CHAPITRE III

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Administration des Biens patrimoniaux des Communes • 559

PRINCIPE id.

5 1. Âliënatîons, Acquisitions, Échanges, Baux, Jouissances Communales , etc id,

§ 3. Procès , Transactions. . . . • 546

5 I. Aliénations, Échanges, Baux, Communes Jouissances,

Acquisitions , Amortissement id.

% a. Procès , Transactions 565