RELATIVES AU DROIT DE COMMITTIMVSK

]. Ordonnance pour la réformation de la justice faisant la continuation de celle du mois d'avril 16G7.

Saiot-Germain, août 1669.

« LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, etc

(Tit. IV, art. 13.)— «Voulons qu'à l'avenir il n'y ait que ceux ci-après déclarés qui puissent jouir du droit de committimus du grand sceau ; savoir :

«... Les quatre plus anciens de l'Académie françoise établie à Paris, suivant l'ordre de leur réception, qui sera justifiée par un extrait signé du secrétaire de l'Académie »