SI

PIECES JUSTinCATIVES

AiTiai Tin.

Il sera accordé respectiTement ans indÎTida» des deux nations la mainleyéc des effets , revenas on biens, de qnelqne genre qu'ils soient, détenns, saisis on confisqués, à cause de la g[oerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse, de même qu'une prompte justice à Fégard dc^ créances quelconques que les individus pourraient avoir dans les Etats des deux puissances contractantes.

ABTICLB II.

Tous les prisonniers , faits respectivement depuis le commencement de la guerre, sans égard à la différence du nombre et du grade , y compris les mariniers et matelots prussiens pris sur des vaisseaux soit prussiens, soit d'autre nation , ainsi qu'en général tous ceux détenns de part et d'antre pour cause de la guerre, seront rendus dans l'espace de deux mois au plus tard , après l'échange des ratifications du présent traité, sans répétition quelconque , en payant toutefois les dettes particulières qu'ils pourraient avoir contractées pendant leur captivité. L'on en usera de même àTégard des malades et blessés, d'abord après leur guérison. Il sera incessamment nommé des conunissaires de part et d*antrepoar procéder à Texécution du présent article.

AHTICLB x.

I«es prisonniers des corps saxons, mayençais , palatins et hessois (tant de Hesse-Cassel , que de Darmstadt) qui ont servi dans l'armée du roi de Prusse , seront également compris dans l'échange sns-mentionné.

AITICU XI.

La république française accueillera les bons offices de S. M. le roi de Prusse en faveur des princes on États de l'empire germanique , qui désireront entrer directement en négociation avec elle , et qui p(Mir cet effet ont déjà réclamé ou réclameront encore l'intervention du roi de Prusse. La république française , pour donner an roi de Prusse une première preuve de son désir de concourir an rétablissement des anciens liens d'amitié qui ont subsisté entre les deux nations, consent a ne pas traiter comme pays ennemis, pendant l'es-

pace de trois mois après la ratification da présent traité , ceux des princes et Etats de l'Empire qui sont situés sur la rire droite du Rhin , en fayear desquels le roi de Prusse s'intéressera.

AaricLB XII.

Le présent traité n'aura son effet qu'après avoir été ratifié par les parties contractantes ; et ces ratifications seront échangées en cette Tille de Bâle. dans le terme d'un mois au plus tard , s*îl est possible, à compter de ce jour.

En foi de quoi, nous soussignés, ministres plénipotentiaires de la république française et de S. M. le roi de Prusse, en vertu de nos pleins poavoirs , avons signé le présent traité de paix et d'amitié, et y avons fait apposer nos sceaux respectifs.

Fait à Bâle le 16 germinal (5 ayril) l'an S-' de la république française.

(Signé) BABTBiLBXT.

CSh. Ang. baron. de HABDursEBc.

Convention peur fa ligne de neulralilé du nord de VAUemagne (17 titaî 1795).

La république française et S. M. le roî de Pmsse ayant stipulé dans le traité de paix et d'amitié conclu entre elles le 16 germinal dernier (5 tiril 1795), des clauses secrètes qui se rapportent à l'article Yll dudit traité et qui établissent nse ligne de démarcation de neutralité , dont le bat e>i d'éloigner le théâtre de la guerre de tontle nord(k l'Allemagne, ont jugé conyenable d'en expli(per et d'en arrêter définitivement les conditions par une convention particulière. A cet effet, les plénipotentiaires respectifs des deux hantes poissac ces contractantes ont arrêté les articles suîvanls :

ABTICLB raCBlBB.

Afin d'éloigner le théâtre de la guerre des frontières des Etats de S. M. le roi de Prusse, de conserver le repos du nord de l'Allemagne, et de rétablir la liberté entière du commerce entre cette parti, de l'Empire et la France, comme avant la guenr. la république fran(;aise consent a ne pas poussif