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constance. Dans la question des libertés de l’Église gallicane, l’université et la royauté n’avaient- elles pas, d’ailleiirs, un intérêt commun à rester unies? On peut même croire que c’était en grande partie pour cette raison que la Pragmatique de Bourges avait fait aux membres de l'université une part magnifique dans la distribution des faveurs qu’elle enlevait à la cour de Rome. En prenant toutes ces mesures, la royauté est conséquente avec elle-même; (die appuie l'université comme elle avait appuyé le parlement dans toutes les circonstances où l’éclat et l’autorité de cette institution peuvent venir en aide au pouvoir royal.

.Le gouvernement de Charles VII mit la même décision à empêcher de la part du haut clergé toutes les infractions à la constitution nouvelle, quel que fût d’ailleurs son désir de se l’attacher en le ménageant. Il y. eut en particulier deux circonstances où il intervint dans cette intention : la première, au sujet du droit de régale, et la seconde, à l’occasion .de l’appel en cour de Rome. Le droit de régale permettait au roi de jouir du temporel des évêchés tant qu'ils étaient vacants, ou que les nouveaux élus n’avaient pas prêté le serment de fidélité : dans l’inlervallc, le roi pouvait nommer aux bénéfices n’ayant

pas chaîne d'âmes. Le cardinal - archevêque de Térouanne ayant prêté serment par procureur, crut pouvoir faire ces nominations, et il disposa de bénéfices que le roi venait de conférer lui-même en vertu de son droit. Cette double nomination donna lieu à de nombreux procès. Le roi écrivit alors au parlement pour déclarer «qu'il, s'est acerlainé des «droits de sa couronne et de l'usage ancien touchant «la régale,» et qu’il fallait que le serment lui fût ju êlé directement, pour que le nouvel élu pût jouir de ses droits. Pasquier, qui cite an long cette ordonnance, l'appelle (inviquç en son espèce.'»

Charles VII adressa encore au pape Eugène IV un lettre touchant ce droit de régale pour le revendiquer dans toute son étendue’ ; Je crois, disait -il

1. Voy. Pasquier, Rpc/ierclies de la France , I. III, p. 450.

2. Beatissime pater. Credimiis sanctitatem eestram non ignorare gtiod PrœlaCi regni noatri in prcr/ectionis suce primordio noiia prcestnnt et prœstare tenentur ligium plrrigiie homngium,et ovines alii fidclilulis juramentum, pro suarnm temporalilatilnis ceclesiarum, etiam illaruiii quœ nostrorum guoruincumgue circumduntur a terris subditorum , aut gute sitœ sunt infra dominia ipsorum , sive sint duces, siee comités, aut alii domini temporales in ipsg nostro regno ^itovis honore seu titulo fungentes : sumus enim unicus prœlatorum et ecclesiarum hujusmodi princeps , protector et consercator secularis; nec subditi suht ipsi prœluti et eorum ecclesiœ aliis temporalibus aut secularibus dominis , guam nobis, omîtes gue in et sub regalia continentur. ( Leibuilz , Code diplomatique , p.411.)

«dans celle lellre, que voire Sainlelé n’ignore pas «que les prélals de mon royalime sonl presque lous «Icnus de me faire hommage-lige à leur entrée à « l’épiscopal, et qu'ils doivent tous serment de fidélité, «pour le temporel de leurs églises, de celui-là même «qui est environné des terres de nos sujets, et qui «est situé sur leurs seigneuries, soit ducs ou comtes, «ou autres seigneurs temporels; car je suis le seul «prince séculier des prélats et de leurs églises, et « ni les prélals ni leur églises ne sont sujets à d'ou- « 1res seigneurs temporels qu'à nous ; ils sont tous « compris djns la régale cl sous la régale.»

En même temps le pouvoir royal déployait la plus grande vigilance pour empêcher que les appels à Rome ne vinssent préjudicier aux prescriptions de la Pragmatique. C'était au moyen du droit d’appel que pendant tout le quatorzième siècle le Saint-Siège avait fait consacrer presque lous ses empiètements ; aussi l’attention des légistes était-elle toujours en éveil de ce côlé. L’élection de Louis d’Aubusson . comme évêque de Tulle, en 1454', vint donner au Conseil l’occasion de fixer la jurisprudence en matière de ce droit d’appel. Cette élection avait soulevé