DISPOSITIF

... Sa Majesté a ordonné et ordonne qu'à Tavenir, tous les voiluriers allant au minier de Sem ou autres miniers de la vallée de Vicdessos pourront passer avec leurs bêtes de voiture, tant en allant qu'en revenant par le chemin de Cavalière ou celui de Vicdessos à leur choix. Fait Sa Majesté très expresses inhibitions et défenses aux habitants du Bourg de la vallée de Vicdessos, de troubler aux desd. voituriers qui préféreront le chemin de Cavalière, à peine de tous dépens, dommages et intérêts ; ordonne que, dans six mois du jour de la publication du présent arrêt, lesd. deux chemins seront réparés et mis en bon état pour la commodité publique, celui de Cavalière aux frais des habitants du païs de Foix et celui de Vicdessos aux dépends des habitants du Bourg et de la Vallée de Vicdessos; à Tefîet de quoy et pour parvenir aux réparations desd. chemins, et des ponts qui y aboutissent, il sera par experts qui seront nommez par le s^ intendant et commissaire départi en Roussillon, et en présence de son subdélégué sur les lieux^ fait un devis estimatif des ouvrages à faire pour lesd. réparations, qui spécifiera distinctement celles qui doivent être à la charge des habitants dud. païs de Foix, et celles qui doivent être faites aux frais des habitants dud. bourg et de la vallée de Vicdessos, les expédients dont on peut se servir pour faire lesdites réparations, ensemble le nom des

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paroisses qui y doivent contribuer, pour sur led. devis envoyé au Conseil avec l'avis du S"" Intendant, être par Sa Majesté statué ainsi qu'il appartiendra.

Veut Sa Majesté que la perception du sol par charge qu'elle avait permis par l'arrêt du 3o décembre 1719 aux Consuls de Vicdessos de lever sur la mine qui sortirait de la vallée, pour, le produit en être employé aux réparations et à l'entretien du minier de Vicdessos, soit et demeure supprimé; fait défense auxd. consuls de la continuer, à peine de concussion.

Veut pareillement que la seconde vérification ordonnée par l'article i4 de l'arrêt du 18 mars 1719 être faite sur le passage du chemin qui conduit aux miniers soit faite à l'avenir sur la place du minier même par un inspecteur qui sera à ce commis et dont les appointements seront imposés sur tous les contribuables du païs de Foix, la vallée de Vicdessos comprise, après qu'ils auront été réglez par Sa Majesté sur l'avis dud. s"" Intendant.

Ordonne Sa Majesté, du consentement des Etats du païs de Foix, inséré dans la délibération prise par les jurats et habitans de la vallée de Vicdessos le i3 juin 1722 et conformément à l'ordonnance rendue en conséquence le 22 du même mois par le s'^ d'Andrezel alors intendant du Roussillon et du comté de Foix que la mine sera à l'avenir taxée par les consuls de Vicdessos, en présence des jurats ou préposés aux miniers, non seulement pour les habitans suivant l'usage mais encore pour les étrangers au prix qu'il conviendra pour le bien et l'avantage du commerce des Fers, à la charge que la taxe pour les étrangers ne pourra pour quelque cause, et sous quelque prétexte que ce soit excéder celle faite pour lesd. habitans de plus de deux sols par quintal poids du païs; permet néanmoins auxd. consuls d'en régler un prix uniforme pour les uns et pour les autres, si le bien du commerce l'exige ou que les minerons

voulussent se prévaloir, au préjudice des habitants de la vallée, de la liberté de vendre la mine deux sols de plus aux étrangers qu'auxd. habitans; et ayant égard» à la demande formée par lesd. consuls et habitans de Vicdessos, tendant à ce que les voituriers de la vallée soient rétablis dans le droit d'être chargés au minier par préférence aux voituriers étrangers, ordonne Sa Majesté, que conformément au règlement du 7 août i4i4î lesd. voituriers de la vallée seront chargez à mesure de leur arrivée au minier par préférence aux étrangers avec qui ils pourraient se trouver en concurrence, pourvu toutes fois que lesd. habitans ne fassent entre eux aucune société illicite et qu'il ne résulte de cette préférence aucun monopole qui puisse nuire et préjudicier aux étrangers, à TefiFet de quoi fait Sa Majesté très expresses inhibitions et defFenses auxd. habitans sous peine de concussion, de vendre la mine qui leur sera délivrée à un prix plus cher que celui auquel elle aura été taxée pour les étrangers, voulant qu'ils ne puissent exiger des acheteurs au dessus de ce prix qu'un salaire raisonnable pour le port dont ils conviendront de gré à gré, eu égard à la distance qui se trouve du minier aux endroits où ils pourraient voiturer la mine pour la vendre de seconde main; fait pareillement deflfences et sous les mêmes peines aux minerons de la vendre de la première main au dessus de la taxe, soit aux étrangers, soit aux habitans de la vallée.

Enjoint Sa Majesté aud. s' intendant et commissaire départi dans le Roussillon et dans le comté de Foix et aux bailli et consuls de Vicdessos de tenir chacun en droit soi exactement la main à l'exécution du présent arrêt, dérogeant pour cet effet aux articles i^% 2, 3, 9, 10, 12, 1 3 et 1 4 de celui du 18 mars 1719, et à ceux des 3o décembre 1719 et 18 janvier 1721, en ce qui est contraire aux dispositions du présent, voulant néanmoins que lesd.

arrêts des i8 mars et 3o décembre 1719 soient au surplus exécutés selon leur forme et teneur, principalement en ce qui regafrde la connaissance attribuée auxd. bailli et consuls de Vicdessos de tout ce qui concerne la police et Texploitation des miniers, et l'exécution provisoire de leurs sentences» sauf Tappel au sénéchal de Pamiers, ou son lieutenant, et Tappel dud. sénéchal au Parlement de Toulouse, à rexceptioïi toutefois de celles qui interviendront pendant les deux premières années à compter du jour de la publication du présent arrêt, dont Tappel sera porté pardevant led. s"^ intendant, qui connaîtra pendant led. temps de tout ce qui regarde lesd. mines, sauf l'appel au conseil; et sera présent règlement, lu, publié, affiché tant dans la place du minier et au bourg de Vicdessos, que partout ailleurs où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. Fait à Versailles, Sa Majesté y étant, 16® jour d'octobre 1731*.

Signé : Phélippeaux.

(Impr. de 16 p. in-4<>. — Archives dép. de TAriège.)