calviniste , pour quelque (c cause, raison, prétexte ou considération que ce soit; e voulons que les contrevenans , à ce qui est en cela de «notre volonté, soient condamnés au bannissement a perpétuel hors de notre royaume , pays et terres de « notre obéissance, et que tous leurs biens soient cona:fisqués. Défendons à tous notaires et tabellions de «faire et passer lesdits contrats de mariage, et aux. a ministres desdites religions luthérienne et calviniste

a; de les célébrer, à peine auxdits notaires et tabellions 1683 «d'être privés pour toujours de leurs offices ou « charges , et auxdits ministres de mille livres d'amende « et d'interdiction pour jamais des fonctions de leur « ministères L'édit est enregistré au Conseil souverain d'Alsace le 27 du môme mois.

Lettrée patentes portant amnistie pour les réformés commenrévoltés en août dans la province de Dauphiné, — Le ^« •«?». grand nombre de réformés qui habitent encore cette province , l'agitation produite par les meurtres commis par la populace et parles condamnations judiciaires, le désespoir qui s'est emparé d'une population pleine d'énergie et ayant l'habitude des armes , ont fait craindre au roi un soulèvement général et le déterminent à rendre un décret d'amnistie, mais qui n'en porte que le nom, puisqu'il en excepte les ministres qui ont prêché dans les assemblées, les réformés déjà condamnés aux galères , ceux prisonniers ou prévenus du crime de sacrilège (et l'on sait combien ce mot prêtait à accusation), enfm, un grand nombre de gentilshommes nominativement désignés. Tous ceux qui veulent profiter du pardon sont tenus de retourner dans la quinzaine en leur domicile. Les temples de Bezaudun et de Bourdeaux(Drôme) seront rasés aux frais des réformés , et dans chacun de ces lieux l'on élèvera une pyramide indiquant que les temples ont été abattus et l'exercice défendu en punition des rébellions des réformés et de l'insolence qu'ils ont eu de combattre les troupes du roi. Les biens de ceux qui ont été tués ou qui ont été exécutés resteront confisqués.

Lettres patentes portant amnistie pour les réformé» 23 >ept. révoltés du Vivarais. — Les conditions de cette prétendue amnistie sont , en tout , semblables à celles de l'amnistie pour le Dauphiné (voy. l'article ci- dessus).

1683 La démolition des temples de Chalançon et de Saint- Fortunat dans TArdèche et celle de le Coussin (?) est ordonnée aux frais des réformés. Un délai de huit jours seulement est accordé pour déposer les armes; mais, par une infâme trahison, trois jours après la publicatioa des lettres patentes, quatre mille hommes, commandés par le duc de Noailles , attaquent , sur la montagne de l'Herbasse, deux cent dix réformés et en tuent une quarantaine. Neuf prisonniers ayant refusé de se faire catholiques, sont pendus à des arbres. Le même jour, un réformé est également pendu à Vernoux (Ardèche) par des soldats qui vont ensuite piller Chalançon. Le lendemain, deux dragons poignardent les nommés Riou et Mondet , qui refusent d'aller à la messe h Silhac , et, le jour suivant, d'autres soldats tuent à coups de fusil les nommés Géraud, Mercier, et Jacques Tinlaud presque centenaire. Les habitants des paroisses proches de Saint -Fortunat se retirent à l'abri des rochers de Mastenac , mais les dragons les suivent de près , déshonorent les femmes et les filles , et font un horrible massacre de ces malheureux. Une pauvre femme, Catherine Réventel, en douleur d'enfantement , est mise à mort par cette soldatesque , qui mutile Tun i de ses enfants âgé de huit ans , et coupe la main à un ' autre de cinq ans. Les villages de Saint-Voi et Chambon (Ardèche) sont livrés au plus affreux pillage.

20oct. Exécution à Toumon (Ardèche) du ministre Isaac i Homel, âgé de soixante-douze ans, qui avait desservi \ r église de Soyons en Vivarais (Ardèche). — Homel, arrêté au moment où il se disposait à fuir, est condamné ^ à être roué vif, pour avoir repris les exercices interdits dans sa paroisse (voy. 1682, à la page 187, et le 30 août de la même année).

28 «* Tentative d^ arrestation des ministres de Nîmes et

â!Uzè8. — Trois cents dragons sont envoyés d'Anduze 1683 à Nîmes , avec l'ordre d'arrêter les pasteurs Icard et Peyrol , ainsi que les anciens Fontfroide et Brousson , pendant qu'un autre détachement se rend à Uzès pour s'emparer du ministre Laborie ; mais , avertis à temps , ils parviennent tous à se sauver.

Persécutions dirigées contre les réformés des Ce- octobre. vennes. — Les habitants de ce pays montagneux n'ont pas pris les armes; mais, sous prétexte de les protéger , le comte du Roure les engage à signer un acte de soumission semblable à celui qui a été imposé à leurs coreligionnaires du Vivarais. Il autorise, à cet effet, une assemblée publique à Colognac (Gard), où l'acte est signé et envoyé par des députés au duc de Noailles, qui les fait arrêter. Les troupes royales pénètrent aussitôt dans les Cévennes; mais à leur approche les habitants de Saint-Hippolythe se réfugient dans les montagnes. On promet de ne leur faire aucun mal s'ils reviennent paisiblement dans leurs foyers. Cependant plusieurs sont arrêtés et deux pendus sans jugement; la ville est livrée au pillage et la province entièrement dévastée.

Dragonnades et conversions dans le Dauphiné, le hiver Vivarais et le Bas Languedoc, — Ces trois provinces 4^684. sont occupées militairement; mais les dragons ne logent que chez les réformés , conformément aux ordres de Louvois (voy. mars 1681). Aussi longtemps qu'il reste quelque ressource à ces malheureux , les soldats se contentent d'accélérer leur ruine par des exigences toujours renouvelées; mais aussitôt que la misère a succédé à l'aisance , l'outrage et les tortures leur sont prodigués s'ils ne consentent à se convertir. Souvent on les traîne de force dans les églises et ils sont alors réputés catholiques; plus souvent les excès de tous

1683 genres, commis sur leurs femmes et leurs filles, leur arrachent un consentement qui n'aurait pu être obtenu par les promesses les plus brillantes. C'est dans le Vivarais surtout que les cruautés dépassent celles de la guerre des Albigeois.

Interdiction de Vexercicc à Cherveux (Deux-Sèvres).

— Cette interdiction, prononcée parle Parlement, est motivée sur ce que des enfants catholiques, de sept à douze ans, ont assisté au prêche.

Arrêté du Conseil rendus sur partage des commissaires royaux gui interdisent f exercice et ordonnent la démolition des temples dans diverses paroisses. — Nous rapportons ici , par ordre de date , les arrêts rendus pendant l'année 1683. — Le 5 janvier, à Carreau (Carreaux, Haute-Caronne) et à Rasac (Rasa"? Ain) — le 11 janvier, à Castelnaudes-Millandes (?), à Taillebourg (Charente -Inférieure), à Mouchan (Gers) et à Nieuil (Charente) — le 18 janvier, à Saint -Cyprien (Charente) — le 25 janvier, à Villefranche (Dordogne)

— le 8 février, à Fontaine-d'Ozillac (Fontaine-d'Ollac, Charente -Inférieure) — le 15 février, à Aageau (?) < — le i." mars, à Crocy et à Fontaines, dans le Calvados — le 12 mai, à l'île d'Oleron (démolition des restes du temple) — le 26 juillet , à Fleix et à Savignac, dans la Dordogne — le 6 septembre, à Cardaillac (Lot) et à Salles (Lot-et-Garonne) — le 13 septembre, à Centras (Gironde) — le 20 septembre, à Sales (Haute- Garonne), à Ciré (Charente -Inférieure) et à Monchart (?), diocèse de Condom — le 27 septembre, à Paulin (Tarn), à Tillet (Aveyron), à Issigeac (Dordogne) et à Colonges (Ain, Côte -d'Or ou Rhône) — le 15 novembre, les restes du temple de Bei^erac et à Salagnac, dans la Dordogne, à Cajare (Lot) et à Mootérabeau (?) — le 29 novembre, à Saint -Julien en

Quint (?), à Erpenel (Erp ? Ariège) et à Saillans (Drôme 1683 ou Gironde) —le 6 décembre, à Compre (Combre, Loire ou Nièvre), à Lesche (?) et à Yèze, dans le Dauphiné?, à Saint -Etienne -en -Quint, diocèse de Die et à Bouvières, dans la Drôme, et à Saint-Ândéol (Isère) — le 13 décembre , à Pojols (?) , à Meuglon (?) et à Saignes (Lot).

Arrêt du Conseil , portant que les titulaires des 1684 charges de conseillers, secrétaires du roi , faisant pro- ^^J"*""fession de la religion prétendue réformée, seront tenus de s'en défaire en faveur des catholiques, et qui révoque les privilèges et exemptions des secrétaires du roi honoraires et des veuves de ladite religion, — La révocation des privilèges accordés aux secrétaires du roi , titulaires ou honoraires, emporte déchéance de la noblesse qui était attachée à ce titre et oblige au paiement des tailles et autres impositions.

Uévêque de Lodève engage les religionnavres de son février. diocèse à se convertir et menace de leur envoyer des soldats en cas de résistance. — Dans tout le diocèse il ne reste qu'un seul lieu d'exercice, c'est Saint- André (Aveyron), et pour extirper l'hérésie de cette paroisse, révoque engage les habitants à se convertir. Mais sur leur refus, il envoie des dragons qui saccagent la commune et exercent toutes sortes de violences. Les réformés, écrasés par les exigences des soldats, se convertissent pour sauver leur fortune ou leur vie, l'honneur de leurs femmes et de leurs filles.

Arrêt du Conseil qui approuve la démolition des temples 28 mai. dans le Vivarais, savoir: àSaint-Jean-Chambre, Saint- Michel -de- Chaberlhanoux ( Chabrillanoux ) , Silhac , Yemoux, duras {Gluiras), Boffre iBoffres) et la Bastide de Crussol, tous dans VArdèche; à Saint-Sauveur et Saint -Pierre Yelle, dans la Drôme, et à Chelay

1684 (Ckelieu, Isère). — Le marquis de la Tourette, commandant de la province, assuré d'une approbation qui ne pouvait être refusée à son zèle religieux, avait fait démolir ces temples quatre mois auparavant, sans autorisation et sans jugement préalable.

asjniji. Condamnation des ministres Icard et Peyrol de Nîmes, et Laborie dVzès (voyez 28 octobre 1683). — Ces ministres ayant réussi à échapper aux poursuites des dragons , sont condamnés , comme con*^ tumaces, par Tintendant du Bas Languedoc, assisté du présidial de Nîmes, savoir : Icard, à être roué vif, Peyrol et Laborie, au gibet. D'autres peines, moins graves, sont prononcées contre treize autres ministres du culte.

36jmii. Déclaration du roi concernant la récusation des juges par ceux de la religion prétendue réformée , tant en matière civile que criminelle. — • L'article 65 de l'Édit de Nantes permet, par provision c qu'en tous procez « meus ou à mouvoir, où ceux de la R. P. R. seront en « qualité de demandeurs ou deffendeurs , parties prin* «cipales ou garands, es matières civiles, esquelles nos « officiers et sièges présidiaux ont pouvoir de juger en a dernier ressort , leur soit permis de requérir que (cdeux de la chambre où les procès se devront juger, <( s'abstiçnnent du jugement d'iceux, lesquels sans a: expression de cause, seront tenus s'en abstenir, <! nonobstant l'ordonnance par laquelle les juges ne se « peuvent tenir pour récusez sans cause : leur demeurans a outre ce les récusations de droict contre les autres. «Et es matières criminelles, esquelles aussi lesdits (C présidiaux et autres juges royaux subalternes jugent <cen dernier ressort, pourront les prévenus estant de «ladite religion, requérir que trois desdits juges s'abs- « tiennent du jugement de leurs procez sans expressîM

«de canse.» C'est ce privilège que la déclaration 168| enlève aux réformés , sous prétexte qu'ils s'en servent pour éloigner le jugement des procès dont ils craignent l'issue, en n'exerçant leurs récusations qu'au moment où la cause doit être rapportée ou Jugée. «Voulons et nous plaît, > est-il dit, «que dorénavant «nos sujets de la R. P. R. ne puissent, es matières «civiles, récuser aucuns juges en vertu de leurs « dits privilèges sans expression de cause ; et à l'égard « des matières criminelles , nous leur permettons «encore conformément audit article (de l'Édit de «Nantes) de récuser trois juges sans expression de « cause , pourvu que ce soit en même temç et par un « seul acte et qu'ils ne les ayent pas auparavant recon- «nus pour juges, lesquelles récusations n'auront point «de lieu pour les rapporteurs si elles n'ont pas été «requises dans la huitaine après qu'ils ont eu con- «noîssance du committimur. Voulons qu'aux causes « d'audience ils soient tenus de faire les récusations par « requête avant que les juges y soient montés , autre-^ . « ment nous les avons déclarés non recevables en leurs « dites récusations , leur réservant néanmoins celles de « droit, conformément à nos ordonnances. >

Déclaration qui détermine la punition corporelle de acjau. ceux de la R. P. R. qui s'assemblent ailleurs que dans les temples et hors de la présence des ministres. — L'ordonnance du 30 août 1682 (voir à cette date) a interdit ces sortes d'assemblées sous peine d'interdiction de l'exercice, de désobéissance, de 3000 livres d'amende et de punition corporelle. C'est pour fixer cette dernière punition et pour empêcher une diversité de jurisf prudence, que la déclaration ordonne «que ceux de «la R. P. R. qui contreviendront dorénavant à la décla- « ration du 30 août 1682 soient bannis pour neuf ans

i684 t du ressort des bailliages et sénéchaussées dans les- < quels ces assemblées auront été tenues, et pour le «: payement de l'amende ordonnée contre tous ceux qui « y auront assisté , l'intention du roi est , qu'un seul y «puisse être contraint, sauf son recours pour le sur- « plus de sa part contre les autres , ainsi qu'il avisera c bon être.»

s jùD. Nouvelle senlehce de V intendant du Bas Languedoc contre un certain nombre de ministres des paroisses des Cévmnes (voy. 26 juin de cette année). — Les yiolenees redoublent dans le midi, et c'est par de nombreuses sentences de mort que les intendants espèrent extirper l'hérésie. Hs poursuivent principalement les miinistres assez courageux pour ne pas fléchir devant le danger en continuant à se livrer à leurs fonctions devenues pénibles et dangereuses. Pour punir les pasteurs des Cévennes d'avoir prêché dans les lieux interdits ou sur les ruines des temples , l'intendant du Bas Languedoc condamne, par contumace, à être roués vifs les pasteurs Roussel père, du Yigan; d'Olimpies, de Saint-Paul, dans le Gard , et de la Roquette , de Manoblet (?). Dix autres sont condamnés à être pendus, ce sont Yial, Galli de Gaujac, Dautun, Grougnet, Cordil, Boyer, Astruc, Roussel fils, Teissier et Hazel, des églises d'Aulas, Mandagout, Saint-Privat, Saumêne (Saumoné), Yestric, Canaules, Aigrement et Avèze dans le Gard; Saint- Romain (Isère?) et Gabriac (Hérault). 'Cinq ministres de la même province sont, en outre, punis de l'amende et de l'interdiction de leurs fonctions.

4join«t. Autre sentence de V intendant du Bas Languedoc portant suppression d! exercice et commencement d^ information criminelle contre plusieurs ministres. — Cette sentence abolit le culte réformé dans les paroisses de la Salle, Saint -Romans, Gros, Colognac, Manoblet et

Valestalières , toutes dans le Gard. Les habitants sont 1684 condamnés à des amendes arbitraires et huit ministres sont, en outre, décrétés d'arrestation et leurs églises fermées.

Arrêt du Parlement de Grenoble qui ordonne la démo- ak juiu. lition du temple de Montélimart — On donne pour motif qu'une fille convertie a assisté au prêche.

Sentence de du Viguier, commissaire en Saintonge, 48 août contre les réformés de cette province, — Du Viguier avait été conseiller en la Chambre de Tédit de Bordeaux, mais à la suppression de cette Chambre , il s'était fait nommer commissaire royal en Saintonge. Pour prouver son zèle religieux, il persécute les réformés de la province. Par l'une de ses premières sentences, il interdit l'exercice à Marennes (Charente-Inférieure); puis il ordonne la démolition du temple et condamne les deux ministres, Loquet et Boisbellaud, chacun, en douze livres d'amende. Mais , pour rendre l'interdiction plus odieuse , c'est la veille seulement du jour où les fidèles doivent se réunir, que du Viguier fait signifier sa décision , obligeant ainsi près de dix mille réformés à s'en retourner chez eux après avoir parcouru de grandes distances , puisque Marennes est le seul lieu d'exercice de la contrée. Il empêche ainsi le baptême de vingt-trois enfants et plusieurs mariages qui devaient avoir lieu le même jour. Par ses ordres neuf ministres ont été mis en prison.

Déclaration concernant les biens des consistoires. — n a»ût. Destinée à compléter celle du 15 janvier 1683 (voir à cette date) , il est dit dans le préambule que les consistoires, sommés par les directeurs des hôpitaux de leur faire connaître les biens qui leur ont appartenu, s'y sont refusés et qu'ils ont même prétendu que les fonds acquis des sommes qui avaient été données aux

i684 pauvres , ou le revenu des biens à eux légués , n'ont point été compris dans ladite déclaration, non plus que ceux qui ont été donnés sans expression de cause; que voulant lever ces difficultés qui n'ont été suscitées que dans la vue de disposer des biens pour d'autres usages que pour ceux auxquels ils ont été destinés et empêcher la dissipation des revenus dont jouissaient plusieurs consistoires supprimés par interdiction d'exercice , le roi ordonne « que sa déclaration du 15 janvier ^1683 soit exécutée selon sa forme et teneur et, «qu'en conséquence, tous les biens immeubles, rentes a et pensions donnés ou légués par dispositions faites « entre vifs ou dernière volonté aux pauvres de ladite ((religion, ou aux consistoires pour leur être distri- <ic bues y lesquels se trouvoient lors possédés par lesdits ce consistoires ou aliénés depuis le mois de juin 1662, c< soient délaissés aux hôpitaux des lieux où sont lesdits « consistoires et, en cas qu'il n'y en ait pas, à l'hôpital « le plus prochain. Voulons aussi que les biens qui se (( trouveront avoir été acquis des deniers desdits pauvres «ou du prix de la vente des biens qui leur auront « été donnés , encore qu'ils eussent été aliénés depuis «le mois de juin 1662, appartiennent auxdits hospices, « sauf le recours des acquéreurs desdits biens aliénés « contre leurs vendeurs. Ordonnons , en outre , que les «biens qui depuis notre susdite déclaration du 15 jan- « vier 1683 auroient été légués par lesdits de la R. P. R. «sans expression de cause, soient aussi délaissés aux «dits hôpitaux et qu'ils soient pareillement mis en « possession des biens dont jouissoient les consistoires «supprimés par l'interdiction de l'exercice en quoi- « qu'ils puissent consister et à quelqu'usage ils soient «employés, à l'exception, néanmoins de ceux qui se « trouveront avoir été vendus sans fraude ; le tout à

«condition que les pauvres de ladite religion seront 1684 « reçus dans les hôpitaux aussi bien que les catholiques ^ et traités avec la même charité , sans qu'ils y puissent « être contraints à changer de religion , conformément «à ladite déclaration du 15 janvier 1683, et après le «délaissement de tous les biens ci-dessus exprimés «que les détenteurs seront tenus de faire dans un « mois après la publication des présentes , à peine de « mille livres d'amende applicables auxdits hospices et « de tous dépens , dommages et intérêts , ils seront « régis et administrés par les directeurs desdits hospices « tout ainsi que les autres biens qui leur appartiennent. « Et à l'égard des consistoires qui subsistent actuelle- «ment, voulons, que si, dans la suite aucuns d'iceux « étoient supprimés par l'interdiction de l'exercice , les « biens dont ils se trouveroient en possession aux jour « et date des présentes , soient pareillement délaissés « auxdits hospices. Ordonnons qu'à la première som- « mation qui sera faite par lesdits directeurs ou leurs « procureurs à ceux qui doivent être chargés des régis- 4L très desdits consistoires , ou des comptes ou autres « généralement quelconques concernant les affaires de « ladite religion , de leur en donner communication en « présence du juge du lieu , ils soient tenus d'y satis- « faire sans aucun délai ni difficulté , à peine d'y être « contraints par corps , de 500 livres d'amende appli- « cables auxdits hospices et de suspension d'exercice «dans les lieux où il aura été contrevenu à ce que « lesdits registres aient été communiqués. »

Déclaration portant que ceux de la R. P, R, ne a^aoAt. pourront tenir consistoire que tous les quinze jours et en présence â!un juge royal qui sera commis par Sa Majesté. — Depuis quelques années la liberté religieuse des protestants est attaquée avec un redoublement de

1684 zèle qui la restreint chaque jour davantage , et quand il n'en restera plus que des lambeaux, le Gouvernement aura atteint le but qu'il poursuit de tous ses efforts , l'anéantissement complet de l'Édit de Nantes. On limite maintenant les réunions des consistoires et on les soumet à la surveillance des commissaires royaux catholiques. Voici le texte du préambule et du dispositif de la déclaration. <»: Les rois, nos prédécesseurs, ayant par plusieurs <cédits et déclarations, et entre autres par l'article 34 a des Particuliers de l'Édit de Nantes , accordé à ceux <ïde la R. P. R. la faculté de tenir des synodes, colloques «et consistoires pour les règlemens de leur discipline, «après toutefois en avoir obtenu la permission, ils « auroient souvent abusé de cette grâce et traité dans (.( lesdites assemblées d'affaires politiques et contraires « à la tranquillité publique , ce qui auroit obligé le roi « Louis XIII notre très honoré seigneur et père d'ores donner par sa déclaration du mois d'avril 1623 (voir «17 avril) qu'il ne seroit plus convoqué par lesdits de la « R. P. R. aucunes assemblées qu'il n'eût été auparavant « nommé un officier de ladite religion pour y assister « et empêcher qu'il n'y fût proposé d'autres matières « que celles qui étoîent permises par les édits. Et comme « il seroit venu à notre corinoissance que lesdits com- « missaires , par la complaisance qu'ils avoient pour « ceux de leur religion , en préféroient les intérêts à « ceux de leur devoir et de l'Etat, nous aurions ordonné «par notre déclaration du 10 Octobre 1679 (voir à « cette date) qu'il ne seroit plus tenu de synodes ni « colloques qu'en présence d'un commissaire par nous « choisi, soit de la religion catholique, apostolique et «romaine, ou de la prétendue réformée, ainsi que «nous l'estimerions à propos, pour observer ce qu'il « s'y passeroit et nous en envoyer les procès-verbaux; à

a quoi il auroit été satisfait. Mais nous avons été informé 1684 c( qu'aucuns ministres et anciens mal intentionnés, au «lieu de proposer dans les synodes et colloques les <£ afiaires dont ils appréhendoient qu'il nous fût donné «[connoissance, ont entretenu des intelligences avec «: plusieurs consistoires et, par un faux zèle, ou par Q:des intérêts particuliers , non-seulement y ont fait « prendre des résolutions contraires au bien de notre «service et à la tranquillité publique; en sorte que « Ton a vu en différentes provinces de notre royaume (k aux mêmes jours les mêmes mouvemens, mais encore, a pour soutenir ces entreprises , ils ont fuit imposer « secrètement des sommes considérables bien que sui-* «vaut les art. 43 des Particuliers de l'Édit de Nantes « et 35 de la déclaration de 1669, ils ne doivent faire « aucunes levées de deniers qu'elles ne soient autorisées <i^par nos juges. Â quoi étant nécessaire de pourvoir « pour prévenir les désordres qui en pourroient arriver. «A ces causes, etc., voulons et nous plaît que doré- «iiavant nos sujets de la R. P^ R. ne puissent tenir « leurs consistoires qu'une fois tous les quinze jours «cet en présence d'un juge royal qui sera par nous a nommé ; dans lesquelles assemblées il ne sera traité a: d'aucunes matières que de celles qui leur sont per- 4ï: mises par les édits et qui concernent purement la <ï: discipline de leur religion, à peine d'interdiction «pour toujours de Texercice et démolition du temple « dans les lieux où lesdits consistoires auront été tenus ^ en l'absence dudit juge , de privation pour toujours a contre le ministre qui y aura présidé des fonctions 4ï de son ministère dans notre royaume et d'être procédé « extraordinairement contre ceux qui y auront assistée « Voulons que conformément aux articles ^3 des Parti- « culiers de l'Edit et 35 de la déclaration de 1669 et II. 10

1684 t arrêts rendus en conséquence , les deniers que ceux

< de la R. P. R. peuvent lever sur eux soient imposés € devant ledit juge et qu'A en soit dressé un état qai c lui sera donné pour le garder et nous en envoyer, ou c à notre chancelier, une copie dans le tems porté par «ledit art 43 des Particuliers de TÉdit de Nantes » à <^ peine de 500 livres d'amende contre chacun de ceux

< qui manqueront à se conformer à ce qui est , en cela , «de notre intention, et de suspension de l'exercice de «ladite R. P. R. dans les lieux où il y aura été contre- « venu , jusqu'à ce qu'il y aura été satisfait. »

» aràt- Dédaratian partant défense de nommer des experts de la R, P. R. — Les chambres mi-parties ayant été supprimées et la défense d'avoir ou de nommer des juges appartenant à la R. P. R. apnt été étendue à toutes les juridictions , le Conseil , considérant c qu'il «arrive souvent que les catholiques sont exposés aux «jugemens de ceux de ladite religion lorsqu'ils sont «pris pour experts, les juges étant obligés de se con- «former à leurs rapports, ordonne que dorénavant « aucunes personnes faisant profession de la R. P. R. «ne puissent être reçus pour experts par les parties « ni nommées d'office par les juges en quelque occa- «sion que ce puisse être , sous peine contre ceux qui «les auroient choisis des dépens, dommages intérêts «de leurs parties et de nullité des arrêts, sentences et «jugemens qui seroient intervenus sur les rapports « d'experts de ladite religion. ^ •oàf. ÉdU portant que les ministres de la R. P. R. nepourrani faire leurs fonctions plus de trois ans dans le même lieu^ — « Les soins , ^ y est-il dit, « que nous sommes obligé de «prendre pour faire connoître à nos sujets de la R. P. R. «l'erreur dan§ laquelle ils se trouvent engagés afin qu'ils « embrassent la R. G. A. et R. , ont si heureusement

«réussi jusqu'à présent par la bénédiction que Dieu y a 1684 a donnée, que nous avons la satisfaction de voir tous les (c jours un grand nombre de conversions dans toutes « les provinces de notre royaume , mais comme nous a: avons été particulièrement informé que beaucoup de «personnes, touchées de ces bons exemples, ont été « retenues de les suivre par la déférence aveugle qu'ils «ont pour les sentimens des ministres établis depuis « longtems dans un même lieu , lesquels par une longue «habitude prennent un pouvoir si absolu sur les esprits, «que l'expérience a fait connoître, qu'abusant de la «confiance de ceux qui se rendent trop facilement «à leurs persuasions, ils leur inspirent souvent des «résolutions contraires h leurs propres intérêts et à «l'obéissance qu'ils nous doivent. A ces causes, etc., « voulons que dorénavant , à commencer du jour et «date de la publication et enregistrement des présentes , « les ministres de la R. P. R. ne puissent exercer leur «ministère pendant plus de trois ans consécutifs dans « un même lieu , ni après ledit tems , ou avant même «qu'il ne soit expiré, être envoyés pour faire les fonc- « tiens de ministres en aucun autre où l'exercice de la «religion est permis comme réel ou personnel, soit de « la même province ou autre , qu'il ne soit éloigné au « moins de vingt lieues de tous ceux où ils auront déjà « exercé leur ministère , sans qu'ils puissent retourner « en aucun desdits lieux où ils en auront fait les fonc- « tiens pour les y faire de nouveau que douze ans après « en être sortis. Leur défendons, en outre, très-expres- « sèment de demeurer après avoir cessé l'exercice de «leur ministère, ou de se rétablir dans la suite comme «particuliers, sous quelque prétexte que ce soit, dans «les lieux où ils auront été comme ministres, ni plus « près d'iceux que six lieues , le tout à peine d'être

<684 « privés à toujours de leur ministère dans notre royaume, « deux mille livres d'amende et l'interdiction de l'exerce cice et démolition du temple dans le lieu où ils auroient « été soufferts exercer leur ministère , ou faire leur « résidence au préjudice* de notre présent édit. » Le Gouvernement cherche évidemment à empêcher qu'à l'avenir des hommes jeunes et capables se consacrent à la carrière ecclésiastique. Quel avenir, en effet, est réservé à des pasteurs qui ne peuvent remplir leur vocation que pendant trois ans dans la même localité, et qui , à l'expiration de ce délai , ne sont admis à continuer l'exercice de leur ministère qu'autant qu'ils obtiennent une nouvelle nomination dans une autre province, et, au moins, à vingt lieues de leur ancienne résidence, et qui, au cas même où ils renonceraient à prêcher la parole de Dieu, ne peuvent établir leur nouveau domicile qu'à six lieues de l'endroit où vivent leurs amis , les fidèles habitués à entendre leurs exhortations , les collègues qui ont partagé leurs travaux!

4 sept. Déclaration concernant F exercice de la religion prétendue réformée dans les hautes justices , pleins fiefs de haubert et simples fiefs. — La déclaration commence par viser l'édit du 17 septembre 1577, l'article 1." de la conférence de Nérac , le 5.' de celle de Fleix , les articles 7 et 8 de l'Édit de Nantes , l'instruction donnée aux commissaires royaux, les cahiers de l'assemblée tenue à Saumur en 1611 , et l'art. 2 de la déclaration de 1669 (voir à ces dates) et en tire la preuve , que les diverses dispositions de ces actes n'ont permis Texercice que dans les maisons où se trouvaient les seigneurs possédant fiefs ou hautes justices et pleins fiefs de haubert au moment de la publication de l'Édit de Nantes, mais Nullement dans celles qu'ils pouvaient acquérir par la

suite. Elle reconnaît cependant que l'interprétation con- 1684 traire a prévalu et qu'il en est résulté que certaines personnes, en faisant des acquisitions de terres et de fiefs, ont cherché à remplacer les temples dont la démolition a été ordonnée, en substituant de nouveaux exercices personnels aux exercices publics ou réels qui ont été interdits. Pour remédier h cet abus, le roi ordonne «que tous seigneurs, gentilshommes et autres a personnes de la R. P. R. ayant haute justice , plein « fief de haubert ou simple fief, ne pourront doréna- «vant, en conséquence des articles 7 et 8 deTÉdit de <iL Nantes , continuer à faire l'exercice de ladite religion <ï:dans leurs châteaux ou maisons, si lesdites justices «:ou fiefs n'ont été érigés avant ledit Édit et ne se <( trouvent encore aujourd'hui possédés sans interrup- « tion par les descendans , en ligne directe ou coUaté- ^ raie , de ceux qui en jouissoient dans le tems dudit (L Édit. -» La peine imposée aux seigneurs contrevenants est la réunion de la justice ou du fief au domaine royal, et celle qui attend les ministres, l'interdiction pour toujours de leur ministère dans le royaume. La déclaration devra, en outre, être exécutée «nonobstant «tous arrêts ou jugemens qui pourroient avoir été «obtenus portant permission de faire ledit exercice «dans lesdits fiefs acquis ou érigés depuis l'Édit de «Nantes.»

Déclaration concernant les personnes gui peuvent *»•?♦• être admises à texercice de la religion prétendue réformée dans les maisons des seigneurs ayant haute justice ou des fiefs de haubert. — Le roi ordonne «que «les seigneurs, gentilshommes et autres personnes « faisant profession de la R. P. R. , à qui il est permis « par l'art. 7 de l'Édit de Nantes d'avoir en leurs mai- «sons l'exercice de ladite religion , n'y puissent admettre

1684 «: sous quelque prétexte que ce soit , que leurs familles, a leurs vassaux et autres personnes actuellement domi- (L ciliées dans l'étendue de la haute justice ou plein fief «: de haubert qu'ils possèdent en tout, ou pour moitié, û:ou pour la troisième partie, à peine de 500 livres «d'amende applicable à l'hôpital le plus prochain, « tant contre chacun de ceux qui se trouveront audit «: exercice au préjudice de la présente déclaration, <ique contre les seigneurs qui les y souffriront, <(de privation pour toujours de l'exercice dans leurs «maisons et, contre le ministre qui y auroit prêché, «d'interdiction pour toujours des fonctions de son « ministère dans notre royaume. » — Cette déclaration restreint encore davantage l'exercice personnel accordé par l'Ëdit de Nantes aux seigneurs ayant £ef, ou hante justice. Non -seulement il faudra qu'ils prouvent que l'exercice était déjà établi dans leurs châteaux et maisons à l'époque de l'Ëdit, et qu'ils sont les successeurs directs ou collatéraux des anciens seigneurs, ou possesseurs, mais, dans ce cas même, ils ne pourront admettre que leurs familles , leurs vassaux et les personnes domiciliées dans l'étendue du fief. Ces restrictions sont presque l'équivalent de l'interdiction^ car elles ne laissent subsister l'exercice que dans quelques châteaux habités par les rares descendants des gentilshommes restés fidèles à la foi protestante. (Voy. H janvier 1657 et 27 décembre 1675.)

4 sept. Arrêt du Conseil portant défense aux particuliers de recevoir en leurs maisons les pauvres malades de la religion prétendue réformée, — « Le roi étant informé « que plusieurs particuliers tant dans sa bonne ville de «Paris, qu'en d'autres lieux du royaume , s'ingèrent, « sous prétexte de charité , de recevoir dans leurs mai- « sons des malades de la R. P. R. et même que cette

tiirelraile est donnée auxdits malades en plusieurs 4684 « endroits par les soins et aux dépens des consistoires , « et rintention de Sa Majesté étant que lesdits de la c( R. P. R. soient reçus dans les hôpitaux et y soient a traités ainsi que les catholiques et que ceux qui vou- <cdroiènt se convertir puissent éviter le danger dans <c lequel ils se troiiveroient de ne le pouvoir faire étant i( dans lesdites maisons particulières, entre les mains <i des gens de ladite religion ; Sa Majesté fait expresses a inhibitions et défenses à tous particuliers de quelque <i qualité et condition qu'ils soient, de retirer dans leurs 4i maisons aucuns malades de ladite R. P. R. sous préa texte de charité , leur enjoignant de les faire conduire <jLdans les hôpitaux pour y être traités ainsi que les a malades de la R. C. , et aux consistoires de ladite <c R. P. R. d'avoir à leurs dépens aucun lieu pour servir <L de retraite auxdits malades , à peine contre les partia culiers qui contreviendront au présent arrêt , de 500 «livres d'amende et de confiscation des meubles et *i autres choses servant auxdits malades , que Sa Majesté <a dès à présent cédé et délaissé aux hôpitaux des «lieux, et contre les consistoires d'interdiction de « l'exercice de leur religion dans les lieux où ils auroient «les dites maisons servant de retraite aux pauvres « malades de la R. P. R. >

Arrêt du Conseil qui supprime P académie de Die, ^«sept. fondée après la réunion de f académie de Montpellier à celle de Nîmes. — (Voy. 1617, page 296 du tome I."; 1661, page 65 du tome II; 6 mai et 9 juillet 1681.)

Arrêt du Conseil portant défense à la compagnie 12 sept. é^ Afrique, aux fermiers du domaine ^Occident et autres, d! envoyer aux îles et colonies ^Amérique et des côtes d! Afrique diautres personnes que des Français faisant profession de la religion catholique.

1684 Sentence de la sénéchaussée de Montpellier qui sup-

0 oet« prime r exercice personnel à Saint-Jean de Védas, près Montpellier, et interdit de ses fonctions à perpétuité le ministre Galaffre, le condamne, en outre, en 60 livres d^ amende. — Depuis la suppression des temples à Montpellier, Tautorité avait tacitement permis aux réformés de cette ville de se rendre à l'église du fief de Saint-Jean de Védas; mais le moment est venu où le Gouvernement se croit assez fort pour contraindre les réformés à abjurer, en les privant de la prédication de leurs ministres. Il se décide donc à supprimer l'exercice personnel à Saint- Jean de Védas, et il intente à cet effet un procès criminel au ministre qui est condamné aux peines indiquées ci -dessus pour avoir dit dans une prière publique : «nous te prions € pour nos pauvres frères qui sont sous la tyrannie de «l'Antéchrist», et pour avoir lu ces paroles de la liturgie de la Sainte-Cène « qu'il ne faut pas chercher «Jésus -Christ comme s'il étoit enclos au pain et aa «vin.»

49oci. Sentence de V intendant du Poitou, juge en dernier ressort des relaps de la province, qui condamne deux ministres à Vamende et supprima Vexercice à Niort. — Chatagnan, relaps, s'est introduit dans le temple de Niort, et malgré l'affirmation des ministres et du consistoire, que c'est à leur insu, l'exercice est interdit dans cette nombreuse et ancienne paroisse dont le^ droits n'ont jamais été contestés. Les ministres Baussatran etMisson sont condamnés, chacun, en 50 livres d'amende et, ensemble, en 1400 livres d'aumônes.

octobre. Arrêt du Conseil sur le baptême à administrer aux enfants de ceux de la R. P. R. habitant les localités des Cévennes oU r exercice est interdit. — L'exercice a été successivement supprimé dans presque toutes les

paroisses de la proyince , mais malgré l'absence de tout .1684 culte extérieur, les réformés restent fidèles à leur religion et parcourent de grandes distances pour procurer le baptême à leurs enfants plutôt que d'en faire des catholiques, en confiant l'administration de ce sacrement aux curés de leurs domiciles. Aussi en toute saison, une afQuence considérable se presse -t- elle, aux jours d'exercice, autour des temples qui sont restés ouverts. Le Conseil d'État, dans le but de faire cesser ces rassemblements nombreux de protestants dans les contrées où les passions religieuses sont en état de permanente hostilité , ordonne qu'il y aura , dans les Cévennes , et de lieu en lieu , des ministres qui résideront dans les paroisses interdites et qui pourront baptiser les' enfants dans les maisons particulières , à la condition d'y procéder dans les 24 heures ; que le juge royal ou un consul, un échevin ou un marguillier de la paroisse soit présent; qu'il n'y assiste, outre les personnes de la maison , que le parrain et la marraine , et que le * ministre ne fasse ni discours, ni prière, ni autre fonction que de lire la liturgie et de réciter les paroles sacramentelles, le tout sous peine de 400 livres d'amende pour chaque contravention. — Les consistoires se refusent d'abord à nommer ces ministres, mais la nécessité les force bientôt à se soumettre, et l'arrêt finit par devenir loi commune non-seulement dans les Cévennes, mais dans tout le royaume. (Voy. n mai 1683, 26 juin et août 1684.)

Arrêt du GomeU portant défense à ceux de la religion \ i dtc prétendue réformée de faire aucunes impositions sans la permission expresse de Sa Majesté. — Le roi ordonne 41 que les habitans du royaume, de la R. P. R., seront ^ tenus dans un mois du jour de la signification qui «sera faite du présent arrêt aux ministres et anciens

4684 ^ des lieux où l'exercice de la R. P. R. subsiste et de

a la publication qui sera faite par le juge ou consul en

«présence de ceux de la R. P. R. convoqués de leur

((autorité dans les lieux où l'exercice est interdit,

I « de représenter devant les sieurs intendans et commis-

« saires départis dans les provinces et généralités du

a: royaume, les originaux des états d'impositions et

« départemens par eux faits sur eux-mêmes depuis 29

«ans, ensemble les comptes qui en ont été rendus

« avec les pièces justificatives , registres , délibérations

<i et autres actes que besoin sera , pour en être par

(clesdits intendans et commissaires départis, dressé

«leurs procès-verbaux et iceux rapportés à Sa Majesté

«qivec leur avis, être ordonné ce qu'il appartiendra;

i « autrement et à faute par lesdits de la R. P. R« d'y

I «satisfaire dans le délai d'un mois et icelui passé, Sa

\ «Majesté leur fait défenses de faire aucunes imposi-

« tiens sans sa permission expresse, à peine d'être

«punis selon la rigueur des ordonnances, et à ses

«officiers d'autoriser lesdites impositions qu'en leur

I «rapportant par lesdits de la R. P. R. un certificat

' «desdits intendans et commissaires départis qu'ils

j «auront satisfait au présent arrêt, sans préjudice

«néanmoins des contraintes par corps qui pourront

« être décernées par lesdits sieurs intendans et commis-

« saires départis contre les anciens et syndics de cha-

«cune année.» (Voy. 5 oct 1663, 3 nov. 1664, 9 nov.

1670, 18 nov. 1680 et 5 janv. 1683.)

26 dée. Déclaration portarU défense de faire exercice publie

de la religion prétendue réformée dans les lieux ou il y

aura moins de dix familles. — Déjà plvuôwns décisions

spéciales rendues par le Conseil d'ttgii M psr les

cours de Parlements, avaient interdit le cUlte dans

quelques lieux où il n'y avait ni exercice de bailliage,

ni des familles domiciliées outre celle du ministre, 1684 mais ces décisions ne faisaient pas loi pour le reste du royaume. C'est pour y pourvoir que le roi ordonne « qu'à l'avenir l'exercice et le prêche de ladite R. P. R. ane pourra plus être fait et continué dans les lieux «: que ceux de ladite religion nomment d'exercice réel, « dans lesquels il y aura moins de dix familles resséantes « et domiciliées outre celle du ministre , et pour cette a fin il veut que les temples des lieux où il n'y aura «pas ce nombre de familles de ladite religion soient <r fermés et les ministres d'iceux obligés de s'en éloificgner de six lieues au moins, sans y pouvoir retourner (c pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce a soit. T^ — Le but de cette déclaration est d'empêcher que, dans les lieux d'exercice ancien, décimés par les dragonnades et l'émigration, il ne se forme de nouvelles agglomérations de protestants. Elle a pour effet immédiat de faire fermer plusieurs églises, entre autres celles de Saint-Hard (Marne), de Pujols (Gironde) et d'Auvray en Poitou (?). La rigueur avec laquelle on l'exécute est telle, que l'on ne compte dans les dix familles, dont le domicile autorise l'exercice, que celles qui payent la taille au lieu même, et que l'on retranche les gentilshommes qui n'y sont pas imposés , ceux qui la payent en d'autres lieux et ceux qui , quoique domiciliés dans la paroisse, n'y résident pas. (Voy. 29 janvier 1644.)

Arrêts du Conseil rendus sur partage des commissaires royaux , portant suppression d^ exercice et démolition des temples dans les lieux suivants, — Nous rapportons par ordre de date, comme précédemment, les églises supprimées pendant l'année 1684. Le 10 janvier, à Montelart (?), à Montjou (Montjaux? Aveyron), à Poêtcelas (Poëtcelard, Drôme), à Taulignan (Drôme) et à

1684 Clérac (Charente-Inférieure). — Le 17 janvier, à Vais (Ardèche ou Ariège), àPoôt-Laval (Drôme), à Cnipière (Cnipies? Drôme), à Léguas (Lègues? Var), au Vigan (Gard) et à Marcols (Ardèche). — Le 31 janvier, à Arnajon (Drôme) , à Alençon , eh Dauphiné (?) , à Ponet (Ponnet , Drôme) , là Bomayer (?) et à Pégus (Drôme). — Le 21 février à Ay (Marne). — Le 28 février, à Villemur (Haute-Garonne). — Le 6 mars, à Trémivis (Tréminis, Isère) , à Valdrôme (Drôme) et à Eure (Eurre, Drôme). — Le 13 mars, à Gra?e (Hautes-Alpes) , à Courtermé , diocèse de Chartres (?).

— Le 20 mars, à Briançon (Hautes- Alpes) et à Beaumont (Ardèche). — Le 27 mars, à Vendôme (Loir-et- Cher). — Le 28 mai, à Vemoux, à Chassan, à Gluyras, à Boffres et à la Bastic (la Bastide) dans l' Ardèche, et à Saint-Sauveur (Drôme). — Le 26 juin, à Embrun (Hautes-Alpes). — Le 3 juillet, à Hermonville (Marne).

— Le 31 juillet, à Mazamet (Tarn). — Le 21 août, à Pargoire (?) et à Cornillanne (Cornefllan? Gers). — Le 28 août, à Saint -Jean-de-Breuil(?) et à Villemade (Tarn -et -Garonne). — Le 4 septembre, à Loriol (Drôme). — Le 27 novembre, à Saint-Roman-de-Cadies (Drôme), à Aiguilles, à Vars, à Sainte-Marie (Hautes- Alpes), aux Hameaux (Deux-Sèvres), à Saint-Marcelin (Isère), et à Fresmières (?). — Le 4 décembre, à Serres (Ardèche), à Pierregrosse (Cantal), à Fontgaillard (?) et ë Guillestes (Hautes-Alpes). — - Le 11 décembre, à Saint-Véran età Abries (Hautes- Alpes), età Arnieuxp).

— Le 18 décembre, à Montagnac (Gers).

1685 Arrêt du Comeil qui supprime FacadénUe de Saumur, 8 juiT. — Cette académie avait été instituée en 1598 par Da

Plessis-Mornay. Huit jours après cette suppression, l'exercice est interdit dans la même ville. (Voyez 11 septembre 4684 et les dates qui y sont relatées.)

Arrêt du Conseil portant que tous les ministres de la 1685 religion prétendue réformée seront compris dans les rôles ^ i"'* des tailles en proportion des biens qu'ils possèdent. — L'exemption de la taille avait été accordée aux ministres par uner déclaration du 15 décembre 1612, basée sur les dispositions de l'Édit de Nantes. Elle n'avait fait aucune distinction entre les biens meubles et les immeubles; mais sous la date du 17 juillet 1624, un arrêt du Parlement de Paris avait restreint l'immunité aux meubles, pensions et gages, en ordonnant que les ministres paieraient les taxes pour leurs immeubles et les héritages. Les 21 mars 1647 et 19 mai 1657 le • Conseil avait appliqué la même exemption aux ministres convertis. Mais comme par son arrêt du 17 juillet 1624 le Parlement de Paris était allé au delà des prescriptions de la déclaration du 15 décembre 1612, il en était né des difficultés qu'une nouvelle déclaration du 22 avril 1650, confirmée par ordonnance du 10 mai 1653, avait pour but de faire cesser en décidant de nouveau , que l'exemption devait s'étendre à tous les biens des ministres, qui ne pourront être imposés sous peine de 3000 livres d'amende. Malgré ces déclarations réitérées, le Conseil, adoptant les dispositions de l'arrêt du Parlement, du 17 juillet 1624, ordonne ^ que tous les ministres de la R. P. R. seront compris « et employés dans les rôles des tailles à proportion «des biens qu'ils possèdent, autres toutefois que leurs € gages et meubles servant à leurs usages , pour les- « quels seulement ils jouiront de l'exemption desdites « tailles nonobstant tout ce qui pourroit être allégué au « contraire.^ (Voy. les diverses dqtes citées.)

Mandement du grand-prévôt qui enjoint aux mar-- 9 jut. chands religionnaires , suivant la cour, de vendre leurs privilèges. — «Sa Majesté n'ayant plus à coeur que de

1685 € travailler pour la gloire de Dieu , en extirpant l'hérésie «sde Calvin de son royaume, et, pour cet effet , nous (1 ayant ordonné de ne souffrir plus aucuns calvinistes, € ni autres hérétiques parmi les marchands privilégiés «qui sont sous notre charge, nous, pour obéir aux € ordres du roi, enjoignons à tous les marchands privi- «légiés suivans la cour, qui sont de la R. P. R. ou de « quelque autre sorte d'hérétiques que ce sort , de vendre «leurs privilèges dans le mois de la signification de la a présente ordonnance , à peine de désobéissance for- «melle aux ordres de Sa Majesté.»

47jiaT. Arrél du Conseil gui ordonne que les juges commis pour assister aux consistoires de ceux de la religion prétendue réformée,, parapheront les délibérations et les feront signer par les ministres et les anciens. — Cette mesure est prescrite pour empêcher les délibérations secrètes d'être portées sur les procès-verbaux officiels, comme ayant été prises en présence du commissaire* (Voy. 21 août 1684.)

48 janv. AsTét du Parlement de Paris qui ordonne la démoli" tion du temple de la Rochelle. — Marie Gautier, du village de Mause, après s'être convertie, était retournée au temple de la Rochelle, accompagnée d'un nommé Brisson, chapelier. Aussitôt on informe non-seulement contre la fille Gautier, mais contre Brisson et les ministres de la Rochelle , Jacques Tandebaras , Daniel Henri de Laysemen, Théodore le Blanc, constitués prisonniers et Jacques Guibert, contumace. Une sentence de la sénéchaussée de la Rochelle condamne la fille et les quatre ministres à l'amende honorable , au bannissement à perpétuité du royaume et à la confiscation des biens, et Brisson au bannissement de la province et à l'amende. De plus, il est ordonné que le temple de la Rochelle sera démoli dans le mois par

les protestants eux-mêmes, sinon, qu'il y sera pourvu 1685 à leurs frais. La fille Gautier s'empresse d'acquiescer à cette sentence, mais les ministres et Brisson s'adressent au Parlement auquel ils produisent des pièces établissant qu'un odieux complot a été tramé contre eux, afin d'assurer leur perte et d'arriver à la suppression complète de l'exercice à la Rochelle. Ces preuves sont tellement positives, que des lettres patentes du roi ordonnent au Parlement, pour étouffer le scandale, de surseoir au procès contre les ministres et de se borner au jugement de la fille Gautier et de Brisson. Ce dernier est condamné en quatre livres d'aumônes pour le pain des prisonniers et la sentence de la fille Gautier est confirmée , mais comme elle n'a été que l'instrument docile de ceux qui voulaient la condamnation des ministres , elle est aussitôt graciée. Les pasteurs sont remis en liberté après une longua détention, mais l'arrêt maintient l'interdiction, but principal du procès. On ne veut pas même laisser dans le temple une cloche qui avait autrefois appartenu à l'une des églises catholiques supprimées lors de la réformation. Elle est descendue en grande cérémonie , puis on la fouette pour la punir d'avoir servi les héré- * tiques. Elle est ensuite enterrée et peu après déterrée pour simuler sa renaissance. Une dame de qualité se prête à faire les fonctions de sage-femme, une autre représente la nourrice de cette enfant; on l'interroge, on la fait parler et promettre, par mandataire, qu'elle n'ira plus au prêche. Après avoir fait amende honorable, elle est réconciliée, baptisée et accordée à la paroisse iSaint- Barthélémy. Et lorsque le gouverneur qui l'a donnée à la paroisse en demande le prix, on lui répond ip'eUe a été huguenote et que nouvelle convertie, elle doit jouir du délai de trois ans accordé par arrêt

1685 du Conseil du 18 novembre 1680, qu'ainsi l'on -ne paiera pas avant que ce temps ne soit expiré.

20janv. Déclarotion du roi concernant les affaires dont les conseillers de la religion prétendue réf armée peuvent connaître. — Le préambule contient les imputations les plus graves contre les protestants. Il y est dit entre autres que (cdu grand nombre des sujets qui ont fait « profession de la R. P. R. il en est resté encore quelques <i!: uns qui , au lieu de profiter des soins que nous avons <:: donnés pour leur conversion , s'animent d'un faux « zèle pour empêcher celle des autres , les traversent ddans leurs affaires en haine de leurs conversions, ^ font éclater leurs passions contre les ecclésiastiques <(qui travaillent à leur salut et. s'opposent autant qu'il «leur est possible à l'exécution des édits que nous (c avons été obligé de faire depuis quelque tems pour «modérer les dispositions trop favorables de ceux « que les désordres de l'État avoient obligé les rois nos . «prédécesseurs d'accorder à leurs sujets de ladite « religion , etc. » — Le dispositif porte, que les conseillers de la religion en la cour de Paris ne pourront être rapporteurs d'aucuns procès où des ecclésiastiques constitués dans les ordres, sacrés auront intérêt; qu'ils pourront être récusés par ces ecclésiastiques sans aucun autre motif que celui de la religion dans toutes ! les causes où il s'agira de la discipline ecclésiastique et de l'ordre et célébration du service divm ; qu'As ne pourront non plus être rapporteurs dans les procès i civils et criminels des nouveaux convertis, et que ceux qui auront abjuré la R. P. R. dans les trois ans avant | la demande intentée ou la plainte reçue, seront en droit de les récuser pour la seule cause de religion; qu'enfin les mêmes conseillers ne pourront juger les procès criminels instruits contre les ministres ou autres

de la religion pour les contrevenants aux édits faits au 1685 sujet de la religion, ni de tous ceux où il s'agira de son exercice et de la démolition ou interdiction des temples.

Arrêt du Conseil qui défend de recevoir aucun» maîtres aa j.nv. apothicaires-épiciers de la religion prétendue réformée, et interdit ceux qui ont obtenu des lettres de maîtrise, ne permettant qu'à ceux qui ont fait apprentissage et ehef-^ œuvre de continuer à exercer leur vie durant. — €ette décision, rendue dans la cause du réformé Larchevêque, apothicaire -épicier à Dieppe, contre ses confrères catholiques , rappelle les dispositions de l'arrêt du Conseil du 21 juillet 1664 (voir à cette date), casse un arrêt du Parlement de Rouen du 10 juin 1684, et ordonne que , dans la quinzaine , tant ledit Larchevêque que tous autres de la religion prétendue réformée qui tiennent boutique d'apothicaire -épicier en ladite ville de Dieppe , en vertu de lettres de maîtrise , seront tenus de fermer leurs boutiques avec défenses expresses de faire aucun exercice dudit art, à peine de 3000 livres d'amende; permettant néanmoins Sa Majesté à ceux de ladite religion qui auront été reçus audit art dans les formes ordinaires, conformément à l'art. 30 de la déclaration de 1669 (voy. à cette date), en faisant apprentissage et chef-d'œuvre, d'en continuer les fonctions leur vie durant*

Arrêt du Conseil qui enjoint à tous les anciens sftrr. notaires réformés dont les charges sont remplies par des catholiques, de remettre les minutes des contrats et autres actes aux greffes des justices royales des lieux qu'ils habitaient. — L'«rrêt est motivé sur ce que «Sa «Majesté a été informée qu'aucuns de ceux qui étoient «notaires dans le tems (1681) où il a été défendu à «ceux de la R. P. R. de conserver ces offices,' ont « encore en leur possession les minutes des contrats et

i685 « actes qu'ils ont passés , ce qui fait appréhender (les- € dits de la R. P. R. pouvant s'en aller faire leur résic dence dans des lieux éloignés) que lesdites minutes cne s'égarent ou ne soient diverties, dont le public esouffiriroit un notable préjudice. > (Voy. 28 juin 1681 a: et 15 juin 1682.)

5 févr. Arrêt du Conseil faisant défense aux seigneurs professant la religion prétendue réformée d^ admettre à r exercice de leur religion y dans leurs maisons ou châteaux, ceux qui n*aurofU pas un an de domicile dans retendue des justices ou fiefs de haubert. — L'Édit de Nantes y avait admis tous les vassaux des seigneurs, tous ceux qui habitaient, à quelque titre que ce fût, le château ou la seigneurie ; maintenant outre la fomille du seigneur, quelques rares étrangers sont seuls autorisés à participer aux bienfaits de l'instruction religieuse et du culte. (Voy. 27 décembre 1675, 15 avril 1676, 3 juin 1682, 13 juillet 1682 et 4 septembre 1684.

février Édît pour la punition des minisires de la religion prétendue réformée qui souffrent dans les temples des personnes que le roi a défendu d!y admettre et pour ^interdiction desdits temples. — Après avoir rappelé les dispositions des édits de juin 1680 et mars 1683, comme aussi la déclaration du 17 juin 1683 (voira ces dates), le roi ordonne «que. les édits et déclara- <r tiens soient exécutés selon leur forme et teneur et, «qu'en conséquence les ministres qui auront reçu « depuis la publication de Tédit de juin 1680 jusqu'à «celle de l'édit de mars 1683, aucun catholique à faire « profession de la R. P. R. et ceux qui auront connois- «sance de leur perversion et de leur assistance dans «les temples, les y auront soufferts, soient interdits « pour toujours de la fonction de ministres suivant la « disposition de cet édit. Que ceux qui auront reçu des

€ catholiques à faire profession de la R. P. R. , ou qui 1685 «: les auront soufferts avec connoissance dans les temples « depuis la publication de l'édit de mars 1683 , ou qui «les recevront ou souffriront à l'avenir en la même <ic manière et ceux qui y auront pareillement souffert «depuis la publication de la déclaration du 17 juin « 1683 , ou qui y souffriront à l'avenir des enfans au «: dessous de 14 ans dont les pères sont convertis , soient « condamnés à faire amende honorable et au bannis- « sèment perpétuel hors de notre royaume avec confis- « cation de leurs biens , laissant à l'honneur et à la « conscience de nos officiers de prononcer de moindres « peines contre lesdits ministres lorsqu'il n'y aura pas « une preuve entière qu'ils ayent su et souffert volon- « tairement l'assistance aux exercices de la R. P. R. « des personnes que nous avons défendu d'y recevoir. « Voulons que les temples dans lesquels on aura souffert 4C depuis la publication de notre édit de juin 1680, que «des catholiques pervertis ayent assisté aux exercices « de la R. P. R., soit qu'ils eussent toujours fait professe sion de la religion catholique avant que de se pervertir, « soit qu'ils l'eussent embrassée après avoir abjuré la « R. P. R. , et pareillement ceux où l'on aura souffert « des enfans au dessous de 14 ans dont les pères sont «convertis, soient démolis et que l'exercice de la a R. P. R. demeure interdit pour toujours dans les lieux « où Ton aura ainsi contrevenu à la disposition de nos 4L édits et déclarations. »

Arrêt du Conseil qui supprirne r académie de Montau- 5 mars. ban, transférée depuis 4659 à Puylaurens (voy. 1661 , page 65). — C'est la dernière académie protestante qui restait après la suppression de celles de Châtillonfiur-Loing, de Sedan, de Die et de Saumur. (Voy. 6 mai et 9 juillet 1681 , 11 septembre 1684 et 8 janvier 1685.)

1685 Arrêt du. Conseil qui déçouille des privilèges de la s nun. noblesse les descendants des maires de la Rochelle professant la religion prétendue réformée. - — « Le roi ayant <k cidevant ordonné par arrêt de son Conseil d'État du (L 19 janvier 1684 (voir à cette date) , à ceux qui faisoient « profession de la R. P. R., lesquels étoient revêtus des « charges de secrétaires de Sa Majesté , de s'en défaire c<dans trois mois en faveur de personnes catholiques, <i avec défenses d'en continuer aucune fonction , même «à ceux qui étoient vétérans et aux veuves dont les <ic maris avoient acquis les privilèges de la noblesse iiet autres attribués à ladite charge, suivant lesdits (ledits et déclarations , d'en jouir; et n'étant pas moins «juste de priver de cette qualité de nobles ceux de «: ladite R» P. R. dont les auteurs l'ont acquise pour «: avoir été maires en la ville de la Rochelle avant la «suppression de cette charge qui n'est pas si consi- «dérable que celle de secrétaire de Sa Majesté, vu «même que les privilèges qui étoient attachés aux « maires ont été révoqués en plusieurs villes du royaume; « Sa Majesté étant en son conseil , a fait et fait trèsce expresses inhibitions et défenses à toutes personnes «de la R. P. R. qui jouissent du privilège de noblesse «à cause que leurs auteurs ont été maires en la ville «de la Rochelle de continuer dorénavant à prendre la « qualité de nobles , ce faisant les a exclus des privilèges « qui y sont attachés , ordonne qu'ils seront imposés «aux tailles et sujets à toutes autres impositions «comme les roturiers, tant qu'ils feront profession de la R. R R. »

6 avril. Arrêt du Parlement de Paris qui supprime Vexerciee à la Rochefoucault (Charente) , et condamne le consisioire en 3000 livres d^ amende pour avoir permis rentrée A» temple à un relaps (voy. février 1685). — Un arrêt du

Conseil du i4 mai suivant, accorde la propriété du i6S& temple à l'hospice de la Charité de la même ville.

Arrêt du Conseil sur ta demeure des ministres «/soayni. proposants de la religion prétendue réformée, — Par les arrêts du Conseil, des 13 juillet 1682 et 17 mai 1683 (voir à ces dates), il a été défendu aux ministres de demeurer à proximité de six lieues des endroits où Texercioe a été interdit et où ils ont rempli les fonc* tions de leur ministère. Mais il existe d'autres localités où , soit par suite de procès , soit par décision des commissaires royaux, l'exercice a été provisoirement suspendu. C'est en vue de ces localités que le présent arrêt est rendu. Il ordonne que «les ministres et propo- « sans qui se trouveront dans les lieux où l'exercice public (L de la R. P. R. aura cessé à l'occasion des procès mus <( pour raison de contravention aux édits et déclarations « de Sa Majesté , seront tenus de s'en éloigner au moins a: de trois lieues; faisant Sa Majesté très expresses « inhibitions et défenses à tous ministres et proposans, «de quelque province qu'ils soient, de faire leur c( demeure plus près desdits lieux que de cette distance <!c jusqu'à ce que sur lesdites contraventions il en ait été <L autrement ordonné définitivement par les juges à qui la « connoissance en appartient, à peine de désobéissance, « 3000 livres d'amende, d'être privés pour toujours de «: la fonction de leur ministère dans tout le royaume , « et d'être procédé contre eux extraordinairement.»

Assemblée du clergé à Versailles. — L'évêque de commen. Valence et le coadjuteur de Rouen, fils de Colbert, iB^mlu haranguent le roi et exaltent ce qu'il a fait pour la conversion des hérétiques «sans violences et sans armes. )) Le coadjuteur assure « que la religion réfor- € mée est abandonnée par toutes les personnes raison- « nables et que c'est en gagnant le cœur des hérétiques

4685 tque le roi a dompté Tobstmation de leur esprit, que c par ces bienraits il a combattu leur endurcissement c et qu'ils ne seroient peut être jamais rentrés dans le € sein de l'Église par une autre voie que par le chemin c 9emé de fleurs, que le roi leur a ouvert; qu'enfin le roi € ne combat l'orgueil de l'hérésie que par la douceur et t la sagesse du Gouvernement et que ses bienfaits ont été c ses seules armes.» : — Le cahier de l'assemblée (^ clergé contient 28 articles, on demandes nouvelles dirigées contre les réformés. Nous rapporterons les déclarations royales qui répondront à ces nombreuses exigences.

24 mar. Lettfes poUiUes du roi pour le rétablissement et le maintien des droits, privilèges et immunités de Fuiùr versité protestante de la ville de Strasbourg. — c Avons «nommé, ordonné et constitué par ces présentes, le «S.' Obrecht, prêteur royal de la ville de Strasbourg, «cpour, en cette qualité et conjointement avec les c< magistrats d'icelle , veiller et s'employer au rétablisse sèment et maintien des droits de ladite université et «(des privilèges et immunités d'icelle; pourvoir pour « cette fin à l'administration des biens et revenus qui iîlui appartiennent; empêcher que lesdits biens et (C revenus, aussi bien que les fondations, bourses et «bénéfices destinés pour l'entretien des études ne «soient employés ni divertis à d'autres usages, ni les «charges, dignités et honneurs de ladite université « conférés qu'à des personnes capables et bien inten* «tionnées à notre service, voulons en outre que ledit , «S.' Obrecht prenne soin de tout ce qui regarde la « doctrine de la jurisprudence, médecine, arts, sciences «et belles-lettres, même de la bibliothèque publique, «des imprimeurs et libraires et, au surplus, qu'il se « conforme à nos intentions au sujet de ladite université, y

54 mai Déclaration portant commutation de la peine de mort

en celle des galères perpétuelles pour les Français qui 1685 passent en pays étrangers. — L'édit du mois d'août 1669 (voir à cette date) prononce la peine de mort contre les Français qui s'expatrient sans esprit de retour et qui ne rentrent pas dans un délai fixé. Le roi déclare, que cette peine lui paraît trop rigide et qu'il lui convient de la commuer en une moins sévère dont la crainte puisse empêcher les contrevenants de passer dans les pays étrangers pour s'y habituer.

Arrêt du Conseil et lettres patentes du roi en faveur 4 juin. des sujets d! Alsace qui feront abjuration de la religion prétendue réformée. — L'arrêt étend aux réformés et luthériens d'Alsace les dispositions générales qui accordent aux nouveaux convertis en France un délai de trois ans pour payer le capital de leurs dettes. (Voy. 18 novembre 1680.)

Arrêt du Parlement de Rouen qui interdit t église de 6 ja». Caen, condamne les trois ministres, duBosc, Morin et Guillebert en 200 livres d! amende, 200 livres d'aumônes et cinq ans de bannissement de la province, à IHnterdiction pefpétuelle de leurs fonctions, et ordonne la démolition du temple, par le motif qu'une femme relapse y a été tolérée.

Arrêt du Parlement de Rouen qui interdit le temple 6 jain. de GuêvUle ou s'assemblent les réformés de Rouen et en ordonne la démolition. — Le motif est encore que des relaps y ont été reçus , mais cette fois les ministres ne sont pas mis en cause.

Déclaration pour empêcher le mariage des sujets du ^ojuin. roi en pays étrangers. — <: Bien que par nos ordon- «nances, par notre édit du mois d'août 1669 et par «nos déclarations des 18 mai 1682 et 31 mai de la «L présente année (voir à ces dates) nous ayons pourvu c à ce que nos sujets ne puissent s'établir et demeurer

4685 «dans les pays étrangers, sur les peines y contenues, € néanmoins nous avons été informé que plusieurs de cnosdits sujets mal intentionnés à notre service et à «leur patrie, ou pour d'autres raisons et motifs, pro- € curent le mariage de leurs enfans ou de ceux dont a ils sont tuteurs ou curateurs , hors de notre royaume «pour s'y établir et faire leur demeure pour toujours, « renonçant par ce moyen au droit qu'ils ont par leur « naissance , d'être nos sujets et de jouir des avantages «qu'elle leur donne; et i^e voulant pas souffrir une « licence si contraire à leur devoir naturel , si préju- « diciable à cet état et de si dangereux exemple , nous «avons résolu d'y pourvoir, etc.» A ces causes, le roi défend tout mariage de Français en pays étranger, sous peine des galères perpétuelles pour les pères , tuteurs ou curateurs qui auront donné leur consentement, et de bannissement perpétuel pour les femmes, avec confiscation de biens pour les uns et les autres. La déclaration est rendue exécutoire en Alsace, le 12 juiUet 4685, par son enregistrement au Conseil souverain*

is join. Déclaration portant que les temples oit il sera célébré des mariages entre des catholiques et des gens de la religion prétendue réformée, et ceux où, dans les prêches, il sera tenu d^s discours séditieux, seront démolis. — La déclaration vise les dispositions de l'édit de novenobre 1680 (voir à cette date) , qui prohibe les mariages entre catholiques et protestants; et elje ajoute que «quoi- « que l'intention du roi y eût été clairement exprimée « et eût dû contenir ses sujets , néanmoins il apprend «avec une extrême peine qu'on y contrevient assex «fréquemment et que les ministres fomentent cetle «désobéissance avec d'autant plus de liberté que la « peine regarde uniquement les contractans ; qu'il est « encore bien informé qu'aux prêches qu'on fait dans

« les temples, il se tient souvent des discours séditieux, 1685 ((particulièrement sur les derniers édits et déclarations, <(sans que les autres ministres, ou les anciens qui y « sont présens , tiennent compte de s'y opposer ou de «les empêcher.» Le roi ordonne, en conséquence, que Tédit de novembre 1680 sera exécuté selon sa forme et teneur, et il ajoute que les temples dans lesquels seront célébrés des mariages entre ses sujets de la religion catholique, apostolique et romaine, et ceux de la religion prétendue réformée , seront démolis et l'exercice interdit pour toujours dans les villes ou autres lieux dans lesquels on aura ainsi contrevenu aux dispositions dudit édit. Il ordonne, en outre, que les temples dans lesquels fl sera fait des prêches séditieux, en quelque manière que ce soit, surtout au sujet des édits , déclarations ou arrêts qui ont été ou seront rendus concernant la religion prétendue réformée, seront parefllement démolis et l'exercice interdit pour jamais dans les villes ou lieux où ces temples sont situés , et ce , lorsque les autres ministres ou anciens qui auront été présents ou auront assisté auxdits prêches, ne s'y seront pas opposés; pour justifier de laquelle opposition seront lesdits ministres et anciens tenus de rapporter l'attestation des catholiques qui pourront avoir été présents auxdits prêches, et même d'en prendre acte des juges des lieux auxquels, à cet effet, ils seront tenus de le dénoncer dans trois jours pour tout délai après lesdits prêches faits. — Cette dernière disposition tend à introduire , au sein même des réunions religieuses , un système de dénonciation et d'espionnage. (Voyez, pour les mariages mixtes, l'art. 11 de la déclaration du 2 avril 1666 et l'art. 10 de celle du 1.*' février 1669.)

Arrêt du Comeil qui ordonne aux conseillers faisant 2s juin. profession de lareligion prétendue réformée, membres du u. 11

1685 Parlement de Toulouse, de se défaire de leurs charges dans le délai de trois mois, et interdit f exercice à Potet.

a jaiii. Arrêt du Conseil qui interdit V exercice de la religion prétendue réformée dans la ville de Sedan, et ordonne la démolition des temples de Raucourt et de Givonne (Ârdennes). — Cet arrêt expose que les ministres et les anciens de la ville et bailliage de Sedan, poursuivis pour contravention aux édits et déclarations , et craignant d'encourir les peines qui y sont portées , ont convoqué une séance extraordinaire du consistoire ^ tenue le 14 juin dernier, où, avec le concours de trente notables protestants, ils ont consenti à ce que Sa Majesté disposât, tant du temple de la ville que de ceux de Raucourt et de Givonne , en leur assignant un lieu pour y faire l'exercice pour tout le bailliage; que le roi, ayant accepté ces offres , déclare, par le présent arrêt, que l'exercice de la religion prétendue réformée est interdit pour toujours en la ville de Sedan et dans les lieux de Raucourt et de Givonne ; il ordonne la démolition des temples, h l'exception du premier, qui est rois à la disposition ie l'archevêque de Reims , et en considération de la soumission des réformés, il leur permet d'en construire un nouveau dans le faubourg du Rivage de la ville de Sedan , d'y transporter les morts déposés dans les caveaux de l'ancien temple et de le faire desservir par leurs ministres. Mais il ne pourra y avoir qu'une seule école où les enfants n'apprendront qu'à lire, à écrire et à chiffrer. Les pasteurs de Givonne et de Raucourt seront tenus de se retirer à Sedan, mais sans pouvoir y remplir leurs fonctions. Enfin , amnistie est accordée aux ministres et aux anciens poursuivis pour contravention h raison de faits concernant la religion. — Cet arrêt, résultat de la pression et de l'intimidation, consomme l'extirpation de la réforme

dans une province qui , avant sa réunion à la France , 1685 étail presque entièrement protestante. (Voy. 30 juin 1644, 20 janvier 1673, 21 août 1676 et 9 juillet 1681.)

Déclaration portant défense à ceux de la religion 9 joUi. prétendue réformée Savoir des domestiques catholiques. — Ce jour voit paraître une série de déclarations de plus en plus destructives de la liberté de conscience accordée aux réformés par l'Édit de Nantes. Voici celle relative à la défense d'avoir des domestiques catholiques. «Nous avons été informé,» y est-il dit, «de plusieurs « endroits de notre royaume , que les catholiques «servans ceux de la religion prétendue réformée en & qualité de domestiques , sont souvent empêchés par «leurs maîtres de suivre ce qui est prescrit par les « commandemens de l'Église pour l'observation des € fêtes et des jours de jeûne et d'abstinence , et même «que plusieurs de ladite religion prétendue réformée, « après avoir perverti leurs domestiques catholiques , «les obligent de passer dans les pays étrangers «pour quitter leur religion et faire profession de la « religion prétendue réformée , tombent par ce moyen « dans les cas des peines portées par nos édits contre « ceux qui se pervertissent ou sortent de notre royaume «sans notre permission.]) La peine infligée aux maîtres protestants est de mille livres d'amende pour chaque contravention constatée.

Arrêt du Conseil portant défense à tous libraires et . 9 juui. imprimeurs de la religion prétendue réformée de faire, à r avenir, aucune fonction de libraire ou imprimeur. — Un arrêt du Conseil du 14 mai précédent, dont le texte entier n'a pu être retrouvé, avait fait défense «à ceux « qui «ont commis pour la réception des imprimeurs et «libraires, d'en admettre, à l'avenir, aucun de la « religion prétendue réformée.» Cette fois , le roi «consi-

1685 cdérant qu'il ne peut être entièrement remédié au «désordre produit par Timpression et la distribution «de livres et écrits mêlés de discours scandaleux et «diffamatoires, et même contre le respect dû à la reli- «gion catholique, apostolique et romaine,» défend aux libraires et imprimeurs faisant profession de la religion prétendue réformée, de faire, à Tavenir aucune fonction de leur état à commencer du jour de la publication du présent arrêt, à peine de confiscation de leurs livres , formes et marchandises, et de 3000 livres d'amende applicables à l'hôpital du lieu ou au plus prochain.

9 i«ai Arrêt du Conseil portant défense à ceux de la religion prétendue réformée tP avoir des cimetières dans les villes^ bourgs et lieux du royaume ou il n'y a plus i exercice de ladite religion prétendue réformée, — Motivé sur le danger des émotions populaires qui pourraient se produire lors des enterrements protestants dans les lieux où l'exercice a été interdit, l'arrêt ordonne «qu'es «villes, bourgs et lieux du royaume où il n'y a plus «d'exercice de la religion prétendue réformée , ceux «de ladite religion ne pourront avoir des cimetières « et qu'ils seront tenus de délaisser dans les six mois « ceux qu'ils y ont à présent et s'en pourvoir d'antres «hors desdites villes, bourgs et lieux où il n'y a plus « d'exercice ; et où ils ne pourront trouver de lieux « propres à cet effet , il leur en sera marqué par les «juges royaux et seront tenus de payer lesdits lieux «aux propriétaires à dire d'experts dont les parties «conviendront, sinon nommés d'office.» (Yoy. les articles 22 à 25 de la Déclaration du 2 avril 1666 et le 23.* de celle du !.•' février 1669.)

« joiL Arrêt du Conseil qui ordonne que dans les provinces et généralités du royaume oii les tailles sont réelles f(f esià-dire j foncières), ceux de la religion prélendueréfor^

mée seront tenus de contribuer à la réédification et à la 1685 réparation des églises paroissiales et des maisons curiales. — L'article 2 des articles secrets de TÉdit de Nantes porte que «ne pourront estre ceux de ladite religion « contraints de contribuer aux réparations et construc- « tions des églises , chapelles et presbytères , ny à l'achat d des ornèmens sacerdotaux , luminaires , fontes de <i cloches, pain béni, droits de confrairie, louages de « maisons pour la demeure des prestres et religieux et (L autres choses semblables , sinon qu'ils y fussent obligez € par fondations , dotations ou autres dispositions faites 4L par eux ou leurs auteurs et prédécesseurs. » Cette disposition avait été méconnue par l'article 59 de la déclaration du 2 avril 1666 , qui oblige les réformés à payer les impositions ordonnées pour la réédification et la réparation des églises ou maisons curtales et l'entretien des maisons d'école catholiques , sans qu'ils puissent , néanmoins, être cotisés à l'égard des capitations qui pourraient être ordonnées pour cet effet. Mais la déclaration du 1.** février 166J avait abrogé cet article et remis en vigueur les prescriptions de l'Édit de Nantes, et c'est pour les annuler de nouveau qu'intervient l'ordonnance de ce jour, dont le préambule déclare qu'elle est rendue sur les représentations des archevêques , évêques et autres ecclésiastiques députés à l'assemblée générale du clergé de France, tenue à Saint-Germain-en-Laye. Par un raisonnement spécieux elle établit que les terres et biens possédés par les réformés ont autrefois appartenu h des catholiques qui étaient astreints à contribuer aux frais du culte , qu'il est donc juste de maintenir cette charge sur lesdits biens et que les réformés n'ont d'autre droit résultant de l'article 2 des articles secrets de FÉdit de Nantes que celui de l'exemption de la cotisation par capitation pour ces dépenses. — Nous

1685 (^vons faire remarquer que cette distinction entre rimpôt personnel et l'impôt foncier est essentiellement opposée à l'esprit de l'Ëdit, lequel a voulu afifranchir la fortune des réformés de toute contribution aux frais du culte catholique.

9 joiu. Arrêt du Conseil qui défend aux ecclésiastiques de donner à ferme leurs biens ecclésiastiques à aucun de la religion prétendue réformée, ni de les recevoir pour cautions. — C'est encore sur les représentations du clergé de France que cet arrêt est rendu. Il fait défense a à tous ecclésiastiques du royaume de donner à ferme <;: leurs biens ecclésiastiques à aucuns de ladite religion <t prétendue réformée, ni les recevoir pour cautions de fleurs fermes, à peine de confiscation au profit de a l'hôpital du lieu ou du plus voisin , des revenus qui dseroient affermés auxdits de la religion prétendue <ic réformée ou desquels ils seroient cautions et de «1000 livres d'amende contre lesdits de la religion a prétendue réformée qui seroient fermiers ou cautions «applicables auxdits hôpitaux.» L'arrêt ordonne, en outre, la résiliation immédiate des baux de cette nature qui sont actuellement en cours d'exécution.

40 juin. Déclaration portant défense aux juges , avocats et autres, d^ avoir des clercs de la religion prétendue réformée. — L'arrêt du Conseil du 28 juin 1681 et la déclaration du 15 juin 1682 (voir à ces dates) avaient interdit aux protestants l'exercice des fonctions de notaires , procureurs , huissiers et sergens , et défendu aux catholiques, acquéreurs de ces offices, de les prendre pour associés. Afin d'éluder ces dispositions , dit l'ordonnance , quelques anciens titulaires réformés se sont placés^ en qualité de clercs , auprès des juges', avocats et autres officiers de justice, et «continuant «sous ce prétexte leurs fonctions comme par le passé.

«se mêlant journellement de plusieurs affaires et 1685 «sollicitations dans les cours et justices ;!> à quoi voulant pourvoir, le roi défend «à tous juges, avocats, 4L notaires , procureurs , sei^ens , huissiers et praticiens , « de se servir d'aucuns clercs faisant profession de la A religion prétendue réformée , à peine de 1000 livres <s. d'amende contre les contrevenans , applicables h «L l'hôpital du lieu , ou le plus prochain.))

BéelaroHon portant que ceux de la religion prétendue uiùm. r^ormie ne narmit plm reçu» docteurs es Um dans les universités, ni avocats dans les cours. — Il est dit que, comme par les édits et déclarations, et en dernier lieu, par celle du 15 juin 1682 (voir à cette date), les protestants ont été exclus des fonctions de notaires, procureurs et autres , et comme les avocats ont beaucoup de part dans la poursuite des procès en donnant aux parties leur avis sur la conduite qu'elles ont à y tenir , il est nécessaire d'exclure ceux de la religion prétendue réformée des fonctions d'avocats aussi bien que des autres charges de judicature. A ces causes , le roi ordonne «qu'à l'avenir, ceux de la religion «prétendue réformée ne seront plus reçus docteurs « es lois , es universités du royaume , ni au serment «d'avocat dans les cours.))

Déclaration pour exclure les juges dont les femmes n juiU. font profession de la religion prétendue réformée de la connaissance des procès ou les ecclésiastiques auront intérêt, — « Plusieurs de nos sujets faisant profession «de la religion prétendue réformée les plus obstinés « et animés d'un faux zèle , traversant journellement «L les nouveaux convertis dans leurs affaires , afin d'oter «la pensée que plusieurs autres pourroient avoir de « suivre leur exemple et faisant éclater leurs passions « contre les ecclésiastiques à cause qu'ils travaillent à

us

1685 «ces conversions; pour y apporter un remède conve- « nable , nous aurions estimé à propos par notre décla- « ration du 20 janvier dernier (voir à cette date) d'oter eaux conseillers de nos cours de Parlement qui étoient « encore de ladite religion la connoissance des procès «civils et criminels des ecclésiastiques, d'ordonner a que lesdits conseillers ne pourroient être rapporteurs « de ceux des personnes qui auroient abjuré la religion- « prétendue réformée , ni connoître des contraventions «à nos édits et déclarations concernant ladite religion, « et comme nous sommes informé que quelques offî- « ciers catholiques , tant de nos cours que des sièges « subalternes qui ont leurs femmes de ladite religion « prétendue réformée , favorisent dans lesdits procès « les particuliers qui en font aussi profession à cause « de l'accès qu'ils trouvent près desdits ofiSciers par le « moyen de leurs femmes , aux prières et sollicitations «desquelles se laissant souvent persuader, ils n'ont « pas toute Texactitude à laquelle leur devoir les engage « pour faire exécuter régulièrement nos édits et décla- « rations , et soutenir l'intérêt de l'Église catholique. «A ces causes, nous avons dit, déclaré et ordonné, «etc., que nos officiers catholiques de nos cours de « Parlement et des justices inférieures dont les femmes « font profession de là religion prétendue réformée ne «puissent être rapporteurs d'aucuns procès où des « ecclésiastiqueis constitués dans les ordres sacrés et « sous ' diacres , au moins, auront intérêt, soit pour « raisons des bénéfices qu'ils contestent , ou des droits « de ceux dont ils sont en possession , soit pour raison « de leurs biens particuliers ou patrimoniaux ; que «lesdits ecclésiastiques les pourront récuser sans « aucune autre cause que celle que leurs femmes sont « de la religion prétendue réformée , dans le jugement

< de tous les procès où il s'agira de la discipline ecclé* 1685 « siastique et de l'ordre de célébration du service

€ divin. Ordonnons pareillement que lesdits officiers € ne pourront être rapporteurs d'aucuns procès civils «[ ou Criminels y où ceux qui se seront convertis seront

< parties principales ou Intervenantes , accusateurs ou < accusés, et qu'ils pourront être récusés par la même a raison par ceux qui auront abjuré la religion prétendue ce réformée dans les trois ans auparavant la demande <c intentée ou la plainte rendue. Défendons aussi aux- « dits officiers de connoître et de demeurer juges des « procès criminels instruits, ou qui pourroient l'être à € l'aTenir aux ministres de la religion prétendue réfor- « mée, aux particuliers qui en font profession , pour les « contraventions qu'ils pourroient avoir faites à nos édits € et déclarations, ni de tous ceux où il s'agira de l'exerccice de ladite religion et delà démolition et interdiction « des temples, pour quelque cause que ce puisse être.i^

Déclaration portant que les enfants dont les pères ^ajuui. seront morts dans la religion prétendue réformée, et dont les mères seront catholiques, seront élevés dans cette dernière religion, avec défense de leur donner destuteursde lareligion prétendue réformée, — «Voulons « et nous plaît, que les enfans âgés de quatorze ans et « au-dessous, dont les pères sont morts faisant profes- €sion de la religion prétendue réformée et qui auront « leurs mères catholiques , soient instruits et élevés à «la religion catholique, et qu'à cet efifet il ne puisse «leur être donné pour tuteurs, subrogés-tuteurs ou «curateurs', d'autres que des catholiques, à peine, « contre les contrevenans , d'amende qui sera arbitrée «par les juges suivant leur qualité, et de bannissement «pour neuf ans du ressort des bailliages, sénéchaussées «ou justices royales du lieu de leur demeure; faisons

1685 4 défenses aux ministres de la religion prétendue c réformée et aux anciens des consistoires de souffrir «Lies enfans de la qualité susdite dans leurs temples , «à peine contre les ministres qui auront souffert lesddits enfans avec connaissance dans lesdits temples , <r d'être condamnés à TamendB honorable, au bannis- (i sèment à perpétuité hors du royaume et confiscation €de leurs biens et interdiction pour toujours de <i l'exercice de ladite religion prétendue réformée dans <î:les lieux où il sera contrevenu à ces présentes.»

43 Juin. Arrêt du Conseil qui déclare les veuves d^officiers de la maison du. roi et des maisons royales qui font profession de la religion prétendue réformée, déchues des privilèges attribués aux charges dont leurs maris étaient pourvus. — C'est une aggravation des dispositions de l'arrêt du 19 janvier 1684 (voy. cette date) par lequel les veuves et leurs descendants ont été déclarés déchus de la noblesse et soumis au paiement des tailles et autres impositions qui ne frappent que les roturiers.

48 Juin. Déclaration portant que les ministres des châteaux et maisons des seigneurs ne pourront exercer leur ministère plus de trois ans dans le même lieu. — L'édit du mois d'août 1684 (voir à cette date) avait déjà fait la même défense aux ministres attachés aux paroisses , c'est-à-dire, à ceux de Y exercice réel. Cette fois ce sont les ministres de V exercice personnel qui se voient frappés par une disposition dont le but est de rendre désormais le pasteur étranger à; son troupeau.

25 jaui. Déclaration qui défend aux religionnaires ffaUer à V exercice hors du bailliage ou sénéchaussée ùk ils ani leur domicile. — «Nous avons été informé que depuis «l'interdiction de l'exercice de la religion prétendue « réformée et la démolition des temples dans plusieurs «lieux du royaume, nos sujets faisant profession de

€ ladite religion, viennent et abordent de différens 1685 « bailliages et sénéchaussées aux temples qui subsistent, € bien qu'ils soient éloignés de plus de trente lieues , If en sorte que cette afQuence de peuple cause des a attroupemens dans les lieux où l'exercice est permis , « du scandale dans ceux où ils passent par les irrévéccrences qu'ils commettent devant les églises et des a querelles avec les catholiques par leur marche , tant « de nuit que de jour pendant laquelle ils chantent «leurs psaumes à haute voix au préjudice des défenses < qui en ont été. faites par divers arrêts et déclarations; « à quoi voulant pourvoir etc., ordonnons , que doreur, navant aucunes personnes faisant profession de la «religion prétendue réformée ne puissent aller à « l'exercice aux temples qui se trouveront dans l'étendue € des bailliages ou sénéchaussées où elles n'ont pas leur «principal domicile, ni fait leur demeure ordinaire « pendant un mois entier sans discontinuation ; faisons « défenses aux ministres et anciens de les y recevoir à «peine d'interdiction de l'exercice et démolition des «temples où ils auront été soufferts, et contre les «ministres, d'être privés pour toujours des fonctions « de leur ministère dans notre royaume. »

Arrêt du Conseil gui interdit r exercice de la religion 30 juni. frétendue réformée dans toutes les villes épiscopales et ordonne que les temples qui y sont construits seront incessamment démolis. — Aux violations plus fréquentes de l'Ëdit de Nantes l'on peut juger que le moment approche où cet Édit sera révoqué. L'arrêt que nous rapportons abroge, sous prétexte de l'interpréter, l'article 11 de la charte protectrice des droits des réformés. Cet article, en effet, ne défendait l'exercice que dans les résidences épiscopales où il n'existait pas déjà en Tannée normale 1596, tandis que l'arrêt étend Tinter-

1685 diction jusqu'aux yilies où la réforme s'était introduite dès avant cette année. Voici les dispositions de cet acte: «Sur la requête présentée au roi, en son Conseil, par <Lles archevêques, évêques et autres ecclésiastiques, a députés de l'assemblée générale du clergé de France, « tenue àSaint-Germain-en-Laye, contenant, que dans <i les villes de Grenoble , Die , Saint-Paul-trois-châteaux , cGap, Nismes et du Mans, l'exercice de la religion « prétendue réformée subsiste encore par un abus con- <( traire aux intentions des rois, prédécesseurs de Sa <( Majesté, ainsi qu'il parolt par l'article 11 de l'Édit « de Nantes , dans lequel il est expressément fait défenses <c d'établir4'exercice des seconds lieux de bailliage dans <iles villes épiscopales , ce que Sa Majesté semble même a: avoir déjà décidé en faveur de son clei^é, puisque «par arrêt de son Conseil du 31 juillet 1679 (voira «cette date), elle a expressément fait défenses aux « ministres défaire l'exercice de ladite religion dans les « lieux où les évêques se trouveront faisant actuellement a leurs visites, ce qui parolt et doit être tiré en consé- « quence pour les villes où le siège épiscopal est établi,

« et dans les mêmes fonctions qu'ils sont accoutumés de « faire dans leurs visites. A ces causes requéroient, qu'il « plût à Sa Majesté faire défenses auxdits de la religion « prétendue réformée de faire à l'avenir aucun exercice «dans lesdites villes de Grenoble, Die, Saint-Paol- « trois -châteaux, Gap, Nismes et du Mans, et dans « toutes les autres villes où il y a siège épiscopal, et en «conséquence, ordonner que les temples qui sont « èsdites villes et faubourgs d'icelles, seront démolis. «Vu ladite requête, etc.. Sa Majesté interdit pour « tom'ours l'exercice de la religion prétendue réformée «èsdites villes de Grenoble, Di^, ISaint- Paul -trois-

<c châteaux, Gap, Nisraes et du Mans, et toutes les 1685 «autres villes épiscopales, faubourgs desdites villes et a à une lieue à la ronde; ordonne, à cette iSn, que les a temples qui y sont construits seront incessamment «: démolis par ceux de la religion prétendue réformée «jusques aux fondemens, autrement et à défaut de le «c faire dans le tems de deux mois , permet Sa Majesté « aux syndics des diocèses de faire procéder à ladite «c démolition aux frais et dépens de ceux de la religion «prétendue réformée, lesquels frais seront pris par « préférence sur la vente qui sera faite des matériaux, a sauf auxdits de la religion prétendue réformée de se « pourvoir vers Sa Majesté pour leur être assigné «d'autres lieux à la place desdites villes où il y a arche- « vêché ou évêché , après la représentation qu'ils seront « tenus de faire des titres bons et valables pardevant « les intendans et commissaires départis pour l'exécu- « tion des ordres de Sa Majesté dans les provinces où € lesdits temples seront démolis. -» C'est ainsi que les temples diparaissent peu à peu des lieux qui furent le berceau du protestantisme. Ceux que les commissaires royaux et le Conseil d'État n'ont pu faire démolir parce qu'ils existaient dès l'année 1596 , tombent sous le coup . d'arrêts et de décisions isolées rendues sous forme de punitions infligées à la désobéissance ou sous celle de l'interprétation de l'Édit nécessitée par la dignité de l'Église catholique placée sous la sauvegarde du roi.

Déclaration portant que les enfants dont les pères et 4 aoAt. mères sont morts tans la religion prétendue réformée y ne pourront avoir pour tuteurs que des catholiques ^ à peine iamende arbitraire et de bannissement pour neuf ans. — Les motifs de la déclaration sont ainsi exposés : «Nous avons été informé que les enfans « dont les pères et mères sont morts dans la religion

1685 «[prétendue réformée, ayant eu ordinairement des <£ tuteurs, subrogés -tuteurs et curateurs faisant pro- « fession de ladite religion , plusieurs ont abusé de la <r puissance que cette qualité leur donnoit sur leurs <ic pupilles pour les détourner des bons desseins qu'ils «: témoignoient avoir de se convertir h la religion <i: catholique, les traitant sévèrement et leur refusant « même les choses les plus nécessaires , sous prétexte «; que l'état des biens et des affaires de la succession « de leurs pères et mères ne leur permettoit pas qu'ils a fussent élevés selon leur condition , et nous avons eu «avis que quelques-uns desdits enfaiis n'ayant pas a laissé , nonobstant ces chagrins , d'abjurer une religion c( où ils étoient persuadés ne pas pouvoir faire leur <i salut, leurs tuteurs, subrogés -tuteurs et curateurs, «ont, en haine de ce changement, embarrassé leurs «affaires d'une manière que cela a été très-préjudi- « ciable pour leur avancement lorsqu'ils sont devenus « majeurs. Et comme il est nécessaire d'empêcher que « cette puissance et autorité ne soient pas des obstacles « à la conversion desdits enfans , à ces causes , etc. » (Voy. 31 janvier 1682, 17 juin 1683 et 12 juillet 1685.) 6 août. Déclaration portant défense aux ministres et proposants de la religion prétendue réformée de demeurer plus près que six lieues des endroits ou l exercice de ladite religion aura été interdit. — Les arrêts du Conseil des 13 juillet 1682 et 17 mai 1683 (voir à ces dates), avaient obligé les ministres des paroisses supprimées de s'en éloigner à six lieues, au moins, et un autre arrêt du 30 avril 1685 (voir à cette date), avait fait la même injonction aux ministres des lieux où l'exercice se trouvait simplement suspendu, en réduisant toutefois la distance obligée à trois lieues. La présente déclaration porte cette distance à six lieues comme pour les pa-

roîsses définitiTement supprimées , et inflige aux contre- 1 685 venants une amende de trois mille livres , l'interdiction pour toujours de leurs fonctions dans le royaume , et les menace, en outre, de poursuites extraordinaires.

Déclaration portant qu'il ne sera plus reçu de méde" c août. eins de la religion prétendue réformée. — Lé préambule de cet acte commence par rappeler la défense faite par les précédentes déclarations d'admettre les réformés aux fonctions de notaires , procureurs , etc. , et de les recevoir docteurs es lois et avocats dans les sièges royaux; puis il ajoute : «mais comme il nous a été « représenté que la plupart des jeunes gens de la même € religion se détermineroient à étudier en médecine a: pour y prendre les degrés se voyant exclus de toutes € autres fonctions , en sorte que le nombre de médecins € faisant profession de la R. P. R. s'augmenteroit si n considérablement que peu de nos siyets de la religion «c catholique , apostolique et romaine s'attacheroient <£ dorénavant à cette science , ce qui seroit dans la c suite, très-préjudiciable au salut de nos sujets cathoo:liques qui tomberoient malades, parce que les méde- € cins de la R. P. R. ne se mettroient pas en peine de a: les avertir de l'état où ils se trouveroient pour rece- «:voîr les sacremens auxquels ils n'ont pas de foLi) — La peine pour ceux qui , malgré ces défenses , recevraient médecin un candidat professant la religion prétendue réformée , est fixée à 3000 livres d'amende. ( Voy. 28 juin 1681 et 15 juin 1682.)

^rét du Parlement de Rouen qui interdit C exercice \z août. au Hâm^e, ordonne la démx>lition du temple et destitue pour toujours de ses fonctions le ministre Guérard. — G' est pour avoir reçu des relaps aux exercices communs que la paroisse populeuse de cette ville maritime est privée des enseignements, et des secours de la religioui

i685 Déclaration partant que la moitié des biens de ceux de ao »ût. i^ religion prétendue réformée qui sortiront du royaume^ sera donnée aux dénonciateurs. — Elle s'exprime ainsi : « que si au préjudice des déclarations des 18 mai et i4 «juillet 1682 (voir à ces dates), aucuns de la R. P. IL «viennent à sortir du royaume sans la permission «du roi et en dérobent la connoissance aux juges « ordinaires des lieux , ceux qui les découvriront et « dénonceront auxdits juges ordinaires , seront mis en «possession de la moitié deâ fonds qu'ils auront «dénoncés dans les pays où la confiscation a lieu, et où « elle n'a pas lieu , que la moitié des fruits et revenus « des biens qu'ils découvriront leur sera donnée , non- « obstant ce qui pourroit être opposé au contraire de « là part des parens et héritiers de ceux de la R. P. R. « qui se seront ainsi retirés et nonobstant aussi tous «édits, déclarations, arrêts et autres choses à ce con* «traires. » — Cet encouragement accordé à la délation produit les résultats les plus honteux et augmente la démoralisation du peuple déjà corrompu par l'exemple des classes privilégiées, août. Édit du roi portant défense à ceux de la religion prétendue réformée de prêcher et de composer des livres contre la foi catholique, apostolique et romaine. — Le roi déclare que « sur la représentation de l'assemblée « générale du clergé assemblé à Saint-6ermain-en-Laye, « il a fait examiner les erreurs que les ministres de h «R. P. R. et quelques autres personnes qui en font «profession, imputent à la religion catholique dans les « prêches et les livres qu'ils composent et que , comme « rien ne blesse plus le respect avec lequel les édits «les obligent de parier de la religion catholique que « de l'accuser ainsi de professer une doctrine qu'elle « condamne et qu'il n'est pas juste que leurs calomnies

«inspirent aux sujets catholiques de l'horreur contre 1685 « la vérité , et ayant d'ailleurs considéré qu'il doit sufftfire à des ministres d'une religion tolérée dans le « royaume par les édits des rois nos prédécesseurs , « d'enseigner leurs dogmes sans s'élever par des dis- « putes contre la véritable religion dont le roi fait « profession et dont leurs prédécesseurs se sont mal- « heureusement séparés dans le dernier siècle , il défend a aux ministres et à toutes personnes de quelque con- « dition ou qualité qu'elles soient , faisant profession « de la R. P. R. de prêcher et de composer aucun livre a. contre la foi et la doctrine de la religion catholique , «apostolique et romaine et de se servir de termes «injurieux et tendans à la calomnie en imputant aux « catholiques des dogmes qu'ils condamnent et même « de parler, ni directement, ni indirectement en quelque «manière que ce puisse être de la religion catholique. « Il enjoint aux ministres d'enseigner seulement dans « leurs prêches les dogmes de la R. P, R. et les règles « de la morale sans y mêler autre chose. Il défend , en « outre , auxdits ministres et à tous autres sujets qui « font profession de la R* P. R. de faire imprimer aucun « livre concernant la R. P. R. , à la réserve de ceux qui « contiennent leur profession de foi , les prières et les « règles ordinaires de leur discipline , et à tous impri- «meurs et libraires, de les imprimer et distribuer, «voulant que tous les livres qui ont été faits jusqu'à « cette heure contre la religion catholique par ceux de « la R. P. R. soient supprimés. Il défend à tous impri- « meurs de les imprimer à l'avenir et à tous libraires « de les débiter. Il ordonne que les ministres et autres « sujets de la R. P. R. qui contreviendront aux disposi- «tions du présent édit, soient condamnés à faire «amende honorable et bannis à perpétuité hors du

1685 « royaume et leurs biens sujets à confiscation y confis^ € qués et que l'exercice de cette religion soit interdit <i pour toujours dans les lieux où les ministres auront «c prêché contre les termes du présent édit. Il ordonne, «: enfin, que les imprimeurs ou libraires qui imprime* cront ou débiteront lesdits livres au préjudice des « présentes défenses , soient condamnés en 1500 livres «d'amende et privés pour toujours de la faculté de «tenir boutiques ouvertes.»

M<i. Zèle det €an;9ertmeum dans ie BêÊm. — Llntendant Fouccault ne recule devant aucun obstacle pour arriver à la conversion des habitants de la province entière. Ceux qui demeurent fermes dans leur foi sont livrés aux excès et aux cruautés des soldats qui les pillent , les maltraitent et en font mourir un grand nombre dans d'affreux tourments. C'est ainsi qu'on parvient à rendre catholique le pays qui a été le berceau de Henri IV et de sa pieuse mèrel wni Cotwemons opérées dans d'autres provinces du '^ royaume. — Les succès obtenus par Fouccault excitent l'émulation des autres intendants et du clergé. Dans le Haut et Bas Languedoc , la Haute et Basse Guyenne , l'Angoumois, la Saintonge, le Poitou , le Ronërgue, les Cévennes, le Yivarais, l'emploi des soldats convertisseurs est devenu général. Mais avant d'envoyer les dragons, l'intendant et quelquefois l'évèque, assemble les réformés d'une localité et les engage à rentrer dans la communauté catholique en les prévenant que le roi ne veut plus souffrir qu'une seule religion dans le royaume. L'on se contente d'abord d'une simple dédaration comme de dire :je me réunis, ou de réciter Foraison dominicale en latin pour être réputé converti ; plus tard, l'on exige la production d'un certificat d'abjuration signé du curé de la paroisse. Mais s'il y a résistance , les

dragons sont chargés de la vaincre par tous lés moyens 1685 laissés à leur disposition , le viol seulement et la mort leur sont défendus; encore ne les punit-on que rarement lorsqu'ils s'en rendent coupables. Les plus mauvais traitemonts sont réservés aux ministres, aussi un grand nombre d'entre eux faiblissent en présence de la misère et des tourments ; d'autres parviennent à se retirer du royaume et l'on facilite leur retraite pour s'en débarrasser.

Lettre de Louvoie au chancelier Michel Letellier y son septcmb. père. — Il j dit: «Il s'est fait soixante mille conversions « dans la généralité de Bordeaux et vingt mille dans celle « de Montauban. La rapidité dont cela va est telle , qu'a- « vaut la fin du mois il ne restera pas dix mille religion^ 4L naires dans toute la généralité de Bordeaux où il y « en avait cent cinquante mille le 15 du mois passé. ^

Arrêt du Parlement de Paris pour P exécution de e sept. Védit portant défense de prêcher et composer des livres contre la religion catholique, apostolique et romaine (voy. août 1685). — A peine l'édit du mo\s d'août a-l-il été rendu, que le clergé s'en empare. L'arche- Yêque de Paris publie un mandement dans lequel il condamne et défend un grand nombre d'ouvrages de controverse protestants, d'histoire et de morale religieuse. Le Parlement s'empresse d'adopter cet index et reiid un arrêt par lequel il ordonne «que « l'édit du mois d'août dernier sera exécuté , ce faisant «que tous les livres mentionnés au catalogue de l'arche- «vêque de Paris seront supprimés. )> Il enjoint, en outre , aux officiers du roi « de rechercher soigneuse- <c ment lesdits livres tant chez les imprimeurs et libraires «que dans les maisons des ministres et des anciens « qui les retiendront après la proclamation du présent 4L arrêt. j> — La rigueur de l'édit est dépassée par le Parlement, car il n'est plus seulement défendu d'im-

1685 primer et de distribuer les livres mis à l'index , mais leur simple possession constitue une contravention et motive la violation du domicile des citoyens.

45 sepi. Arrêt du Conseil portant défense à tous chirurgiens et apoMcaires faisant profession de la religion pré-tendue réformée de faire aucun exercice de leur art, — L'on y dit qu'un certain nombre de cours supérieures du royaume ont déjà défendu l'exercice de la médecine et de la pharmacie, soit directement , soit indirectement à ceux de la religion prétendue réformée, «afin d'empêcher les mauvais effets que produit «la facilité que ces professions leur donnent d'aller « fréquemment dans toutes les maisons sous prétexte « de visiter les malades et d'empêcher par là les autres «religionnaires de se convertira la religion catholique», et que le roi , voulant rendre cette défense générale , fait défense « à tous chirurgiens et apothicaires faisant « profession de la R. P. R. de faire aucun exercice de «leur art, par eux ou par personnes interposées, «directement ou indirectement, soit en louant leurs pfi- « viléges ou de quelque autre manière que ce puisse être, «Fait pareillement défenses Sa Majesté, à toutes per- « sonnes catholiques , de leur prêter leur nom , le tout à « peine de mille livres d'amende contre chacun des con- « trevenans.» (Voy. 4 sept. 4684 , 22 janv. et 6 août 1685.)

45 sept. Arrêt, du Conseil concernant les baptêmes et les mariages de ceux de la religion prétendue réformée. — Déjà un arrêt du Conseil , rendu en octobre 1684 (voir à cette date) avait permis, dans les Cévennes, l'établissement d'un certain nombre de pasteurs uniquement autorisés à donner le baptême aux enfants des réformés résidant dans les lieux interdits à l'exercice. Par un autre arrêt du 16 juin 1685, cette autorisation avait été étendue à toutes les provinces du royaume. Mais

comme il importe aussi de faciliter les mariages , le 4685 €onseil d'Etat ordonne a: que par les mêmes ministres xqui seront établis pour baptiser les enfans de la <t R. P. R. , lesdits religionnaires se pourront faire marier, € pourvu toutefois que ce soit en présence du principal a o£Bcier de justice de la résidence où demeureront < et auront été établis lesdits ministres et que ce ne « soit aussi que les mêmes jours qui auront été réglés «: par lés intendans et commissaires départis pour faire a lesdits baptêmes dans les lieux de ladite résidence : A en la célébration desquels mariages lesdits ministres <i ne pourront faire aucun prêche , exhortation , ni exerce cice de ladite R. P. R. , ce qui est marqué dans les « livres de leur discipline , ni qu'aucuns religionnaires ((autres que les proches parens des personnes qui 4. seront à marier jusqu'au 4." degré , y puissent assister. € Veut Sa Majesté , qu'à l'égard des publications ou 4L annonces qui doivent précéder lesdits mariages , elles ^ se fassent au siège royal le plus prochain du lieu de fc la demeure de chacun des deux religionnaires qui se <i voudront marier, et seulement à l'audience y Sa Majesté 4C amendant qu'il soit procédé extraordinairement contre icles ministres qui feront des mariages sans les formes a ci-dessus gardées et observées , leur enjoignant bien u: expressément de rapporter à la fin de chaque mois a an greffe de la plus prochaine juridiction royale un ^certificat, signé d'eux, des personnes qu'ils auront «mariées pour être inséré sans frais sur un registre <L qui sera coté et paraphé par le premier juge , à ce ^ faire le greffier tenu à peine de 500 livres d'amende.i>

Arrêt du Conseil portant que les gentilshommes nou- 25 sept. vellernsnt convertis, reprendront dans les églises les marnes places que leurs ancêtres y avaient avant leur perversion. — C'est un nouvel appât accordé à l'abju-

i685 ration. L'arrêt porte : (cSa Majesté ordonne que les «gentilshommes nouvellement convertis à la religion q: catholique reprendront dans les églises les mêmes ^< places que leurs ancêtres y avoient avant leur pera version et que ceux qui , depuis ce tems , se sont mis c( en possession des honneurs de Téglise dont ils jouis-. a soient , seront obligés de les céder auxdits nouveaux reconvertis; Sa Majesté laissant néanmoins la liberté de ni se pourvoir par les voies ordinaires de la justice aux (C personnes qui prétendront avoir acquis, pendant que «: lesdits gentilshommes nouvellement convertis faisoient « profession de la R. P. R. , quelque titre qui leur puisse « donner droit de conserver lesdites places et honneurs.» Nombreux arrêts dû Parlement de Paris portant inta^ diction provisoire ou définitive t exercice dans diverses localités pour contraventions aux ordonnances concernant la religion. — L'église de Tours est interdite et le ministre du Yidal condamné en 4 livres d'amendé , le consistoire s'étant réuni hors la présence du juge royal. L'église d'Angers est fermée et les ministres du Tens et Lombard sont privés de leurs fonctions et condamnés en 50 livres d'aniende pour avoir engagé des réformés à sortir du royaume et en avoir eu la pensée eux-mêmes, A Loudun , l'exercice est suspendu et le ministre Superville poursuivi pour un sermon ; il lui est enjoint d'aller se justifier devant le Conseil à Paris, où il est retenu prisonnier. Les églises de Yitry- le -Français, Calais (Eure), Corbigny (Nièvre), la Ferté (Seine-et-Oise), Chalons (Marne) , Passy (Seine-et-Marne) , Marchenoir (Loir-et-Cher), Aubusson et Saint-Maixent (Creuse), Mesle (Orne), Châtellerault (Vienne) et Ponzauges (Vendée) sont interdites , soit définitivement, soit provisoirement, toujours sous le prétexte de contraveniioiis aux édits et ordonnances.

Procès faiis aux protestants devant le Parlement de 1685 Guyenne. — Les pasteurs Priolean, de Pons (Charente- Inférieure), le Forest, de Mauzé (Deux-Sèvres), Morin, de Moise (?), Sarrau et Goyon, de Bordeaux, sont arrêtés et punis pour diverses contraventions. Brissac , ministre à Nantes , accusé d'avoir reçu au temple une fille relapse, est condamné, par contumace , aux peines de l'édit. Les églises de la Brichonnie (?), Yabres et Sénégas (Tarn) , sont interdites par le juge criminel de Castres, parce qu'une fille relapse, née dans la première de ces paroisses , a successivement demeuré dans les deux autres.

Arrêt du Parlement de Bretagne séant à Vannes, qui ordonne la démolition du temple de Cleusné , près Rennes. — Le motif indiqué dans l'arrêt est, que ce temple est bâti trop près d'une ville épiscopale.

Arrêts du Parlement de Normandie en matière de religion. — Le Parlement interdit l'exercice à Alençon sous le prétexte qu'il manque des états que le consistoire aurait dû fournir ; il fait fermer l'église de Falaise (Galvadps) et arrêter son ministre Clairon à cause d'un sermon; à Gavré (Gavray, Manche), le ministre Tirel est accusé d'être sorti du royaume , parce qu'il a fait une promenade à Gerzé, appartenant à un souverain étranger, et condamné aux galères, mais sa peine est commuée plus tard en celle de la prison perpétuelle à Rouen, où il meurt après huit années de détention. Les ministres Fleury et Jambelin à Saint-Lô (Manche) , sont interdits de leurs fonctions, condamnés en 100 livres d'amende et exilés h 20 lieues, pour contravention aux déclarations ; l'exercice est défendu dans la ville. Pour avoir reçu un relaps , la même interdiction frappe le pasteur et l'église de Criquetot (Seine-Inférieure) qu'un arrêt du Conseil avait maintenue trois ans auparavant.

1685 Arrêts du Conseil rendus, pendant Vannée 1685^ mr partage des commissaires royaux, prononçant rinterdiotion de V exercice et la démolition d'un grand nombre de temples; savoir : — Le 8 janvier, à Montlans (?). — Le 15, à Saumar (Maine-et-Loire). — Le 22, à Saint- Rome-de-Tam et à Saint -Sever (Aveyron) ^— Le 29, à Saint -Affrique (Aveyron) et à Sfliat-Félix (Lot). — Le 5 février, à Cornus (Lot) et à ISamt-Yincent-deâ- Barres (Ardèche). — Le 13, li Cliâtillon-sur-Loing (Loiret), — Le 19, à Tournon (I^t-et-Garo^ine) et à Pouzin (Ardèche). — Le 5 mars , à Saint- Marde en Othe (Aube). — Le 12, dans les fiefs de Bouée et de Boispéan. — Le 19, à Brinon (Cher). — Le 2 avril, à Saverdun (Ariège) , à YiUemagne (Aude) , à la Tremblade ( Charente-Inférieure ) et à Colet ( Colets , Eure ). — Le 9, à Camarade (Ariège ou Gers), h. Savara (?), aux Bordes (Ariège) et h Baix (Ardèche). — Le 16, à Caumont (Ariège), à la Bastide-de-Cogoust (?) et à Montlaure (Ariège). — Le 30, à Uzès (Gard), —Le 14 mai, à Rochefoucault (Charente), à Salbertan (?), dans les vallées de Pragelas, de Oôzanne et de Douk (en Dauphiné) , h Chanal (Dauphiné) et à Youêl (Aisne). — Le 21 , à la Crouzette (Tarn). — Le 28 , à Saint- André , seule église réformée du diocèse de Lodève (Hérault) et à Pujols (Puyant? Gard). — Le 8 juin, à Moins (Moings, Charente-Inférieure) et àRufiSn (bailliage de Gy). — Le 18, à la Gorce (Haute-Vienne), à Salavas (Ardèche), k Veyne (Hautes -Alpes) et à Anselle (?). — Le 25, àRossans (?), à Aiguefonte, AuxillonetSaint- Albi (Tarn), à Meysse (Ardèche), à Corps (Isère), à Sainte-Euphémie (Drôme) et à Saint-Bonnet (Gard). — Le 30 juillet, à Saint-Martin-derBobans(?), à Saint- Flour-de-Pompidou (?) et à Bédarrieux (Hérault). — Le 6 août, h Alisas (Ardèche), à Conseille (?) et à Roche-

sanne (?). — Le 20, à Congeniez (Gard), à Daujar- 1685 .quer(?), à Saint-Hilaire de Bretmas et Saint -Félix (Gard), à Innas (?), à Vielleville (?), à Vézénoble <Vézénobre, Gard) et à Mauze CO» diocèse de la Rochelle» — Le 9 septembre , à Puy-Laurens (Tarn), à Pons (Charente-Inférieure) et au Mas de Verdun ( Var ?). — Le 6 octobre, à Réalville, la Parade et Caussade (Tam-et- Garonne) , à Montflanquin etTonneins (Lot-et-Garonne), à Bourniquet (Dordogne), à Lunel (Hérault) et à Gajarre (Cajare ? Lot). — Le 10, à Jeuzac (?) , à Beyle (Beyles, Gironde) et à Lignières (Lignères , Marne).

Édit portant révocation de VÉdit de Nantes. — C'est octobre. le dernier act^ du grand drame qui se joue depuis trente ans en France. Pour préparer la révocation de l'Édit et empêcher qu'elle ne fût le signal d'un soulèvement des protestants, il fallait commencer par affaiblir le parti , le priver de sa cohérence , isoler ses membres, l'appauvrir et l'intimider par des lois sévères. Tel a été le but machiavélique des efforts du Gouvernement depuis que le roi a atteint sa majorité. Louis XIY a-t-il connu et approuvé toutes les persécutions dirigées , en son nom , contre ceux qui étaient noblement venus à son secours alors que la couronne chancelait sur sa tête? (voy. 7 septembre 1651) ; le doute paraît impossible > quand on se rappelle les représentations directes et les plaintes du député général, l'émigration, les condamnations nombreuses et souvent capitales, les allocutions du clergé, les négociations diplomatiques, et, surtout, l'influence exercée sur son esprit par le parti ultramontain et jésuitique intronisé à la cour au moment où Madame de Maintenon est devenue à la fois la maîtresse et le conseil du roi. La raison d'Etat^ la nécessité de conserver l'éclat de la couronne , ont pu justifier Louis XIII d'avoir brisé le parti politique,

1685 qui , sous le masque du protestantisme , cherchait tantôt à favoriser la rébellion des seigneurs , tantôt à constituer une république au sein même de la monarchie , mais, ce parti abattu , il ne restait plus que des sujets soumis et fidèles. C'est la liberté de conscience, c'est l'exercice du culte, ce sont les biens les plus précieux que Louis XIY a ravis aux malheureux protestants , et qu'au mépris de la charte accordée par son aïeul, il a livrés au fanatisme intolérant du clergé et à la brutalité courtisanesque de ses intendants. L'édit d'octobre 1685 n'a pas atteint son but, car la persécution a créé des martyrs , et de leur sang sont sortis des héros de la foi. Lorsqu'un siècle plus tard, l'assemblée constituante proclama le grand principe de la liberté religieuse , l'on vit les temples se relever et les fidèles reprendre leurs exercices publics. Mais la France a été appauvrie , l'argent, l'industrie, les hommes intelligents ont cherché un refuge sur la terre étrangère ; la guerre a redoublé ses ravages, et le roi, affaibli, est mort le désespoir au cœur, sinon le remords dans l'âme.

Voici dans quels termes le duc de Saint-Simon apprécie dans ses Mémoires la révocation de l'Édit de Nantes. Il n'est pas sans intérêt de connaître l'opinion d'un catholique contemporain, homme éclairé et grand seigneur, vivant à la cour. «La révocation de l'Édit de a Nantes, sans le moindre prétexte et Sans aucun besoin , <iet les diverses proscriptions, plutôt que déclarations « qui la suivirent, furent les fruits de ce complot affreux a: qui dépeuplsf un quart du royaume, qui ruina son «: commerce, qui l'aifaiblit dans toutes ses parties , qui «le mit si longtemps au pillage public et avoué des « dragons , qui autorisa les tourmens et les supplices dans «lesquels ils firent réellement mourir tant d'innocens « de tout sexe et par milliers , qui ruina un peuple si

€ nombreux, qui déchira un monde de familles y qui arma 1535 € les parens contre les parens, pour avoir leur bien et € les laisser mourir de faim , qui fit passer nos manufac- € tures aux étrangers, fit fleurir et regoi^er leurs états « aux dépens du nôtre et leur fit bûtir de nouvelles e: villes , qui leur donna le spectacle d'un si prodigieux € peuple proscrit, nu, fugitif, errant, sans crimes, cher- € chant asyle loin de sa patrie; qui mit nobles, riches, «vieillards, gens souvent très-estimés pour leur piété, «leur savoir, leur vertu; des gens aisés, faibles, «délicats, à la rame, et sous le nerf très -effectif du «comité, pour cause unique de religion; enfin qui, « pour comble de toutes horreurs , remplit toutes les «provinces du royaume de parjures et de sacrilèges, « où tout retentissoit de hurlemens de ces infortunées « victimes de Terreur, pendant que tant d'autres sacri- « fioient leur conscience à leurs biens et à leur repos, « et achetoient l'un et l'autre par des abjurations simu- «lées, d'où, sans intervalle, on les traînoit à adorer « ce qu'ils ne croyoient pas et à recevoir réellement le « divin corps du Saint des Saints, tandis qu'ils demeu- « roient persuadés qu'ils ne mangeoient que du pain « qu'ils dévoient encore abhorer. Telle fut l'abomination « générale enfantée par la flatterie et par la cruauté. De «la torture à l'abjuration et de celle-ci à la communion, « iln'y avoit pas souvent vingt-quatre heures de distance, « et leurs bourreaux étoient leurs conducteurs et leurs «témoins. Ceux qui, par la suite, eurent l'air d'être « changés avec plus de loisir, ne tardèrent pas, par leur « fuite ou par leur conduite, à démentir leur prétendu «retour.»

Nous transcrivons ici l'Édit qui termine la seconde période de l'histoire du protestantisme en France.

1685 LOUIS par la grâce de Diea Roy de France et de Nayarre ; k tons presens et à Tenir , Salut. Le Roy Henry le Grand nôtre Ayeol de gloriense mémoire, Toolant empêcher que la Paix qu'il aTOit procurée à ses sujets, après les grandes pertes qu'ils aYoient souffertes, par la durée des Guerres GÎTlles et Etrangères , ne fût troublée à Toccasion de la R. P. R. comme il étoit arrivé sous les Règnes des Roys ses Prédécesseurs ; auroit par son Edit donné à Nantes au mois d'Ayril 1598 réglé la conduite qui seroit à tenir à Tégard de ceux de ladite Religion, les lieux dans lesquels ils en pourroient faire Fexercice, étably des Juges*extraordinaires pour leur administrer la Justice, et enfin pounrû même par des Articles particuliers à tout ce qu'il auroit jugé nécessaire pour maintenir la tranqoilité dans son Royaume, et pour diminuer TaTersion qui étoit entre ceux de Tune et l'autre Religion^ afin d'être plus en état de travailler conune U avoit résolu de faire pour réunir à l'Eglise ceux qui s'en étoient si facilement éloignez. Et comme l'inteur tion du Roy nêttedit Ayeul ne pût être effectuée à cause de sa mort précipitée, et que l'exécution dudit Edit fut même interrompue pendant la minorité du feu Roy nôtre tres-honoré Seigneur et Père de glorieuse mémoire, par de nouYelles entreprises desdits de laR. P.R. elles donnèrent occasion à les priver de divers avantages qui leur avoient été accordez par ledit Edit. Néanmoins le Roy nôtredit feu Seigneur et Père usant de sa clémence ordinaire , leur accorda encore un nouvel Edit à Nismes au mois de Juillet 1629 , au moyen daqnel la tranquilité ayant de nouveau été rétablie, ledit feu Roy animé du même esprit et du même zèle pour la Religion que le Roy nôtredit Ayeul avoit résolu de profiter de ce repos , pour essayer de mettre son pieux dessein à exécution; mais les Guerres avec les Étrangers étant survenues peu d'années après; en sorte que depuis 1635 jusques à la Trêve conclue en l'année 1684 avec les Princes de l'Europe , le Royaume ayant été peu de tems sans agitation, il n'a pas été possible de foire autre chose pour l'avantage de la Religion que de dûninner le nombre des exercices de la R. P. R. par l'interdiction de ceux qui se sont trouvez établis au préjudice de la disposition des Édits et par la suppression des Chambres my-parties , dont 1^'erection n'avoit été faite que par provision. Dieu ayant enfin

permis que nos peuples jouissant d'un parfait repos , et que t685 nous -même n'étant pas occupez des soins de les protéger contre nos ennemis, ayons pu profiter de cette Trêve que nous avons facilité à Teffet de donner nôtre entière application à rechercher les moyens de parvenir au succez du dessein des Roys nosditsÂyeul et Pere^ dans lequel nous sommes entrez dés nôtre avènement à la Couronne. Nous voyons présentement avec la juste reconnoissance que nous derons à Dieu, que nos soins ont eu la fin que nous nous sommes proposé , puisque la meilleure et la plus grande partie de nos sujets de ladite R. P. R. ont embrassé la Catholique : et d'autant qu'au moyen de ce l'exécution de l'Édit de Nantes , et de tout ce qui a été ordonné en faveur de ladite R. P. R. demeure inutile, nous avons jugé que nous ne pouvions rien faire de mieux pour effacer entièrement la mémoire des troubles de la confusion et des maux que le progrés de cette fausse Religion a causez dans nôtre Royaume et qui ont donné lieu audit Edit , et à tant d'autres Ëdits et Déclarations qui l'ont précédé, ou ont été faits en conséquence , que de révoquer entièrement ledit Edit de Nantes, et les Articles particuliers qui ont été accordez ensuite d'iceluy , et tout ce qui a été fait depuis en faveur de ladite Religion.

I. SçAVom Faisons , que Nous pour ces causes et autres à ce nous mouvant , et de nôtre certaine science , pleine Puissance et Autorité Royale , Avons par ce présent Edit perpétuel et irroTOcable, supprimé et révoqué, supprimons et révoquons l'Edit du Roy nôtredit Âyeul, donné à Nantes au mois d'Avril 1598 en toute son étendue; ensemble les Articles particuliers arrêtez le 2 May ensuivant , et les Lettres Patentes expédiées sur iceux, et l'Edit donné à Nismes au mois de Juillet 1629, les déclarons nuls , et conmie non avenus ; ensemble toutes les concessions faites tant par iceux , que par d'autres Ëdits , Déclarations et Arrests , aux gens de ladite R. P. R. de quelque nature qu'elles puissent être ^ lesquelles demeureront pareillement conune non avenues : Et en conséquence voulons et nous plait, que tous les Temples de ceux de ladite R. P. R. situez dans nôtre Royaume , Païs , Terres et Seigneuries de nôtre obeïssance soient incessament démolis.

II. Défendons à nosdits sujets de la R. P. R. de plus s'assem^

1685 bler pour faire Texercice de ladite Religion en aucun lieu ou Maison particulière, sous quelque prétexte que ce puisse être, même d'exercices réels ou de Bailliages , quand bien lesdits exercices auroient été maintenus par des Arrests de nOtre Conseil.

m. Défendons pareillement à tous Seigneurs , de quelque condition qu'ils soient y de faire Texercice dans leurs Maisons et Fiefe , de quelque qualité que soient lesdits Fiefs , le tout à peine contre tous nosdits sujets qui f croient ledit exercice, de confiscation de corps et de biens.

IV. Enjoignons à tous Ministres de ladite R. P. R. qui ne voudront pas se convertir et embrasser la Religion Catholique, Apostolique et Romaine, de sortir de nôtre Royaume et Terres de notre obéissance, quinze jours après la publication de nôtre présent Edit, sans y pouYoir séjourner au delà, ny pendant ledit tems de quinzaine faire aucun Prêcbe, Exhortation, ny autre fonction , à peine de Galères.

Y. Voulons que ceux desdits Ministres qui se convertiront, continuent à jouïr leur vie durant, et leurs Veuves après leur decés , tandis qu'elles seront en viduité , des mêmes exemptions de Taille et logement de gens de Guerre dont ils ont jotiy pendant qu'ils faisoient la fonction de Ministres ; et en outre, nous ferons payer ausdits Ministres aussi leur vie durant une pension qui sera d'un tiers plus forte que les appointemens qu'ils touchoient en qualité de Ministres , de la moitié de laquelle pension leurs femmes joQiront aussi après leur mort, tant qu'elles demeureront en viduité.

VI. Que si aucuns desdits Ministres désirent se faire Avocats ou prendre les degrez de Docteurs es Lois , Nous voulons et entendons qu'ils soient dispensez des trois années d'étnde prescrites par nos Déclarations; et qu'après avoir suby les examens ordinaires, et par iceux été jugez capables, ils soient reçus Docteurs en payant seulement la moitié des droits que l'on a accoutumé de percevoir pour cette fin en chacune Université.

VU. Défendons les Ecoles particulières pour l'instruction des enfans de ladite R. P. R. et toutes les choses généralement quelconques, qui peuvent marquer une concession, quelle que ce puisse être en faveur de ladite Religion.

YIII. A regard des enfans qui naîtront de ceux de ladite 1685 R. P. B. Voulons qu'ils soient dorénaTant baptisez par les Curez des Paroisses. Enjoignons aux pères et mères de les envoyer aux églises à cet effet-là^ à peine de cinq cent livres d'amende, et de plus grande , s'il y éehet ; et seront ensuite les enfàns élevez en la Religion Catholique , Apostolique et Romaine , à quoi nous enjoignons bien expressément aux Juges des lieux de tenir la main.

IX. Et pour user de nôtre clémence envers ceux de nos sujets de ladite R. P. R. qui se seront retirez de nôtre Royaume, Païs et Terres de nôtre obéïssande , avant la publication de nôtre présent Edit, Nous voulons et entendons, qu'en cas qu'ils y reviennent dans le tems de quatre mois , du jour dçi ladite publication y ils puissent et leur soit loisible de rentrer dans la possession de leurs biens, et en joQir tout ainsi et comme ils auroient pu faire, s'ils y étoient toujours demeurez ; au contraire, que les biens de ceux qui dans ce tems-là de quatre mois ne reviendront pas dans nôtre Royaume , ou Païs et Terres de nôtre obéissance , qu'ils auroient abandonnez ; demeurent et soient conlisquez, en conséquence de nôtre Déclaration du vingtième du mois d'Aoust dernier.

X. Faisons trés-expresses et itératives défenses à tous nos sujets de ladite R. P. R. de sortir : eux , leurs femmes et enfaios de nôtredit Royaume , Païs et Terres de nôtre obéïssance, ny d'y transporter leurs biens et effets, sous peine pour \^ hommes des galères , et de confiscation de corps et de biens pour les femmes.

XL VoulOLS et entendons que les Déclarations rendues contre les Relaps soient exécutez selon leur forme et teneur.

Pourront au surplus lesdits^de la R. P. R. en attendant qu'il plaise à Dieu les éclairer comme les autres , demeurer dans les villes et lieux de nôtre Royaume, Païs et Terres de nôtre obéïssance, et y continuer leur commerce, et joiiir de leurs biens, sans pouvoir être troublez ni empêcbez, sous prétexte de ladite R. P. R. , à condition, comme dit est, de ne point faire d'exercice, ny de s'assembler, sous prétexte de Prières ou de culte de ladite Religion, de quelque nature qu'il soit, sous les peines cy-dessus de corps et de biens. Si uonnons EN Mandement à nos amez et fcaux les Gens tenans nos Cours

4685 àe Parlement , Chambre des Comptes et Cour des Aydes , Baillifs y Sénéchaux , Prérôts , et autres nos Justiciers et Officiecs qu'il appartiendra , et à lears Lieutenans , que ces Présentes ils fassent lire publier et enregistrer , môme en Vacations . nôtre présent Edit en leurs Cours et Jurisdictions y et icelni entretenir, et faire entretenir^ garder et observer de point ea point, sans y contreyenir, ni permettre qu'il y soit contrevenu en aucune manière : Car tel est nôtre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous avons fait mettre nôtre scel à cesdltes Présentes. Donné à Fontainebleau au mois d*Otobre 1685 et de notre fiegne le quarante -trois. Signé, LOUIS. Et sur le reply , Visa, Ls Tellier , et â côté, Par le Roy, Colbert. Et scellé du grand sceau de cire verte ^ sur lacs de soye rouge et verte.

L'Édit de révocation, enregistré au Parlement de Paris, en la Chambre des vacations, le 22 octobre 4685, l'a été le même jour au Parlement de Metz, mais pour la ville de Metz seulement et les lieux qui étaient du ressort dudit Parlement, au mois de janvier 1678, et ceux qui avaient appartenu au duc Charles de Lorraine; les autres n'étant arrivés à la France que par suite de capitulations qui ont garanti la liberté du culte , n'en ont pas été atteints. L'Edit a été également enregistré au Parlement de Besançon, le 13 novembre 1685 pour tout son ressort, à l'exception du comté de Montbéliard, à l'égard duquel le roi déclare vouloir que les choses, quant à ce qui regarde la religion prétendue réformée, demeurent en l'état qu'elles ont été jusqu'à présent. Le Conseil souverain d'Alsace n'a pas eu à s'occuper de l'Édit, les habitants protestants de la province étant protégés parles traités de paix de Munster et d'Osnabruck,

TABLE ÂLPHABËTiail

fltes noms de pertomies^ de* aouui de lieiUK et de

flttelqnes faite principaax dont il est fait

■tentioA dans PoiiTraye*