EMPLOI ET SPÉCIALITÉ DES AIDES

mandie, et tous ceux de notre lignage, contri-. bueront également auxdites gabelles et impositions ; lesdites aides cesseraient de tout, si, d’ici à la journée de mars, fixée pour la convocation nouvelle, n'étaient approuvées par les trois états, et seront levées lesdites aides, par les trois receveurs , ordonnés et établis par lesdits députés des trois états; de plus, seront élues neuf personnes sufhsantes , c’est à savoir , trois par chacun état, qui seront généraux et superintendans sur tous les autres, et qui auront des receveursgénéraux , prud'hommes et solvables. Toute manière de gens seront tenus d’obéir auxdits superintendans qui pourront les contraindre.

» Lesdites aides concédées seronttournéeset converties entièrement au fait de la guerre : nous, notre très-cher aimé le duc de Normandie ou tout autre de notre lignage ou de nos officiers quelconques ne pourrons prendre ou lever aucune chose que pour la guerre, et ne seront pas lesdites aides distribuées par nos officiers, mais par bonnes gens commis et députés par les trois états, les-