Ord., XIII, 216 et

avis , le secrel des nombreuses mesures qui furent prises pour restreindre sa compétence , pour créer au raidi un parlement rival , pour faire intervenir le roi dans la nomination des Conseillers , etc.

La compétence du parlement, grâce à des empiétements continuels , était devenue presque illimitée. Elle consistait d’abord dans la prérogative de juger, en première instance, une foule de causes spéciales : le privilège de CommiUimus accordait , en effet , aux prélats , aux barons et à un grand nombre de seigneurs et d’établissements, le droit de se pas.ser des juridictions inférieures pour invoquer immédiatement celle de la cour suprême. En second lieu, le parlement jugeait les causes du domaine royal, celles de régale et les appels comme d’abus. Il connaissait encore en appel toutes les causes des bailliages et des juridictions seigneuriales ; enfin, il avait juridiction sur la chambre des comptes.

Des plaintes fort vives s’étaient élevées depuis longtemps déjà contre cette exagération de compétence qui entravait l’administration de la justice , en même temps qu’elle confondait les limites des juridictions et des pouvoirs. Les états de 1357 s’étaient déjà plaints qu’il y eut devant la cour des affaires pendantes depuis vingt années , à cause de la raul-

titude des causes qu’elle s’appropriait. On publia même, en 1363 et en 1409, deux ordonnances pour remédier à cet abus , mais inutilement. Charles VII voulut le tenter à son tour, et il le fit d’une façon toute souveraine dans les lettres du 12 avril 1454*, qui adressèrent au parlement des reproches sévères sur ces empiétements, et lui enjoignirent de renvoyer à leurs tribunaux naturels toutes les causes qui n’étaient pas causes d’appel, ou qui ne concernaient pas le domaine, les pairs ou la régale. La compétence du parlement à l’égard de la chambre des comptes ne fut pas abolie moins formellement. Une ordonnance déclara la chambre des comptes juge souveraine en matière de finances, et sujette au roi <r sans ressort au parlement ni ailleurs.» Cette ordonnance fut renouvelée et sanctionnée à plusieurs reprises. *

La création d’une nouvelle cour de justice parait aussi avoir eu pour but de restreindre l’influence du parlement de Paris’. Dès l’année 1437, quelques mois seulement après le rétablissement de ce parlementé Paris*, des lettres du roi instituèrent un par-