LIQUIDATION DES AFFAIRES DES CORPORATIONS

Les affaires de la corporation éteinte se liquident comme celles de la succession vacante ; ses biens, quant aux intéressés, sont dans la position des biens vacants (371) ; on leur nomme un curateur qui en est saisi et qui représente la corporation à laquelle ils ont appartenu (372. Ce cu: teur prête serment, donne caution, fait inventaire, dispose des meubles

fession

vend les immeubles et en distribue le prix, comme dans le cas de la suc Ces : cession vacante et avec les mêmes formalités (373). prétend}

Les dispositions de cette section sont puisées dans le chapitre 58 des “ 17 S. R. B. C., section 10, et y sont conformes. Es

Ici se terminent les observations que les Commissaires ont offert en . explication de la partie de leur travail alors soumise ; elles sont comp RE ; PP tées par le rapport spécial de M. le commissaire Day, déjà mentionné, $ exposant ses motifs de différer sur quelque points. le E

Nous renvoyons à la page 269 et suivantes pour connaître notre Légis RE | a lation provinciale sur les corps politiques, où nous avons donné page 28:25 |, l'É à

une liste alphabétique de tous ces corps. gement

le 365, et 867, fondé 6, $ 24), pas spécia-