N° IV (I

Contention conclue en conformité de l'art. 9 du Traité principal, et relative à l'examen et a la liquidation des réclamations à fa charge du gouvernement français.

Pour aplanir les difficultés qui se sont élevées sur l'exécution do

(4) Le» deux conventions n« IV el V, ont été seulement énoncées.

divers articles du Irailé de Paris, du 30 mai 18(4, et notamment sur ceux relatifs aux réclamations de* sujets des puissances alliées, les hautes parties contractantes désirant faire promplemenl jouir leurs sujets respectifs des droits que ces articles leur assurent, et prévenir en même temps, autant que possible, toute contestation qui pourrait s'élever sur le sens de quelques dispositions dudil traité, sont convenues des articles suivants :

Article 4". Le traité de Paris, du 30 mai 4814. étant confirmé par l'art. M du traité principal auquel la présente convention est annexée, celte confirmation s'étend nommément aux art. 19, 20, 21, 22, 23, 34, 25. 26, 30 et 31 dudit traité , autant que les stipulations renfermées dans ces articles n'ont pas été changées ou modifiées par le présent acte, et il est expressément convenu que les explications et les développements que les hautes parties contractantes ont jugé à propos de leur donner par les articles suivants, ne préjudicieront en rien aux réclamations de toute autre nature, qui seraieul autorisées par ledit traité sans être spécialement rappelées par la présente convention.

Art. 2- En conformité de celte disposition, S- M- T. C. promet de faire liquider daus les formes ci-après indiquées, toutes les sommes que la France se trouve devoir dans les pays hors de son territoire, tel qu'il est constitué par le traité auquel la présente convention est annexée, en vertu de lart. 49 du traite de Paris, du 30 mai 4814, soit à des individus, soit à des communes, soit à des établissements particuliers dont les revenus ne sont pas à la disposition du gouvernement.

telle liquidation s'étendra spécialement sur les réclamations suivantes :

4 # Sur celles qui concernent les fournitures et prestations de tout are (ailes par des communes ou des individus, et en général par

, en vertu de contrats ou de disposiministratives françaises renfermant promesse de paiement; que ces fournilures et prestations aient été effectuées dans et pour les magasins militaires en général, ou pour l'approvisioiipcmcnt des villes et placés en particulier, ou enfin aux armées françaises, ou à des détachements de troupes, ou à la gendarmerie, ou aux administrations françaises, ou aux hôpitaux militaires, ou coda pour un service public quelconque.

Ces livraisons et prestations seront justifiées par les reçus des gardes-magasins, officiers civils ou militaires, commissaires, agents ou surveillants, dont la validité sera reconnue par la commission do liquidation dont il sera question à l'art 5 de la présente convention.

Les prix en seront régies d'après les contrats ou autres engagements des autorités françaises, ou, à leur défaut, d'après les mercuriales des endroits les plus rapprochés de celui oà te versement a été fait.

2° Sur les arriérés de solde et de traitement, frais de voyage, gratifications et autres indemnités revenant à des militaires ou employés à l'armée française, devenus par les traites de Paris, du 30 mai 4614, et du 20 uuvembre 4815, sujets d'une autre puissance, pour le temps où ces individus servaient dans les armées françaises, ou qu'ils étaieut attachés à des établissements qui en dépendaient, tels qu'hôpitaux, pharmacies, magasins ou autres.

La justification de ces demandes devra M faire par la production des pièces exigées par les lois cl règlements militaires.

3« Sur la restitution des frais cTenlrelien des militaires français dans les hospices civils qui n'appartenaient pas au gouvernement, autant que le paiement de cet entretien a été stipule par des engagements exprès : la quotité de ces frais sera justifiée par les bordereaux certifiés par les chefs de ces établissements.

i* Sur la restitution des fonds confies aux postes aux lettres françaises, qui ne sont pas parvenues à leur destinai»», le cas de force majeure excepté.

5* Sur l'acquit des mandats, boas et ordonnances de paiement fourlis, soit sur le trésor public de France, soit sur la caisse d'armorlisscnicul, ou leurs annexes, ainsi que les bons donnes par celle dernière caisse; lesquels mandats, bons et ordonnances, ont été souscrits en faveur d'habitants , de communes ou d 'établissements situes dans les provinces qui ont cessé de faire partie de la France . ou se trouvent entre les mains de ces habitants, communes et établissements ; sans que, de la part de la France , on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par la vente desquels ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés, ont passesous on gouveriiementelranger.

6" Sur les emprunts faits par les autorités françaises civiles et militaires, avec promesse de restitution.

7 a Sur les indemnités accordées pour non-jouissance de biens domaniaux donnés en bail ; sur toute autre indemnité et restitution pour faits d affermage de bieos domaniaux , ainsi que sur les vacations, émoluments et honoraires pour estimation, visite ou expertise de bâtiments et autres objets faite par ordre et pour compte du gouvernement français, en tant que ces indemnités, restitutions, vacations, émoluments el honoraircsonl été reconnus êlrcà la charge du gouvernement, et légalement ordonnés par les autorités françaises alors existantes.

8° Sur le remboursement des avances faites par les caisses communales, par ordre des autorités françaises, el avec promesse de restitution.

9° Sur les indemnités dues à des particuliers pour prise do terrain, démolition, destruction de bâtiments, qui ont eu heu d'après les

ordres des autorités militaires françaises pour l'agrandissement ou la sûreté des places fortes et citadelles, dans le cas ou il est dû indemnité, en vertu de la loi du 40 |uillet 4791, el lorsqu'il y aura eu engagement de payer, resultaut soit d'une expertise contradictoire, réglant le montant de l'indemnité, soit de tout autre acte des autorités

Arl. 3. Les réclamations du sénat de Hambourg, concernant la baiique de ectto ville, seront l'objet d'une convention particulière entre

les commissaires de S. M. T. C. et ceux de la ville de Hambourg. Art. 4. Seront également liquidées les réclamations que présentent

» de Nosseo.

plusieurs individus, contre l'exécution d'un ordre daté 'de Nosseo, le 8 mai 1813, en vertu duquel on a saisi, à leur préjudice, des denrées coloniales, dont ilsavaienl acquis une partie du gouvernement français, el en vertu duquel ils ont été contraints de payer une seconde fois pour les cotons, les droits et doubles droits de douanes, quoiqu'ils se fussent libères, en temps utile, de ce qu'ils devaient légalement. Ces réclamations seront liquidées par les commissaires établis par la convention do ce jour, et leur montant sera payé en inscription au grandlivre de la dette publique, à un cours qui ne pourra pas être audessous de 75. de la même manière qu'il a été convenu par la présente convention à l'égard des cautionnements à rembourser.

Art. 5. Les hautes parties contractantes, animées du désir do convenir d'un mode de liquidation propre en même temps à en abréger le terme, el à conduire dans chaque cas particulier à une décision définitive, ont résolu, en expliquant les dispositions de l'art. 20 du Irailé du 30 mai 4814, d'établir des commissions de liquidation qui s'occuperont eu premier lieu de l'examen des réclamations, el des commissions d arbitrage qui en décideront dans le cas où les premières ne seraient pas parvenues à s'accorder. Le mode qui sera adopté à cet égard sera le suivant :

4' Immédiatement après I échange des ratifications du présent traite, la France et lesaulres hautes parties contractantes, ou intéressée» à cet objet , nommeront des commissaires liquidateurs et des coinimssaires-juges qui résideront à Paris , et qui seront chargés de régler et faire exécuter les dispositions renfermées dans les arl. 48 et 49 du traite du 30 mai I8lt. et dans les arl. 2, 4, 6, 7. 40, 44, 12, <3, 14, 17. 18, 19, 22, 23 et 24 de la présente convention.

S* Les commissaires liquidateurs seront nommés par toutes les par lies intéressées qui voudront en déléguer, au nombre que chacune d'elles jugera convenable. Ils seront chargés de recevoir, d'examiner dans l'ordre d'un tableau qui sera établi pour cela, et daus le plus bref délai, el de liquider, s'ify a lieu, toutes les réclamations.

Il sera libre à chaque commissaire de réunir, dans uuc même corn rai>i>ioii tous les commissaires des différents gouvernements, pour leur preseuter et faire examiner par eux les réclamations des sujets de sou gouvernement, ou bien de traiter séparément avec le gouvernement français.

3» Les commissaires-juges seront chargés de prononcer définitivement et en dernier ressort sur toutes les affaires qui leur seront renvoyées en conformité du présent article, parles commissaires -liquidateurs qui n'auront pas pu s accorder sur elles. Chacune des hautes parties contractâmes ou intéressées, pourra nommer aulant de ces juges qu'elle trouvera convenable; mais tous ces juges prêteront entre les mains du garde des sceaux de Frauce, el en présence des ministres des hautes parties contractantes résidant à Paris, serment do prononcer sans partialité aucune pour les parties, d'après les principes établis par le traité du 30 mai 1814, el par la présente convention.

4» Immédiatement après que les commissaires-juges nommés par la Frauce et par deux au moins des autres parties intéressées auront prêté ce serment, tous ces juges, présents à Paris, se réuniront sous la présidence du doyen d'âge, pour convenir de la nomination d'un ou de plusieurs greffiers el d un ou de plusieurs commis, qui prêteront serment entre leurs manis, ainsi que pour délibérer, s'il y a heu, un règlement général sur l'expédition des affaires, la tenue des registres, il autres ob|els d'ordre intérieur.

5° Les commissaires destines à former les commissions d'arbitrage étant ainsi institues, lorsque les commissaires-liquidateurs n'auront pu s accorder sur uue affaire, il sera procédé devant lescommissairesjuges. comme il va êlre dit.

G° Dans les cas où les réclamations seraient de la nature de celles prévues par le trailede Paris, ou par la présente convention, el où il ne s'agirait que de statuer sur la validité de la demande, ou de fixer le moulant des sommes reclamées, la commission d arbitrage sera composée de six commissaires-juges, savoir : trois Français et trois personnes désignées par le gouvernement réclamant. Ces six juges tireront au sort pour savoir lequel d'entre eux devra s'abstenir. Les commissaires elaul ainsi réduits au nombre de cinq, statueront défiuitivement sur la réclamation qui leur sera présentée

7° Daus les cas où il s agirait de savoir si la réclamation contestée peulêlre rangée parmi celles prévues dans le traité de Paris, du 30 mai 1814, ou dans la présente convention, la commission d'arbitrage, sera composée de six membres, dont trois Français el trois désignés par le gouvernement réclamant. Ces six juges décideront à la majorité, si la réclamation est susceptible d'être admise a la liquidation ; en cas de partage égal d'opinion, il sera sursis à l'examen do

l'affaire, cl elle fer* la matière d une négociation diplomatique ultérieure entre les gouvernement*.

8- Toutes les foi* qu'une affaire sera portée à la décision d une commission d'arbitrage, le gouvernement dont le cammissaue-liouidaicur n'aura pas pu » accorder avec le gouvernement français, désignera trois comn>issaires-jU|!es. et la Fiance en désignera autant, les uus et les autres pris parmi ton* ceux qui auront prèle ou prêteront, avant de procéder, le serment prescrit On fera connaître ce chou au greffier, en lui transmettant le dossier des pièces. Le greffier donnera acte de cetie désignation et de ce dépôt, et inscrira la réclamation sur le registre particulier qui aura été établi à cet usage. Lorsquo, dans l'ordre de ces inscriptions, le tour d'une réclamation sera venu, le greffier convoquera les su commissaires-juges designés.

S'il s'agit d'un des cas énoncés dans le paragraphe 6 du présent article, les noms de ces six commissaires-juges seront mis dans une urne, et le dernier sortant sera éliminé de droit, de telle sorte que le nomhre des juges soit réduit à cinq. Il sera néanmoins libre aux parties de s'en tenir, si elles en conviennent d'un commun accord, à une commission de quatre juges, dout le nombre, pour obtenir le nombre impair, sera réduit de la même manière à trois. Dans le cas prévu par le paragraphe? du présent article, les six juges, ou les quatre, si les deux parties sont convenues de ce nombre, cutrent en discussion sans l'élimination préalable d un de leurs membres. Dans I un et I autre cas, les commissaires-juges, convoque* pour cet effet, s'occuperont immédiatement de l'examen de la réclamation ou du chef de réclamation dont il s'agit, cl prononceront, à la pluralité des voix, eu dernier ressort- Le gre ffier assistera à toutes les séances, et y tiendra la plume. Si la commission d'arbitrage n'a point décidé d'un chef de reclamalion, mais d'une réclamation même, cette décision terminera l'affaire. Si elle a pronoucé sur un chef de réclamation, l'affaire, dans le cas que ce chef est reconnu valable, retourne à la commission de liquidation, pour que cette dernière s'accorde sur l'admissibilité de la réclamation particulière et de la fixation de son montant, ou qu'elle la renvoie de nouveau à une commission d'arbitrage réduite au nombre de cinq, ou de trois membres. La décision rendue, le greffier donnera à la commission de liquidation connaissance de chaque sentence prononcée, afin qu'elle la joigne à ses procès-verbaux; ces jugements devant être envisages comme faisant partie du travail de la commission de liquidation.

Il csl au reste bien entendu que les commissions établies en vertu du présent article ne peuvent point étendre leur travail au delà de la liquidation des obligations résultant du présent traité et de celui du 30 mai 1811.

Art. 6. Les hautes parties contractantes voulant assurer l'accomplissement de l'art. SI du traite de Paris, du 30 mai 1814, et déterminer en conséquence le mode d'après lequel il sera tenu compte à la France, de celles des dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur des pays qui ont cessé d'appartenir à la France, ou contractée» pour leur administration intérieure, lesquelles ont été converties en inscriptions au graud-lr convenues que le montant ' de oes pays respectifs sera

fixé an cours moyen du prix que 1rs renies du grand-livre auront eu entre le jour de la signature de la présente convention et le 1" janvier 1816. Ce capital sera bonifie à la France sur les états que la commission établie par l'art. 5 de la présente convention, dressera et arrêtera de deux mois en deux mois, après vérification des dires sur lesquels l'inscription a eu lieu.

On ne remboursera pas à la France le montant des inscriptions provenant des délies hypothéquées snr des immeubles que lo gouvernement français a aliénés, quelle que soit la nature de ces immeubles, pourvu que les acquéreurs de ces immeubles aient payé le prix entre les mains des agents du gouvernement français, à m'oins que lesdils immeubles ne se trouvent aujourd'hui (aulrement que par voie d'acquisition à litre onéreux, fait pendant la duréede I administration française; entre les mains, soil des gouvcrnemenls actuels ou d'établissements public*, soit des anciens possesseurs. Le gouvernement français reste chargé du paiement des rentes de ces insci iptions.

La compensation entre ce qui sera dû à la France du chef des inscriptions et les paiements auxquels celle-ci s'est engagée par la présente convention, ne pourra avoir lieu que de gre à gré ; sauf ce qui ta être dit dans l'article suivant.

Art. 7. Seront déduits de ces remboursements :

1° Les intérêts des inscriptions sur le grand-livre de l'Êlat, jusqu'à l'époque du 22 décembre 1813. De même, les intérêts que la France pourrait avoir payes postérieurement à celle époque, lui seront boninespar les gouvernements respectifs.

2* Les capitaux et intérêts hypothéqués sur des immeubles aliénés par le gouvernement français, encore bien que lesdils capitaux n'aient pas été convertis en inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, sans toutefois que, par la présente stipulation, il soit déroge en lien aux lois ou actes du gouvernement qui prononçaient des prescription*, des déchéances, et en vertu desquelles les créances devaient sVieimlrc au profit de la France par voie de confusion ou de comorrisMiua.

. 8. Le gouvernement français ayant refusé de reconnaître la nation du gouvernement des Pavs Bas, relative au paiement des ■ts de la délie de Uollan-le qm n auraient pas elé acquittes pour

on intérieure, lesquelles onieie converties livre de la dette publique de France, sont du capital que chacun des gouvcrnemenls , dans le cas de rembourser à la France, sera

Art.

réclamation i

intérêts de la délie de Uollan-le qm n auraient pas elé acquittes pour les semestres rto mai* et de septembre 1813, on est convenu <l ■ remet Ire à l'abritage d une commission particulière, la décision du principe de ladite question.

Celle commission »era composée de sept membres, dout deux à nommer par le gouvernement français, deux par le gouvernement des Pays-Bas, et le* trois autres à choisir dans des Elats absolument neutres, et sans intérêt dans celle question; tel* que la Russie, la Grande-Bretagne, la Suède, II* Danemark, et le royaume de Napies. Le choix île (Y-, trois derniers commissaires se fera de manière qu'un d'enx soit désigné par le gouvernement français, l'autre par le gouvernement des Pays-Bas, el le troisième par les deux commissaires neutres reunis.

Elle s'assemblera à Paris le I" février 1816. Ses membres prêteront lo même serment auquel sont astreint* les commissaircsqui sont institues par l'art. 5 de la présente convention et de la i manière.

Aussitôt que la commission sera constituée, les commissaires liquidateur* des deux puissances lui soumettront par écrit les arguments, chacun en faveur de son opinion, afin de mettre les arbitre* à mémo de décider lequel des deux gouvernements, du gouvernement français ou de celui de* Pays Bas, sera tenu à payer le* susdits intérêt* arriéré*, en prenant pour bi*c la disposition du traité de Paris, du 30 mai 1811, et si le remboursement que le gouvernement des Pays- Bas tera dans le cas de faire à la France de* inscription* des dettes des pays reunis à sa couronne, et détache* de la France, peulêlre exigible sans déduction îles renies de la dette de Hollande, arriérées sur les échéance* de 1813.

Arl. 9. Il sera procédé à la liquidation des intérêts non payés de* délies h)|)nllicqtiées sur le sol des pays cédés à la France par les traite* de Campo-Formio cl de Lunéville, résultant d'emprunls formellement consentis par le* Etui*, des pays cédés, ou de dépenses faite* par l'a Iministration effective de*dit* pays.

Les commissaires-liquidateurs devront prendre pour règle de leurs opérations, el les dispositions des traite* de paix, cl les loi* el actes du gouvernement français, sur la liquidation ou l'extinction de* créances de la nature de celle* dont il s'agit.

Arl. 10 Comme par I article 23 du traite du 30 mai 1814, il a i l ' Stipulé que le gouvernement français rembourserait le* cautionne menl* des fonctionnaires ayaul eu maniement de deniers publics, dan • les pays détache* de la France, six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepte, il demeure convenu : 1* Uue l'obligation de présenter leurs comptes au gouvernement français ne s'étend point aux receveurs eommuuaux : néanmoins , comme le gouvernement français a elé interesse pour certaine* portions dans les receltes dont ces comptables étaient chargé* , et quo, par conséquent, il conserve son recours contre eux, en cas de [inversion, aucune réclamation pour restitution de leurs ciulionnements ne sera présentée sans êlre accompagnée d'un certificat de* autorité* supérieures du pays auquel ces comptables appartiennent déterminant la somme qui, après vérification de leurs comptes, aura été reconnue revenir au gouvernement français par la cause susdite, el que celui-ci déduira du cautionnement, ou constatant qu'il ne revient rieu à ce gouvernement, sauf, dans l'un et l'aulre cas, la réduction do ceux des débets que la France s'est réserves par l'art il de la présente convention.

2* Les compte* desemployés qui ont manié des fond* du ga-ivernemeut français et qui étaient tenus de faire apurer leur gestion par la cour des comptes, seront examinés par le gouvernement français, de concert avec le commissaire du gouvernement actuel de l.i province dans laquelle le comptable a cle employé. L'examen <le chaque compte se fera dan* le* six mois qui suivront imme luicnint sa présentation ; si, dans ce délai , il a clé rendu aucune décision sur un compte , le gouvcrncmenl français renonce à loul recours contre lo comptable. Cette slipulalion ne déroge pas, à I cj<ard de* complibles, au terme de dechcau?e Hxé par l'arl. 16, bien entendu que, dan* lo cas de non présentation de comptes, le gouvernement français se réserve le dro.l de poursuivre les comptable* par le* vuie* ordin lires.

3- Les employés ne pouvant être rendu* responsable* de ce qui s'est passé relativement à leur* caisses depuis l'entrée des troupes étrangères, il a elo expressément convenu que le gouvernement français ne pourra répéter sur eux les soldes qu'ils devaient à cette époque, et que ce ne sera qu'une malversation évidente, commise avant l'cnlrcc de ces troupes, qui puisse autoriser le gouvernement français à retenir totalité ou parlée du caulionnement. Dans (ou* les autres cas. celui-ci sera remboursé de la manière énoncée par l'art. 1 11, paragraphe 2.

Art. 11. Conformément à l'arl. 25 du traité du 30 mai 1811 , tes fonds déposes par les communes el les établissements publics dan> les caisses des gouvcrnemenls, leur seront rembourses, suu* la déduction des avances qui leur auraient ele faites Le* commissaires-liquidateurs vérifieront le moulant «lesdils déjiô'.s el des avances. Néanmoins, lorsqu'il existerait des oppositions sur ces fonds, le rembouisc-

ment n'aura lieu qu'après que la mainlevée aura élé ordonnée par les tribunaux compétents , ou donnée volontairement par les créanciers opposants. Lu gouvernement français sera tenu de justifier desdiles oppositions. Il est bien entendu que les oppositions faites par des créanciers non français n'autoriseront pas le gouvernement français à retenir ces dé|)ôls.

Art. 12. Les fond» qui existaient dans la caisse d'agriculture de la Hollande, et qui ont été remis, à litre de dépôt, dans la caisse d'amortissement, dans la caisse de service ou dans toute autre caisse du gouvernement, seront rembourses comme tout autre dépôt, saur les com-

i pourraient être dans le cas d'imputer

Art. 13. Les commissions de liquidation et d'arbitrage établies en vertu de l'art. 5 de la présente convention, s occuperont aussi de la liquidation des objets relatés dans les art. il i 25 du traite du 30 mai 1814, et suivront, pour ces objets, la même marche que pour les aulrcs liquidations dont elles sont chargées. Le gouvernement français s'engage à faire remettre, quatre mois après la signature de la présente convention, aux commissaires-liquidateurs respectifs, des étals exacts, dressés sur les registres du trésor et autres, et toutes les sommes et créances dont il est question dans les susdits articles ; et ces états seront compare* avec les reçu* des réclamants, pour être vérifiés de celle manière.

Art. 14. L'art. 26 du traite du 30 mai 1814 . qui décharge le gouvernement français, à dater du ("janvier de la même auuée, du |iaicmenl de toute pension civile, militaire et ecclésiastique, solde de retraite ou traitement de reforme à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français, est maintenu. Quant aux arrérages des |>cusions jusqu'à l'époque ci-dessus déterminée, le gouvernement français s engage à les constater, en fournissant des étais exacts lires des registres des pensions, lesquels seront comparés a ceux qui existent auprès des autorités adminisiralives locales.

Art. 15. Comme il s'est élevé des doutes sur l'article 31 de la paix du 30 mai 1814, concernant la restitution des cartes des pays qui ont cesse d'appartenir à la France, ou est convenu que toutes les cartes des pays cédés, et notamment celles que le gouvernement français a fait exécuter, seront exactement remises, avec les planches qui y appartiennent, dans un délai de quatre semaines après I «change des ratifications du présent traite. Il en sera de même des archives, cartes et planches qui pourraient avoir ele enlevées dans les pays momentanément occupes par les différentes armées, ainsi qu'il est stipule dans le deuxième paragraphe de l'article 31 du traite susdit.

Art. 16. Les gouvernements qui oui des réclamations à faire au nom de leurs sujets, s'engagent à les Taire présenter à la liquidation dans le délai d'une année, a dater du jour de I échange des ralilicalions du présent traité, passe lequel terme il y aura decheaucc de (oui droit, réclamation cl répétition.

Art. 17. Tous les deux mois il sera dressé un bordereau des liquidations définitivement arrêtées , agréées, ou jugées, indiquant le nom de chaque créancier, et la somme pour laquelle sa créance doit être acquittée, soit en principal, soil en iiiterèls-arrerages. Les sommes qui sont a payer en numéraire par le trésor royal, soit pour capitaux, soit pour intérêts, seront remises aux commissaires-liquidateurs du gouvernement ml< res^.sur leurs quittances visées par les liquidateurs français. Quant aux créances qui, d'api os les articles 4 cl 19 de la présente convention, doivent être remboursées eu inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, elles seront inscrites au nom des commissaires-liquidateurs des gouvernements interesses ou de ceux qu'ils désigneront. Ces inscriptions seront puses du fonds de garantie établi par l article ïO de la présente convention, et de la manière qui est stipulée par l'article 21.

Art. 18. Toutes les créances auxquelles il est attaché un intérêt, soit par les termes des luis, soit par ceux du traite du 30 mai 1814, continueront à en jouir au même taux. Quant à celles auxquelles il n'est attaché aucun intérêt, ni par leur nature, oi par ledit traite, elles en produirout un du quatre pour cent à dater de la signature de la présente convention. Tous les intérêts seront payés en numéraire et sur le montant de la valeur nominale de la créance. Les stipulations relatives aux intérêts seront réciproques entre la frauce et les autres

Art. 19. Le traité du 30 mars 1814, en réglant les termes dans lesquels les paiements devaient être accomplis, availindiqué trois classes de créances. Pour se rapprocher d une pareille disposition, il a été arrêté par la présente convention, qu'on adopterait aussi trois classes de remboursements, comme il suit :

lo Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement seront rembourses en argent dans le terme de six mois, i compter de l'échange de* ratifications de la présente convention, pour autant que la remise des pièces ait eu lieu dans les trois premiers mois de la liquidation. Les objets dont les pièces auront été remises plus lard, seront liquides dans les trois mois suivants.

8° Les dettes provenant de versement de cautionnements ou de fonds déposés par les communes et établissements publics, dans la caisse de service, dans la caisse d amortissement, ou dans toute autre caisse du

livre de la dette publique, au pair, a condition toutefois que, dans le cas que le cours du jour du règlement fût au-dessous de 75. le gouvernement français bonifiera la différence entre le cours du jour et 75.

3 e Les autres dettes non comprises dans les deux paragraphes précédents, seront également remboursées en inscriptions au pair, avec la différence que le gouvernement français ne leur garantit qu un cours de GO, en s engageant àbonilierla différence entre le cours du jour et t>0.

Art. 20. Il sera inscrit, le I" janvier au plus lard, comme fonds de garantie, sur le grand-livre de la dette publique de Prauce, un capital de trois millions cinq cent mille francs de rente, avec jouissance du 22 mars 1810, au nom de deux, de quatre ou de six commissaires, moitié sujets de S. M. T. C. cl moitié sujets des puissances alliées; lesquels commissaires seront choisis et nommes; savoir : un, deux, ou trois par le gouvernement français, et un, deux, ou trois par les puissances alliées.

Ces commissaires toucheront lesdites rentes de semestre en semestre.

Ils en seront dépositaires sans pouvoir les négocier.

Ils en placeront le montant dans les fonds publics, ci ils en recevront l'intérêt accumulé et comiwso au profil des créanciers.

Dans le cas où les trois millions cinq cent mille francs de rente seraient insuflisanls, il sera délivré aux susdits commissaires îles inscriptions pour plus fortes somme:

^s, et iusqu a concurrence île celle er les dettes indiquées par la présent

qui seionl nécessaires pour payer les «Jettes inuiq convention.

Ces inscriptions additionnelles, s'il y a lieu, seront délivrées avec jouissance de la même époque que celle lixéc pour les trois millions cinq cent mille francs de renie ci -dessus stipules, et elles seront administrées par les mêmes commissaire* el d après les mêmes principes ; en sorte que les créances qui resteront à solder seront acquittes avec la même proportion d'intérêts accumulés el composes que si le fonds >le garantie avait clé suffisant dès le commencement.

Lorsque les paiements dus aux créanciers auront ete effectués, le surplus des rentes non assignées, s'il y en a, ainsi que la proportion d'iiiléréls accumules et comptés qui leur appartiendra, seront remis a la disposition du gouvernement français

Art. il. A mesure que les bordereaux de liquidation prescrits par l'article 17 delà présente convention, seront présentés aux commissaires dépositaires des renies, ceux-ci les viseront, afin qu'ils puissent être inscrits immédiatement sur le grand-livre de la dello publique, au débit de leur deiwl, el au crédit des commissaires-liquidateur* de* gouvernements réclamants.

Art. 22. Les souverains actuels des pays qui ont cessé d'appartenir à la France, renouvellent l'engagement qu'ils ont contracté par l'article il de la paix du 30 mai 4814, de tenir coings au gouvernement français, à partir du 22 décembre 1813, de celles des délies de ces pays qui ont été converties en inscriptions au grand-livre de la dette publique de France. Les états de toutes ces dettes seront dresses el arrêtes par les commissions établies par I article 5 de la présente convention, bien entendu que le gouvernement français continuera de payer les rentes de ces inscriptions.

Art. SU. Les mêmes gouvernements renouvellent l'engagement de rembourser aux sujets français, serviteurs des pays cèdes, les sommes qu'ils ont à réclamer à litre de cautionnements, dépôts ou consignations, dans leurs trésors respectifs. Ce* remboursements se feront do la même manière qui a été convenue par I article 19 de la présente convention à l'égard des sujets de ces paysqui ont fait des versements de la même nature.

Art. 24. Il est réservé au gouvernement franc us la faculté de déduire des cautionnements que par l'article 22 du traité du 30 mai 481 i, et par l'article 10 de la présente convention, il s'est engagé à rembourser les débets des comptables qu'un jugement de la cour des comptes, rendu avant le 30 mai 1814, aurait déclare réleotionnaircs de deniers publics. Celte déduction se fera sans préjudice des poursuites qui. en cas d'insulllsancc des cautionnements, pourront être dirigées contre les rélenlionnaires par les voies ordinaires, cl pardevanl les tribunaux du pays où ces comptables sont domiciliés.

Art. 25. Dans Iw pays cèdes jur la paix du 30 mai 1814, cl par le présent traite, les souscripteurs d effets négociables au prolil du trésor royal, ou de la caisse d amortissement, aulrcs que les receveurs des contributions directes, qui ne les auraient point acquittes a leur échéance, pourront être poursuivis en remboursement devant les tribunaux ordinaires du pays où ils sont domicilie*, à moins qu'ils n'eussent ete contraints de se libérer antérieurement au 30 mai 1814. ou, pour les pays cèdes par le preseul traité, antérieurement au 20 novembre 1815, cuire les mains des agents des nouveaux possesseurs du pays.

Art. 26. Tout ce qui a été convenu par la présente convention à l'égard du terme dans lequel les créanciers de la France présenteront leurs réclamations à ta liquidation, des époques où les bordereaux de liquidation seront dressés, des intérêts alloues aux diverses classes de créances, el du modo doul elles seront payées, s'applique également aux créances que les Français ont à former coulre les gouvernements des pays détachés de la France.

Fait à Paris, fe 20 novembre 1815.

{Suivent les txgnalwei.)

Article additionnel.

La maison des comles de Bentheim el Sleinfurl ayant formé contre le gouvernement français une réclamation à différents litres, savoir :

En vertu dune convention .lu tî mai 4804. la somme de. . 800.000 fr.

Intérêts a six pour cent de celte somme <H«.0O0

Pour restitution «te contribution foncière 78.SO0

Débbiemcut de I Ysscl 30,000

Pour diverse* aliénations et indemnités 634,000

Pour revenu du comte de Bcntheim depuis la prise de possession par le gouvernement français I,tt5,000

Total. . . . 4,»47.*00 fr .

Il a été convenu, par forme de transaction, que le gouvernement français paiera à cette maison, pour toute réclamation i|Uclconqur>.

1» La somme de huit cent mille francs en numéraire, payable par douzièmes, de mois en mois, à commencer du \" janvier 1816;

4» Celle de cinq cent dix mille francs en inscriptions au grandlivre de la délie publique, au. pair, en lui garantissant le cours de 75, ou bonifiant la différence entre le cours du jour el 75. Ces inscriptions seront délivrées d ici au!" janvier et avec jouissance du 22 mars 1816-

Au moyen du paiement de celle somme de un million (rois cent dix mille fraucs, la maison des comtes de Beolheim el Stenifurl renonce a rien demander ni répéter du gouvernement français, à tel tilrc et pour telle cause que co soil, ledit abandon cianl fait à lilrc de transaction.

Fait à Pan», le 20 novembre 1815. [Suivent les siyntturef.)

Cbnceniton conclue en conformité de larticle 9 du Traité principal, et relative à l'examen et à la liquidation det réclamations des sujets de S. il. Britannique envers le gouvernement français.

Article I". Les sujets de S. H. Britannique («rieurs de créance* sur le gouvernement français, lesquels, eu conlraveulion à l'article 2 du Iraile de commerce de 1780, et depuis le \" janvier I7'J3, oui clr alU'inis, à cet égard, par les cffels de la confiscation ou du séquestre dt'creles eu France, seront, conformément à l'article l additionnel du traite de Paris de 1814, eux, leurs héritiers ou ayants-cause, sujets de S. M. Brilangique, ludcmuisés el payés, après que leurs creauees auront ele reconnues légitimes el que le montant en aura été lise, suivant les formes cl sous les conditions stipulées ci-aprcs.

Arl. 2. Les sujets de S. M. Britannique, possesseurs de renies perpétuelles sur le gouvernement français, et qui, depuis le l« janvier 1793, ont ele atteints à cet égard par les effets de la confiscation ou du séquestre décrètes en France, seront, eux, leurs héritiers ou ayanls-cause, sujets de S. M Britannique, inscrits sur le grand-livre de la dette consolidée de France, pour la tuéme somme de rentes dont ils jouissaient avaul les lois el décrets de séquestre ou de couQscalion susmentionné:..

Dans le cas où les edils constitutifs des rentes mentionnées ci-dessus auraient ajoute des conditions utiles ou des chances favorables, il en sera tenu compte aux créanciers, el une augmentation fondée sur une juste évaluation de ces avantages s'appliquera au montant de la rente à inscrire.

Les nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars 1816

Sont exceptés des dispositions mentionnées ci- dessus, ceux desdils sujels de S. M. Britannique qui. en recevant leurs rentes au Uers, après te 40 scirtembre 1797, se soul soumis eux-mêmes aux lois exislaules sur celle malière.

Art. 3. Seront également inscrits sur le grand-livre de la dette viagère de France ceux des sujets de S. M. Brilaunique, ou leurs héritiers et ayants cause sujels de S. M. Britannique, possesseurs de renies viagères sur le gouvernement français, avaul les décrets qui en ont ordonne la confiscation ou le séquestre, pour la même somme de renies viagères dont ils jouissaient en 4793. Soul exceptes ceux desdiU sujeu de S. Ai. Britannique qui ont innove, en recevant leurs reutes au licrs el se soumettant ainsi eux-mêmes aux lois existantes sur celle matière.

Les nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars 1816.

Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamants seront tenus à produire des certificats scion les formes prescrites, constatant que les personnes sur la lête desquels leurs reutes viagères avaient elé prises, sont encore en vie. Quant à ceux des susdits sujets de S. M. Britannique donl les renies viagères portaient sur des personnes qui ne sont plus en vie. ils seront tenu» à produire des extraits mortuaires suivant les foriuiM prescrites, constatant les époques des décès, el, dans ce cas, les renies seront payées jusqu'à ces époques.

Art. 4. Les arrérages liquidés el reconnus des (rentes viagères et perpétuelles qui seront dus jusqu'au 22 mars prochain inclusivement, sauf les cas d exception spécifies aux articles 2 el 3, soi ont inscrits sur le grand-livre de la délie publique de France au taux qui résultera Ire le uair el lo cours de la place au jour de la si-

gnature du présent traité : les inscriptions seront fournies avec jooissanre du 22 mars 1816 inclusivement.

Arl. 5. Pour régler la somme principale qui sera due relativement aux propriétés immobilières qui a|>par tenaient à des sujets d« S. M. Brilaunique, à leurs licriliers ou avants-cause, également sujets de S. M Brilaunique. cl qui oui elo séquestrées, confisquées el vendues, on procédera de la manière suivante :

Lesilils sujels île S. M. Britannique auront à produire, 1° l'acla d achat constatant qu ils étaient propriétaires; i' les actes prouvant le fait du séquestre et de la confiscation sur leur lèle, ou sur celle de leurs devanciers ou cédanls, sujels de S. M. Britannique. On admettra loulefois. au défaut de preuves écrites, vu les circonstances dans lesquelles les confiscations et séquestres oui eu lieu , et celles oui sont survenues depuis, (elle autre preuve que les commissaires de liquidations dont il sera parlé plus bas, jugeront suffisante pour les remplacer.

Le gouvernement français s'engagera en outre à faciliter de louies les manières la production des litres et preuves servant à constater les réclamations auxquelles se rapporte le présent article ; et |es commissaires seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance ou obtenir la proJucJion de ces titres el preuves. Ils pourront, eu cas de besoin, mlerruger, sous serment , les employés des bureaux qui se trouveraient en dit de les indiquer ou de les fournir.

La valeur desdilcs propriétés immobilières sera déterminée el fixée sur la remise de l'extrait de la matrice des rôles de la contribution foncière pour l'année 1791, el sur le pied de v mgl fois le revenu mentionné dans lesdils rdlcs.

Si les matrices n'existaient plus, et que les extraits ne pussent pas être fournis, les réclamants pourront être autorises à fournir toiles autres preuves qui seraient agréées par la commission de liquidation mentionnée dans les articles ci-après.

Le capital , ainsi liquide cl reconnu , sera inscrit sur le grandlivre de la detle publique de France, au même taux qui a été fixe par l'art. 4 pour l'inscription des arrérages des renies, et les inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars prochain inclusivement.

Les arrérages dus sur ledit capital, depuis -l'époque du séquestre, seront calcules à raison de quatre pour cent par an sans retenue, el le moulant total de ces arrérages, jusqu'au 22 mars prochain inclusivement, sera inscrit sur le grand-livre de la detle publique de Fraucc, au taux sus-mentioone, et avec jouissance du 22 mars prochain inclusivement.

Arl. 6. Pour régler la somme principale ainsi que les arrérages qui seront dus à ceux des sujets de S. M. Britanuique dont les propriétés

mobilières en France oui été confisquées, séquestrées et à leurs héritiers ou jyai.ls-cause, sujets de S. 11. brilaunique, on procédera de la manière suivante :

Les réclamants auront à produire, 1o le procès-verbal d'inventaire des effets mobiliers saisis ou séquestrés; 2° le procès-verbal de vente desdits effets, ou, à dèlaul de preuves écrites, telle autre preuve que les commissaires respectifs des deux puissances jugeront suffisante pour les remplacer. D après le principe établi dans l'article précèdent, le gouvernement français s'engage, à cet égard, aux mêmes facilites, et les commissaires sont autorisés aux mêmes recherches et démarches qui ont été établies pour les propriétés immobilières dans l'article précédent.

Un déterminera ainsi le montant des créances provenant des saisies et ventes de mobiliers, en ayant toutefois égard aux époques où le papier-inoiiiiaie était en circulation, el à ( augmentation ûclive du prix qui eu est résultée.

Le capital liquidé et reconnu sera inscrit sur le grand-livre do la dette publique de France, au même taux qui a été fixe par les articles précédents, el les inscriptions seront fournies avec jouissance au 22 mars prochain inclusivement.

Les arrérages liquides et reconnus dus sur ledit capital , depuis l'époque où le reclamant a été prive de la jouissance du mobilier, seront calculés à raison de trois pour cent par an sans retenue, el le moulant total desdits arrérages jusqu'au 22 mars prochain inclusivement, sera inscrit sur le grand-livre de la délie publique de France, au taux susmentionné, el avec jouissance du 22 mars prochain inclusivement.

Ne seront point admis à la liquidation cl aux paiements mentionnes dans le présent article, les vaisseaux, navires, cargaisons el autres cfMs mobiliers qui auraient ele saisis et confisqués, soit au profil de la France, soit au profit de S. M. T C, par suite des lois de la guerre cl des lois prohibitives.

Art. 7. Les créances des sujels do S. M. Britanniquo provenant des différents emprunts faits par le gouvernement français, ou d'ujpo- Iheques sur des biens séquestres, saisis et vendus par ledit gouvernement, ou loule autre créance non comprise dans les articles précédents cl qui serait admissible d'après les termes de l'art. 4 additionnel du traite de Pans de 181 4 et de la présente convention, seront liquidées et fixées en su, vaut, relativement à chacune d'elles, les modes d'admission, de vérification et de liquidation qui seront relatifs a leurs natures, cl qui seront précises et fixes, par la commission mixte donl il sera |«rle par les articles suivants, d'après les principes mentionne» aux articles ci V

Ces créances ains-i liquidées seront payées en inscriptions sur le grand-livre au taux sus-menlionné, et les inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars prochain inclusivement.

Da n< le cas où les édils consliluiils de renies mentionnées ci-dessus auraient assuré aux créanciers le remboursement des capitaux, et autres conditions utiles ou chances favorable*, il en sera tenu compte aux créanciers, comme il est ci-dessus détaille dans l'art. 2.

Art. 8. Le moulant des inscription- revenant à chaque créancier pour ses créance* liquidées el reconnues, sera partagé par les commis ires dépositaires en cinq portions égales, dont la première sera délivrée imniéd.alcment après la liquidation faite, la seconde trois mois après, el ainsi de suite pour les autres, de trois mois en trois mois.

Néanmoins les créanciers recevront les intérêts de leurs créances totales liquidées el reconnues, a dater du 22 mars 1816 inclusivement, aussitôt que les réclamations respectives auront été reconnues el admises.

Art. 9. Il sera inscrit comme fonds de garantie, sur le grand-livre de la délie publique de France, un capital de trois millions cinq cent mille francs de rente avec jouissance du 22 mars 1816, au nom de deux ou de quatre commissaires, moitié Anglais, moitié Français, choisi» par leurs gouvernements respectifs. Ces commissaires recevront lesdiles rentes, à dater du 22 mars 1816, de semestre en semestre: ils en seront dépositaires , sans pouvoir les négocier, el il seront tenus, en outre, a en placer le montant dans les fonds publics et à en percevoir l'intérêt accumulé el composé au profil des créanciers.

Dans le cas où les trois millions cinq cent mille francs tic rente seraient insuffisants, il sera délivré auxdits commissaires des inscriptions pour plus fortes sommes, et jusqu'à concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer loules les dettes mentionnées dans le I lèsent acte. Ces inscriptions additionnelles, s il y a l'.eu, seront délivrées avec jouissance des mêmes époques que les trois millions cinq tenl mille francs ci-dcs>us stipules, et administrées par les commissures, d'après les mêmes principes; en sorte que les créances qui resteront à solder seront acquittées avec la même proportion il intérêt accumule el composé que si le fonds de garantie avait ete sullisant dès le commencement ; et, lorsque tous les paiements dus aux créanciers auront été effectués, le surplus tles renies non assignées, avec la proportion d'intérêt accumulé el compose qui leur appartiendra, sera rendu s'il y a lieu, i la disposition du gouvernement français.

Art. 10. A mesure que les liquidations seront failes et que les créances seront reconnues, avec distinction des sommes représentant les valeurs c.ipilalc* et des sommes provenant des arrérages ou intérêts, la commission de liquidation dont il sera parle aux articles suivants, délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance du 22 mars 1816 inclusivement; l'un des certificats relatif au capital de la créance, cl l'autre relatif aux arrérages ou intérêts liquides jusqu au 22 mars 1816 inclusivement.

Art. 11. Les certificats mentionnes ci-dessus seront remis aux commissaires dépositaires îles rentes, qui les videront, afin qu'ils soient in-crits immédiatement sur le grand-livre de la «telle publique de France, au débit de leur dépôt, cl au crédit des nouveaux créanciers r onnu* el porteurs desdils certificats, en ayant soin de distinguer le- rentes perpétuelles des rentes viagères: el lesdits créanciers seront autorises, des le jour de la liquidation définitive île leurs créances, à recevoir, delà pari desdils commissaires, les rentes qui leur seront dues, avec les inlcièls accumulés el composés, s'il y a lieu, à leur profit, et avec une portion du capital qui en aura été payé, d'après cr qui a été réglé par les articles précédents.

Arl. 12. lu nouveau délai sera accorde, après la signature île la présente convention, au sujel de S. M. Britannique, formant tles prétentions sur le gouvernement français, pour tles nhjets spécifies dans le p.esent acte, à l'effet de faire leurs réclamations et tic produire leurs litres. Ce délai sera tle trois mois pour les créanciers qui sont residrnls en Europe, de six mois pour ceux qui sont dans les colonies occidentales, el de douze mois pour ceux qui sont dans les Indes- Oncniales, ou dans d'autres pays également éloignés.

Après ces époques, lesdils sujets de S. M. Britannique ne seront plus admissibles à la présente liquidation.

Arl. 13. A l'effet de procéder aux liquidations et reconnaissances de créances mentionnées aux articles prècédenls, il sera formé une commission composée de deux Français cl tic deux Anglais, qui seront désignes et nommés par leurs gouvernements res|>ectifs.

Ces commissaires, après avoir reconnu et admis les litres, procéderont, d'après les bases indiquées, à la reconnaissance, liquidation et fixation de3 sommes qui seront dues à chaque créancier.

A mesure que ces créances auront clé reconnues el fixées, ils délivreront aux créanciers les deux certificats mentionnés dans l'art. 10, l'un pour le capital, l'autre pour les intérêts.

Art. 14. Il sera nommé en même temps une commission de surarbitres, composée de quatre membres, dont deux seront nommes par le gouvernement britannique el deux par le gouvernement français.

S'il y a nécessite d'appeler les sut -arbitres pour vider le partage, le, quatre uems des sur-arbilres français cl anglais seront uns dans une orne; el le nom de celui tles quatre qui sortira, sera le sur-arbitre Ue l affaire «recule sur laquelle il y aura eu uarlage

Chacun des commissaires-liquidateurs prendra à son tour daos l'urne le billet qui désignera le sur-arbilre.

Il sera dre-sé procès-verbal île celle opération . el ce procès-verbal sera joint à celui qui sera dressé pour la liquidation et fixation de celte créance spéciale.

S'il survient une vacance, soit dans la commission de liquidation, soit dans celle tles sur-arbitres, le gouvernement qui devra pourvoir i la nomination d'un nouveau membre, procédera a celle nomination sans aucun délai, afin que les deux commissions restent toujours complètes, autant que faire se peul.

Si l'un des commissaires-liquidateurs csl absent, il sera, pendant son absence, remplacé par un tles sur-arbilres de la même nation ; et comme, dans ce cas, il ne resterait qu'un sur-arbitre de celte nation, les deux sur-arbilres de l'autre nation seront de même réduits à un par la voie du sort.

El si l'un des sur-arbitres était dans le cas de s'absenter, la même opération aurait lieu pour réduire à un les deux sur arbitres de l'autre nation. Il esl généralement entendu que, pour obvier à tout retard dans l'opération, la liquidation el l'adjudication ne seront pas suspendues, pourvu qu'il se trouve présent el en activité un commissaire et un sur-arbitre de chaque nalion, conservant en tout cas le principe île la parité entre les commissaires cl les sur-arbitres des deux nations, el de la rétablir au besoin par la voie du sort. Dan* le cas où l'une ou l'autre des puissances contractantes aurait a procéder a la nomination de nouveaux commissaires liquidateurs, dépositaires ou sur-arbilres, lesdits commissaires seront tenus, avant tle procéder, de prêter le serment, el dans les formes qui sont indiquées dans l'article suivant.

Art. 15- Les commissaires-liquidateurs, les commissaires deposilauesel les sur-arbitres prêteront eu même temps serment entre les mains de M. le garde «les sceaux de France et en présence de M. l'ambassadeur de s. M Britannique, de bien el fidèlement procéder, tle n'avoir aucune préférence ni pour le créancier, ni pour le débiteur, et d'agir dans tous leurs actes ti après les stipulations du traité de Paris, du .10 mai 1814, des traite* et conventions avec la France signes aujourd hui, et notamment d'après celles du présent acle.

Les commissaires liquidateurs, ainsi quelles sur-arbilres, seront autorises, toutes les fois qu ils le jugeront nécessaire, a appeler des témoins et à les interroger sous serment, dans les tomes prescrites, sur tous les points relatifs aux différentes réclamations qui font l'objet de cette convention.

Arl. 16. Après que les trois millions cinq cent mille francs de rente mentionnes dans l'article 9 auront élé inscrits au nom des commissaires dépositaires, et à la première demande du gouvernement frauçais, S. M. Britannique donnera les ordres nécessaires pour effectuer la rétrocession des colonies françaises, telle qu'elle a clé stipulée par le traite de Paris, du 30 nui 181 4, y compris la Martinique, et la Guadeloupe, qui ont été occupées depuis par les forces britanniques. L'inscription mentionnée ci-dessus aura lieu d'ici au I" janvier prochain, au plus lard.

Arl. 17. Les prisonniers de guerre, officiers et soldais de terre el do mer, ou de quelque qualité que ce soit, faits pendant les hostilité* qui viennent de cesser, seront de part et d autre renvoyés immédiatement dans leurs pays respectifs, sous les mêmes conditions quiselrouventconsignées dans la convention du 23 avril el dans le traite du 3J mai 1814, el le gouvernement britannique renonce à toute somme ou droit quelconque qui pourrait lui revenir pour tout le surplus de l'entretien dèsdits prisonnier* do guerre, mais toujours sous la condition spécifiée dans l'article 4 additionnel du traite de Pans, du 30 mai 1814.

Fait à Pans, lé 120 novembre, l'an de grâce 1815.

(Suieent las signatures.)

Article additionnel.

Les réclamations des sujets de S. M. Britannique, fondées sur la décision de S. M. T. C., relativement aux marchandises anglaises introduites à Bordeaux par suite du tarif des douanes publie dans ladite ville par S. A. II. Mgr le duc d'Angpulêmc, le 24 mirs 1814, seront liquidées el payées d'après les principes cl le bul indiqués dans celle décision de S. M. T. C.

La commission créée par l'article 13 de la convention de ce jour, est chargée tle procéder immédiatement à la liquidation de ladite créance et à la fixation des époques du paiement en argent effectif.

La décision qui sera rendue par les commissaires, sera exécutée immédiatement selon sa forme el teneur.

Le presenl article additionnel aura la même force el valeur que s'il était insère mol à mot dans la convention de ce jour, relative à l'examen el à la liquidation des réclamations des sujets de Sa Majesté Britannique envers le gouvernement français.

Eu foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont appose le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 28 novembre, l'an de grâce 1315.

(Suivent ks signatures.)

(Apres celle lecture, le ministre continua.) « A pics des discussions longues el soutenues, où de* demandes plus exorbitantes encore nous avaient clé fades et oui ete enfin rcli-

rées, celles qui vous sont communiquées, nous ont été présentées comme un ultimatum, el les considérations lu plos urgentes ht les plus lUPtRiKusBs nous ont fait une loi d'y souscrire.

• Ces demandes sont certainement la partie la plus onéreuse, la plus dure el la plus pénible des stipulations que nous ayons eu à discuter; et il suflil qu'on sache qu elles ont clé proposées à des Français, pour qu on doive eo conclure que la nécessité, et la nécessite la plus indispensable, a pu seule les déterminer à y souscrire. Mais si, a l'exemple du roi. que nous avons entendu, messieurs, à l'ouverture de votre session, avec cet accent do franchise el de bonté qui sont les traits les plus saillants de son noble caractère, vous exprimer la profonde douleur dont son cœur est pénétré; si. dis-je, il peut nous être permis de rendre compto devant vous, el à la face de l'Europe, des impressions que nous aurons ressenties, je dirai qu'arrivés à celle période de la négociation la plus épineuse qui ail jamais exerce le xcle el éprouve le dévouement des serviteurs d'un roi malheureux, après avoir épuisé tous les moyens de discussion el de résistance que pouvaient suggérer la raison cl celte politique prévoyante qui, dans la bonne comme dans la mauvaise fortune, devrait être la règle constante de la conduite des cabinets; voyant, d'une part, dans les dispositions des ministres des puissances une détermination invariablement arrêtée ; voyant, de l'autre, que la crise actuelle mettait incessamment en acliun sur l'étendue de la France le principe d'une oppression d'un appauvrissement, d'une irritation, el enfin une suite de dévastations qui semblaient tous les jours s'accrotlre et prendre de nouvelles forces, nous avons jugé que si nous laissions celte crise se prolonger indéQuiment. il y allait du sort de la France, du sort même de ceux qui nous ont imposé de si grands sacrifices, et peut-être de la destinée de l'ordre social en Europe.

• El c'est à la vue de tant de dangers que, sacrifiant sans hésiter toutes uos répugnances, nous avons accepté, au nom du roi, au nom de la patrie, les conditions qui vous sont présentées. •

En terminant son discours, le ministre observa, pour l'instruction de la Chambre, qu'il n'existait aucune condition itérât* accessoire a celles dont il venait de lui être donné connaissance.

La communication de ces pièces fut faite simultanément aux deux Chambres. Apres les avoir lues avec réflexion, on comprend combien Louis XVIII avait eu raison de dire qu'il avait fallu se résoudre à

d'immenses sacrifices Quelle» étaient donc les menaces

auxquelles Louis XVIII avait cédé P Serait-il vrai qoe les alliés eurent la pensée de mettre à exécution le projet de partage de la France que j'ai fait connaître dans le début de ce travail (page 30).— Louis XVlll dut comprendre quelle faute immense il avait commise en licenciant l'armée et en n'en appelant pas loyalement a son patriotisme. Mais Louis XVIII obéissait a l'influence de celle caste odieuse qui de tout temps a sacrifié à son ambition l'honneur el la patrie.

Trente-six années se sont écoulées et la France n'a point encore lave la tache de ce honteux traité!

COCP D'OBIL RÉTROSPECTIF.

L'Europe est une seconde fois en paix. L'oligarchie anglaise a do nouveau vaincu par son or el par le sang des peuples do I Europe coalisée le grand principe révolutionnaire qui fermente en France; elle a triomphé du génie de la liberté et du génie des batailles. ... 11 n'est pas sans intérêt de rechercher dans les documents officiels le relevé des emprunts qu'elle a dû contracter pour arriver à ce résultat.

VIL* Amn.,,.1. .