‹ Histoire critique et militaire des guerres de la Révolution (volume 4)Chapitre 120 sur 128 · ARTICLE VII · texte numérisé non relu

ARTICLE VII

Ces secours seront entièrement remii à la disposition de la puissance requérante, qui pourra les laisser dans les ports ou sur le territoire de la puissance requise , ou * tes employer aux expéditions qu'elle jugerait à propos d'entreprendre, sans être tenue de rendre compte des motifs qui l'auraient déterminée.

Page 1