Ord., xm, 2 U

avaient le droit <le fixer le chiffre de l’impôt dans l’étendue de leur circonscription financière, qu’on appelait une élection; les baillis, les sénéchaux et les autres officiers de l’ordre administratif, ne devaient y avoir aucune part. La division des fonctions administratives et financières était ginsi formellement sanctionnée de nouveau.

Vers la fin du règne, .un nouveau progrès fut sur le point de se réaliser. On voulait empêcher l’assiette de l’impôt d’être arbitraire, et, à cet effet, une loi de 1460* prescrivit l’établissement d’un cadastre. Les collecteurs des contributions, disait celte ordonnance, feront le rôle particulier de leur assiette, et le transmettront aux élus pour être remis par eux aux généraux des finances. Ceux-ci dresseront, d’après ces renseignements, l’état des feux et de la puissance A& chaque élection. La taille étant devenue permanente, il était à la fois de l’intérêt des contribuables et du trésor que l’impôt foncier fût réparti avec égalité. Cette prescription, trop voisine de la mort de Charles VII, ne fut malheureusement pas exécutée. Reprise par Colbert, elle n’aura sa pleine exécution qu’après la révolution de 1789. Elle n’en est pas moins un titre