COMPÉTENCE DES CCOURS JUDICIAIRES

des villes et des campagnes, de manière que bien qu’ils payassent chèrement , le roi Jean fût obligé de sacrifier quelques florins par tête, pour obtenir les grandes aides des étatsgénéraux.

Le système judiciaire fut aussi régularisé par une ordonnance; on ne devait porter directement au parlement que les causes de sa compétence, celles des pairs de France, prélats, chapitres, religieux, barons, consuls, échevins, communautés ou autres qui Jouissaient de ce droit, soit en vertu d'un privilége accordé, soit par un ancien ‘usage; les causes des domaines et les appels du prévôt de Paris, des baillis, sénéchaux , :à moins que le parlement ou le roi nejugeât à propos d'évoquer; « l’appel dessentenees arbitrales ne viendra pas au parlement. Dans les trois jours de la publication des rôles de la sénéchaussée, le demandeur sera obligé de communiquer sa requête au défendeur; le défendeur aura un court délai pour répondre ; toute demande où défense sera péremptoire ; les avocats ne seront entendus que deux fois dans la même affaire ; les enquêtes se feront à Jour fixe ;:les