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expert et ambassadeur au pape Alexandre VI, pour et au nom du royen traicter avec sa sainteté. Sassil loue fort ce conseil, comme tres raisonnable et le retour parmi ceux que prirent Philippe-Auguste et autres royÿs de France en pareilles rencontres, qui y procederent plutost par dictes voyes de faict que de droict et de vray, cette voye est la plus ordinaire et par laquelle les affaires se peuvent conduire avec plus d'honneur de justice et de satisfaction du public, celui que le roi choisit pour ceste negociation.

Son instruction fut d'informer sa sainteté au vray, de la façon qu'avoit esté marié le roy avec madame Jehanne , les violences que luy avait faictes Louis XI et à sa mere, la necessité où il s’etoit trouvé de sa vie et de son honneur et biens s’il n'eust accepté ce parti, que la force ayant esté le seul motif du pretendu consentement par lui donné âce mariage (qui de son essence doibt estre tres libre), ilavoit esté nul, qu'il n’avoit puestre validé par quelque sorte de haison ma-. rilale que ce fust, non pas mesme par usage de lict, quelque long-temps qu'il ÿ eust, puisqu'originairement ayant esté vicieuse, le vice n'ayoil point esté corrigé par une célébration nouvelle en face de sainte eglise , ne le pouvant pas estre par aultre voye, que sa majesté persistant desormais à ne vouloir point celte dame pour femme, qu'il eust à supplier le pape de lui pourvoir desmoyens necessaires pour venir juridiquement à la declaration de nullité Qu'il eust aussi à faire voir à sa sainteté qu'il y avoit d’aultres empeschements essentiels de dissolution de mariage comme de parenté en degré defenda par les saints decrets et canons, et d'affinité spirituelle et mesme une impossibilité reelle de faire les œuvres du lict et consommer le mariage avec ceste fille , à cause de la monstruosilé et deffec-: tuosité de son corps. Qu'à Lout celaet toute aultre chose qui pourroit estrealleguée en justice par la nullité dudiet mariage, il pleut au pape d'y pourvoir et deputer gens capables et de condition requise pour cognoistre de cette affaire, la terminer deflinitivement et remettre sa dicle majesté en ses droicts et liberté pour pouvoir traicter ailleurs, librement et où bon luy semblera.

L'ambassadeurne manqua pas (suivant ses mémoires secrets) de joindre l'arüfice à la raison et aider les desseins de son maistre des occasions qu'il rencontra dans la qualité des personnes auxquelles il avait affaire. Itum est ad Roma-

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Pièces Dustificatincs. 361. | s'y rencontroient de grandes difficultés, specialement sur le sujet du scandale qui ea naistroit. Neanmoins l’advis passa à la rupture avec Jehanne, ce quifust dez lors bien mal pris de plusieurs qui en parlorent assez hautement et librement, - Le procedé que l'on resolut de suivre en ceste affaire fut d'envoyer homme num Pontificem nec sine muneribus, c'est le Feron qui le dit ; il avait affaire à un

avaricieux : erat Borgie amplhandi fil avidissimus. 11 était ambitieux pour son

362 Pièces Dustificatives.

fils ; l'on lay promit grande faveur en cour pour Borgia. Qu'est-il necessaire de la faire plus longue, le pape donne toute la satisfaction au roy qu'il desirait de luy etdelivreson premier brefpar lequel Louis, evesque d'Alby et Fernand, son nonce en France, evesque de Septe (c’est un evesché en la Mauritanie, dans l'estat de Fez et Marroc), lesquels il delegue et constitucjuges apostoliques pour cognoistre et juger definitivement de la validité ou invalidité de ce mariage, et faire ce qu’en tel cas est requis et accoustumé. Ceste bulle est donnée de Rome en date du 30 juillet 1498 , signée À. de Comitimus, et scellée à l'ordinaire.

Les juges ayant receu ceste bullecommencerent à travailler à l'instruction decesle instance en la meilleure forme qu'il fut possible. Ils estoient à la veue et sujets à la censure de toute la France, mais encore de toute l'Europe. Ils täscherent de s’y conduire si regulierement qu'il n’y eust rien de defectueux en leur cedé , rien de deraisonnable en leur jugement.

Et premierement ils establirent leur tribunal et le,siege de leur audience au logis et doienné de l'eglise de Tours, pour là estre le lieu ordinaire de leur justice. Cela faict ils firent citer et appeller les parties â certains jours, et la comparution y fust faicte des dictes parties par leurs procureurs: apres cela ils créerent et nommerent les officiers de leur siege et justice et les intimerent auxdictes parlies et commencerent à instruire l'instance, receurent la demande de Louis XII, demandeur, signée A. de Lestang, son procureur-general, le dernier aoust 4498, contenant en sommaire que son mariage avec Jehanne ayant esté faict par force, qu'estant filleul de Louis XI, pere de la fille, parent en degré defendu de ladicte dame el elle defectueuse de son corps, au tel point qu'il estoit impossible d'avoir sa compagnie, qu'il leur pleust conformement à leur pouvoir declarer ce mariage nul, de droict et de faict , etc.

Sur quoy madame Jehanne defenderesse, ayant requis copie de ladite demande et suffisant deslay pour luy respondre, le jour donné et assigné, estant eschu et venu auroit respondu et dict estre femme legitime de Louis XII roy, et decliné la force alleguée et la defectuosité mise en faict, et pour le surplus declaré avoir ignoré qu'il y eust entre le roy et elle parenté ou affinité spirituelle, et que s'il y en avoit aucune elle croyoit qu'on y avoit pourvu par dispense, protestant au resle que son mariage avoit eslé consommé , et que le roy esloit son mari vray et legilime et elle sa femme.

Sur les faicts contraires farent les parties ouies par leur bouche ou leurs procureurs et presterent serment reciproquement que leurs demandes et défenses contenaient vérité.

La cause estant en cetestat, monseigneur Philippe de Luxembourg, cardinal evosque du Mans, receut le deuxieme bref du pape Alexandre VI, en date du

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Pièces Justificatives. 863

dernier d'aoust 1498, par lequel sa sainteté le deputoit et constituoit juge de

ceste cause matrimoniale , avec les evesques sus-nommés. Luy donc ayant receu publié et fait agréer son bref aux parties et estant juge reconnu pour proceder audict proces avec ordre et selon les termes de la bulle, il fust obligé de changer le lieu de sa justice, à cause de la contagion survenue à Tours et le constituer à Amboise.

À Amboise en continuant ladicte instance de separationet en procedont suivant les derniers evenements, se fist par devant les juges quelques contestations en justice, sur certaine reception et audition de tesmoins et certaine enqueste faicte ou à faire sur le faict dont estoit question ou mesme ladicte dame auroit produit la copie bien et deuement collationnée des dispenses de la parenté et affinités spirituelles alleguées par le roy comme empeschements essentiels dudict contract de mariage , dispenses prelendues bien et deuement obtenues en temps et lieu et enfin tant auroit esté procedé que le proces ayant esté bien instruit faict et parfaict ou rapporté et examiné , et les parties appellées pour ouir et pour estre à droict s’en seroit ensuivie la sentence definitive de separation de la forme et teneur qu'elle est icy rendue par lesdicts seigneurs prelats, juges et autres par eux appellés et admis comme assesseurs lue etsignifiée aux procureurs des parties le 17 decembre 1498.

La princesse receut une douleur tres sensible à la premiere lecture , qui lui fust faicte de la sentence estant ce qu'elle croyait estre au roy, et ne se peut empescher de temoigner ses sentiments, et par ses larmes, et ses paroles. Neanmoins rappellant sa vertu au secours de son infirmité et se conformant à la sainte volonté de Dieu, avec le remede du temps et de la patience , elle adoucit ses dou-

. leurs et les echangea en des fleurs et des fruits de son eternelle sainteté.

11 restoit une derniere main à opposer et un achevement final à faire à tout ce procedé pour mettre l'esprit du roi en repos, sa conscience en paix et sa volonté en pleine liberté : c'estoit d'obtenir un bref apostolique dispensatif de la parenté

d'Anne et Louis ou confirmatif de la sentence rendue par les susdicts delegués

par sa sainteté tout pareil et de la mesme force et vigueur que celui que Jehan XXII, avoit delivré en faveur du roy Charles le Bel. L’on retourne donc à Rome où l'on rescript devant mesme que la sentence fust donnée et l’on agit puissamment pour cet effet et où consequemment l'on obtint ce que l’on preten-

doit que la raison rendoit et la dignité du roy favorable. Mais comme le pape

qui estoit adroit et sublil avoit envoyé Borgia son fils en cour et pour demeurer au service du roy, il adressa et rendit son dict fils porteur de ce dernier bref , sans en donner advis certain au roy, mais seulement esperance : et lui bailla charge de le tenir secret quelque temps, pendant lequel Borgia traiteroit avec

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364 Mières TJustificatives.

sa majesté de ses apoinctements et feroit ses conditions tres avantageuses, sachant bien le pape que le roy ne refuseroit rien de ce que l'on lui demanderoit moiennant qu'il fust asseuré d'avoir ce bref. Et celte fourbe fust assez Lien jouée par Borgia à son abord, mais le roy aiant appris assez accointement par l'evesque de Septe, cet artifice ultramontain en tenant le bref obtenu pour receu et entre les mains depositaires de Borgia comme entre les siennes , il se maria avec Anne, sans en parler ni sans s'inquiéter davantage. Borgia fust estonné du procedé du roy, le roy declara à Boryia la cognoissance qu'il avoit du faict dont le seigneur se senlit si vivement provoqué et asseuré que pour satisfaire à sa vengeance ilen fist perdre la vie au nonce revelateur, comme a singulierement remarqué Guicciardin, bien que d’ailleursil se soit extresmement mepris au nom et qualité des juges. Boscarina , assez bon historien , s'est pourtant fort brouillé dans le rapport de cet incident , et faute d’avoir bien entendu la diversité de ce dernier bref pour confirmer ou dispenser d'avec le premier pour juger , ül a tout confondu le narré de cette affaire, ce qui servira d’advis à ceux qui lü ont ce passage chez luy.

Je ne saurois aussi assez adinirer ce que dit messire Jecques de la Guesle (4'), procureur gencral du roy en sa 19€ remonstrance , où parlant des mariages dissouls pour cause de la sterilité des femmes 1l dit celuy du roÿ Louis XIT, avoir eslé premicrement et principalement, mais pour mieux dire seulement dissouls pour ce sujet el rapporte les paroles de la bulle expliquées à sa mode pour justifier son dire. Quoiqu'il en soit de cctle question savoir si la seule sterililé peut estre cause legitime de la dissolution d'un mariage ou non entre les souverains, mais au faict particulier de Louis XIE, je dis et est vray que sa dicte majesté ne prelendit jamais cause de sterilité pour la dissolution de sou contract. Il y a bien de la différence entre estre sterile simplement faute de ne pouvoir concevoir estant au surplus habile à avoir cognoissance d'homine et faire les actes (de la chair) ou bien estre inhabile par monstruosité et incapable par defectuosité de corps jusques à ce point, que ne pouvoir avoir en aulcunes façons du monde la compagnie d'un honime luy faire les’ actes dulict et du mariage : ce dernier fut pretendu

(1) Collection Dupuy, in-fol. MSS, 347 à 349. Ce volumecontient, 1° Sentence rendue par le pape Innocent 111 sur j'invalidité du mariaze entre Henri IL roi d'Angleterre et Jehanne de Clermont, 1251. 2% Procés et jugement de dissolution de mariage entre le roi Charles ITII dit le Belet Blanche de Bourgogne par le pape Jean XXII, 1521. 3° Procés de dissolution du mariage du roi Henri IIIT et de dame Margüerite de France , l’an 1599, 4° Remonstrance de M.le Procureur général de la Gucsie au roi le suppliant de faire dissoudre son mariage. Conseil du cardinal d'Ossat sur ce fait, 1598. (Vie de Cujas).

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Voici la fin de cet interrogatoire.

Pièces Justificatives. 369

par le roy et non le premier comme dict le seigneur de la Guesle, les termes de

la bulle y sont clairs et expres, mais non pas selon la version du dict sieur.

Ce différent estant vuidé le roy espousa Anne de Bretagne , veufve du roy

Charles VIII.

Bibliothèque royale. Collection Dupuy. Manus. in-folio , 581 à 583.

Que vous n'éles point apte au marrage, etc. | Sic quod non potuisset aut potest concipere ?—Non credit.— Sed nec semen vi-

rile , secundum congruentiam naturæ recipere ? — Credit quod imô est. — Imo

peque a viro intra claustra pudoris naturaliter cognosci? — Non credit. — Et

proat ex aspectu sui corporis judicari et cognosci poterit ? — Non credit. — Et

si non credat de prœmissis impedimentis interrogctur quid de omnibus ipsis et

singulis vel eorum altero credat cum debeat esse certa de corpare et membris

suis ? — Respondet quod nescit aliquod impedimentum in eâ. — Et ut judicium

sit firmum et ecclesia non decipiatur utrum se vellit referre examini et visitationi

honestarum mulierum et in talibus expertarum ? — Respondet primô quod bene

super hoc volebat cogitare et cum ulterius interrogarelur a dominis quando su-

per hoc responderet, dicit quod volebat facere id quod tenebatur facere juxta

ordinationes ecclesiæ. — Quod omnia et singula sint vera notoria et manifesta ?

— Credit de creditis et non alias. — Et ea pluries et coram pluribus recogno-

vit et sponte confessa fuit in ipsa domina ? — Respondet ut in articulo preceden-

ti. — Et super hiis sunt communis vox et fama ? — Nescit ipsa domina.

Pace 122, cicxe 50.

Au nom de Dieu , de la Sainte Trinité Père et Fils et Saint Esprit, etc.

Sentence de dissolution de mariage (sur parchemin de cinq pieds de hauteur sur deux pieds de largeur ) |

In nomine Domini amen. Philippus miseratione divina t. t, sanctorum Petri et Marcellini sacrosanctæ Romanæ ecclesiæ cardinalis du Luxemburgo cpiscopus Cenomanensis. Ludovicus Albien, et Fernandus Septen. Episcopi judices a sanctissimo in chrislo patre et Dno nostro domino Alexandro divina Providentia papa VI delegali universis presentes lilteras inspecturis salutem in Domino. Noverilis quod olim nos Ludovicus et Fernandus prœædicti litteras apostolicas præfati sanctissimi io christé patris el D. N. Dom. Alexandridivina Providentia papæ VI more Romanæ curiæ bullatas cum cordula Canapis impendente pro

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366 Pièces Justificatives.

- parte Christianissimi Ludovici XIT Francorum regispræsentatas recepimus hanc

verborum seriem continentes.

Alexander -episcopus servus servorum Dei venerabilibus frattibus Ludovico Albien. et Fernando Septen. episcopis salutem et apostolicam benedictionem, humilib. supplicum præsertim regia dignitate pollentium votis libenter annuimus eaque favoribus prosequimur opportunis. Exponi siquidem nobis nuper fecit carissimus in christo filius noster Ludovicus XIE rex Francorum illustris, quod olim eo existente duce Aurelianensi et in duodecimo vel circa suæ ætatis anno constiluto ac patre orbato, claræ memoriæ Ludovyicus tunc Francorum rex XI, nobilem mulierem quondam Mariam de Cleves ejusdem Ludovici moderni regis genitricem, ut ipsum Ludovicum regem modernum cum dilecta in christo filia nobile muliere Johanna de Francia ejusdem Ludovici X[ regis nata quæ eidem Ludovico regi moderno quarto consanguinitalis gradu conjuncta et ad concipicndum prolem impotens erat prout adhuc existit matrimonium contrahere faceret minis et terrorib. compulit : et deinde matrimonio hujusmodi per eumdem Ludoyicum modernum regem quem dictus Ludovicus XI rex inhumanis agens de sacro fonte levavit, cum eadem Johanna nulla super quart; gradus consanguinitatis et quud ex levatione hujusmodi provenit cognationis spiritualis impedimentum dispensatione eis suffragante nulliter et de facto contracto et invalido existente ac eodem Ludovico rege X[ præfato Ludovico regi moderno effecto puberi, ut ipse matrimonium cum præfata Johanna de novo contraheret prœcipiente ipse Ludovicus rex modernus propter minas et terrores sibi per eumdem Ludovicum XI regem et ejus parte illatos nimirum mortis pavore, ac alias per vim et metum qui cadere poterant in constantem virum compulsus matritnonium cum eâdem Johannâ quamquam eliam super impedimentis hujusmodi cum eis ut prœæfertur per sedem aplicam dispensatum non foret de novo contraxit et dicto Ludovico rege XI, claræ memori® , Carolo etiam dum inhumanis agebat rege Francorum ejusdem Johannæ fratre relicto interim vita

functo , postquam Ludovicus modernus rex ad Britanniæ partes se contulerat et

hostiliter captus, ac per triennum vel circà carcerib. detentus et tandem ab ipsis carcerib. liberatus fuerat, ipseque vi et metà prœdicus durantib. per XXV

- aut XX VI annos vel circà eidem Johannæ cohabitaverat, quique in eandem Johan-

nam mente et voluntate nunquam consenserat, dicto Carolo rege vita funeto et vi

. ac metu prœdiclis cessantib. contra hujusmodi matrimonium statim reclamavit. . Quare pro parte dicti Ludovici moderni regis nobis fuit humiliter supplicatum,

ut matrimonium hujusmodi nullum declarari mandare aliasque prœfato Ludovico moderno regi et statui suo in præmissis opportunè providere de benignitate apostolica dignaremur. Nos igitur qui de prœdictis certam-notitiam non habemus

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Mièces Justificatives. 367

hujusmodi supplicationib. nostris inclinali, fraternitali vestræ de quâ in eis et aliis specialem in domino fiduciam obtinemus per apostolica scripta mandamus quatenüs conjunctim per vosmelipsos ubicumque fueritis procedentes vocalis dicta Johanna et aliis qui fuerint evocandi de præmissis omnib. et singulis aucto ritate nostra vos diligenter informetis el si per informationem eamdem vobis constiterit, quod dictus Ludovicus moderaus rex et Johanna fuerint dicto in consanguinitatis gradu conjuncti, vel quod dictus Ludovicus rex XI dictum Ludovicum modernum regem de sacro fonte levaverit nullaque dispensatio fuerit subsecuta, seu prœfatus Ludovicus modernus rex per vim et metum supra dictos qui cadere poterant in constantem virum , dictum matrimonium cum prœæfala Johanna contraxerat visque et metus hujusmodi usque ad obitum præfati Caroli regis ipsius Johannæ fratris, ac prœfati Ludovici moderni regis prœdecessoris perducaverint , aut prœfatus Ludovicus modernus rex per tempus a jure statutum prœfata Johanna cohabitaverit interim carnali copulæ opem et operam dando efficaces , quodque dicta Johanna adeë maleficiata et impotens exislat , quod idem Ludovicus eam interim carnaliter inträ claustra pudoris cognoscere nullatenus potuit neque potest aut de alio legitimo impedimento propter quod inter ipsos Ludovicum modernum regem et Johannam matrimonium canonicè subsistere non potuit neque potest matrimonium hujusmodi nullum fuisse et esse dicta auctoritate declaretis prout de jure fuerit faciendum facientes quod declaraverilis , per censuram ecclesiasticam firmiter observari. Et nihil hominus si declarationem hujusmodi per vos vigore præsentuim fieri contigerit , ut prœfertur , eidem Ludovico moderno regi, cum aliâ muliere quam de jure poterit ducere in uxorem matrimonium alias rite contrahendi licentiam dicta auctoritate largiamur non obstanlib. felicis recordationis Bonifacii papæ VIIT predecessoris nostri constitutionib. quib. cavetur ne quis extra suam civilatem et diocœæ:im nisi in certis exceptis casibus et in illis ultra unam dictam a fine suæ diocæsis ad judicium evocelur seu ne judices a sede deputati prœædicti citra civilatem et diocæsim in quib. deputati fuerint conträ quoscumque procedere aut alii, vel aliis vires suas committere præsumant et de duab, dictis in concilio generali edita ac alüs constitutionib. et ordinationibus apostolicis contrariis quibuscumque aut si præfata Johanna vel quibusvis aliis communiter vel divisum ab eadem sit sede indultum, quodinterdici, suspendi, velexcommunicari aut extra vel ultra certa loca ad judieium trahi non possint per litteras apostolicas non facientes plenam et expressam ac de verbo ad verbum de indulto ad hujusmodi mentionem. Datum Romae apud S. Petrum annoincarnationis Dominicæ cioccccxcvur. III. KI. Augusti pontificalus nostri anno VI. Sic signatum supra plicam A. de Comitibus. Requsila laque pro parte ejusdem Ludovici regis quod ad executionem hujus-