Id., ibid., p

gabelles, tailles, ct autres subventions imposées et à imposer pour la défense du royaume seront portés devant les élus, : dans l'étendue de leur élection, et, en cas de ressort et souveraineté, devant les généraux-conseillers ; défense est faite à tous juges ecclésiastiques et séculiers d'en prendre connaissance, sous peine de saisie de leur temporel et de privation de leur office ; les sergents ou autres officiers qui s’efforceraient de faire renvoyer, en vertu de quelques lettres que ce fût, devant d’autres juges, les causes portées devant les élus, seront contraints de se désister, sous peine d'emprisonnement et de perte de leur office. Tous les sujets, de quelque état qu'ils soient, qui ne seront pas nominativement désignés comme exempts des tailles, seront tenus d’y contribuer et contraints à le faire, en les punissant au besoin d'amende arbitraire. Le procureur du Roi prendra fait et cause pour les officiers, fermiers, receveurs ou collecteurs qui seraient cités devant d’autres juges, et poursuivra l'exécution de l’ordonnance aux frais du Roi.

La tendance du pouvoir vers une certaine égalité devant l'impôt subsiste. Nous trouvons même, à ce sujet, une déclaration remarquable dans l’ordonnance du 19 juin : « Voulons égalité estre gardée entre nos subjects ès charges et frais qu'ilz ont à supporter pour la tuition et defense de nostre royaume, sans ce que l’un porte ou soit contraint à porter le faix et charge de l’autre, soubs ombre de privilèges, clericatures, ni autrement*. » Nous avons aussi la trace d'efforts faits pour assurer une plus juste répartition de l'impôt *.

Par lettres du 21 juillet 1444, Charles VII, considérant qu'en rétablissant le Parlement de Toulouse il avait révoqué les pouvoirs des commissaires intitués sur le fait de la justice des aides, désigna six des couseillers du Parlement pour procéder à tout ce qui était relatif à la justice des aides en Languedoc. C'était le premier pas vers la création d'une Cour des aides spéciale à cette province ; mais ce pas ne devait être franchi

. Ordonnances, t. XII, p. 428.

. Id., ibid., p. 407,

. Voir Thomas, Les Etats provinciaux, t. 1, p. 126-217. . Ordonnances, t. XII, p. 407.

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que sous le règne de Louis XI. Par une autre ordonnance, en date du 30 janvier 1447, Charles VII enjoignit de mettre en application les anciens règlements portant que les aides et tailles devaient être payées dans les lieux où étaient situés les biens des contribuables, alors même que ceux-ci séjourneraient ailleurs *. :

Nous avons constaté qu’à partir de 1436 le gouvernement royal commença à liquider d'anciennes dettes, remontant parfois très loin. Nous rencontrons, dans les trop rares comptes du temps, les traces de cette liquidation, qui fut poursuivie entre 1444 et 1448*°.