CHAPITRE XI

Premiers actes de Kempt. — Ses instructions. — Ouverture de la session. — Dépêche impériale au sujet des subsides. — Pétitions contre Dalhousie. — Rapport du comité sur la dépêche. — Nouvelle loi d'élection. — Vote de remerciments. — Christie expulsé — Pourquoi.— Accusations contre les juges Kerr et Fletcher. — Quelques mots sur M. Vallières. — Nouvelles élections. — Ourerture de la session de 1830. — 2ème expulsion de M. Christie. — Lois contre les juges. — Nouvelles dépêches au sujet des subsides. — Représentation de M. Duval. — Ecoles mixtes. — Représentation au sujet des ordonnances de milice. — Bill de subsides adopté. — Nécessité de deux chambres. — Composition du conseil législatif. — Assemblée à St. Charles. — Kempt remplacé par lord Aylmer. — Mort de George IV et avènement de Guillaume IV. — Ouverture de la session de 1831. — 3ème expulsion de M. Christie. — Illégalité de cette expulsion.— Membres pour la première foi*. — Accusations contre Stuart — Nouvelle proposition au sujet des subsides rejetée — Projet d'égibilité du conseil rejeté. — 4ème expulsion de M. Christie. 4ème dépêche au sujet des subsides. — Juges déclarés incapables de siéger aux conseils. — Faute de l'assemblée. — Juge Kerr suspandu.

Un des premiers actes de l'administration de Kempt, fut de recommander la prudence et la réserve aux journaux officieux, et de les engager à éviter dans leurs écrits ces expressions haineuses et hostiles, afin qu'ils pussent rétablir la paix et la concorde parmi les habitants des deux origines ; il ordonna aussi aux officiers comptables du gouvernement de rendre un compte fidèle de leur administration.

Ces dispositions préliminaires firent croire que, bien que le rapport du comité sur les affaires du Canada n'eut pas été adopté, néanmoins, on avait rconnu en Angleterre que l'administration coloniale était vicieuse, et que tout en ne voulant pas froisser la classe anglaise,

on en viendrait petit à petit à rendre justice aux canadiens ; mais tel n'était pas le cas.

Sir James Kempt avait reçu instruction de Sir George Murray de dissimuler autant que possible, en laissant croire à son impartialité absolue, mais en même temps le ministre des colonies lui défendait expressément de faire des concessions, et lui ordonnait de protéger le conseil législatif contre les empiétements de l'assemblée ; quand à la question des subsides il avait aussi reçu des instructions spéciales que nous verrons plus bas.

Ce fut avec ces illusions que les députés commencèrent leurs fonctions législatives le 21 novembre 1828. Considérant M. Papineau comme duement élu président à la dernière session, ils le présentèrent comme tel au gouverneur qui approuva ce choix, puis il fit aux chambres un discours qui avait été rédigé en Angleterre par Sir George Murray, et dans lequel il dit qu'il s'efforcerait de respecter les prérogatives des différentes brancfies de la législature, mais quand aux difficultés fiscales le gouvernement anglais avait bien voulu le décharger de toute responsabilité, et dans quelques jours il leur communiquerait une dépêche relative à l'emploi du revenu public, et il finit en recommandant l'oubli des jalousies et des dissentions passées. La chambre dans sa réponEe se flatta de l'attention que les communes anglaises avaient donnée à la pétition des canadiens. Le comité, disait-elle, a formellement applaudi à presque toutes le3 réformes qu'ont demandé et que demandent encore le peuple

canadien et ses représentants, et son rapport est un monument impérissable de sa justice et de sa profonde sagesse, et un témoignage authentique de la réalité de nos griefs et de la justice de nos plaintes. Mais rassemblée protesta contre la prorogation subite de la dernière session qui rendait nécessaire Ja présentation des comptes pour deux années au lieu d'une.

Après la réponse à l'adresse, un comité de bonne correspondance entre les deux chambres fut nommé de part et d'autre.

Sept jours après l'ouverture, la chambre reçut communication de la dépèche impériale. Cette dépèche établissait d'abord que tant le gouvernement anglais ne changerait pas les statuts impénaux qui, avant la constitution, créaient des revenus à la Province, celle-ci ne pouvait pas compter qu'elle pourrait en avoir la disposition, et que par conséquent ils devaient rester à la Couronne. Ces revenus s'élevaient avec ceux des terres de la couronne à £3S,000 sur lesquels le gouvernement décidait de prendre le salaire du gouverneur et ceux des juges; quand à la balance elle resterait entre les maiii3 du receveur général jusqu'à ce que le gouverneur eut consulté la législature à ce sujet, sur la manière la plus avantageuse de l'appliquer au bien public. Cet arrangement, selon la dépêche, n'était que temporaire, car le gouvernement impérial avait un autre projet en vue pour régler d'une manière définitive la question des finances. Relativement au danger que présentait

Faccnmulation des capitaux ep.tre les mains du receveur et des shérifs, le gouvernement se rendait responsable de tout montant qui serait dépose par eux entre les mains du commissaire général. L'agent, selon la dépêche, serait bien accueilli pourvu qu'il fut nommé par nue loi. Enfin on recommandait fortement la création de bureaux d'enregistrement.

Les illusions s'évanouirent après la lecture de cet(e dépêche, la chambre voulait éviter un vote permanent pour cette partie du revenu public misa la disposition du conseil exécutif par les actes impériaux, et maintenant la dépêche allait au delà, elle consentait seulement à ce que la chambre fut consultée sur l'emploi de ces revenus, sans s'engager à acquiescer à ces suggestions.

Au début de 'a session, il arriva de toutes les parties du pays des pétitions contre les actes de l'administration de Dal bon sic; ces requêtes renfermaient les griefs dont les canadiens avaient à se plaindre, savoir : la mise en vigueur des anciennes ordonnances de milice, la destitution des officiers et des juges de paix, etc. Ces requêtes ne furent pas prises en considération par la chambre qui ne voulait pas ramener dans le domaine de la discussion ces sujets de discorde.

Nous avons vu précédemment que le procureur général Sewell avait, par une intervention, fait déclarer nulle l'érection des nouvelles paroisses en vertu de l'ordonnance de 1789. M. Vallières fit agréer une J«>i qui, moyennant certaines formalités, rendait légale

les subdivisions paroissiales des différentes parties de la province.

Les commissaires nommés pour établir la proportion des revenus de douane à laquelle le Haut-Canada avait droit, décidèrent qu'un quart de ces revenus devait revenir à cette partie de la colonie.

Le message du gouvernement anglais avait été renvoyé à l'examen d'un comité spécial qui fit son rapport le 6 décembre. Ce rapport contenait plusieurs résolutions par lesquelles la chambre affirmait qu'elle ne devait, en aucun cas, abandonner ou compromettre son droit de contrôle sur les recettes et les dépenses de la province, et il niait au gouvernement britannique le droit d'intervention dans les affaires coloniales, à moins que ce ne fut pour modifier ou révoquer les statuts impériaux qui concernaient la province. Le rapport concluait en disant qu'il était nécessaire pour le bonheur du pays de régler les questions suivantes. L'indépendance des juges et leur éloignement de la politique.

La responsabilité et la comptabilité des officiers publics.

Le conseil législatif plus indépendant du revenu public, et plus intéressé au bien du pays.

L'application des biens des jésuites à l'éducation. La disparition des obstacles à l'établissement du pays, surtout ceux qui résultaient des réserves de la couronne et du clergé.

Le redressement des abus et la cessation des griefs dont les habitants du pays avaient à se plaindre.

Ce rapport fut ensuite mis sous forme d'adresse, envoyé au gouverneur et transmis par lui à la métropole.

M. Bourdages présenta un bill pour diviser de nouveau le Bas-Canada en circonscription électorales plus justes et plus commodes, cette mesure fut sanctionnée à la fin de la session, elle portait la représentation à 84 membres et donnait neuf membres aux cantons de l'est, cette loi fut, à la fin de la session, réservée à la sanction royale, et ce ne fut que le 17 août suivant qu'elle fut sanctionnée par Sa Majesté.

Sur la demande de M. Bedard, le juge des Trois- Rivières fut mis sur le même pieds que les autres juges du banc du roi, et comme il était âgé, il eût la permission de se retirer avec une pension de quatre cents louis ; il mourut quelque temps après.

On vota des remercîments à MM. Neilson, Yiger et Cuvillîer pour les services distingués qu'ils avaient rendus en supportant avec patriotisme et talent les requêtes des habitants de la province, et aussi à Sir James Macintosh et à M. Labouclière pour la défense habile des droits des requérants.

M. Christie, député de la chambre pour le cemté de Gaspé, fut expulsé sur le principe qu'il avait conseillé au gouverneur de destituer quelques magistrats, et M. Vallières proposa un bill pour déterminer quelles seraient les qualifications nécessaires pour être juges de paix, mais ce bill après avoir reçu l'approbation de la chambre fut rejeté par le conseil.

La destitution de M. Christie eut lieu sous des

circonstances qu'il ne sera pas inutile de rappeler ici. Le député de Gaapn était en même temps président des magistrats préposes aux assises criminelles inférienres, En cette qualité, chaque année, d'après l'usage plustôt qu'en vertu du droit, il présentait an gouverne nent une liste des personnes qu'il croyait qualifiées à remplir les devoirs de juges de paix, et suggérait en même tern; s des destitutions ; c'est ainsi que l'année précédente il avait suggère la destitution de MM. Quii'onet, Neilson et Bélanger, pp.rccque dans l'assemblée, ils avaient voté dans un sens hostile à l'administration provinciale. Ce qui, selon M. Val'ièrcSj aggravait encore la faute de M. Cliristie, c'est qu'étant lui-même député, il avait abusé de sa position pour espionner les votes et opinions de ses collègues, et les avait ensuite dénoncés à l'exécutif ; ]a conséquence c'e-t que les quatre membres nommés plus haut avaient été destitués. M. Cliristie avait eu le soin néanmoins de les prévenir de ce qui allait leur arriver, en leur disant cependant que s'ils promettaient de changer leur conduite politique, il en était temps encore, et qu'ils seraient maintenus dans leur charge ; comme on le pense bien, sa proposition fut reçue par des injures, et la chambre dans son examen de l'affaire fut extrêmement sévère envers M. Cliristie, elle lui refusa même le droit d'entendre des témoins à décharge, demande que le solliciteur général Ogden avait faite pour lui, et comme on l'a vu il fut expulsé. Il résultait bien des inconvénients de ce pouvoir é aux présidents des sessions de quartier, de

nommer ou de destituer leurs collègues dans la maçistrature ; c'était un pouvoir contraire à l'indépendance et à la dignité des juges de j aix, et extrêmement dangereux dans les mains d'un officier recevant un salaire du gouvernement, il mettait le corps tout entier des juges de paix sous le contrôle d'une créature du gouvernement.' Toutes ces accusations de libelle, de langage séditieux, et de rébellion des années précédentes, avaient commencé par des enquêtes préliminaires prises devant quelques magistrats complaisants, et dans l'état ou en étaient les esprits, avec le système de choix des juges de paix, il était à craindre qne de pareilles' persécutions se renouvelassent.

C'est après l'examen de l'affaire de M. Christie que la chambre fut saisie des mises en accusations des juges Kerr et Flotcher ; la première était portée par M. Gugy avocat, rassemblée ne statua rien sur ces accusations, et la prorogation eut lieu le li mars 1^29 ; un grand nombre de lois avait été passé.

Après la session de 1S29, M. Vailières de St. Real fui" nommé juge des Trois-Rivières à la place du juge Bedard. Entré en parlement en 1819 il n'avait pas tardé à y prendre le rang auquel ses talents hors ligne lui donnaient droit. Nous croyons que M. Vailières est la plus belle intelligence de ces temps ou cependant les hommes de talents abondaient.. Chose rare il uniseait l'esprit le plus brillant à \u\q facilite étonnante pour l'étude des choses sérieuses, en un mot il semblait que Dieu en le créant n'avait nVn refuse à cet homme privilégie. Au milieu d'une

vie dissipée il avait pu néanmoins acquérir les connaissances les plus étendues sur le droit, les sciences, l'histoires et les langues. Suspendu en 1838 pour avoir comme ses collègues, les juges Bedard et Panet, refusé Vhaheas corqusy il fut nommé juge en chef de la cour du Banc de la Reine à Montréal et mourut en 1847. *

La loi passée dans la dernière session ayant é'é proclamée après la sanction royale, en vertu d'une de ses clauses l'élection des membres pour les nouveaux comtés f eut lieu de suite, en sorte que les membres qui furent élus purent prendre leur siège à la session suivante qui s'ouvrit le 22 janvier 1830.

Le gouverneur félicita les chambres delà prospérité réelle de la colonie, le commerce s'était accru d'une manière considérable et, en conséquence, les revenus

* Je ne puis ni'empécher de citer ici les lignes si touchantes et si belles que M. de Gaspé, dans ses mémoires, à consacré au juge Vallières, son ami d'enfance. " Combien de fois, o mon ami ai-je vu couler tes larmes sur les malheurs d'autrui. Des âmes froides t'ont reproché, lorsque tu siégeais sur le banc judiciaire, de n'écouter souvent que les mouvements de ton cœur sensible, de t'écarter alors dans tes sentences de la stricte lettre de nos lois. L'hermine dont tu était revêtu n'en a jamais été souillée, elle était aussi pure auvsi blanche, lorsque tu te présentes au tribunal de Dieu, précédé des prières de la veuve et de l'orphelin, que le jour ou ta souveraine t'en décora aux acclamations de tous tes compatriotes, Comme tous les hommes au cœur de feu, au sang brûlant tu n'as pas été exempt de grandes passions pendant ta jeunesse : (pie les hommes froids s'en souviennent, mais l'ange de la sensibilité, en inscrivant tes erreurs sur la page noire du registre de tes actions, les auras effacées avec des larmes. Aurais-tu manqué d'avocats au pied du grand tribunal toi dont la vie a été consacré ;\ la défense de l'humanité souffrante.''

f Les noms de ces comtés étaient Missiquoi, Sherbrooke, Stanstead, Shefford et Drummond. M. Durai actuellement juge en chef de la cour du Banc de la Heine, entra aussi en parlement cette année, il succédait à M. Vallière dans la division électorale de la haute ville de Québec.

avaient augmentes. Kempt annonçait aussi aux chambres qu'il avait pris des arrangements pour la sûreté des deniers publics entre les mains du receveur général, mais il ne dit pas quels étaient ces arrangements, de plus il avait constaté qu'un grand nombre d'écoles élémentaires s'étaient établies dans toute la province sous l'empire de la nouvelle loi des écoles. Il suggérait aussi de régler le cours de la monnaie de manière à faciliter la circulation de l'argent anglais, de passer une loi pour la qualification des juges de paix, et d'aider à la construction de palais de justice dans les centres populeux, enfin de taxer les portions de territoire restées incultes et d'établir un bureau d'enregistrement des actes.

De suite après la communication du discours du gouverneur, M. Bourdages fit nommer un comité de bonne correspondance entre la chambre et le conseil qui en fit autant de son côté.

Le premier acte de la chambre fut d'expulser de nouveau M. Christie qui après l'avoir été dans la dernière session, comme on Ta vu antérieurement, s'était fait élire de nouveau à Gaspé. M. Bourdages, sur la proposition de qui l'expulsion avait été votée, voulut aussi lui faire enlever les charges honorifiques et lucratives qu'il tenait du gouvernement, mais cette fois il. échoua dans sa tentative.

Après cela M. Neilson présenta un billqour rendre

vacans les sièges des membres de l'assemblée qui

| itéraient désormais des emplois lucratifs, ou qui

deviendraient comptables des deniers publies, cette

mesure passa par toutes les phases ordinaires, en sonlevant des discussions interminables, mais elle finit par être adoptée; elle fut îv^-rvce plus tard à la sanction royale.

M. Bonrdagcs à qui, en sa qualité de doyen de rassemblée, incombait la tâche de prendre l'initiative de toutes les mesures hostiles au pouvoir, présenta encore une loi pour rendre les juges inhabiles à siéger et à voter dans les conseils législatif et exécutif.

La communication relative aux difficultés fiscales, annoncée par le gouverneur dans son discours fut envoyée à la chambre sept jours après l'ouverture ; elle disait en substance que sous l'autorité du parlement, il serait hors du pouvoir du souverain d'adopter les mesures qui seules pouv aient faire espérer un règlement de ces questions. L'affectation des revenus provenant des statuts impériaux n'étant pas proprement un droit que l'on pouvait maintenir, ou dont l'on pouvait se désister à plaisir, mais un devoir dont la responsabilité retombait sur le ministre des finances de l'empire, et le parlement seul pouvait défaire ce qu'il avait fait, soit en amendant soit eu abrogeant l'acte qui imposait certains droits sur les effets importés au Canada, afin de créer des revenus à la province. En même temps le gouverneur transmettait à la chambre une évaluation des dépenses du gouvernement pour l'année mil cent trente ; il demandait aussi de pourvoir par mie disposition spéciale aux arrcragcs.des salaire*, il assurait enfin les députés qu'il allait être incessamment pris des mesures pour amener, sous l'autorité du

parlement anglais, un arrangement amical des contestations qui avaient déjà dure trop longtemps. La chambre promit au gouverneur, d'après cette assurance, qu'elle allait acquiescer à sa demande des subsides.

La loi électorale passée pendant la dernière session n'avait pas absolument satisfait le gouvernement impérial, quoi qu'il y eut donné sa sanction, Sir George Murray avait chargé le gouverneur de communiquer à la chambre ses idées eur cette mesure. Selon lui la division électorale dans le Haut-Canada était beaucoup plus rationelle, tandisque les habitants des comtés qui venaient d'être créés dans le Bas- Canada, ne pourraient jamais avoir dans la représentation, une part proportionnée à l'étendue de la population et au degré de richesses auquel ces comtés pouvaient atteindre à l'avenir.

M. Duval avait, dès le début de sa carrière politique, pris une part active aux délibérations parlementaires; l'initiative des mesures relatives aux moyens de venir en aide à l'éducation vint de lui. Il représenta aussi les inconvénients qu'il y avait à laisser les prisonniers croupir dans la paresse et pendant cette session il recommandait au gouvernement, conjointement avec MM. Blanchet et Stuart, l'achat des matériaux nécessaires pour faire travailler les détenus. Il était convaincu qu'à moins qu'il ne fut adopté Une mesure pour donner de l'emploi aux prisonniers, la prison actuelle continuerait d'être ce qu'elle avait été faute de d:scipline et d'emploi pour ceux qui l'habitaient,

une école de vice au lieu d'être un lieu de correction et de réforme.

Les canadiens des villes de Montréal, Québec et Trois-Itivières comprirent l'importance d'établir des écoles élémentaires ou leurs enfants recevraient l'éducation primaire, aussi, après avoir pris eux-mêmes l'initiative en fondant des écoles, ils s'adressèrent à la législature pour en obtenir un aide afin de soutenir ces écoles, ils reçurent de la chambre les octrois nécessaires à cette fin. Cette initiative devait contrebalancer l'influence des écoles fondées par des anglais dans ces villes, écoles ouvertes aux enfants de tous les cultes, et tenues, il faut le dire, avec une rare tolérance. Toute intervention de la part des précepteurs dans la croyance des enfants qui fréquentaient ces écoles était strictement défendue, ils devaient au contraire enjoindre aux élèves d'assister à l'église à laquelle leurs parents appartenaient, mais les inconvénients de ces écoles mixtes n'en existaient pas moins, et le clergé catholique, alors comme aujourd'hui, faisait tout en son pouvoir pour avoir de3 écoles ou les précepteurs pouraient donner l'éducation religieuse en même temps que l'éducation littéraire.

En vertu du dernier acte concernant la représentation, il avait été statué que chaque comté dont la population s'élevait à 10000 âmes avait droit d'être représenté par un membre et que lorsque la population s'élevait à 15000 âmes, il aurait droit d'être représenté par deux membres. Le comté de Mégantic qui pensait avoir atteint ce dernier chiffre voulut

profiter de cette clause et en conséquence demanda à la législature d'ordonner un nouveau recensement ; d'autres comtés firent la même demande. M. JBourdages les appuya, mais comme elles venaient toutes de comtés peuplés d'anglais, et que le résultat serait d'augmenter le nombre des représentants anglais, il s'en suivit une vive discussion dans laquelle M. Bourdages fut abandonné par ses amis.

Les demandes furent rejetées sur le principe que le recensement général ne devait être fait qu'à certaines époques déterminées dans tout l'empire britannique, et que l'on ne pouvait dévier à cette coutume pour des fins particulières. Il est bien certain, dans tous les cas, que l'intention de la législature n'avait pas été de permettre aux comtés de faire un recensement partiel chaque année, pour augmenter le nombre de leurs représentants, aussitôt que la population aurait dépassé 15000 âmes. *

On se rappelle les troubles causés par l'ancienne ordonnance de milice passée par le gouverneur en conseil, avant l'octroi de la constitution, et que lord Dalhonsie avait mise en force, dans l'intervalle qui s'était écoulé entre l'expiration de la loi de milice et «on renouvellement. La chambre rédigea une adresse au roi pour protester contre la mise en force de cette ordonnance qui, selon elle, n'avait été qu'une tentative pour établir un pouvoir arbitraire sur la personne et

* Ce fut pondant cette session que la, chambre décida ejue le port dei I' tires des députés serait payé par la province et porté à l'article des dépenses contingentes,

sur les biens des habitants de la province, puis elle ajoutait :

" Qu'en conséquence de la dite tentative pour établir le pouvoir arbitraire, les dite3 ordonnances ont été employées, sous l'autorité du dit gouverneur, pour vexer inutilement les sujets de votre Majesté en cette province, et pour servir de prétextes à la publication de prétendus ordres généraux de milice, contenant des imputations scandaleuses et injurieuses au caractère de divers fidèles et loyaux sujets de votre Majesté, dans la vue de les dégrader dans Popinion de leurs concitoyens, parce qu'ils exerçaient leur droit de s'assembler paisiblement pour pétitionner votre Majesté et le parlement, et qu'ils exerçaient d'autres droits civils incontestables, et dans le dessein de détourner les antres de l'exercice de ces droits. I

" Que pour favoriser la dite tentative, les dites ordonnances de milice ont été employées sous l'autorité du ci-devant gouverneur en chef, pour exercer une influence indue et corruptrice sur l'élection des membres pour servir dans cette chambre, et pour porter atteinte, sous prétexte de la prérogative, à la liberté de la parole et des procédés dans le parlement provincial.

" Que, pour favoriser la dite tentative, il a été assemblé, en vertu des dites ordonnances, diverses prétendues cours martiales, dans les districts de Québec, de Montréal et des Trois-Rivières, devant lesquelles plusieurs des sujets de votre Majesté ont été sommés, amenés et harassés par des poursuites vexa-

toires, et condamnes à l'amende, aux dépens et à l'emprisonnement ; contre lesquels actes, dans les circonstances actuelles de la province, ils n'ont aucun moyen certain et suffisant d'obtenir satisfaction et sécurité."

Le gouverneur, à qui cette adresse fut présentée par toute la chambre pour le prier de la faire parvenir au roi, répondit qu'il acquiescerait à sa demande, mais qu'il ne pouvait s'empêcher de faire remarquer que la mise en vigueur de cette ordonnance avait été sanctionnée et reconnue comme légale par les, tribunaux de la province.

Lorsque l'estimation des dépenses du gouvernement fut envoyée à la chambre, elle se hâta de passer le bill des subsides en protestant toutefois de sa volonté d'avoir une décision finale du gouvernement anglais ; les retranchements qui furent faits, et l'oubli prémédité de pourvoir aux arrérages de certains salaires fut cause que le conseil donna eon concours au bill, malgré la première division qui eut lieu et où les voix se trouvèrent également partagées ; mais le gouverneur voulant éviter toute difficulté intervint auprès de ses favoris. Le juge Sewell vota deux fois, d'abord comme membre et ensuite comme président, puis pendant la délibération, il avait envoyé chercher l'éveque protestant qui se joignit au parti du gouvernement et donna au bill des subsides une majorité de deux voix.

La minorité composée de MM. Richardson, Grant, Pothicr, Bell Gugy, Bowen crut cependant devoir

enregistrer son protêt motivé contre la passation du bill des subsides tel qu'il avait été envoyé par l'assemblée.

Les chambres furent prorogées le 26 mars. Kempt, quoique mécontent de voir que tous les arrérages des salaires n'avaient pas été votés, n'en remercia pas moins la chambre des octrois libéraux qu'elle avait accordés pour promouvoir les intérêts généraux de la province.

Les difficultés incessantes entre le conseil et l'assemblée nous conduisent à examiner incidemment la nécessité pour une législature bien organisée d'être composée de deux corps distincts, indépendants l'un de l'autre. Le gouvernement représentatif dans tous les pays a eu pour modèle celui de la Grande Bretagne qui, dès l'origine, a été composée de la chambre des lords et de celle des communes.

Les Etats-Unis mêmes qui ont toujours recherché à simplifier les rouages législatifs ont reconnu la nécessité de deux chambres, et les pnblicistes américains en ont proclamé le principe. La division de la législature, dit Kent, en deux branches séparées et indépendantes est fondée sur les principes évidents d'une bonne politique, et est si fortement recommandée par le langage non équivoque de l'expérience, qu'elle a obtenu l'approbation générale du peuple de ce pays. Le grand but de la séparation de la législature en deux chambres, agissant séparément, avec dos pouvoirs égaux, est de détruire les mauvais eftets d'une excitation forte et soudaine, et des mesures précipitées

découlant de la passion, du caprice, du préjugé, de l'influence personnelle ou de l'intrigue de parti, et une malheureuse expérience a démontré que tous ces mobiles exercent une pressante et dangereuse prépondérance dans une seule chambre. Une division hâtive n'a pas lieu quand les députés savent que la loi qu'ils veulent passer doit être arrêtée dans sa course, et soumise de nouveau à la délibération d'un corps rival, siégeant dans une autre place, et possédant de meilleurs avantages pour éviter les erreurs de l'autre branche. Les législatures de Pennsylvanie et de Géorgie étaient composées primitivement d'une seule chambre. L'instabilité et la passion qui marquèrent leurs procédés étaient tellement visibles dans le temps que, dans une réforme subséquente de la constitution, le peuple fut sensible à cette défectuosité, et que dans ces états on se hâta d'introduire un sénat. Nulle part l'histoire politique du genre humain n'est plus remplie d'enseignements à ce sujet, et ne contient de preuve plus frappante de l'esprit de faction, de l'instabilité et des misères des états sous la direction d'une seule assemblée sans contrôle, que celle des républiques italiennes du moyen-âge qui surgirent en grand nombre avec une splendeur éblouissante, mais passagère, dans l'intervalle qui s'écoula entre la chute de l'empire d'orient et de celui d'occident. Elles étaient mal consituées, avec une seule chambre, sans contrepoids, et elles finirent toutes misérablement.

Si ce que disait Kent des Etats-Unis était vrai alors comme aujourd'hui, il l'était aussi pour le Bas Canada,

les difficultés venaient exclusivement de ce que les ministres n'étaient pas responsables, que le conseil législatif, composé de créatures du gouvernement subissait 6on influence et contrecarrait ainsi les mesures venant de l'assemblée et que l'administration provinciale repoussait. Cette hostilité du conseil n'est donc pas, comme on l'a prétendu, une raison à invoquer contre la nécessité pour la législature d'être composée de deux chambres délibérantes.

Pourquoi en 1791 la France a- telle subi cette longue série de malheurs dont les effets semblent encore peser sur elle ? c'est que le corps législatif n'était composé que d'une seule chambre sous le nom d'assemblée nationale, et cette imprudente concentration du pouvoir en un seul corps, jointe à l'initiative qui lui était déférée a imprimé sur l'histoire de la France une tache qui ne s'effacera jamais. Supposez maintenant à côté de l'assemblée nationale un autre corps délibérant, possédant les mêmes pouvoirs, pouvant, par conséquent, modifier ou anéantir les mesures venant de rassemblée et qui avaient pour mobiles la haine, les passions et les préjugés, l'existence de cette seconde chambre change peut-être complètement l'histoire de la France.

Dans la province, c'était donc la composition du conseil qui en faisait un brandon de discorde, et non son existence même. Le gouvernement impérial comprit cela et demanda à Kempt s'il n'avait pas quelques suggestions à faire à ce sujet. Kempt répondit que le conseil était composé de 23 membres

'dont douze étaient en môme temps fonctionnaires publies, sept étaient de grands propriétaires et trois étaient marchands; un des conseillers était depuis longtemps absent de la province. 16 étaient protestants et sept étaient catholiques. Kempt prétendait qu"1'] n'y avait actuellement aucune modification à apporter à sa composition, mais qu'il était nécessaire d'introduire, par degré, un plus grand nombre de membres indépendants de la couronne, et que les juges, à l'exception du. juge en chef, devaient en être exclus. Enfin, le gouverneur conseillait au ministre des colonies d'appeler au conseil exécutif deux ou trois membres de la branche populaire de la législature, afin d'inspirer aux députés une plus grande confiance dans le gouvernement. Selon lui$ on trouverait aussi en Canada un nombre suffisant de personnes qualifiées pour remplir les vides qui pourraient survenir clans les conseils exécutif et législatif. La correspondance échangée entre Sir George Mtirray et le gouverneur avait été publiée dans les journaux officiels; elle provoqua à une manifestation politique qui eut lieu à St. Charles et à laquelle un grand nombre des habitants des comtés environnants prirent part. L'assemblée était présidée par M. Debaitzch ; les résolutions qui y furent adoptées approuvaient la conduite de Kempt, mais exprimaient des craintes relativement au danger qui menaçait la province si les deux conseils n'était pas changés. M. Debartzch était un gentilhomme, possesseur de vastes domaines, jouissant d'une grande influence ;

homme politique instruit, agréable de manières, il

savait mettre ces qualités à profit pour acquérir de la popularité, mais on le considérait alors comme m libéral avancé, et quatre ans après il était un des plus zélés partisans de l'administration, et il essayait de réprimer le mouvement qu'il avait tant contribué à soulever.

Le gouvernement impérial, sincèrement désireux d'écouter les griefs dont se plaignait la colonie, avait fait adopter par les communes une loi qui donnait au gouvernement colonial le contrôle absolu sur la somme de £20,000 provenant des impôts perçus en vertu des statuts impériaux ; ce bill ne parvint pas à sa maturité pendant la session, mais plus tard il fut modifié et adopté.

Kempt, voyant que les canadiens n'étaient plus disposés à se contenter de vagues promesses, au sujet des réformes à opérer dans les deux conseils, demanda son rappel, et il fut remplacé par lord Aylmer qui arriva ici le 13 octobre 1830. Il ouvrit les chambres le 24 janvier 1831. George IY était mort et la couronne passait à Guillaume IV ; cet événement avait aussi été la cause d'une élection qui eut lieu sous l'empire de la nouvelle loi. *

Lord Aylmer ouvrit donc les chambres le 21 janvier

• Cette élection porta u la chambre plusieurs députés nouveaux parmi lesquels on en compte quelques-uns qui depuis ont joué un rôle très important en politique ; MM. Lafbntftine, M<»iin, Doiïon, (père de l'honorable AA. Dorion.) Isidore Bedard, mort à Paris en 1833 et dont les talents brillants promettaient une belle carrière politique.

1831 ; après le choix du président qui tomba encore sur M. Papineau, le gouverneur qui était malade fit ajourner la chambre deux jours de suite, mais enfin, comme l'époque de son rétablissement était incertain, il manda les deux chambres au château St. Louis et ce fut, couché dans son lit, qu'il leur donna lecture du discours du trône. Cette nouvelle manière d'ouvrir le parlement donna lieu à une vive discussion dans le public ; plusieurs légistes considérèrent ce mode d'ouverture comme irrégulier et insconsîitutionel, parce qu'un discours d'ouverture d'une session doit être prononcé dans le parlement, et au moins en présence du trône, lorsque le souverain délègue quelqu'un pour le prononcer.

Le gouverneur dans son discours commença par dire qu'il regrettait de ne pouvoir annoncer aucune resolution définitive que le gouvernement impérial aurait pu prendre, attendu que la multiplicité des affaires occasionnée par la mort du roi, et le changement dans l'administration, avaient été la cause que le ministère anglais n'avait pu s'en occuper ; il croyait cependant pouvoir as3urer que ces mesures ne tarderaient pas à être rendues à leur maturité, et qu'elles seraient de nature à satisfaire les mécontents. Du reste le discours ne contenait aucune remarque particulière ni aucune suggestion. La chambre se hâta de nommer un comité de bonne correspondance avec le conseil législatif, et de passer plusieurs bills, entre autres un pour incorporer les villes de Montréal et de Québec, et un autre pour rendre les juges inhabiles à siéger

dans les deux conseils. Le premier fi't adopté par Je conseil, mais le dernier fut rejeté avec indignation. Les juges Sewell et Bowen qui siégea;cnt au conseil tentèrent même de faire adopter une motion de censure contre l'assemblée, pour l'audace qu'elle ava't montrée en voulant ainsi empêcher le roi de choisi1/ qui bon ?ni semblerait pour conseillers législatifs ; heureusement que le bon sens de la majorité fit échouer cette tentative.

M. Labouehère accusa réception de la lettre que les représentants la\ avaient envoyée pour le remercier d'avoir pris la défense des canadiens dans les communes, mais en même temps il informait la chambre qu'il était forcé pour des raisons particulières, de ne pouvoir accepter la mission d'agent de la colonie qu'on lui avait offerte.

MM. Xeilson, Vlger et Cuvillier remercièrent aussi la chambre des paroles bienveillantes qu'elle leur avait adressées au sujet du succès de leur mission en Angleterre.

L'assemblée, sur la proposition de M. Bonrdages, expulsa de nouveau M. Christie qui s'était fait élire encore par le comté de Gaspé. L'expulsion de M. Christie douna occasion à M. Stuart d'examiner si la résolution de l'assemblée était bien conforme aux lois anglaises, et après une longue dissertation il en vint à la conclusion que cette expulsion était invgulière. Pour appuyer sa résolution il cita trois précédents de l'histoire du parlement anglais, celui de Richard Woolstone qui fut expulsé des communes

parce qu'il avait accepté la charge de percepteur des revenus sur les liqueurs spiritueuses, celui de "Walpole qui s'était fait fournisseur des armées du roi, tout en étant secrétaire de la guerre (Walpole fut, non seulement expulsé mais encore condamné à être enfermé dans la tour de Londres) ; ennn celui de Wllkes qui fut expulsé sur conviction de libelle contre le souverain et les deux chambres anglaises, "Woolstone et Wilkes qui furent élus de nouveau reprirent leur siège, et les tentatives faites pour les faire expulser échouèrent sur le principe que les sujets anglais étaient libres de choisir qui ils voulaient pour représentants, à moins que leur choix ne tombât sur ceux que la constitution déclarait inhabiles à siéger dans la chambre des communes.

Le bill de M. JSTeilson pour accorder ur.e indemnité aux membres rencontra une vive opposition. M. Neilson prétendait que les membres n'étant pas salariés, les comtés éloignes ne pouvaient pas toujours envoyer au parlement ceux qu'ils désiraient avoir pour députes, attendu que leur choix pouvait tomber sur des personnes dont les ressources ne permettaient pas de faire le sacrifice de leur temps et de leur argent. Les opposants soutenaient au contraire que si on accordait aux membres une indemnité, la conséquence serait que les élections porteraient à la législature des démagogues et des agitateurs qui ne se feraient élire que pour l'appât du gain. Cepeudant le bill passa mais fut repoussé par le conseil. Une appropriation spéciale comprise dans le budget donna

néanmoins un salaire de deux piastres par jour aux membres qui, pour la première fois, depuis la constitution reçurent une indemnité pour leurs services.

La mort du souverain mettait en question la validité des commissions que les avocats, les notaires, les arpenteurs et les médecins tenaient de lui ; l'opinion des avocats généraux 4tait qu'il fallait les renouveler ; rassemblée après une assez longue discussion sur ce sujet dût se conformer à cette opinion qui du reste s'accordait avec un article de la constitution anglaise. Cet article disait que les commissions cessaient d'avoir leur effet dans les six mois qui suivaient le décès du souverain au nom de qui elles étaient émanées. La question fut soulevée non seulement pour avoir l'opinion des procureurs royaux mais encore parce que le procureur général Stuart exigeait de forts émoluments pour le renouvellement de ces commissions. La question portée en Angleterre fut résolue contre l'opinion de Stuart. Le nouveau souverain déclara qu'en vertu d'un statut passé dans la quatrième année de la reine Anne, les commissions étaient valides après la mort du roi. *

Ce fut une des causes qui furent invoquées contre Stuart, quand la chambre demanda au souverain de le suspendre ; elle l'accusait aussi sur différentes plaintes portées contre lui et prouvées d'avoir négligé les devoirs de sa profession en refusant son ministère à

* M. Glacknicyer, respectable notaire de cette ville, et le doyen de la profession fut le plus acharné contre le procureur général ; il l'accusa d'exactions, en exigeant des honoraires trop élevés pour le renouvellement des commissions.

plusieurs personnes qui voulaient traduire des criminels devant la justice ; elle l'accusait d'avoir, quoique procureur général, plaidé pour des particuliers au détriment des intérêts de la couronne qu'il devait défendre. On l'accusait aussi de porter devant la haute cour criminelle des offenses qui devaient être jugées par les assises inférieures, et cela dans la vue sordide d'augmenter ses honoraires. Tous ces griefs furent exposés dans une adresse que l'assemblée pria le gouverneur d'envoyer au roi ; elle demandait aussi de suspendre le procureur général de ses fonctions jusqu'à ce que la décision du souverain fut rendue. M. Viger fut choisi par la chambre pour aller en Angleterre soutenir ces accusations devant le gouvernement impérial. La première décision du roi fut de suspendre M. Stuart, puis l'enquête se fit régulièrement ; elle dura deux ou trois ans, après lesquels le procureur général fut finalement destitué.

Le gouverneur, avant les résolutions adoptées par la chambre contre M. Stuart, avait communiqué la réponse des ministres au sujet des subsides. Le roi consentait à abandonner tous les revenus, tant ceux créés par les actes impériaux que coloniaux à l'exception de la somme de £19,000 qu'il demandait à la chambre de voter pour la vie du roi. Les revenus provenant des biens des jésuites, des postes du roi, du quai du roi, des droits do quint, lods et ventes, des terres et forêts suffisaient pour couvrir ce montant. Ces dix-neuf mille louis devaient être consacrés au payment du salaire du gouverneur, et à celui de sc&

employés, et aux salaires des juges ; mille louis seulement étaient réservés pour des pensions.

Il est certain que si une demande aussi modérée eut été faite dans des temps meilleurs, c'est-à-dire dans le temps ou les esprits n'étaient pas aussi aigris et lorsque les conseils, quoique hostiles aux canadiens n'avaient pas encore acquis ce degré de haine que la population lui portait maintenant, il est certain, disons-nous, que la demande du gouvernement anglais eut été acceptée. Mais il n'était plus temps ; les préventions, les haines étaient parvenues à leur paroxisme ; aussi la demande du gouvernement fut encore rejetée comme contraire aux principes du gouvernement constitutionel. Tout en maintenant avec l'assemblée que le principe qu'elle invoquait était réel, nous ne voulons pas l'excuser d'avoir commis la faute de refuser d'accéder à la demande des ministres ; le sacrifice était si léger comparé au mal auquel il allait remédier !

Un esprit de défiance contre le gouverneur, contre les ministres, contre le ministre des colonies portait aussi la majorité à rejeter cette demande, et cependant c'était lord Goderich qui présidait alors le bureau colonial qui était parvenu à faire consentir ses collègues dans le ministère anglais à limiter la demande de subsides permanents à une somme aussi minime ! Les canadiens ignoraient tout ce qu'il avait fallu de représentations, de persévérance et d'esprit de conciliation de la part du noble lord pour parvenir à ce résultat.

La chambre ne voulut donc pas voter la liste civile telle qu'il la voulait, et elle demanda au gouverneur de lui communiquer les dépêches de Londres à ce sujet. Lord Aylmer répondit que, d'après nue des règles qui doivent servir de guide aux gouverneurs des colonies, il me pouvait montrer aucune dépêche des ministres sans la permission du bureau colonial. Piquée de cette réponse la chambre, après un appel de tous les députés, demanda 1° des détails sur la constructions du canal Chambly, 2° un état détaillé de l'emploi des items de la liste civile qui loi avait été transmise, 3° un état des revenus des biens des jésuites et de leur emploi, 4° un état des revenus des terres et des forêts, 5°" un état de l'application qu'on avait l'intention de faire des biens des jésuites, 6° Si le juge de la cour de l'amirauté avait fait choix d'un salaire de £200, ou s'il acceptait des honoraires d'office. La réponse du gouverneur à ces différentes questions fut évaeive, à l'exception de celle qui concernait les revenus des biens des jésuites, de ceux des terres et des forêts qu'il déclara vouloir consacrer à l'avancement de l'éducation, au payment du clergé de l'église établie, et à celui de l'église presbytérienne ; mille louis par année devait être aussi pris sur ces fonds pour l'évoque catholique de Québec. Il informait aussi la chambre que le ministère anglais devait à la prochaine session présenter une mesure pour relever les lords de la trésorerie de l'obligation de de fixer l'emploi des revenus qui devaient être abandonnés à la chambre, en conséquence de la dernière

proposition qui avait été faite au gouvernement ; cette mesure, s'il était possible, deviendrait en force le premier juillet 1832.

Cette communication du gouverneur fut envoyée au comité des privilèges qui, peu de jours après, fit un rapport dans lequel il concluait en disant que, comme la plupart des recommandations du comité sur les affaires du Canada n'avait pas été mis à effet par le gouvernement anglais, quoique deux ans se fussent écoulés depuis la date de son rapport, et que la proposition qui avait été faite ne correspondait pas aux recommandations du comité sur les difficultés financières, il était d'opinion que la chambre devait refuser tout vote permanent. Déplus, M. Bôurdages et M. Lafontaine proposèrent de résoudre qu'on devait refuser tout vote de subsides jusqu'à ce qu'on eut fait droit aux griefs dont on avait à se plaindre depuis si longtemps. Cette proposition fut perdue sur une division de 19 contre 50. Mais la chambre résolut de s'adresser de nouveau au roi et prépara une pétition dans laquelle elle exposa ses mêmes griefs, savoir : la demande du contrôle absolu de tous les revenus, l'exclusion des juges des conseils, la réforme de ces mômes conseils, la concession des terres suivant les lois françaises, l'application des revenus des biens des jésuites à l'éducation.

Aylmer avait réellement à cœur de parvenir à une entente définitive avec la chambre, aussi fut-il sensible à ce nouvel appel à la métropole, et tout en

assurant la chambre qu'il ferait incessamment parvenir sa pétition du souverain, il dit :

" Je puis vous assurer, Messieurs, que j'ai éprouvé de la satisfaction à acquiescer à la pétition qui vient d'être lue par le président, parceque le sujet en est clair et tangible, parceque plusieurs des causes de plainte qui y sont mentionnées seront écartées, et que d'autres seront modifiées. J'ai déjà aussi contribué à apporter quelques remèdes aux griefs dont vous vous plaignez, et mes efforts tendront toujours vers le môme but en autant qu'il me sera possible comme représentant du souverain."

Lors de l'adoption de l'adresse au roi M. Lee et M. Morin avaient proposé d'y ajouter qu'un des moyens de rétablir l'harmonie entre les deux chambres serait de rendre le conseil législatif électif ; cette proposition fut perdue par un vote de 18 contre 24. L'idée de cette mesure qui appartient au parti libéral fut plus tard, sous l'union, adoptée par le parti conservateur qui fit passer une loi rendant le conseil législatif électif. Il semble même que l'éligibilité des membres de la haute chambre entrait dans les idées de la métropole, puisque, il y a quelques années, le duc de Newcastle recommandait à la législature de la Nouvelle Ecosse l'adoption de cette mesure.

M. Peck que les dernières élections avaient porté à

la députation, et qui représentait le comté de Staustead

s'éleva fortement pendant cette session contre l'acte

de la tenure passé par le gouvernement anglais, et qui

imposait les lois anglaises aux cantons de Test ; il avait, dès le début de sa carrière politique, voté avec la majorité et il n'eut pas de peine à faire déclarer par la chambre que les lois anglaises introduites dans cette partie de la province étaient opposées aux sentiments des habitants, incompatibles avec leurs habitudes de vie, et qu'elles leur avaient été imposées, et cela contrairement à leurs désirs et à leurs intérêts. Selon M. Peck cet acte devait être rappelé pour que le peuple de la colonie put continuer à jouir de la protection que ces lois leur avait donnée auparavant, pour lesquelles il avait le plus vif attachement. D'ailleurs chacun repoussait l'idée de voir la loi de primogéniture ou le droit d'ainesse régner ici. La chambre envoya au roi une adresse pour le prier de rappeler cet acte.

Peu après la chambre procéda à l'enquête sur la mise en accusation du juge Fletcher, résidant à Sherbrooke. Ces accusations furent en partie prouvées, elles portaient que le juge avait sans aucune cause condamné à l'audience plusieurs personnes pour mépris de cour, que dans ses décisions il se montrait partial, tvrannique, arbitraire et capricieux, enfin que par sa conduite il déshonorait la magistrature. La chambre demandait la suspens:on de Fletcher, mais le gouverneur après l'avoir assuré qu'il prendrait la chose en considération n'en fit rien, et laissa le juge continuer ses fonctions. *

* Fletcher était un avoué anglais, venu en Canada depuis plusieurs années, il s'y était fait recevoir avocat et plus tard il fut

M. Gugy demanda aussi un nouveau sursis jusqu'à la prochaine session pour continuer son enquête contre le juge Kerr ; il avait disait-il encore plusieurs témoins à faire entendre, mais vu leur éloigneraient et l'époque avancée de la saison il ne pouvait les faire venir ; le sursis lui fut accordé.

Toutes ces accusations ne contribuèrent pas peu à jeter au sein de la population du discrédit sur l'administration de la justice, et à faire perdre de plus en plus à la population, confiance en ceux qui faisaient ces nominations judiciaires, et surtout en ceux qui les conseillaient.

Une des mesures qui furent adoptées pendant cette session fut celle qui donnait aux habitants d'origine judaïque les mêmes privilèges qu'aux autres sujets anglais. La réflexion que nous faisions au sujet des lois provinciales passées depuis plusieurs années, abolissant les peines infamantes, savoir que le Canada avait toujours devancé l'Angleterre quand il s'était agi de mesures d'humanité et de libéralité, trouve encore ici sa place. En effet nous pensons qu'il n'y a que quelques années que l'Angleterre a conféré aux juifs tous les droits des sujets anglais et en particulier celui de siéger dans les conseils de l'état, et encore cette loi fut passée sous la pression de la double

nommé juge, c'était un homme de grandes connaissance et d'une vaste érudition, mais extrêmement excentrique: ainsi dans L'enquête qui eut lieu contre lui, il fut prouvé qu'à l'audience il avait condamné un plaideur ù cinq enclins d'amende, donnant pour raison qu'il n'aimait pas sa mine.

influence politique et financière, et pour porter MM. Rotscliild et Disraeli à la chambre des communes.

Le parlement fut proroge le 31 mars 1831. Le gouverneur exprima sa satisfaction de voir combien les députés avaient montré de zèle et d'attention aux affaires, et tout en remerciant la chambre pour le vote des subsides, il regrettait de voir que les propositions du gouvernement anglais au sujet des difficultés financières eussent été repoussées. * f

Bien que l'assemblée du Bas-Canada fut décidée à refuser de voter une liste civile permanente sous quelque forme que ce fut, l'Angleterre n'en persista pas moins à se désister de tout contrôle sur les revenus permanents, ne réservant de ces revenus que la somme de £19,000 sur £32,000 qu'il demandait; un bill fut en conséquence présenté aux communes par lord Howhick, alors sous secrétaire d'état pour les colonies, ce bill reçut la sanction royale le 22 septembre 1S31. Dans la chambre des lords le duc de Wellington crut devoir protester contre son adoption pareeque ce bill

* Le recensement qui avait eu lieu en 1830 avait donné le résultat suivant.

Haut-Canada 235,064

Bas-Canada 504,598

Total 739,662

t £1000 fut voté pour permettre au gouverneur d'acheter le palais

épiscopal ; l'achat eut lieu sous forme de vente constituées de pareille somme qui devait être payée annuellement à l'évêque catholique.

rendrait les juges dépendants des faveurs de l'assemblée législative. *

Le parlement fu^ ouvert le 15 novembre 1831. Le discours de lord Aylmer fut plus remarquable par son emphase que par les idées ou les suggestions qu'il contenait; il annonçait seulement la communication qu'il ferait bientôt aux chambres de la dépêche du Vicomte Goderich, principal secrétaire d'état pour les colonies. La chambre se hâta de procéder pour la quatrième fois à l'expulsion de M. Christie réélu pour le comté de Gaspé; elle le fit dans les mômes termes et pour les mêmes motifs que les années précédentes. Pour la première fois depuis la constitution, les comités furent organisas régulièrement au commencement de la session, et ce fut à la demande de M. Peck que la chose eut lieu ; auparavant on se contentait de nommer un comité spécial chaque fois que cela devenait nécessaire.

La dépêche du Vicomte Goderich fut ensuite communiquée aux chambres ; elle avait rapport aux

* Dans le mois de septembre 1831, lord Aylmer fit présent aux Daims Ilrsulincs de Québec d'un marbre pour être placé dans leur chapelle à la mémoire de Moncalm ; ce marbre porte l'inscription suivante.

Honneur

montcalm !

Le destin en lui dérobant

La victoire,

l'a récompensé tau une

mokt glorieuse.

différents griefs dont l'assemblée s'était plaint l'année dernière dans son adresse au roi, et conséqnemment, la dépêche parlait de l'éducation, de l'emploi des revenus des biens des jésuites, des terres de la couronne, de la tenure des terres, de l'administration de la justice, du commerce et des fonctionnaires publics ; les différentes parties de cette dépêche furent soumises aux comités chargés de l'examen des différentes questions qu'elle traitait.

M. Lee tenta un nouvel effort pour empêcher le cumul d'un emploi lucratif du gouvernement avec un mandat de député, mais sa mesure qui fut adoptée par la chambre fut perdue au conseil. Peu après le gouverneur transmit à la chambre une autre dépèche de Goderich par laquelle il invitait Aylmer à saisir la première occasion qui se présenterait, pour proposer aux deux chambres l'adoption d'un bill déclarant que les commissions des juges seraient accordées pour rester valables durant bonne conduite, et^non durant le bon plaisir royal, pourvu néanmoins que la chambre votât une allocation suffisante et permanente pour payer leurs salaires, ou leurs pensions quand ils seraient mis à la retraite. La dépêche allait plus loin, elle informait les chambres que le gouvernement anglais était décidé à ne nommer à l'avenir aucun juge, membre du conseil exécutif ou du conseil législatif, elle ne faisait exception que pour le juge en chef de Québec qui continuerait à être conseiller législatif, afin que le couseil put avoir son assistance dans la rédaction des lois ; encore serait-il enjoint à cet officier de se garder

de tout procédé qui sentirait l'esprit de parti ; conformément à cette recommendation du bureau colonial, * M. Bonrdages prépara un projet de loi pour rendre les juges inhabiles à siéger dans les conseils exécutif et législatif ; cette loi fut promptement adoptée par les deux chambres.

Après l'adoption de cette mesure le gouverneur transmit à la. chambre la demande d'un vote d'une liste civile pour la somme de £5,900, seulement ; cette somme devait être destinée à payer le salaire du gouverneur, celui de son secrétaire, et les salaires du secrétaire provincial, du procureur général et du solliciteur général. Le comité de toute la chambre, à qui cette demande fut référée, après quelques instants de délibérations se leva sans en venir à aucune détermination, ce qui équivalait à un refus. *

L'administration provinciale, en réduisant ainsi ses prétentions avait droit de s'attendre à un accueil plus bienveillant de la part de l'assemblée, mais ses concessions contiuuelles ne faisaient au contraire qu'augmenter l'opiniâtreté de la chambre; composée alors en grande partie de jeunes députés entrés en parlement avec les idées les plus exagérées au sujet des difficult'6 financières, et des privilèges de celte branche de la législature à laquelle ils appartenaient,

* La contestation de l'élection de MM. Damais et Corneau députés de Bimouski, commencée pendant la session précédente se termina pendant cette session. Les députés prêtèrent on serment spécial pour entendre les témoins et juger la contestation ; le

résultat fut l'expulsion de œs deux membres; ils étaient accusés de iptlon, (lavoir donné à boire et à manger aux électeurs., etc.

ces députée par leur influence personnelle et le pi tige de leurs talents poussèrent les chefs du parti national à se refuser à la demande si conciliante de lord Aymer, et quand plus tard les estimés furent présentés à la chambre, celle-ci ne tint aucun compte de la demande d'un vote permanent pour une somme aussi minime que celle de cinq ou six mille louis, et ne vota les salaires du gouverneur et des quatre autres fonctionnaires que pour une année seulement.

M. Bourdages avait proposé une loi pour admettre les notables des paroisses aux assemblées des marguilliers et leur donner droit de vote, la mesure passa malgré l'opposition que M. Xeilson lui fit. M. Neilson voulait qu'on recherchât si depuis l'acte de tolérance on pourrait trouver dans les journaux de l'assemblée, ou dans ceux du parlement anglais aucun précédent constatant qu'il eut été passé aucun acte réglant l'administration des églises d'une manière différente de celle par laquelle elles avaient été constituées. Selon lui la loi que M. Bourdages proposait était contraire à la capitulation du Canada, au traité de 1763, à l'acte du parlement britannique de 1774, et aux usages des fabriques, usages reconnus par l'acte du parlement provincial de 1824. L'amendement de M. Neilson pour faire rejeter la loi de M. Bourdages fut perdu, et la loi passa malgré les protestations du clergé catholique à ce sujet.

Le juge Kerr accusé par M. Gugy eut à subir son procès devant la chambre, il était accusé d'ignorance des lois, de tyrannie, de bizarrerie dans ses jugements,

de partialité et d'injustice ; un grand nombre de faits vinrent confirmer la vérité des accusations portées contre lui, et il fut suspendu de ses fonctions par le gouverneur. *

Un autre sujet dont la chambre eut aussi à s'occuper fut celui des réserves du clergé. Déjà plusieurs représentations avaient été faites par la chambre à ce sujet. On prétendait que l'acte passé' en 1801 et qui réservait certaines étendues de terre pour le soutien du clergé protestant, était une imposition arbitraire à la grande majorité des habitants de la province. C'était faire payer par eux l'entretien d'un clergé d'un autre culte que le leur.

Un bill fut proposé par le solliciteur général pour révoquer l'acte passé dans la 31ème année du règne de George III, constituant ces réserves de terres en faveur du clergé protestant, aussi une autre mesure pour abroger l'acte impérial qui autorisait les grands propriétaires à concéder leurs terres au prix qu'ils voulaient, et qui établissait les lois anglaises dans les cantons de l'est. Ces deux lois furent adoptées par la chainbre mais reponssées par le conseil. L'intention du vicomte Goderich était de vendre les terres à l'enchère, mais non pas d'en faire des octrois gratuits ; il était aussi opposé aux réserves du clergé. " Lorsque le mode de percevoir de l'argent, disait-il, pour des

* Deux des faits les plus curieux reprochés ;in juge Kerr par M. Ghigy étaient ceux-ci; il l'accusait de regarder à sa montre pendant que les avocats plaidaient, et d'avoir réprimandé l'accusateur parcéqu'il le regardait ù travers sa Lorgnette pendant qu'il

■lit.

fins publiques est défectueux, il est encore plus condamnable si cet argent doit aller aux ministres de la religion, puisqu'il fend à rendre odieux aux habitants ceux-là même qui ont besoin d'une manière si particulière de leur bienveillance et de leur affection."

On se rappelle que M. Papincau avait été nommé conseiller exécutif, mais qu'il n'avait pas voulu siéger comme tel. L'année précédente M. Panet, député, avait été appelé au conseil et, comme il avait un siège, dans la chambre, il devint ainsi l'organe de l'exécutif dans l'assemblée ; c'était à lui à qui on s'adressait pour avoir des explications sur les mesures du gouvernement.

M. Duvernay, propriétaire de la Minerve, et M. Tracey éditeur du Vindicator avaient été emprisonnés par ordre du conseil législatif à propos de leurs écrits contre la composition de ce corps, ils s'étaient en vain adressés à la cour du banc du roi pour obtenir leur libération ; emprisonnés sur Tordre de Sewell, ils ne pouvaient plus s'adresser à lui pour en obtenir Vhabeas corpus, ils ne purent sortir que quelque temps après. 0

Aylmer dans son discours de prorogation manifesta son regret de voir que la chambre avait accueilli la proposition d'un vote permanent pour une somme aussi petite par un refus, il se voyait en conséquence forcé de soumettre la loi des subsides à l'approbation du roi.

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