Chapitre PREMIER. — Corps administratifs et judiciaires

1. Assemblées primaires; citoyens actifs, électeurs et éligibles.

Conseil et directoire de département et de district. Administration centrale de département et municipale de canton. Administration communale. Réunions de communes 313

2. Organisation judiciaire, — Tribunal de district et justice de paix.

— Tribunal criminel et correctionnel. — Avoués. — Notaires. 343