Loi du 28 vendémiaire an IV, art. P

852. Décret du 47 décembre 1856 rendu conformémeut à une délibération du 29 août précédent ; ce décret vise les lois des 23 ventôse an IX, 17 juin 1829 et 18 juillet 1837 ; or, la première de ces lois autorise des taxes d'entretien^ par rôles nominatifs, et non des droits d'entrée ; la seconde transmet à la Ville de Paris le palais de la Bourse, sans lui réserver de perception ; la troisième n'était point, en 1856, applicable dans la Capitale ; d'ailleurs, dans la nomenclature des recettes ordinaires, au profit des communes, elle n'énonce aucun revenu assimilable à la redevance établie en 1856.