OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONTRATS DE DROIT MARITIME

Le sujet des lois maritimes ne peut être traité en ce pays que d’une manière imparfaite. Dans les colonies d’une puissance maritime les lois concernant la marine sont nécessairement en grande partie celle de l’em-

pire et ne peuvent conséquemment être modifiées ou contrôlées par la

législature locale. Il y a cependant une classe de vaisseaux naviguant à l’intérieur de cette province qui sont assujettis à sa législation.

On ne trouve les anciennes sources du droit maritime qu'éparses dans une longue suite d'années. La première trace se rencontre dans un fragment des lois rhodiennes, sous le titre de De jactu, inséré au Digeste, et dont quelques-unes des dispositions ont encore une, autorité bien reconnue en Europe. Il y a encore plusieurs titres de Digeste et du Code, dont les principaux sont notés en marge, d’où l’on a extrait plus ou moins des règles qui existent encore.

Il y a aussi des recueils de règles et de décisions de date plus récente qui ont contribué à la formation d’un corps de droit maritime. Les principaux sont le Consolato del mare, les rôles ou jugements d'Oleron et les ordonnances de Wisby. On trouvera toutes les informations légales et historiques sur ce sujet dans les ouvrages de Valin et d'Emérigon et surtout deas les dissertations publiées par Mr. Pardessus dans sa précieuse “ Collection de lois maritimes.”

Prises dans leur ensemble ces sources fournissent sur le sujet auquel elles se rapportent un corps de lois important, mais néanmoins imparfait, On les invoque fréquemment comme autorités, mais il est probabable que ls étudiants de nos jours ne les estimeront que comme ayant servi à la rédaction de cette œuvre célèbre de législation promulguée en France, le Code de la Marine de 1681. Cette ordonnance, la plus importante de toutes celles rendues sous le règne de Louis XIV, est regardée par les jurisconsultes chez tous les peuples comme à peu près complète et ayant atteint un haut degré d'excellence. ‘‘ Elle forme, dit Marshall, un système que toute l’expérience et la sagesse des siècles a proclamé comme ce qu'il ya de plus juste et de plus convenable dans les institutions des états maritimes de l’Europe.” +

Elle a fourni en grande partie les principes du droit maritime d'une grande partie du continent et est la principale base sur laquelle les tribunaux de l'Angleterre, au moyen d'une série de ciscussions confirmées et d’une législation prudente, ont établi son système actuel.

Cette ordonnance ne parait pas avoir jamais été formellement enregistrée au Conseil Supérieur de Québec; de là vient que généralement, elle n’est pas considérée comme ayant force de loi en cette province. Il y a sependant un arrêt de 1717, érigeant des Cours d’'Amirauté, qui a été enregistré et qui introduisait plusieurs dispositions de l'ordonnance de la marine. La question n’est peut-être pas d’une grande importance, vu que le changement de souveraineté a eu l'effet de remplacer les anciennes lois de l’Amirauté en autant que la prérogative royale et le droit public y étaient concernés, et quant aux règles qui appartiennent strictement au droit municipal privé, la nature de l'ordonnance est telle que la plupart de ces règles peuvent être conservées comme raison écrite ayant une sanction et une autorité universelle.

TITRE DEUXIEME