Décret du 16 mars

614. Voir, à ce sujet» notre étude intitulée : Les contradictions fiscales (1895).

615. Consulter : 1^ Exposé des motifs du projet de loi présenté par Goudchaux {Moniteur du 28 octobre 1848) ; 2* le rapport fait par Grévy, au nojoi de la Commission parlement taire {Moniteur du 16 décembre).

616. Loi du 20 février 1849. ~ Sur Textension donnée à cette loi, par la jurisprudence, voir notre monographie intitulée : Régime des établissements d'utilité publique (1891).