CONVOCATION DES ÉTATS

ne soit lue et discutée en présence de tous”. » La formalité de l'enregistrement à la cour des comptes pour les matières de finances devenait ainsi une nécessité des ordonnances.

L'intervention populaire et politique était passée dans les états-cénéraux. «Comme parce qu’à notre connaissance était venu que la gabelle du sel et les impositions du denier pour livre étaient moult déplaisantes à notre peuple, nous avions fait appeler devant nous aux jours de la fête de Notre-Dame de la Chandeleur dernière, les prélats, barons, chapitres et bonnes villes de notre royaume, pour pouvoir, par leur bon conseil, ouïr lesdits griefs, au plaisir et profit communs, auxquels jours nous fimes dire et exposer notre intention en leur présence : sur la gabelle , il y eut délibération, et nous ont fait réponse bonne et gracieuse.

Sur ce qu’ils doutaient que les gabelles du sel fussent imposées à perpétuité , nous leur fîmes dire et déclarer que lesdites impositions ne seraient pas à toujours , mais pour le fait de guerre”. »

t Cod. Louvre, t.1,p 309.

2 Cod. Louvre, t. 1, p. 679.

08h : CHARTE D'AUVERGNE.

: Une autre ordonnance fixait le droit du scel du Châtelet, les heures des audiences toujours ouvertes aux bourgeois ; elle créait des maîtres de requêtes de l'hôtel, pour ouir et entendre les demandes, et des notaires secré-

taires du conseil pour écrire ses décisions.

À l’occasion de ces états-sénéraux, l'Auvergneetle Quercy obtinrent de nouvelles chartes; ily est dit : « Les barons et justiciers auront l'exécution de toutes les lois même revêtues du scel royal; les officiers du roi ne pourront poursuivre ni clercs, ni nobles, n1 bourgeois d'Auvergne : la main-mise sur un fief n’entraïnera pas la confiscation ; le fief sera seulement donné en garde. Les penonceaux royaux ne pourront être apposés dans les abbayes qui sont de la haute justice des sires d'Auvergne; les baillis ne jugeront jamais seuls, ils se feront assister par les conseils des chevaliers ,’ hommes sages et bonnes gens du pays ‘. Lorsqu'un sire prendra les armes, il pourra avouer ses confédérés, et

1 Volumus quod Ballivus Alverniæ faciat judicia sua de con-

sillo militum, sapientium er bonarum gentium. (Cod. Louvre, t. 1, p. 688.)

CITARTES DÜ QUERCY ET DU PÉRIGORD. 9925

s’il est châtelain, il en sera quitte pour une

amende, à moins que le cas ne soit criminel,

» Dans le Quercy etle Périgord , les possesseurs de fiefs ne sont point tenus de venir en la cour du roi pour faire hommage , s'ils sont infirmes, pauvres ou vieux hommes ; ils prèteront leur foi dans les mains du sénéchal. Le roi ne pourra point acquérir d’arrière-fief dans les hautes seigneuries; s’il lui en vient par confiscation , il devra les mettre sur-le-champ hors de ses mains. Les possesseurs d’alleuds pourront se faire les hommes des barons ou chitelains et rentrer ainsi dans les obligations des feudataires : les alleuds seront soumis à l’hommage au roi. Si l’un des officiers feudataires ou serviteurs d’un baron ou châtelain du Périgord ou du Quercy a une affaire , son seigneur seul pourra en connaître et la juger ; aucun homme de bonne renommée ne pourra être saisi et appréhendé par les baïllis et sénéchaux, à moins de flagrant délit. Les crimes commis sur les grands chemins, en haute justice, seront jugés par les hauts-justiciers. Les vassaux des barons du Quercy et du Périgord ne payeront aucun subside au roi, à moins d’ancienne