ARRÊT DES PAIRS

qui pair est, pour certaine cause, est en prison *.

» Ladite cour garnie selon la forme, ledit comte de Flandres ne vint pas en sa personne, et le procureur du roi requit qu’il fût mis en défaut; s’y présenta pour lui l’abbé de Selebecque , comme procureur, pour excuser ledit comte, et ledit procureur, pour le roi, fit valoir d’autres encontres. Alors il requit que nous fissions jugement de droit et qu'il füt rendu de par nous, pairs, et en notre nom , et après deux délais , comme nous ne dussions plus attendre par raison, nous, pairs de France, dessus dits, nous accordâmes sentence, et du consentement de tous, fut jugé en notre nom et par la bouche de Pierre de Dicy, à qui nous le commandons, que pour les méfaits, désobéissance et rébellion du comte de Flandres , que nous tenons pour notoires, la forfaiture sera encourue et mise à exécution sur toutes les terres d’icelui, comte, et en témoignage desquelles choses,

1 Lancelot a extrait cette pièce du Trésor des chartes, et la donne dans son Mémoire pour les pairs de France, p. 197-

NÉGLIGENCE DES PAIRS. 181 nous, pairs de France, avons apposé nos scels à ces présentes. »

Le fief de Flandres fut encore une fois confisqué. On remarquera dans cette sentence une grave innovation, celle de douze juges élus par le roi en l’absence d’autres pairs, ce qui devait nécessairement faire de cette cour un tribunal presqu’'arbitraire. Comment les pairs de droit pouvaient-ils rendre une justice indépendante lorsqu'ils se trouvaient en quelque sorte envahis par douze espèces de cominissaires désignés par le roi? Si la féodalité perdit ses franchises, ce fut par sa faute ; voilà les ducs de Bourgogne et de Bretagne et le duc de Guyenne qui s’excusent de ne pouvoir venir à la cour pour défendre un vassal comme eux. Qu’arriva-t-1l de cette négligence ? C'est que les fiefs et les barons furent à la merci d’une cour des pairs dont la majorité était tout entière dans la main du roi. Louis s’empressa de donner mandement pour l'exécution du jugement de pairie.

Le roi y disait : « Que nul, de quelque condition, noble ou de cité, château, ville et commune de Flandres, n’ait des rapports avee