La donation a pour but de protéger l'immigration suisse

3. Il est accordé à lu susdite Société le droit de choisir elle-même les terres de l'Flat qui lui sont concédées, à la condition que la concession soit alors réduite d'un tiers, et que le choix soit fait dans les deux années qui suivront l'acceptation de la donation .

4. Il est accordé à la Société un terme de quatre années pour décider si elle veut, oui on non, accepter la donation.

5. Il est indis|iens.'ible que le Conseil fédéral suisse approuve les règlements généraux faits par la Société )>our l'administration et ta colonisation de ses établissements.

6. Les établissements suisses seront soumis aux lois et à la Constitution de la république de Costa-Rica.

7. La Société s'engage à n’accorder sa protection qu’à des gens laborieux et de bonne réputation, pour leur permettre du s'établir dans le territoire concédé.

8. Le gouvernement de Costa-Rica garantit sa protection, dans les limites légales, à tous les Suisses qui s'établiront sur son territoire.

9. La présente donation sera périmée si, dans vingt ans, il n'y a pas au moins

' La vara de Castille vaut U* 83C.

CHAP. IX

LA NOIVELLE-GRENADB.

cinq cents familles suisses établies <Jans le territoire concédé. Les familles en moindre nonibre <|iii s’y trouveront alors demeureront en [lossession des terres ([u’clles auront cultivées, sans payer plus que tout autre acheteur des terrains du gouvernement.

10. La Société suisse d'utilité publique ne pourra empêcher qu’on établisse sur le territoire concédé des routes ou des ouvrages d'utilité publique, à la seule condition qu’une portion de terrain égale à celle occupée par ces travaux lui soit donnée ailleurs.

11. Pour être pleinement exécutoire, la présente convention devra être ratitice par le ponvoir législatif.

Fait au Palais national de San-José, le 6 juin 1860.

(Signé) : A. Esqoivel.

D' W. Joos.

D’après la constitntion de l’Ktat tout étranger qui entre dans le pays, pourvu qu’il ait les moyens d’y vivre honorablement par son industrie ou son capital, peut devenir citoyen de la république, du moment qu’il déclare sa volonté de l’étre, et dès lors il jouit des mômes droits civils et politiques que les natifs. Mais ceux qui ne veulent pas se faire naturaliser sont spécialement protégés et exempts de tous services personnels ainsi que de contributions extraordinaires; ils peuvent acquérir et disposer; la succession ab inUsial est dévolue à leurs héritiers.