‹ Histoire de Charles VII (volume 3)Chapitre 336 sur 367 · Ordonnança, l. Xlll, p · texte numérisé non relu

Ordonnança, l. Xlll, p

î. Ca privilège consistait en ce que les habilanls ponviùenl laXre saisir les chevaux et Mires biens meables de leurs débiteurs, dans la ville al les bubouits, pour cause de deUes conlraelées dans les lieux nitmes, mojennanl TobligatioD de raire promptement \» déclaration desdites dettes, i par lettres de confession de partie ou autrement. «

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